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 Arrêt Costa contre ENEL

Arrêt Costa contre ENEL

  

Nos documents

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07 Mar 2013

CJCE, 15 juillet 1964, Costa/Enel, Affaire 6/64, La primauté du droit communautaire sur le droit national

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L'arret rendu le 15 juillet 1964, par la Cour de Justice des communautés européennes, Costa/Enel, l'un des plus célèbres de la jurisprudence de la Cour, doit sa réputation à l'affirmation qu'il contient de la supériorité ou de la primauté du droit communautaire sur le droit...

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14 Sep 2007

Arrêt CJCE 17 décembre 1970 - Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national n’est pas inscrit dans les Traités communautaires. Ce principe est un apport de la jurisprudence Costa / ENEL rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette supériorité du droit communautaire...

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25 Mai 2010

Le juge administratif et le droit communautaire (2010) - acceptation progressive et arrêt Nicolo

étude de cas de 6 pages - Droit administratif

Le droit communautaire est donc l’ensemble des règles de droit applicables au sein de l’Union européenne, ces règles s’appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu’aux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de l’Union...

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27 Août 2007

Commentaire de l'arret de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 7 juin 2000 Kreil

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

« Les revendications supranationales trop ambitieuses ne font qu’aviver de vaines colères ». (Robert Schuman) En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits...

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12 Mai 2008

Commentaire de l'arret de la CJCE du 7 juin 2000 Kreil

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits internes des États. Après quelques incertitudes, le juge communautaire a consacré le principe de primauté du droit...

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07 Déc 2010

Commentaire d'arret : CJCE, 14 Juillet 1994, Faccini Dori

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre et intégré au système juridique des Etats membres. Cette intégration du droit communautaire dans le droit des Etats membres crée en principe un droit pour toute personne de demander à son juge national de lui appliquer traité, règlements,...

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05 Oct 2010

Commentaire d'arret Conseil d'Etat, TETE 1998

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

La Cour de justice des communautés européennes a considéré : « selon leur nature, leur économie et les termes de la disposition en cause, des effets directs dans les relations entre les Etats membres et les particuliers ». En principe les directives n’ont pas d’effet direct en droit...

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27 Août 2007

L'arret Société Cafés Jacques Vabre (Cour de cassation, chambre civile, 24 mai 1975) et ses prolongements

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

Mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, s’est posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut apparaître surprenante dans la mesure...

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03 Avr 2012

Arrêt du 8 février 2007, CE, Ass., Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

[...] Le CE est la première juridiction française à avoir clairement affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne. L'arret Sarran du 30 octobre 1998 rentre ainsi directement en conflit avec la jurisprudence de la CJUE (1964, Costa c/ Enel). Celle-ci estime en...

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14 Oct 2011

Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d’une directive communautaire sont applicables à l’expiration du délai de transposition à condition qu’elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les...

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20 Juil 2009

Commentaire d'arrêt : Cour de Justice des Communautés Européennes, 15 juillet 1964, Costa contre E.N.E.L.: Le principe de la primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres

Dissertation de 5 pages - Droit européen

A. L'affirmation du principe.Dans son arrêt Costa c/ ENEL, la CJCE affirme le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national. En effet, cet arrêt énonce qu' « issu d'une source autonome, le droit né du traité ne peut se voir judiciairement opposé un...

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14 Déc 2007

Commentaire d'arret : CE, 3 décembre 2001: Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Pendant longtemps le juge administratif français s’est montré hostile à l’immixtion du droit communautaire au sein du territoire national. Si depuis 1957 le droit communautaire s’applique en France, le juge administratif français adopte encore aujourd’hui une position...

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04 Nov 2014

Commentaire d'arret de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989: l'arret « Nicolo »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt d’Assemblée « Nicolo » du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a eu à trancher une question relative à la conformité de la loi par un traité, sur un fond d’espèce de contentieux électoral. En l’espèce, dans le cadre de l’élection des représentants...

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03 Fév 2018

Cour européenne des droits de l'Homme, 31 mars 1971 - L'arret AETR et la notion de subsidiarité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Le "couple institutionnel" que forment la Commission et le Conseil s'oppose dans un litige le 31 mars 1971 pour la toute première fois. La Commission souhaitait l'annulation de la délibération du Conseil concernant la politique commune des transports. Cette délibération concerne en effet la...

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13 Mai 2008

Commentaire de l'arret Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres 8 février 2007

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt d’assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’Etat va adapter les modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce sur les actes règlementaires...

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23 Déc 2013

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l’application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil...

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27 Mar 2014

Commentaire d'arret de la Cour de Justice du 22 juin 2010 : arrêt Melki et Abdeli

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

En l’espèce, il était question de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui sont contrôlés en France en application de l’article 78-2 du Code pénal. Ils font alors l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d’une décision de maintien...

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29 Août 2017

Arrêt de la Cour de justice C 387 02 - Affaire Berlusconi - Sur les effets d'une loi pénale plus douce illégale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

L'unique certitude réside dans l'incertitude des effets de la directive remarquait le Giudice conciliatore di Firenze dans son renvoi préjudiciel sur l'affaire Faccini Dori C-91/92. Plus d'une décennie après, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) confirmera très maladroitement la...

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20 Fév 2010

Cour de Justice des Communautés Européennes, Van Gend en Loos, Costa contre ENEL, Simmenthal et Francovitch - la portée juridique du droit communautaire sur le droit national

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Instituée en 1952 par le traité de Paris, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a, par sa jurisprudence, participé activement à la formation d’un ordre juridique communautaire. Elle a contribué à expliciter certains traités fondamentaux, permettant en cela leur application...

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26 Mar 2007

CJCE, Costa c.ENEL, 15 juillet 1964

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Cet arrêt de Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est un arrêt marquant de la construction européenne dans la mesure où il affirme la primauté du droit communautaire sur le droit interne. En 1962, l’Italie nationalise son système de production et de distribution...

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27 Juin 2018

CJCE, 18 octobre 1974, arrêt Solange I - Protection des droits fondamentaux et principe de primauté au sein de l'UE

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le principe de primauté au sein du droit de l'Union européenne dépasse dans sa portée juridique les seules questions qui intéressent la prévalence du droit européen sur les droits nationaux. En effet, le principe de primauté a dû être explicité par la Cour de justice des Communautés européennes,...

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20 Juin 2007

Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire en matière de marché intérieur

Cours de 4 pages - Droit de la concurrence

Dés 1958, les signataires du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) s’étaient fixés pour objectif l’établissement d’un marché commun. Dans les années 80, ce marché n’étant toujours pas opérationnel, la Commission a conseillé dans un livre blanc...

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19 Sep 2007

Arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes du 11 janvier 2000, Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Affirmé par l'une des premières décisions de la Cour de justice des Communautés Européennes, le principe de primauté a toujours suscité la controverse juridique au sein des États membres. Ce principe permet de régler les conflits entre normes communautaires et normes internes. La tendance de la...

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08 Nov 2006

Arrêt Köbler du 30 septembre 2003, rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Du fait de l’effet direct du droit communautaire, corollaire de sa primauté, les Etats sont tenus de faire respecter les normes issues de ses sources primaires et dérivées sur leurs territoires. C’est ce qui ressort des arrêts dits « fondateurs » de la Communauté, en particulier...

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19 Sep 2007

Arrêt de la CJCE, Traghetti del Mediterraneo SpA contre Repubblica Italiana du 13 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Cette formule, attribuée à Victor Hugo, pourrait expliquer le double mouvement communautaire tendant à la multiplication des droits des citoyens européens et, parallèlement, l'accroissement de la responsabilité des États dans...

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21 Nov 2007

Arrêt CE 29 mars 2006, Centre d'Exploitation du Livre Français (CELF)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

Le Conseil d’Etat a été amené, dans le cadre de cet arrêt de 2006, a trancher en tant que juge de cassation un litige concernant la portée de l’obligation faite à l’Etat par l’article 88 3 du Traité CE de recouvrer une aide d’Etat illégale alors que la Commission...

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23 Déc 2014

Commentaire de l'arret Nicolo en date du 20 octobre 1989

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif va désormais être apte à contrôler si une loi est compatible avec un traité international par un arrêt rendu par le Conseil d’Etat, du 20 octobre 1989. En l’espèce, Mr Nicolo, souhaitait faire annuler les élections des représentants du Parlement européen...

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01 Juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...

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16 Déc 2010

Commentaire de l'arret Perreux du Conseil d'Etat en Assemblée plénière du 30 octobre 2009 relatif à l'application des directives non transposées en droit interne

Cours de 5 pages - Droit administratif

Madame D est nommée à l'administration centrale et juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux en qualité de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Madame Perreux, en concurrence pour le poste avec Mme D, est nommée vice-présidente chargée de...

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10 Mai 2011

Commentaire d'arret : Conseil d'Etat, Assemblée Plénière, 30 octobre 1998, arrêt Sarran et Levacher : la hiérarchie des normes et la place du juge administratif

Cours de 10 pages - Droit administratif

La Nouvelle-Calédonie, archipel d'Océanie situé dans l'océan Pacifique, a, depuis de nombreuses années, provoqué bon nombre de problèmes constitutionnels tels que les mesures de maintien de l'ordre avec proclamation de l'Etat d'urgence en 1984-1985, les dispositions sur son statut en 1985, les...