Cas pratique : L'aide d'une société mère à sa société fille
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La société mère OMEGA a une filiale du nom d'ALPHA. Sous capitalisée, la société ALPHA sollicite sa société mère OMEGA pour obtenir des financements en vue d'acquérir la société EPSILON, sa cible. Le gérant de la société mère OMEGA vous consulte afin de connaître les possibilités d'aider sa...
La prévention des difficultés de l'entreprise
Cours - 43 pages - Droit des affaires
Une entreprise se définit par une prise de risque. Ce risque va commencer en premier lieu par les apporteurs de capitaux. Mais aussi les partenaires de l'entreprise comme les fournisseurs, les salariés, les banquiers, les pouvoirs publics, les organismes sociaux. Le risque...
Le traitement des difficultés des entreprises avec les traitements administratifs
Cours - 86 pages - Droit civil
C'est normalement un ensemble de dispositifs qui permet de détecter les difficultés des entreprises et de les traiter. Le traitement peut être avec un but de sauvegarder l'entreprise, de la réorganiser, mais parfois se traduit par une liquidation de l'entreprise. Il y a une...
Les SIEG (services d'intérêt économique général) et l'entreprise publique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public » (Livre vert de la Commission européenne sur les...
Quelle est la responsabilité civile et pénale des gérants en cas de faillite d'entreprise en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La gestion d'une entreprise est une tâche complexe qui peut engendrer des risques importants, notamment en matière de faillite. Ensuite, les gérants d'entreprise en France sont soumis à une obligation de diligence et de prudence, qui les oblige à agir avec le soin d'un...
Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire
Cours - 118 pages - Droit des affaires
La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors...
L'entreprise publique et le marché - publié le 24/06/2018
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'État s'est vu, au fil du temps, octroyer un véritable droit de propriété publique notamment depuis le préambule de la Constitution de 1946. Cette propriété est confiée en grande part, et dans un souci d'intérêt général, voire de service public a des entreprises publiques....
Droit des entreprises en difficulté - La procédure de sauvegarde - publié le 14/05/2020
Mémoire - 9 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés menant sa continuité d'exploitation, elle peut se tourner vers le droit français. En effet, il existe le droit des entreprises en difficultés dans lequel il existe différentes procédures, appelées procédures collectives. Une procédure...
Economie et droit des entreprises en difficultés
Étude de cas - 22 pages - Droit des affaires
De nos jours, les entreprises en difficultés sont de plus en plus nombreuses en France et dans le monde. Avec les différentes crises qui touchent les économies, il devient de plus en plus difficile pour les entreprises de pouvoir exercer leurs activités correctement. Les commandes...
Le droit du financement des entreprises
Cours - 76 pages - Droit des affaires
Le droit du financement des entreprises est un ensemble de règles juridiques qui régissent le financement des entreprises. On ne s'intéresse pas aux moyens de paiement, mais au financement. Le financement vise l'action de procurer des fonds à une personne. Ça concerne tout...
Le droit des entreprises en difficulté - publié le 19/05/2026
Cours - 59 pages - Droit des affaires
Toute entreprise peut demander au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire la nomination d'un mandataire ad hoc. Il s'agit d'une procédure confidentielle qui permet à une entreprise en difficulté de solliciter la nomination d'un mandataire ad hoc...
les dérogations à l'obligation de récupération des aides
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon l'article 88 paragraphe 3 du traité instituant la communauté européenne « La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses informations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides ». Cet article énonce l'obligation de notification des mesures et...
La prévention des difficultés de l'entreprise et le traitement conventionnel et judiciaire des difficultés de l'entreprise
Cours - 33 pages - Droit des affaires
L'entreprise c'est une prise de risque économique. Le risque est d'abord supporté par les apporteurs de capitaux, car ce sont eux qui perdront en premier leur mise, puis par les banquiers et les autres partenaires contractuels (clients et fournisseurs) ainsi que l'État. Le...
Droit du travail : représentation collective hors de l'entreprise et dans l'entreprise
Cours - 104 pages - Droit du travail
Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Mais est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise. L'intérêt de la relation collective est...
Le droit des pratiques anti-concurrentielles et le contrôle des concentrations d'entreprise
Cours - 66 pages - Droit de la concurrence
La notion de concurrence est une notion complexe. Fait l'objet de diverses définitions économiques. Notion difficile à appréhender en droit. La concurrence c'est la compétition entre entreprises. C'est l'action par laquelle une entreprise tente d'enlever aux...
La cessation d'un concubinage et l'exploitation de l'entreprise
Étude de cas - 8 pages - Droit des affaires
Depuis 1995, une personne physique (M. Labré) exploite un fonds de commerce (une entreprise de confection) qu'il a repris au décès de son père. Il y a trois ans (à savoir en 2003 dans l'hypothèse où l'action se passe en 2006), il fait la rencontre de Mme Celle qui devient sa concubine et...
Restructurations d'entreprises, revenus distribués, TVA et droits d'enregistrement
Cours - 155 pages - Droit fiscal
On va parler des restructurations d'entreprises, puis on parlera de l'impôt de distribution dans les entreprises. Ensuite, on passera à la TVA, impôt qui concerne les entreprises et enfin, on terminera par l'étude des droits d'enregistrement. Un certain nombre...
Les juridictions de l'aide sociale, symptômes des juridictions administratives spéciales ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives ont vu leur nom, leur nombre et leurs compétences évoluer considérablement depuis la création du Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et des conseils de préfecture (Loi du 28 pluviôse an VIII). En cela, outre les juridictions administratives de...
Droit des entreprises en difficultés - publié le 26/02/2013
Cours - 125 pages - Droit autres branches
Les données économiques, depuis un certain nombre d'années, démontrent tout l'intérêt de cette matière. Par le passé, il était question pour des créanciers que d'essayer de retrouver leur argent face à un débiteur qui ne pouvait plus payer ces dettes. On se préoccuper également de sanctionner ce...
L'exigence européenne d'un système d'aide juridictionnelle
Mémoire - 24 pages - Droit européen
De toute évidence, le sujet qui nous est proposé, à savoir "l'exigence européenne d'un système d'aide juridictionnelle", appelle à faire tout au long des développements qui suivront du droit comparé européen. Toutefois, il ne s'agira à aucun moment de cataloguer les règles...
Introduction au restructuring - Droit des entreprises en difficulté
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Cours de droit des entreprises en difficulté, évoquant la restructuration. La notion de cessation de paiement est un élément central des entreprises en difficulté : l'état ou non de cessation des paiements est l'élément clé, le fait générateur, qui conditionne toutes les procédures...
Les Établissements et Services d'Aides par le Travail (ESAT)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du 5 septembre 2018, entrée en vigueur au 1er janvier 2020, a pour objectif d'accroître le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés au sein des entreprises afin de dépasser le taux moyen de 3,5% pour atteindre...
Etude de cas sur le droit des entreprises en difficulté
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
Monsieur RAYMOND est dirigeant de la SAS ALARM spécialisée dans la vente de matériels de sécurité destinés aux entreprises. Cette société connaît des difficultés financières et économiques depuis le début du mois d'octobre 2009 (une interdiction bancaire aurait été prise). La trésorerie...
Etude de cas sur l'entreprise et les représentants du personnel
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
En l'espèce, un chef d'entreprise a embauché 1686 employés en CDI. L'un d'eux qui est en congé pour création d'entreprises a été remplacé par un CDD conclu pour la durée de son absence. Un autre de ses salariés en CDI est DRH et c'est lui qui recrute la personne ou qui rompt les...
La détermination du résultat fiscal de l'entreprise individuelle
Cours - 77 pages - Droit fiscal
Les revenus de l'entreprise individuelle relèvent de trois des huit catégories de revenu entrant dans la composition des revenus globaux des contribuables. - Les revenus fonciers ; - Les revenus mobiliers ; - Les traitements et salaires ; - Le régime applicable à certains dirigeants de...
Égalité homme-femme et poids des représentations sociales en entreprise
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
Les conditions des femmes dans notre société évoluent et le sujet a pris une ampleur importante depuis maintenant plusieurs dizaines d'années. C'est un fait, nombreuses sont désormais les femmes dotées d'importants pouvoirs à l'image de dirigeantes politiques ou de PDG...
Entreprise et RSE
Note de synthèse - 3 pages - Droit des affaires
Les drames écologiques ont conduit les parties prenantes des entreprises, c'est-à-dire tout acteur concerné par les actions des entreprises, à exiger le respect de l'environnement par les entreprises. Le développement de la responsabilité sociale des...
Droit du crédit - Financement entre entreprises
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La société NEWBIKE, installée à Nice et spécialisée dans la fabrication de vélos électriques, développe une nouvelle technique de fabrication afin de remplacer les batteries classiques par des supercondensateurs recyclables, faits de carbone et d'aluminium. [...] Mais pour parvenir à boucler...
Prévention et traitement judiciaire et extrajudiciaire des difficultés des entreprises
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une discipline qui a été créée dans un compte ensemble appelé droit privé et qui a pour objet de définir les règles applicables à toutes les entreprises civiles ou commerciales a but lucratif ou non en vue de décider soit de les renflouer en aidant à leur redressement soit de...
Régime communautaire des aides d'Etat
Fiche - 1 pages - Droit européen
Il s'agit des aides qui sont versées par les États à certaines entreprises ou à certains produits et qui ont pour effet de restreindre la concurrence. Si l'interdiction est le principe, une interdiction absolue est inconcevable tant elle empêcherait l'état...
