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Les particuliers peuvent se prévaloir directement devant le juge national des droits que leur confèrent les dispositions d'une directive non transposée ou mal transposée. Le Conseil d'Etat se déclare par là compétent pour interpréter une convention internationale dont le contenu est ambigu et...
Ce document présente un recueil de jurisprudence, un cas pratique et des commentaires d'arrêts sur le thème des conditions et nullités du mariage. Extrait : "Cour d'Appel de Paris, 23 avril 2003 Exposé des faits Le Procureur de la République suspend la célébration du mariage...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 26 novembre 2002, a considéré que le créancier titulaire dune sûreté publiée et averti davoir à déclarer sa créance bénéficie dun délai de deux mois et dun délai dun an à compter du jugement douverture pour se...
Si Pierre-Henri Imbert analysait les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) comme « droits des pauvres, pauvres droits » (Rev. de droit public, 1989, p. 739), cest que ces droits économiques, sociaux et culturels garantis par des conventions internationales souffrent toujours de...
Deux époux se sont mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts le 18 septembre 1976 et ont divorcé le 28 avril 1997. L'épouse a formulé une demande de récompense fondée sur le règlement d'impositions communes et l'apurement du découvert d'un compte joint...
Le refus de soins cest le corollaire du consentement. Il est évident que la nécessité dobtenir le consentement du patient expose le médecin au refus du malade de subir lacte proposé. En droit français, le principe cest le respect de la volonté du malade. Avant la...
En lespèce il sagissait dune commune qui avait part un contrat de délégation de service public datant du 24 juillet 1931 confié à la compagnie générale des Eaux pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans lexploitation de son service de distribution deau potable. Il...
Il sagit dun arrêt rendu par le Conseil dEtat en date du 8 avril 2009, une décision dassemblée afférente à la loi « Sapin » concernant la durée des conventions de délégation de service public, et le problème de son application dans le temps aux conventions en...
Ce document propose douze fiches d'arrêts traitant du fait personnel. Pour chacun des arrêts présentés, sont exposés les faits et la procédure, ainsi que la question de droit qui se pose à la Cour. Pour chaque arrêt, on trouvera une analyse juridique de la situation présentée. Voici un extrait du...
Ce document comprend pour chaque arrêt du Conseil administratif faisant jurisprudence l'exposé des faits, et la portée juridique de la décision du Conseil d'État. Extrait : "CE, Ass., 29 déc. 1978, Darmont - Faits : Le requérant allègue que la Commission de contrôle des banques aurait commis...
En 1957, les Etats membres ont fixé dans un traité ci-après désigné par le « traité instituant la CEE » un certain nombre de dispositions définissant les règles de fonctionnement de la Cour de Justice. La Cour de Justice a été amenée à prendre une décision fondamentale en date du 23...
Par la signature du Traité de Port Louis le 17 octobre 1993, 14 États africains rejoints par deux autres ont opté pour l'harmonisation de leur législation en matière de droit des affaires. En application de ce Traité, huit actes uniformes ont à ce jour été adoptés. Compte tenu de son ampleur sur...
En France, à lheure actuelle, se pose la question dune privatisation de La Poste dans lidée que cela permettrait dobtenir une meilleure qualité de service. Le débat fait rage, ce qui pousse à se questionner sur les différences qui caractérisent les entreprises publiques...
En lespèce, la ville de Brest avait conclu un contrat de marché public de travaux le 7 octobre 1988 avec les sociétés Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC), MARC et Commercial Union IARD qui, à la suite dun glissement de terrain ayant entraîné...
Sous l'ancien droit, les juristes de droit public avaient exposé l'idée selon laquelle le dauphin succédait par voie statutaire et de manière obligatoire au roi et n'avait aucune possibilité de refuser la couronne. Dès l'ancien droit, en droit privé, on permit au successible de renoncer à la...
En principe, lorsquune femme accouche sous X, cela nempêche pas le père naturel de reconnaître lenfant tant quil na pas été placé en vue de son adoption. Néanmoins, en pratique, cela suppose encore que le père puisse désigner lenfant, ce qui est...
IntroductionI) La querelle de clocher quant aux pouvoirs de modulation du juge de l'impôt des sanctions fiscalesA. La conception restrictive de l'impératif de sécurité des pouvoirs de modulation du juge de l'impôt initiée par l'ordre administratif1. Le rejet catégorique du pouvoir de modulation...
[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ».Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succession. Il faut ajouter deux autres causes :- La disparition. Selon art 88 CC, un...
Le 23 avril 2018, le centre d'assistance médicale à la procréation du centre hospitalier de Toulouse rejette la demande d'assistance médicale à la procréation, d'un couple composé de deux femmes. Le couple demande l'annulation de la décision reçue le 23 février 2018 du centre...
Depuis sa création en 2004 la HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour légalité) ne cesse de voir saccroître son activité. Cest là une preuve quen France la lutte contre les discriminations nest pas finie. Un arrêt rendu le 28 mars 2000...
Le projet de réforme des institutions, annoncé par le Président de la République en juillet 2007, a été adopté en Conseil des ministres le 23 avril dernier. Il a pour objectif d'accroître le rôle et les prérogatives accordées au Parlement, afin de définir un meilleur équilibre des...
La nouveauté de la solution adoptée par la Cour de cassation dans cet arrêt tranche avec lanalyse que lon croyait acquise. Ainsi, larrêt du 3 mai 2006 affirme que lexercice de loption successorale est celui dun droit à caractère essentiellement patrimonial...
« La Constitution supporte la cohabitation mais elle na pas été faite pour cela » a déclaré Guy Carcassonne. Sortant de la IIIe et IVe Républiques qui ont mis en place une prépondérance du Parlement au point de parler de régime dAssemblée, les constituants de 1958 ont voulu rompre...
Une débitrice est mise en redressement judiciaire. Un plan de continuation a été arrêté en sa faveur le 16 juin 1997. Ce plan prévoyait le règlement de la créance de la société X principale créancière en treize annuités. Le tribunal par un jugement du 2 janvier 2006 a prononcé la...
Larrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est intéressant du point de vue de la date portée sur un bordereau, notion essentielle en ce quelle est la condition de la prise deffet de la cession, au sens de larticle 4 de la loi Dailly. Dans...
« Au surplus apparaissait une institution difficilement identifiable - le Conseil constitutionnel. Par sa vocation à faire respecter la séparation du domaine de la loi et du règlement, il semblait être une sorte de régulateur politique » déclarait lactuel Président du Conseil...
En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie I). Dans un deuxième temps,...
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », Cest par ces mots que lon arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que dautres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...
La question du sort des biens de communauté dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire d'un époux est de celles dont on peut s'étonner qu'elles n'aient pas été a priori prises en compte par la loi, et que la jurisprudence ait, a posteriori, mis si longtemps pour les...
La notion de « suspect » navait pas, il y a encore quelques années de cela une importance considérable. Si ce vocable était bien connu de lopinion publique du fait de son emploi dans les séries américaines, et de sa consécration dans le droit anglo-saxon ; il navait pas de...