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En principe, une infraction doit etre consommée pour entrainer une sanction. Or, elle est consommée que si le résultat initialement visé est atteint. Il se peut alors quune tentative soit punissable si il y avait une intention de nuire, un comencement dexecution suivie dun...
Dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 10 janvier 1996, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la tentative de viol et notamment les deux éléments nécessaires à la constitution de linfraction à savoir le commencement dexécution et labsence de...
Peut-on réprimer un individu qui donne des coups mortels à une personne déjà décédée ? C'est à cette question incongrue que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre par un arrêt daté du 16 janvier 1986. Au cours d'une rixe, M. Charaux assomme M. Willekens au moyen d'une barre...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 juin 1995 qui a pour sujet la tentative punissable. En droit français c'est un sujet important puisque une tentative qui comprend un commencement d'exécution de l'infraction et un désistement...
La place tenue par la responsabilité dans la société actuelle est croissante. Laugmentation du nombre dhypothèses où la responsabilité est retenue, même sans faute, en est la preuve flagrante. Lusage linguistique courant définit la responsabilité comme lobligation pour...
Par cet arret, la Cour de Cassation réaffirme la notion de commencement d'exécution caractérisant la tentative, même si celle ci n'est pas consommée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Dans les faits, le 8 décembre 1990, Linarès se présente devant l'entrée du...
Le fait dentrer en contact avec une personne recherchant un emploi sous une fausse identité, et de lui demander de se déshabiller pour subir un examen médical présenté comme un préalable obligatoire à son embauche, cette même personne prenant la fuite aux vues de certaines incohérences,...
La Chambre criminelle de la Cour de cassation sest réunie le 17 décembre 2008 pour statuer sur la tentative punissable. A cette occasion, les juges du droit rendent un arrêt de cassation. En lespèce, un homme qui connaissait dimportantes difficultés financières et, ne parvenant...
Cas pratique nº 1 - En lespèce, un homme prépare depuis un an le braquage dune bijouterie. Il a acheté tout le matériel nécessaire à cette fin. Lorsquil sapprête à entrer dans la bijouterie, armé, il est interpellé par la police et est alors mis en examen pour vol. Une...
Dans cet arrêt du 7 septembre 1993, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher la question de la tentative dinfraction et de son commencement dexécution. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : Jean-Paul L. sest rendu au Crédit Agricole du sud-est à...
La qualification pénale commence par la recherche d'élément constitutif de l'infraction. Ces éléments sont constants et de deux ordres. L'un est matériel, l'autre moral. La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 janvier 1996 relatif à la tentative de viol. En...
L'opération de qualification pénale commence véritablement avec l'analyse du processus décrit par l'incrimination, c'est-à-dire avec la recherche d'éléments constitutifs de l'infraction. Ces éléments sont toujours de deux ordres : un élément matériel (une action ou une abstention) inspiré par la...
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 1996, traite d'une matière importante du droit pénal, à savoir l'infraction tentée et plus précisément des trois conditions pour que la tentative soit formée : le commencement d'exécution, l'indifférence à la...
Dans un premier cas, un enfant jouant avec une carabine à plomb veut atteindre le pot de fleurs posé sur le balcon dune voisin alors que celle-ci se trouve juste derrière, le but est de lui faire peur, mais il la touche. Dans un deuxième cas, JC aperçoit quelquun en train de...
Mardi 17 novembre, un collégien a été arrêté par la police de Beauvais (Oise). Le jeune garçon de 13 ans projetant de tuer ses professeurs, sest emparé du fusil de ses parents, la chargé de 25 cartouches et sest rendu sur le chemin de son établissement. Durant le trajet, le...
Il s'agit pour la Cour de Cassation de savoir si le fait qu'un homme déplace un fût de vin arrivé à destination pour le mettre sur un train en partance pour une autre ville et que, surpris par un tiers qui refuse sa proposition de consommer du vin, il aille le remettre à sa place initiale,...
Il sagit dun arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2008 et relatif à la tentative descroquerie. En lespèce, suite à des difficultés financières, un homme a décidé de mettre en place une manuvre frauduleuse afin de tromper son...
L'auteur de l'infraction pénale n'est pas toujours chanceux et bien souvent, l'infraction n'est que tentée. Le droit pénal sanctionne cette consommation partielle de l'infraction.L'article 121-5 du Code pénal énonce que "la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement...
Contrairement au droit civil, le droit pénal reconnaît et punit la tentative de commission d'infraction. L'article 121-4 du Code pénal énonce le principe d'assimilation selon lequel, un individu tentant de commettre un crime, ou délit précisé par la loi, est considéré et jugé comme l'auteur de...
Cours de Droit pénal relatif à la tentative d'infraction.
Le droit pénal marque son originalité par rapport au droit civil puisquil décide dintervenir avant la survenance dun résultat dommageable pour la victime, en condamnant la tentative deffraction. Cette tentative doit avoir été manifestée par un commencement...
Concernant la mort de Pierre, on peut songer à rechercher la responsabilité pénale dEdwige du chef de tentative de meurtre et de tentative dempoisonnement. Tout dabord, on pourrait rechercher la responsabilité pénale dEdwige du chef de tentative de meurtre, mais cela...
On parlera plutôt d'infraction intentionnelle et d'infraction non-intentionnelle. Lorsque le législateur parle d'infraction involontaire ou volontaire il commet une erreur car tout acte humain suppose nécessairement une volonté. Il n'y a donc pas de ce point de vue d'acte...
Lors dune dispute, M. Charaux assomme M. Willekens à coups de barre de fer. M. Perdereau, ayant appris que M. Willekens nétait sans doute pas mort, décide de lassommer à plusieurs reprises avec une bouteille puis de létrangler. Il sera démontré que seul le coup violent...
Le mot « faute » peut revêtir plusieurs sens selon le domaine de droit que l'on adopte. Ainsi, en matière de droit civil, elle correspond à un fait dommageable à autrui, lui causant un préjudice ; il s'agit d'un fait intentionnel ou non, s'analysant comme une violation de la norme sociale. La...
La notion de résultat peut revêtir plusieurs significations en droit pénal. Elle peut tout dabord correspondre au résultat de linfraction, entendu comme le changement du monde extérieur engendré par le comportement délictueux. On parle alors, selon les auteurs, de résultat concret,...
Le droit pénal des affaires est « la branche du droit qui sanctionne dune part, les atteintes à lordre financier, économique et social, dautre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, à lintégrité physique des personnes lorsque lauteur a agi dans le...
Dans laffaire du 24 septembre 2008, la Cour dappel a reconnu coupable une personne alors quune relaxe a été demandée par le ministère public. La requérante demande à la chambre criminelle de la Cour de cassation dannuler le jugement entrepris par la juridiction au motif...
Loysel, en disant « En tout méfait, la volonté est réputée pour le fait », défend une conception subjective de la tentative. Cest relativement à cette matière que sest prononcée la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 septembre 1996. En...
En 1817, Berriat Saint Prix, dans son ouvrage "Cours de droit criminel" définit la tentative comme l'"action d'essayer de commettre un délit". C'est notamment le cas lorsque le résultat de l'infraction n'a pas été atteint mais que certains agissements qui tendent à l'obtenir ont été accomplis. La...