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Une fusion de sociétés est une opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule. Juridiquement, deux opérations sont possibles: • la fusion-réunion de deux sociétés qui sont dissoutes après avoir fait apport de tout leur...
La fusion est une opération par laquelle plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. La scission est une opération par laquelle une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés. La fusion-scission est la combinaison d'une fusion puis d'une scission. L'APA...
Avec le développement conquérant de l’économie libérale et les contraintes concurrentielles qu’apporte la mondialisation, il est de plus en plus primordial pour les entreprises nationales de se restructurer et de faire des alliances et des concentrations afin de tenir, contre cette...
Mémoire réalisé suite à un stage en cabinet d'avocat sur le thème de la fusion à l'envers.
Le sénateur Dailly l’a souligné lors des débats parlementaires qui ont précédé la loi du 3 janvier 1994, « un associé ne pouvait se trouver engagé dans une telle affaire (une SAS) sans l’avoir voulu », c’est cette vision des choses que retient l’arrêt qui nous est soumis en...
Une fusion qu'est-ce que c'est ? On prend deux personnes, on les réunit et elles ne forment plus qu'un. Par exemple, on aurait pu imaginer que Bouygues Télécoms qui a une activité de téléphonie soit absorbé, disparaisse au sein d'Orange, de France Télécoms. Dans ce cas-là, on aurait eu...
Cours de Droit des sociétés sous forme de notes abordant les points fondamentaux comme la différence entre une société et une entreprise, les composantes du contrat de société, les différents types de sociétés (commerciales : SA, SARL, SNC... ; civiles...), l'exercice du pouvoir, les opérations...
De nombreuses techniques du droit des sociétés permettent de réaliser une prise de participation dans une autre : à côté des OPA (offres publiques d’achat) ou OPE (offres publiques d’échange), de l’achat d’actions il existe la possibilité d’être à l’initiative de la...
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît. Toutefois, dans...
Selon le professeur Philippe Delebecque, « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l’affaire des parties et des deux parties. Ce n’est pas la chose du juge ». Toutefois, il convient de souligner...
La fusion est aujourd’hui définie grâce à la loi du 5 janvier 1988. C’est l’opération par laquelle une société transmet la totalité de son patrimoine à une autre société. La fusion peut prendre deux formes, fusion simple ou fusion absorption. On parle...
Distinction selon que le régime qui est retenu par les sociétés concernées est le régime dit de droit commun, ou le régime spécial, qui est également appelé régime de faveur. Il a été vu à la fin du cours sur les droits d’enregistrement qu’il y a un régime de faveur en matière de...
Le concept des droits de l’homme a aujourd’hui trouvé sa place dans notre société pour définir les droits inaliénables, intransgressibles et intrinsèques que disposent les individus, indistinctement de leur race, sexe, religion, ethnie, entre autres. De l’antiquité à la période...
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses non prévues par la...
Le droit de la concurrence a pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. Par définition, la concurrence se joue entre des entreprises sur un marché déterminé, le marché en cause. Pour que ce jeu reste libre, pour que subsiste une concurrence effective, il importe de préserver un...
Jusque dans les années 2000, le contrôle des concentrations s'est avéré défaillant, et ce, à plusieurs niveaux : insuffisance des analyses économiques menées par la Commission ; concentration des fonctions au sein d'une même institution, à savoir la Commission, qui à la fois prend la décision...
Dans l’entreprise individuelle,il n’y avait qu’un patrimoine, celui de l’entrepreneur (principe de l’unicité du patrimoine) alors que la société étant une personne morale, elle va pouvoir disposer d’un patrimoine. L’impôt sur les sociétés est au taux de 33,33%...
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et...
On peut avoir des opérations de rachat d'entreprise ou de fusion qui peuvent ne pas avoir d'effet sur le marché. Par exemple si Renault rachète une société de nettoyage de locaux il n'y aura pas de conséquences sur le marché, car il existe que sur le marché automobile. Si par contre il...
En général, l'éthique des affaires est une discipline normative, dans laquelle des normes éthiques spécifiques sont défendues puis appliquées. Cette discipline juge de ce qui est bien ou mal, c'est-à-dire qu'elle affirme ce qui devrait être fait ou ce qui ne devrait pas être fait. À quelques...
L’absorption d’une société désigne un mécanisme par lequel on opère le transfert de la totalité, ou même d’une partie, de l’activité d’une société au bénéfice d’une autre société. Sur cette description large, on peut distinguer plusieurs variantes. Une 1ère...
C’est au terme d’une jurisprudence aussi longue que sinueuse qu’on est finalement parvenu en droit interne français, à distinguer les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Toutefois cette distinction laborieuse opérée dans le Code civil a été mise à...
Malgré le lien étroit qui, dans la culture populaire, unit aujourd'hui les transports en communs et la RATP, l'entreprise n'est pas à l'origine de leur création. En effet, c'est en novembre 1895 que le Gouvernement reconnaît à la ville de Paris le droit de réaliser son propre réseau de...
La notion de concurrence est un concept économique avant même d’être un concept juridique. La concurrence est perçue et définie en sciences économiques comme étant un mécanisme permettant, sur un marché déterminé (le marché pertinent), la formation des prix par le simple jeu de l’offre...
La Commission part du fait que le contrôle de la concurrence à échelle communautaire relève du principe de subsidiarité, et qu'il est mené par le double principe d'examen des situations in concreto et du point de vue de l'intérêt économique général (article 86 TUE). Elle a progressivement mis...
La vie des entreprises est en perpétuel mouvement. Que ce soit dans le cadre d'une restructuration ou d'une stratégie de consolidation de sa position sur le marché, il se peut qu'à un moment donné soit prise la décision de transférer l'entreprise à une autre ou encore de fusionner deux...
La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...
Avec retard et après un vif débat, l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la « garantie de conformité due par le vendeur au consommateur » transpose en France la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation. Elle crée un nouvel effet de la vente dans le...
Henri Motulsky enseignait que le litige n’aurait beau être qu’un aspect du droit, celui-ci se pratiquant quotidiennement en dehors des tribunaux, l’efficacité des droits voire même leur nature profonde, ne s’éprouve réellement que dans la lutte judiciaire, puisque la notion de...
Le droit de l’Union européenne est fondé aujourd'hui sur un paradoxe : Le droit de l’Union européenne est aujourd'hui omniprésent à l’intérieur de toutes les branches du droit national. Le droit civil n’échappe pas au droit de l’Union européenne, à l’incidence du...
