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"Cadeau aux plus riches" ou "Politique fiscale incitative à l'investissement" ? Voici la problématique de l'une des principales réformes du programme macroniste : la surpression de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et la création de son successeur : l'IFI, à savoir l'impôt sur la fortune...
La société Vidéocolor, devenue la société Thomson Tubes Displays a procédé à une réorganisation de lentreprise dans le but de rester concurrentielle. Un plan social a donc prévu un reclassement des salariés dont létablissement fermait vers un autre établissement. Suite au refus des...
Cours sur le licenciement économique. Un licenciement n'a de motif économique réel et sérieux que s'il résulte d'une transformation d?emploi ou d'une modification du contrat de travail qui doit elle même résulter de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de réorganisation...
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant dune suppression ou transformation demploi ou dune modification substantielle du contrat de travail,...
Née vers 1975, l'Ecole Française de la Régulation est d'inspiration Marxiste et Keynésienne. Face à l'inefficacité des théories traditionnelles, à expliquer la Crise contemporaine, elle procède à une approche historique comparative du Capitalisme, qui l'amènera à différencier le Capitalisme...
Le licenciement pour cause économique, en tant qu'institution juridique originale, est longtemps demeuré ignoré par le droit du travail. En effet, étant donné le caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, peu importait le motif du licenciement. L'évolution contemporaine se...
A lheure où les délocalisations dactivités hors frontières se multiplient, larrêt soumis à notre étude en date du 5 avril 1995 retient lattention parce quil permet de fixer aujourdhui la jurisprudence suite au débat relatif aux conséquences des délocalisations...
Jurisprudence : Chambre sociale de la Cour de cassation, décembre 1996 - Majorette Faits : Une société décide une réorganisation de ses services. Elle notifie à cet effet à 14 de ses salariés une proposition de modification de leur contrat de travail le 27 juin 1995. Avant toute réponse des...
L'employeur a obligation de proposer au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure. L'arrêt soumis à notre étude rappelle l'étendue et les limites de cette obligation. En l'espèce, monsieur...
Le droit du licenciement économique est au cur des débats les plus actuels et les plus mouvementés, car il est tiraillé entre les objectifs imposés par la loi du marché et ceux émanant de la nécessaire protection de l'emploi, en témoigne la récente affaire Nokia en Allemagne. Le pouvoir des...
En plus dêtre un sujet politiquement et socialement très discuté, le licenciement économique est également source de nombreux débats en jurisprudence. En effet, un licenciement économique peut concerner, en une seule fois, des centaines de personnes quil précipite dans le chômage...
La société Thomson Tubes et Displays exercait son activité sur deux sites : à Genlis et à Lyon. Pour maintenir sa production et demeurer concurrentielle, elle a décidé de réduire le prix de revient des canons électroniques en procédant à une réorganisation de l'entreprise. Pour cela, elle a...
Cest une véritable feuille de route du licenciement économique que nous livre larrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 5 avril 1995. En lespèce, la société Vidéocolor, devenue la société Thomson Tubes et Displays, exerce son activité sur deux sites situés,...
Notre analyse est née de la question de savoir si les deux logiques que constituent celle de lemployeur et celle du salarié peuvent dépasser leur conflit dintérêts pour atteindre ensemble une position optimale pour les deux parties, une relation de gagnant-gagnant. Dans la théorie,...
Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourdhui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous ceux qui sont dans lespace économique...
Les trois frères de la famille François nont décidément pas de chance. Tous les trois viennent de se faire licencier et partagent leurs expériences respectives lors dune réunion de famille. Ils se demandent sils peuvent faire quelque chose afin daller à lencontre...
Lévolution de la jurisprudence a tendu à attribuer aux employeurs de nouvelles possibilités de licencier des salariés pour motif économique. La construction du droit des licenciements économiques a donc été remise en cause. Cest ce quillustrent ces arrêts rendus le 11 janvier...
Posé en tant que principe, le reclassement a dû être défini dans ses modalités. Le caractère plus ou moins contraignant de l'obligation pour l'employeur dépend de la délimitation que l'on adopte du périmètre du reclassement et de la catégorie d'emploi à proposer. L'obligation de bonne foi qui...
La crise de lÉtat providence est la crise de cet État tout puissant et responsable du progrès. Cest la fin des trente glorieuses. Les années 1970 sont marquées par le choc pétrolier et diverses crises. Des problèmes de chômage vont alors réapparaitre. Le premier signe...
Les libertés économiques ne sont pas une catégorie normative définie par le droit, mais sont une construction doctrinale s'inspirant pour partie des droits et libertés fondamentaux existants et pour autre partie de considérations économiques libérales. Cette construction inspire à son tour le...
Si on admet que le droit international économique (DIE) est un droit flexible, cest parce quil est considéré comme un droit qui sadapte aux réalités économiques. Aussi bien dans le temps, que dans lespace, et selon les acteurs concernés. Pour faire ce constat, les auteurs...
L'utilisation privative du domaine public n'est pas libre contrairement à l'utilisation collective : une autorisation délivrée par l'autorité propriétaire ou par l'autorité de police est nécessaire (article L.28 du Code du Domaine de l'Etat). Il faut en effet parvenir à un équilibre entre la...
Le domaine public peut être appréhendé comme lensemble des biens, mobiliers et immobiliers, appartenant aux personnes publiques, affectés à lusage direct du public ou aux services publics et aménagés spécialement à cet effet. Le domaine public est régi par des règles exorbitantes du...
Le licenciement pour motif économique fait lobjet dun régime juridique particulier. La qualification économique dun licenciement conduit à appliquer des règles spécifiques. Selon les dispositions de larticle L.321-1 du Code du travail : « constitue un licenciement pour...
Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque cest lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. Lefficacité des sûretés se mesure donc à laune du...
Longtemps demeuré ignoré par le droit du travail en raison du caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, le licenciement pour cause économique doit sa naissance aux crises économiques, à l'ampleur des mutations et de l'évolution des techniques. La situation précaire des...
Arthur Pigou, diplômé du Kings College à Cambridge, incarne le courant néoclassique représenté par cette université au début du XXe siècle. Il a particulièrement travaillé sur l'economie du bien-être (Welfare Economics), et a introduit la notion de pollueur-payeur. Il a été élève...
Lobligation de formation professionnelle continue a pour objet de permettre ladaptation des travailleurs aux changements des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par laccès aux différents niveaux de la culture et de la qualification...
Depuis 1945, les pouvoirs publics cherchent à contrôler le marché de lemploi. Progressivement des règles concernant le licenciement économique se sont mises en place. Le licenciement pour motif économique constitue à lui seul un véritable droit spécial du licenciement. La loi de...
Cet arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2009. M. X était employé par la fondation Hôpital Saint Joseph. Il a été licencié dans le cadre dun licenciement collectif pour motif économique, motivé par une réorganisation de létablissement, en vue...