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Les sûretés sont des mécanismes qui visent à garantir lexécution dune obligation par le débiteur. Elles ont pour objet de renforcer les chances de paiement du créancier, notamment en le faisant échapper au concours des autres créanciers. Il existe deux types de sûretés : les sûretés...
Au terme de larticle 2393 du Code civil, lhypothèque est « un droit réel sur les immeubles affectés à lacquittement dune obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces...
Le droit de rétention est la possibilité offerte à un créancier qui détient la chose de son débiteur de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de lintégralité de sa créance. Le droit de rétention est la conséquence dun gage avec dépossession, le droit de rétention peut...
On en vient à se demander si : le nantissement fait par un dirigeant de société de deux contrats d'assurance-vie au profit de sa banque afin de garantir un prêt à sa société sans le consentement de son épouse rend l'acte de nantissement nul ?La Cour de cassation casse et annule la décision rendue...
Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de ladministration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir lintérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie dun régime spécifique où...
Si le recours contre un acte administratif unilatéral nest ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, il n'en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne...
Les brèches ouvertes dans le principe très restrictif posé par le Conseil d'État dans un arrêt Martin du 4 août 1905 se sont multipliées dans la jurisprudence récente, et le principe ancien limitant les contestations à l'égard d'un contrat administratif au recours pour excès de pouvoir formé à...
Depuis une trentaine dannées, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par lordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré dans...
La relation créancier / débiteur suppose une interdépendance des obligations. Ce serait une lapalissade de dire que cette relation est limpide, en effet, lun consent une obligation, l'autre se doit en contrepartie de lui rembourser. Cependant, en pratique, les obligations consenties...
La légalité du Contrat Nouvelles Embauches (CNE) est depuis sa création remise en question. La contestation de sa légalité au regard de textes internationaux signés et publiés par la France se poursuit devant plusieurs juridictions françaises. Petit rappel des faits : lordonnance du...
Le contrôle de conventionalité des normes supra étatiques par le juge ordinaire prend toute son importance lors de litiges relatifs à des nouvelles normes nationales qui sont contestées au regard des conventions internationales. Cest le cas qui sest présenté à la cour dappel de...
Commentaire d'arrêts groupés : - Civ. 1ère 20 juillet 1981 - Civ. 1ère 27 mai 1998 - Civ 1ère 28 mars 2000 - Civ 1ère 7 mars 2006. Si le droit romain suivi par le code civil avait opté pour la qualification de contrat réel concernant le contrat de prêt, cette prise de...
Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage corporel. Ces textes...
Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés :- l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre l'inexécution. Mais ce ne sont pas des suretés au...
Reconnu valable par lordonnance du 25 mars 2006, portant réforme sur le droit des sûretés, le pacte commissoire peut se définir comme la convention par laquelle un créancier hypothécaire, titulaire dune sureté réelle, peut devenir propriétaire du bien affecté en...
Les propriétés garanties sont des techniques de garantie fondées sur lutilisation de la propriété. La propriété- sûreté nest pas une nouveauté mais plutôt une redécouverte. En effet, le droit romain a connu la fiducia cum creditore avant de labandonner au profit de mécanismes...
La sûreté réelle accorde soit un droit de préférence, c'est-à-dire que lorsque le bien affecté dune sûreté sera vendu, le créancier qui bénéficie de ce droit bénéficiera en premier du droit dêtre payé, soit un droit exclusif, c'est-à-dire que ce droit ne sexerce que par et pour...
La garantie à première demande na fait lobjet daucune réglementation densemble en droit interne. La réforme des sûretés par lordonnance du 23 mars 2006 aurait pu être loccasion de palier à cette carence mais il semble quil nen fut...
La plupart des créanciers recherchent à associer une sûreté réelle à une sûreté personnelle. Cette association portant le non de cautionnement réel a suscité des vifs débats tant au niveau de la doctrine que de la jurisprudence. Ainsi, larrêt de rejet de la Chambre commerciale du 7...
Les suretés réelles permettent au créancier de bénéficier dun droit sur un bien appartenant soit au débiteur, soit à un tiers. Lorsque le bien appartient à un tiers, on parle parfois de cautionnement réel, bien que cette expression soit inexacte. Le cautionnement réel est une sureté réelle,...
« Votre mari na pas de bon sens, disait Grandet en prêtant une somme à madame des Grassins moyennât sûretés ». Cette citation tirée de luvre de Balzac Eugénie Grandet témoigne de lancienneté de cet instrument quest la sûreté, utilisée encore aujourdhui. Mais...
Dans cet arrêt dAssemblée « Rolin et autres » du 24 mars 2006, le Conseil dÉtat a eu à trancher une question relative à létat durgence. En espèce, pour répondre aux violences urbaines constatées depuis le 27 octobre 2005, deux décrets ont été pris en vertu...
Lune des innovations majeures de lordonnance du 23 mars 2006 a été lintroduction en droit français de lhypothèque rechargeable qui sinspire dune pratique anglo-saxonne . En 2006 le législateur français était très impressionné par ces...
Lordonnance spéciale du 23 mars 2006 a créé un nouveau type de garantie avec le gage des stocks. Les dispositions en découlant ont été intégrées au Code de commerce, aux articles L. 527-1 et suivants. En effet, en droit des sûretés réelles mobilières il y a une impression...
Cest larticle 28 de lordonnance du 13 mars 2006. Elle a été étendue par la loi de 2007 qui a créé la main levée simplifiée pour toutes les garanties, hypothèques et privilèges. Larticle 2341 alinéas 3 du Code civil est ainsi apparu. On a une...
Cours portant sur l'hypothèque actualisé après l'ordonnance du 23 mars 2006. L'ordonnance du 23 mars 2006 a, certes, introduit de nouvelles formes d'hypothèques comme l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire mais a aussi simplifié et éclairci les...
La discrimination, c'est-à-dire le fait de distinguer un groupe de personnes des autres, et de lui appliquer un traitement spécifique, sans lien objectif avec le critère qui sert à distinguer le groupe, est un phénomène qui touche toutes les catégories de personnes sans exceptions, que cela soit...
Si à cheval donné, on ne regarde pas les dents ; son vendeur a deux obligations principales : lobligation de délivrance et lobligation de garantie, toutes deux caractéristiques de la nature du contrat de vente. Certains auteurs ajoutent à ces deux obligations principales une troisième...
Cette hypothèque, qui permet de garantir des crédits successifs, a été inventée dans le but de « stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût du recours à cette sûreté » (M. Grimaldi, Président de la Commission constituée en vue de la réforme des sûretés). En effet, le constituant...
Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque cest lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. Lefficacité des sûretés se mesure donc à laune du...