Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1996 - Quels sont les éléments qui permettent de déterminer si un désistement est volontaire en raison d'une incapacité physique temporaire et s'il exclut la tentative punissable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Au sein de la plus haute juridiction du système judiciaire français, la Cour de cassation, se trouve la chambre criminelle. Cette juridiction est compétente pour connaître des appels formés contre les décisions rendues par les cours d'assises et les cours d'appel en matière pénale. Un...
Les éléments constitutifs d'une infraction - L'élément matériel
Cours - 12 pages - Droit pénal
D'un point de vue théorique, l'infraction est la rupture du pacte social. L'infraction est une transgression de la loi, laquelle consiste, par action ou omission, en un fait interdit par la loi sous la menace d'une peine, transgression possible. La loi va décrire au cas par cas...
Les infractions pénales - La tentative
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le 31 décembre 2023, Charlie marchait avec ses amis dans la rue. Un groupe d'individus les interpelle et demande à Charlie son téléphone qu'il refuse de prêter, ayant peur que l'individu le lui vole. Malgré son refus, un camarade de l'individu bouscule Charlie, qui fait tomber son...
Cas pratique de droit pénal - Agression sexuelle et homicide involontaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
M. et Mme Poirier ont embauché Clara comme jeune fille au pair. Cependant, M. Poirier a des vues sur Clara et aimerait bien qu'elle soit un peu plus gentille avec lui. Un soir, il la coince dans sa chambre et essaie d'avoir une relation sexuelle forcée avec elle. Alertée par les cris de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 10 janvier 1996 : le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 10 janvier 1996, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la tentative de viol et notamment les deux éléments nécessaires à la constitution de l'infraction à savoir le commencement d'exécution et l'absence de désistement...
Les atteintes involontaires portées au corps de l'enfant en droit pénal spécial
Cours - 12 pages - Droit pénal
Les homicides involontaires sont plus fréquents que les homicides volontaires, donc trois fois plus de condamnation pour homicide involontaire que pour homicide volontaire. Les accidents de manière générale (travail, domestique etc.) sont les qualifications les plus courantes de...
Légitime défense et refus de soin - Deux cas pratiques corrigés en droit pénal général
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le document comprend la résolution de 2 cas pratiques. Cas n° 1 : Mike est allé boire un verre avec ses copains Alex, Théo et Roméo. Alors qu'ils buvaient tranquillement, Mike remarqua que sur la table voisine, la servante a versé un produit dans le verre du client alors que ce dernier était...
Un désistement provenant d'une circonstance extérieure à la volonté de l'agent procure-t-il l'impunité? Chambre criminelle, cours de cassation du 3 janvier 1973
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal, le commencement d'exécution qui n'est interrompue que par des circonstances extérieures à la volonté de l'auteur, peut être réprimée. C'est d'ailleurs ce que nous affirme la décision support qui est un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 3 janvier 1973....
L'infraction en droit pénal : éléments matériel, moral et intellectuel
Cours - 28 pages - Droit pénal
Est pénalement responsable en France la personne qui commet un acte interdit par un texte d'incrimination. Cet acte s'appelle une infraction, dont on va passer au crible les diverses composantes, c'est-à-dire ses éléments constitutifs, à savoir un élément matériel (chapitre 1), et un...
Les responsabilités pénales
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, le particulier ayant mis de l'essence sur le cinéma en vue de mettre le feu à commencer l'exécution de son acte afin d'atteindre un résultat désiré, celui de bruler la salle de cinéma pour tuer des personnes spécifiques. Cependant, le particulier s'est arrêté dans...
La poursuite pénale
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Un étudiant en droit, André, entreprend de crever les pneus du scooter d'un autre étudiant, Auguste, à l'aide d'un couteau de cuisine. Au moment de mettre à exécution son plan, il se fait interrompre par une personne. André arrête ce qu'il fait pour aller rejoindre cette personne,...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2006 et 29 janvier 1921 - La responsabilité pénale
TD - 6 pages - Droit pénal
Un salarié de la société Sollac Lorraine a marché sur une plate-forme qui a malheureusement cédé sous son poids, car ayant été laissée à l'abandon pendant plusieurs années, était devenu fragile à cause de la rouille. Malheureusement, ceci a entraîné une chute mortelle pour le salarié. Son...
Atteintes à la vie, infractions contre les morts et atteintes à la vérité judiciaire - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 10 pages - Droit pénal
Cas n° 1 : Violette, souhaitant hériter de ses parents avec lesquels elle habite, verse le midi, dans leur cafetière, une bonne dose de strychnine avant d'aller se promener pour le reste de l'après-midi. Si sa mère, Andrée, décède quelques heures après l'absorption, son père, Robert,...
L'élément matériel de l'infraction - la tentative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Schieb, souhaitant la mort de sa femme, demande l'assassinat de celle-ci à Bénamar à qui il donne des instructions, remet de l'argent et une arme à cet effet, mais sans succès. Il est en effet dénoncé avant toute tentative de crime. Bénamar est appréhendé par les services de police le 24 octobre...
Cas pratiques de droit pénal - complicité, légitime défense, homicide involontaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Cas pratique nº 1 - Alexis et Antony, deux convoyeur de fonds, décident de braquer une banque. Pour mener à bien ce projet, ils empruntent leur véhicule de travail, se masquent et à la suite d'un plan finement élaboré décident de passer à l'acte. Alexis dépose son collègue devant la...
La complicité lors d'une infraction - Cas d'un braquage
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
4 agents (Oslo, Denver, Nairobi et Rio) ont prévu depuis plusieurs années la commission d'une infraction de braquage et ont minutieusement préparé leur plan. En l'espèce, Denver a fourni les armes qui ont servi à la tentative de braquage de la banque. Cependant, avant d'entrer dans...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2004 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 5 février 2004, la Cour de cassation va contribuer à éclaircir l'articulation des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui et leurs rapports avec la responsabilité pour faute. En l'espèce, au cours d'un séjour chez son grand-père, l'enfant mineur Johan X.,...
Les éléments de la responsabilité pénale - L'élément matériel
Cours - 12 pages - Droit pénal
L'infraction est dite consommée lorsque tous les éléments constitutifs ont été accomplis par l'agent. Parfois, l'agent criminel ne parvient pas au stade de la consommation, soit parce qu'il n'a pas mené son projet criminel à son terme (tentatives ininterrompues), soit parce...
Tentative de vol simple
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
X se promène dans un jardin public. Il avise, posé sur un banc, un sac dont la légitime propriétaire se trouve un peu plus loin, en train de s'occuper de son petit chien. X se dirige nonchalamment vers le banc et, lorsqu'il parvient à sa hauteur, saisit le sac et commence à fouiller à...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 1973 : la tentative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Mr Weinberg a cherché à s'introduire dans un bureau de tabac, qui est alors fermé. Mr Feuillebois, une relation amicale de ce dernier est arrivée au même moment sur les lieux, cessant ainsi l'action de Mr Weinberg. Un témoin a ensuite vu les deux hommes quitter les lieux ensemble. C'est un arrêt...
L'encadrement de la notion d'infraction impossible par le droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dans cette dissertation, il ne sera pas tant question d'étudier la notion de tentative applicable au droit pénal dans sa version la plus générale ou de lister l'ensemble des infractions tentées, mais plutôt de s'attarder sur les contours de la notion d'infraction impossible,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 1996.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Par un arrêt en date du 10 janvier 1996, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'infraction tentée, notion controversée en droit pénal. En l'espèce, Monsieur X a tenté de violer une jeune fille prostrée lors de relations à plusieurs....
L'infraction tentée, le commencement d'exécution, le désistement volontaire. Commentaire d'arrêt
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 1996, traite d'une matière importante du droit pénal, à savoir l'infraction tentée et plus précisément des trois conditions pour que la tentative soit formée : le commencement d'exécution,...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016 - La présence d'un individu devant une habitation et la tentative de vol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Contrairement au droit civil, le droit pénal reconnaît et punit la tentative de commission d'infraction. L'article 121-4 du Code pénal énonce le principe d'assimilation selon lequel, un individu tentant de commettre un crime, ou délit précisé par la loi, est considéré et jugé comme...
La tentative de vol, commentaire d'arrêt, Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 Mars 1974
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'article 125-5 dispose « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de...
La classification des infractions - publié le 09/05/2026
TD - 7 pages - Droit pénal
TD corrigé composé de 2 parties : dans la première, il s'agit de déterminer le type d'infraction concerné ainsi que l'élément matériel en relation avec les articles du Code pénal mentionnés dans l'énoncé et, dans la seconde, il s'agit de rédiger une dissertation sur le thème...
La légitime défense - publié le 03/03/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Le 10 février 2021, Stéphane, bijoutier à Clermont-Ferrand, est arrivé vers 8 heures devant son magasin. Au moment où il relève le rideau métallique de son magasin, il aperçoit un véhicule dont les fenêtres sont toutes fumées. Il entre alors dans l'arrière-boutique et note le numéro...
La tentative punissable en droit pénal : le seuil de sanction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'étude de l'infraction tentée soulève le problème du résultat en matière pénale autrement dit, la consommation de l'infraction. Le plus souvent, la loi définit certaines infractions par le résultat. C'est notamment le cas des infractions matérielles dont la consommation suppose...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016 - La tentative de vol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme et son comparse ont décidé de cambrioler une habitation isolée et apparemment inoccupée. Après avoir tapé à la porte d'entrée et constaté la présence d'une personne, ils sont partis, s'arrêtant sur leur passage à un camion repéré auparavant dans lequel ils...
La tentative d'infraction - publié le 10/04/2013
Cours - 7 pages - Droit pénal
Elle est définie à l'article 121-5 du Code pénal. De manière générale, la tentative se définit comme la commission d'un ou plusieurs actes destinés à réaliser l'infraction. La tentative pose la même question que celle posée par les infractions formelles, est-il judicieux de punir en droit pénal...
