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Dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 10 janvier 1996, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la tentative de viol et notamment les deux éléments nécessaires à la constitution de l’infraction à savoir le commencement d’exécution et l’absence de...
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 1996, traite d'une matière importante du droit pénal, à savoir l'infraction tentée et plus précisément des trois conditions pour que la tentative soit formée : le commencement d'exécution, l'indifférence à la...
Cas pratique nº 1 - Alexis et Antony, deux convoyeur de fonds, décident de braquer une banque. Pour mener à bien ce projet, ils empruntent leur véhicule de travail, se masquent et à la suite d'un plan finement élaboré décident de passer à l'acte. Alexis dépose son collègue devant la banque et...
M. et Mme Poirier ont embauché Clara comme jeune fille au pair. Cependant, M. Poirier a des vues sur Clara et aimerait bien qu'elle soit un peu plus gentille avec lui. Un soir, il la coince dans sa chambre et essaie d'avoir une relation sexuelle forcée avec elle. Alertée par les cris de la jeune...
En principe, une infraction doit etre consommée pour entrainer une sanction. Or, elle est consommée que si le résultat initialement visé est atteint. Il se peut alors qu’une tentative soit punissable si il y avait une intention de nuire, un comencement d’execution suivie d’un...
Peut-on réprimer un individu qui donne des coups mortels à une personne déjà décédée ? C'est à cette question incongrue que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre par un arrêt daté du 16 janvier 1986. Au cours d'une rixe, M. Charaux assomme M. Willekens au moyen d'une barre...
La place tenue par la responsabilité dans la société actuelle est croissante. L’augmentation du nombre d’hypothèses où la responsabilité est retenue, même sans faute, en est la preuve flagrante. L’usage linguistique courant définit la responsabilité comme l’obligation pour...
Par cet arret, la Cour de Cassation réaffirme la notion de commencement d'exécution caractérisant la tentative, même si celle ci n'est pas consommée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Dans les faits, le 8 décembre 1990, Linarès se présente devant l'entrée du...
Le fait d’entrer en contact avec une personne recherchant un emploi sous une fausse identité, et de lui demander de se déshabiller pour subir un examen médical présenté comme un préalable obligatoire à son embauche, cette même personne prenant la fuite aux vues de certaines incohérences,...
La Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est réunie le 17 décembre 2008 pour statuer sur la tentative punissable. A cette occasion, les juges du droit rendent un arrêt de cassation. En l’espèce, un homme qui connaissait d’importantes difficultés financières et, ne parvenant...
Dans cet arrêt du 7 septembre 1993, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher la question de la tentative d’infraction et de son commencement d’exécution. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : Jean-Paul L. s’est rendu au Crédit Agricole du sud-est à...
Cas pratique nº 1 - En l’espèce, un homme prépare depuis un an le braquage d’une bijouterie. Il a acheté tout le matériel nécessaire à cette fin. Lorsqu’il s’apprête à entrer dans la bijouterie, armé, il est interpellé par la police et est alors mis en examen pour vol. Une...
La qualification pénale commence par la recherche d'élément constitutif de l'infraction. Ces éléments sont constants et de deux ordres. L'un est matériel, l'autre moral. La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 janvier 1996 relatif à la tentative de viol. En...
L'opération de qualification pénale commence véritablement avec l'analyse du processus décrit par l'incrimination, c'est-à-dire avec la recherche d'éléments constitutifs de l'infraction. Ces éléments sont toujours de deux ordres : un élément matériel (une action ou une abstention) inspiré par la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 juin 1995 qui a pour sujet la tentative punissable. En droit français c'est un sujet important puisque une tentative qui comprend un commencement d'exécution de l'infraction et un désistement...
Dans un premier cas, un enfant jouant avec une carabine à plomb veut atteindre le pot de fleurs posé sur le balcon d’une voisin alors que celle-ci se trouve juste derrière, le but est de lui faire peur, mais il l’a touche. Dans un deuxième cas, JC aperçoit quelqu’un en train de...
Mardi 17 novembre, un collégien a été arrêté par la police de Beauvais (Oise). Le jeune garçon de 13 ans projetant de tuer ses professeurs, s’est emparé du fusil de ses parents, l’a chargé de 25 cartouches et s’est rendu sur le chemin de son établissement. Durant le trajet, le...
Il s'agit pour la Cour de Cassation de savoir si le fait qu'un homme déplace un fût de vin arrivé à destination pour le mettre sur un train en partance pour une autre ville et que, surpris par un tiers qui refuse sa proposition de consommer du vin, il aille le remettre à sa place initiale,...
Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2008 et relatif à la tentative d’escroquerie. En l’espèce, suite à des difficultés financières, un homme a décidé de mettre en place une manœuvre frauduleuse afin de tromper son...
L'auteur de l'infraction pénale n'est pas toujours chanceux et bien souvent, l'infraction n'est que tentée. Le droit pénal sanctionne cette consommation partielle de l'infraction.L'article 121-5 du Code pénal énonce que "la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement...
Contrairement au droit civil, le droit pénal reconnaît et punit la tentative de commission d'infraction. L'article 121-4 du Code pénal énonce le principe d'assimilation selon lequel, un individu tentant de commettre un crime, ou délit précisé par la loi, est considéré et jugé comme l'auteur de...
Cours de Droit pénal relatif à la tentative d'infraction.
Le droit pénal marque son originalité par rapport au droit civil puisqu’il décide d’intervenir avant la survenance d’un résultat dommageable pour la victime, en condamnant la tentative d’effraction. Cette tentative doit avoir été manifestée par un commencement...
Concernant la mort de Pierre, on peut songer à rechercher la responsabilité pénale d’Edwige du chef de tentative de meurtre et de tentative d’empoisonnement. Tout d’abord, on pourrait rechercher la responsabilité pénale d’Edwige du chef de tentative de meurtre, mais cela...
On parlera plutôt d'infraction intentionnelle et d'infraction non-intentionnelle. Lorsque le législateur parle d'infraction involontaire ou volontaire il commet une erreur car tout acte humain suppose nécessairement une volonté. Il n'y a donc pas de ce point de vue d'acte...
Lors d’une dispute, M. Charaux assomme M. Willekens à coups de barre de fer. M. Perdereau, ayant appris que M. Willekens n’était sans doute pas mort, décide de l’assommer à plusieurs reprises avec une bouteille puis de l’étrangler. Il sera démontré que seul le coup violent...
La notion de résultat peut revêtir plusieurs significations en droit pénal. Elle peut tout d’abord correspondre au résultat de l’infraction, entendu comme le changement du monde extérieur engendré par le comportement délictueux. On parle alors, selon les auteurs, de résultat concret,...
Le droit pénal des affaires est « la branche du droit qui sanctionne d’une part, les atteintes à l’ordre financier, économique et social, d’autre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, à l’intégrité physique des personnes lorsque l’auteur a agi dans le...
Dans l’affaire du 24 septembre 2008, la Cour d’appel a reconnu coupable une personne alors qu’une relaxe a été demandée par le ministère public. La requérante demande à la chambre criminelle de la Cour de cassation d’annuler le jugement entrepris par la juridiction au motif...
Loysel, en disant « En tout méfait, la volonté est réputée pour le fait », défend une conception subjective de la tentative. C’est relativement à cette matière que s’est prononcée la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 septembre 1996. En...
