Les injonctions d'exécution prévue aux articles L911-1 et 2 du Code de justice administrative à l'encontre des collectivités territoriales
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
À titre liminaire, il semble nécessaire de préciser que ne seront pas traitées, dans cette fiche technique, les injonctions en matière de référés. Il sera principalement question des injonctions qui sont adressées aux collectivités territoriales. Les articles L911-1 et 2 du Code de...
L'injonction d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'injonction d'exécution est un acte contraignant par lequel le juge administratif enjoint la partie débitrice à respecter les conclusions et les mesures prévues par la décision juridictionnelle. Par sa dimension pratique et contraignante, elle vise à garantir le caractère...
Les moyens dont dispose la juridiction administrative afin d'assurer l'exécution de ses décisions de justice sont-ils pleinement suffisants ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'exécution des décisions de justice pour l'administration est une obligation ayant valeur tant législative que constitutionnelle, celles-ci étant par ailleurs revêtues de l'autorité de la chose jugée, et ceci indifféremment que la décision émane d'une juridiction du fond...
Dans quelle mesure les divers moyens d'exécution des décisions des juridictions administratives s'incarnent et évoluent-ils efficacement tout en maintenant l'équilibre nécessaire entre les pouvoirs du juge et l'autorité de l'administration publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le sujet invite l'étude des « moyens d'exécution » qui peuvent se définir selon le lexique des termes juridiques Dalloz comme les procédures qui permettent d'obtenir et notamment de forcer l'exécution de la part d'une partie d'une prestation. En...
L'exécution des décisions de justice (injonction et astreinte)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Traditionnellement, le juge administratif n'indiquait pas dans le texte de sa décision ce qu'impliquait exactement son exécution. Il faisait preuve d'une grande timidité et il était rare qu'il se permette de donner à l'Administration les directives à suivre. Se basant sur le principe de...
Les voies d'exécution: les procédures civiles
Cours - 152 pages - Droit civil
Ce cours a pour objet l'étude des procédures appelées saisies, c'est-à-dire les moyens légaux mis à la disposition des créanciers qui ne peuvent obtenir de leur débiteur l'exécution volontaire des obligations dont ceux-ci sont tenus à leur égard. Ces mesures, saisies tendent à...
Les procédures relatives aux exécutions des obligations
Cours - 8 pages - Droit des obligations
On a étendu cette procédure aux indemnités des victimes dans le cadre d'une composition pénale, aux remboursements des indemnités chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au niveau européen. Une loi du 13 décembre 2011 supprime les juridictions de proximité et les...
Les procédures civiles d'exécution - publié le 08/04/2019
Cours - 75 pages - Droit civil
Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations. Exécution d'une décision de justice. On...
Les voies d'exécution - publié le 16/12/2013
Cours - 83 pages - Droit des obligations
Les voies d'exécution c'est l'impossibilité de se faire justice à soi-même : nul n'est censé se faire justice. C'est la raison pour laquelle il a été nécessaire pour permettre au créancier de réaliser ses droits par des moyens légaux. Ce sont ces voies d'exécution qui vont...
L'injonction de payer et de faire
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La procédure d'injonction de payer et de faire, sont respectivement prévue aux articles 1405 à 1425, et 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile. Il s'agit de deux procédures simplifiées qui permettent aux créanciers d'obtenir d'un juge soit l'exécution forcée...
Les techniques procédurales de l'injonction de payer (IP)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Cette fiche récapitule la juridiction compétente, la décision et le recours dans la procédure de l'injonction de payer.
Procédure civile d'exécution
Cours - 93 pages - Droit civil
Être titulaire d'un droit n'a d'intérêt que si on peut en assurer la sanction. L'intérêt des voies d'exécution se rencontre quand le débiteur ne peut pas exécuter ou quand il ne veut pas exécuter. Le créancier doit protéger ses intérêts et procéder à...
La procédure européenne d'injonction de payer
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les procédures spécifiques harmonisées sont à l'heure actuelle au nombre de deux : - La procédure européenne d'injonction de payer - La procédure européenne pour les demandes de faible importance L'ambition de départ était de l'appliquer à tous les litiges, puis compte-tenu des...
Les voies d'exécution : le droit de l'exécution forcée
Cours - 94 pages - Droit des obligations
Ce droit est en lien étroit avec le droit des obligations. L'obligation s'échelonne dans le temps, elle nait, elle produit des effets, elle s'exécute et cette exécution est en principe volontaire. Néanmoins, il se peut que le débiteur soit défaillant, récalcitrant, la question est de...
L'injonction de délivrer
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le document est centré sur l'injonction de délivrer, notamment sur les voies d'exécution, leur définition, leurs intérêts, leurs sources.
Les moyens garantissant l'exécution de la chose jugée
Cours - 2 pages - Droit administratif
Pendant bien longtemps, la seule traduction textuelle de l'obligation d'exécuter la chose jugée s'est limitée à la formule traditionnelle, aujourd'hui reprise à l'article R 751-1 du Code de justice administrative et qui figure à la fin de toutes décisions de justice, selon...
Droit administratif: le référé injonction
Cours - 12 pages - Droit administratif
Le traitement de l'urgence a longtemps constitué le point faible de la juridiction administrative, les principes traditionnels faisant primer l'efficacité des décisions administratives avant la possibilité pour les administres d'obtenir en référé, une suspension de ces mêmes décisions. Avant la...
L'injonction de Délivrer ou de Restituer (ID ou IR)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cette injonction est une véritable innovation de l'acte uniforme car elle était inconnue dans la plupart des États membres de l'OHADA.
Voies d'exécution (cas pratiques) - Cours magistral (2013-2014)
Cas Pratique - 60 pages - Droit des obligations
Dans quelles hypothèses va-t-on recourir aux voies d'exécution ? C'est quand le débiteur ne va pas s'exécuter volontairement de ses obligations. On les met en œuvre pour contraindre le débiteur à s'exécuter. Parfois on peut même avoir recourt à la force publique. Une voie...
Cas pratiques - Procédure civile, voies d'éxécution
Cas Pratique - 20 pages - Droit autres branches
CAS PRATIQUE N°1 : Vous recevez la visite le 04 Janvier 2010 de M John LOCK, comédien. Il vous remet une reconnaissance de dette régulièrement établie le 1er Septembre 2009 et payable le 31 Décembre 2009 s'élevant à la somme de 14.500 euros, souscrite par M.TEMPLAR Simon, garagiste salarié à...
Droit : les voies et les procédures d'exécutions
Cours - 73 pages - Droit civil
Les voies d'exécution peuvent être définies comme l'ensemble des moyens par lesquels les créanciers poursuivent la réalisation forcée de leur droit. Prises dans ce sens les voies d'exécution constituent l'essentiel de ce que l'on appelle le droit de l'exécution forcée qui...
Les procédures civiles d'exécution - publié le 24/08/2012
Cours - 81 pages - Droit civil
La dénomination officielle a évolué. Jadis on parlait de voies d'exécution. Mais une loi fondamentale du 9 juillet 1991 a réformé les procédures civiles d'exécution. L'appellation s'est donc substituée à l'ancienne. Derrière ce changement de mot se trouve une réalité: si le débiteur...
Cours de droit des voies d'exécution
Cours - 87 pages - Droit civil
C'est le droit applicable aux sanctions civiles. Nous allons étudier le droit de la contrainte. C'est une contrainte civile. La matière relève de l'imperium du juge, nous sommes dans l'autorité. C'est une contrainte étatique. On a une violence réglementée. C'est une violence étatique. C'est le...
L'injonction anti suit
Dissertation - 6 pages - Droit international
L'injonction anti-suit s'est développée dès le XVe siècle en Angleterre. Ce type d'injonction était à l'origine octroyé par le chancelier pour empêcher l'abus de procédure. Le développement de ce type d'injonction a fait l'objet de nombreux débats...
La mise en oeuvre des voies d'exécution
Cours - 94 pages - Droit autres branches
Voies de droit. Procédure civile d'exécution : terme trompeur. Laisse penser qu'il s'agit d'une procédure. Ces voies ne sont le plus souvent pas judiciaires. On ne revient devant le juge qu'en cas de difficultés. Il est vrai que ces procédures civiles d'exécution sont le plus souvent les...
Les voies d'exécution - publié le 18/01/2013
Cours - 45 pages - Droit civil
Houdot distingue les branches du droit en 2 familles : - Le droit ordonnateur, déterminateur, matériel ou substantiel . Lesquels établissent des droits concrets, ex : une créance, un pouvoir ou un droit de propriété - Le droit sanctionnateur, qui sanctionne les 1er. Se sont les droits dit...
Les voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution en droit privé
Cours - 97 pages - Droit civil
Le mot « exécuter» renvoie à l'idée d'accomplissement. Il s'agit donc en droit d'exécuter des obligations, - légales - contractuelles - issues d'une décision de justice Et de mettre ces obligations en oeuvre de manière forcée si le débiteur ne s'est pas exécuté...
Les voies d'exécution - publié le 02/08/2025
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Les mesures d'exécution forcée ou conservatoires sont des mesures d'administration. Les personnes disposant de la capacité d'exercice peuvent exercer elles-mêmes ces mesures. Donc, les personnes sous sauvegarde de justice et curatelle peuvent exercer seules ces mesures. En cas...
Les procédures civiles d'exécution - publié le 07/09/2015
Cours - 13 pages - Droit civil
Pour ce qui est de l'exécution, une séparation de la procédure du droit substantiel est inconcevable : il existe une exécution mobilière et une immobilière. On ne saisit pas de la même manière les créances, dont le transfert au saisissant est une opération juridique immatérielle, et...
Les voies d'exécution - La saisie
Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale
Popeye a obtenu la condamnation de son ex-épouse Olive le 18/01/2016, laquelle a été condamnée à lui verser 10 000€ de dommages et intérêts et 250€ de contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fils. Après avoir essayé d'obtenir ces paiements, en vain, Olive est...
