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 Arrêt Quintin

Arrêt Quintin

Arrêt Quintin

Nos documents

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15 Janv. 2014

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 mai 1991 : le déni de justice, arrêt Quintin

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

M. Quintin, résident près de Quimper, a fait une demande au préfet du Finistère de certificat d’urbanisme. Celui-ci lui a été refusé par décision du préfet en date du 15 novembre 1985, en vertu de l’article R. 111-14-1 du Code de l’urbanisme, au motif que la zone rurale...

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20 mai 2017

Conseil d'Etat, 17 mars 1991, arrêt Quintin - La théorie de la loi-écran

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si celle-ci est considérée comme...

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06 Janv. 2009

Conseil d'état, 17 mai 1991 - les sources de la légalité

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt du Conseil d'État du 17 mai 1991 (arrêt Quintin), illustre la théorie de l’écran transparent, soit la possibilité pour le Conseil d'État de contrôler un acte réglementaire à la Constitution même si ce règlement met en application une loi, c’est alors...

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10 juin 2010

Conseil d'État, 17 mai 1991 - le droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

M.Quintin, désireux d’obtenir un permis de construire pour un terrain situé dans une zone rurale à plusieurs kilomètres de l’agglomération la plus proche, a demandé au préfet du Finistère de lui accorder un certificat d’urbanisme positif. Celui-ci lui a accordé en date du 13...

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12 Mars 2009

Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - justification de la représentativité syndicale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Kelsen (1881-1973) dans sa “Théorie pure du droit”, décrit sa conception de la hiérarchie des normes. Elle consiste en une structure pyramidale des règles de droit où la règle de rang inférieur est soumise à la règle de rang supérieur. Cet ensemble hiérarchisé est valable autant pour...

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06 févr. 2008

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat

Mémoire de 144 pages - Droit administratif

« Voici qu’arrive le jour de l’audience. Les parties s’en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu’il...

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20 mai 2007

Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes

Cours de 22 pages - Droit administratif

Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.

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01 févr. 2013

Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d’Etat se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi dans l'arrêt « Sieur Arrighi » rendu en date du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité des lois, ainsi que des traités et engagements internationaux, est exercé par le Conseil...

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31 mai 2019

Quelle est désormais l'étendue du contrôle de légalité exercé sur l'activité de l'administration ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Véritable principe fondateur du droit administratif français, le principe de légalité permet d'encadrer l'activité de l'administration en lui imposant certaines limites. Ce principe a été consacré pour la première fois lors de l'arrêt Lamotte, rendu par le Conseil d'État en 1950. Lors de cette...

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11 avril 2007

La loi écran

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Par son arrêt du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de l’énergie, le Conseil Constitutionnel vient de préciser la place du droit communautaire dans l’ordre juridique interne : même si les normes communautaires sont désormais intégrées aux exigences constitutionnelles...

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07 déc. 2010

Juge administratif et juge constitutionnel de droit commun

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« En l'état actuel du droit public français, le moyen de contrariété d'une loi aux lois constitutionnelles de 1875 n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux »: c'est en des termes clairs et fermes que la Haute Juridiction administrative affirma, dans...

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23 avril 2007

La valeur juridique du préambule de la Constitution

Cours de 11 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt portant sur la valeur juridique du préambule de la Constitution : CE, sect., 12/02/1960, Soc. Eky. En confrontant ainsi un acte administratif à une norme issue du préambule de 1958, le Conseil d'Etat rend l'un de ses arrêts majeurs en droit administratif puisqu'il...

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30 Sept. 2013

En quoi le droit administratif est-il essentiellement jurisprudentiel ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon Georges Vedel « Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'État ». Cette phrase de Vedel montre la place importante que joue la...

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16 Nov. 2016

Conseil d'Etat, 6 décembre 2012 - Air Algérie - Le contrôle des actes de transposition des directives de l'Union européenne

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

En l’espèce, afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du Parlement européen de 2003 a établi un système d’échange de quotas d’émission dans l’Union européenne, transposée en 2004 dans le droit français. Par la suite, la directive...

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14 avril 2019

Le respect de la pyramide des normes

Cours de 2 pages - Droit administratif

Les actes administratifs doivent être conformes aux lois, à la Constitution, aux normes internationales et au PDG depuis l'arrêt syndicat des ingénieurs-conseils du Conseil d'État en date du 26 juin 1959. Contrôle par voie d'action - le recours pour excès de pouvoir devant le JA : en droit...

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03 déc. 2010

Evolution du contrôle de l'administration à travers l'application de la théorie de la loi écran

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Dès 1936 une théorie propre au juge administratif a été mise en place, la théorie de la loi écran. Effectivement avec l’arrêt Arrighi apparait une jurisprudence qui encore aujourd’hui n’a pas totalement disparue. Cette théorie consiste en un refus par le juge administratif...

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04 Nov. 2011

Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 04/11/2011

Cours de 54 pages - Droit administratif

Chaque année, l’administration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction d’autoroutes, …) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d’€ par an. C’est environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des...

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26 Mars 2009

Cours de Droit administratif général : définition, organisation administrative française, sources du droit administratif, etc

Cours de 66 pages - Droit administratif

Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. - La loi des 16-24 août...

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26 août 2011

Commentaire de Droit : article L. 4121-4, Conseil d'Etat, 26 février 2010

Commentaire d'article de 5 pages - Droit administratif

Depuis les manifestations de gendarmes en uniformes il y a une dizaine d'années, les contestations des militaires sont de plus en plus fréquentes. Face à ces protestations c'est la liberté de s'associer pour défendre leurs droits que ces derniers revendiquent régulièrement, y voyant une issue...

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03 déc. 2009

La soumission de l'administration au droit

Cours de 92 pages - Droit administratif

Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...

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16 déc. 2010

Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.

Cours de 57 pages - Droit administratif

Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées. L'intérêt du droit administratif : un...

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25 févr. 2011

L'Europe sociale

Mémoire de 10 pages - Droit européen

Depuis le 1er Décembre 2009 un nouveau traité est entré en vigueur. Celui-ci intègre la Charte des droits fondamentaux dans le droit européen primaire, prévoit de nouveaux mécanismes de solidarité et garantit une meilleure protection des citoyens de l'Union. Il s'agit du traité de Lisbonne. Il...

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20 Oct. 2009

Le juge administratif et les normes constitutionnelles

Cours de 3 pages - Droit administratif

« Le prince n'est point obligé aux lois civiles » ; cette idée, qui résulte de l'héritage historique de la France, établit que dans l'intérêt même du pouvoir, le droit privé doit, en principe, être inapplicable à l'administration. Ainsi, cette autonomie des juridictions administratives s'est...

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23 Nov. 2010

Contentieux constitutionnel

Cours de 75 pages - Droit constitutionnel

Le contentieux constitutionnel peut être conçu comme l'ensemble des litiges qui naissent de l'application de la constitution. Entre dans la notion non seulement les questions de contrôle de constitutionnalité, mais également le contentieux des élections parlementaires. Ce contrôle se fait en...

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10 Nov. 2009

Droit administratif : notions

Cours de 19 pages - Droit administratif

Approche constitutionnelle : - Fonction administrative : Il y a 3 fonctions spécifiques (fonction législative, judiciaire et exécutive). A côté, il y a une 4e fonction (fonction administrative), elle prépare et assure la mise en oeuvre quotidienne des choix faits par les autorités politiques....

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06 Mars 2014

Le juge administratif, gardien de la Constitution ?

Cours de 10 pages - Droit administratif

La suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques impose qu’un contrôle soit effectué pour que la Constitution soit effectivement respectée par toutes les autres règles juridiques. Qui est compétent pour faire ce contrôle ? La question du gardien de la Constitution renvoie...

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26 Janv. 2009

La loi dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

En France, le droit interne répond à une hiérarchie des normes, les normes sont classées en fonction d’un ordre selon le modèle de Kelsen. Ce dernier fut en effet le premier à faire référence à une hiérarchie des normes. Ce juriste autrichien avait pour idée centrale que dans un système...

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03 déc. 2009

L'influence réelle de la Constitution sur le droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

« Le droit administratif est mort, vive le droit constitutionnel jurisprudentiel » clame le doyen Louis Favoreu dans un article paru en 1991 dans la revue Pouvoir et intitulé « L'apport du Conseil Constitutionnel au droit public ». Par là même, il souligne l'importance croissante que semble...

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07 Sept. 2009

Les normes constitutionnelles en droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’action administrative n’est pas libre, elle est limitée par l’obligation de respecter certaines règles de droit. Ainsi en vertu du principe de légalité, l’administration est soumise au respect des règles de droit. La légalité est ce qui est conforme à la loi mais dans cette...

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22 Janv. 2010

Les juridictions administratives, juges constitutionnels ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Est-ce que le juge administratif exerce des fonctions proches/identiques aux fonctions assignées au juge constitutionnel ? Quelles sont les fonctions du juge constitutionnel ? Il est chargé du contrôle de la conformité des actes normatifs par rapport à la Constitution. Cette fonction de contrôle...