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 Ordonnance du 2 mars 2006

Ordonnance du 2 mars 2006

  
Ordonnance du 2 mars 2006

Nos documents

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19 mai 2009

La nature juridique du gage et sa modification par l'ordonnance du 23 mars 2006

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Les sûretés sont des mécanismes qui visent à garantir l’exécution d’une obligation par le débiteur. Elles ont pour objet de renforcer les chances de paiement du créancier, notamment en le faisant échapper au concours des autres créanciers. Il existe deux types de sûretés : les sûretés...

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30 Nov. 2012

Le principe de spécialité dans l'hypothèque

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Au terme de l’article 2393 du Code civil, l’hypothèque est « un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces...

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05 Oct. 2010

Le droit de rétention et l'absence de dépossession en 2010

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le droit de rétention est la possibilité offerte à un créancier qui détient la chose de son débiteur de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l’intégralité de sa créance. Le droit de rétention est la conséquence d’un gage avec dépossession, le droit de rétention peut...

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27 févr. 2009

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 concernant l'acte de nantissement

Dissertation de 3 pages - Droit civil

On en vient à se demander si : le nantissement fait par un dirigeant de société de deux contrats d'assurance-vie au profit de sa banque afin de garantir un prêt à sa société sans le consentement de son épouse rend l'acte de nantissement nul ?La Cour de cassation casse et annule la décision rendue...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : Société Tropic Travaux Signalisation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l’administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l’intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d’un régime spécifique où...

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29 avril 2010

Conseil d'État, 16 juillet 2007 - la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d'un contrat administratif de contester la validité du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Si le recours contre un acte administratif unilatéral n’est ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, il n'en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne...

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27 mai 2019

Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - L'ouverture du recours de plein contentieux aux candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les brèches ouvertes dans le principe très restrictif posé par le Conseil d'État dans un arrêt Martin du 4 août 1905 se sont multipliées dans la jurisprudence récente, et le principe ancien limitant les contestations à l'égard d'un contrat administratif au recours pour excès de pouvoir formé à...

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03 Sept. 2008

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

Depuis une trentaine d’années, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré dans...

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18 Mars 2008

Le pacte commissoire depuis l'ordonnance du 23 Mars 2006

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La relation créancier / débiteur suppose une interdépendance des obligations. Ce serait une lapalissade de dire que cette relation est limpide, en effet, l’un consent une obligation, l'autre se doit en contrepartie de lui rembourser. Cependant, en pratique, les obligations consenties...

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01 déc. 2006

Le CNE conforme aux conventions internationales ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La légalité du Contrat Nouvelles Embauches (CNE) est depuis sa création remise en question. La contestation de sa légalité au regard de textes internationaux signés et publiés par la France se poursuit devant plusieurs juridictions françaises. Petit rappel des faits : l’ordonnance du...

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13 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Le contrôle de conventionalité des normes supra étatiques par le juge ordinaire prend toute son importance lors de litiges relatifs à des nouvelles normes nationales qui sont contestées au regard des conventions internationales. C’est le cas qui s’est présenté à la cour d’appel de...

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28 févr. 2011

Commentaire d'arrêts groupés sur le contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêts groupés : - Civ. 1ère 20 juillet 1981 - Civ. 1ère 27 mai 1998 - Civ 1ère 28 mars 2000 - Civ 1ère 7 mars 2006. Si le droit romain suivi par le code civil avait opté pour la qualification de contrat réel concernant le contrat de prêt, cette prise de...

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14 avril 2010

Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.

Cours de 74 pages - Droit civil

Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage corporel. Ces textes...

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21 Sept. 2009

Droit des suretés : les garanties personnelles et les garanties réelles

Dissertation de 69 pages - Droit civil

Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés :- l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre l'inexécution. Mais ce ne sont pas des suretés au...

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15 avril 2010

Le pacte commissoire - avantages et inconvénients

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Reconnu valable par l’ordonnance du 25 mars 2006, portant réforme sur le droit des sûretés, le pacte commissoire peut se définir comme la convention par laquelle un créancier hypothécaire, titulaire d’une sureté réelle, peut devenir propriétaire du bien affecté en...

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05 juin 2007

Les propriétés garanties

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les propriétés garanties sont des techniques de garantie fondées sur l’utilisation de la propriété. La propriété- sûreté n’est pas une nouveauté mais plutôt une redécouverte. En effet, le droit romain a connu la fiducia cum creditore avant de l’abandonner au profit de mécanismes...

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17 avril 2008

Les connexités dans le droit de rétention

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La sûreté réelle accorde soit un droit de préférence, c'est-à-dire que lorsque le bien affecté d’une sûreté sera vendu, le créancier qui bénéficie de ce droit bénéficiera en premier du droit d’être payé, soit un droit exclusif, c'est-à-dire que ce droit ne s’exerce que par et pour...

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07 déc. 2009

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 juin 2006 - la garantie à première demande

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La garantie à première demande n’a fait l’objet d’aucune réglementation d’ensemble en droit interne. La réforme des sûretés par l’ordonnance du 23 mars 2006 aurait pu être l’occasion de palier à cette carence mais il semble qu’il n’en fut...

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17 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la non-qualification de cautionnement pour une sûreté réelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La plupart des créanciers recherchent à associer une sûreté réelle à une sûreté personnelle. Cette association portant le non de cautionnement réel a suscité des vifs débats tant au niveau de la doctrine que de la jurisprudence. Ainsi, l’arrêt de rejet de la Chambre commerciale du 7...

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28 juil. 2009

L'opposabilité aux tiers des sûretés réelles

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les suretés réelles permettent au créancier de bénéficier d’un droit sur un bien appartenant soit au débiteur, soit à un tiers. Lorsque le bien appartient à un tiers, on parle parfois de cautionnement réel, bien que cette expression soit inexacte. Le cautionnement réel est une sureté réelle,...

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13 Janv. 2010

Les sûretés personnelles et l'ordonnance du 23 mars 2006

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

« Votre mari n’a pas de bon sens, disait Grandet en prêtant une somme à madame des Grassins moyennât sûretés ». Cette citation tirée de l’œuvre de Balzac Eugénie Grandet témoigne de l’ancienneté de cet instrument qu’est la sûreté, utilisée encore aujourd’hui. Mais...

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12 déc. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 24 mars 2006 : l'état d'urgence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt d’Assemblée « Rolin et autres » du 24 mars 2006, le Conseil d’État a eu à trancher une question relative à l’état d’urgence. En espèce, pour répondre aux violences urbaines constatées depuis le 27 octobre 2005, deux décrets ont été pris en vertu...

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17 Oct. 2011

L'intérêt de l'hypothèque rechargeable

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

L’une des innovations majeures de l’ordonnance du 23 mars 2006 a été l’introduction en droit français de l’hypothèque rechargeable qui s’inspire d’une pratique anglo-saxonne . En 2006 le législateur français était très impressionné par ces...

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27 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le gage des stocks

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’ordonnance spéciale du 23 mars 2006 a créé un nouveau type de garantie avec le gage des stocks. Les dispositions en découlant ont été intégrées au Code de commerce, aux articles L. 527-1 et suivants. En effet, en droit des sûretés réelles mobilières il y a une impression...

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15 Oct. 2014

La mainlevée simplifiée

Cours de 3 pages - Droit civil

C’est l’article 28 de l’ordonnance du 13 mars 2006. Elle a été étendue par la loi de 2007 qui a créé la main levée simplifiée pour toutes les garanties, hypothèques et privilèges. L’article 2341 alinéas 3 du Code civil est ainsi apparu. On a une...

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06 mai 2007

L'hypothèque - publié le 06/05/2007

Cours de 8 pages - Droit civil

Cours portant sur l'hypothèque actualisé après l'ordonnance du 23 mars 2006. L'ordonnance du 23 mars 2006 a, certes, introduit de nouvelles formes d'hypothèques comme l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire mais a aussi simplifié et éclairci les...

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23 févr. 2008

La discrimination dans les entreprises

Dissertation de 20 pages - Droit du travail

La discrimination, c'est-à-dire le fait de distinguer un groupe de personnes des autres, et de lui appliquer un traitement spécifique, sans lien objectif avec le critère qui sert à distinguer le groupe, est un phénomène qui touche toutes les catégories de personnes sans exceptions, que cela soit...

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09 Mars 2008

Arrêt du 21 mars 2006

Commentaire d'arrêt de 20 pages - Droit des affaires

Si à cheval donné, on ne regarde pas les dents ; son vendeur a deux obligations principales : l’obligation de délivrance et l’obligation de garantie, toutes deux caractéristiques de la nature du contrat de vente. Certains auteurs ajoutent à ces deux obligations principales une troisième...

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23 Mars 2008

Le régime applicable à la création de l'hypothèque rechargeable

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Cette hypothèque, qui permet de garantir des crédits successifs, a été inventée dans le but de « stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût du recours à cette sûreté » (M. Grimaldi, Président de la Commission constituée en vue de la réforme des sûretés). En effet, le constituant...

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21 févr. 2009

Sûretés réelles et procédures collectives

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c’est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L’efficacité des sûretés se mesure donc à l’aune du...