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 Garanties des vices cachés

Garanties des vices cachés

  
Garanties des vices cachés

Nos documents

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10 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Des confusions peuvent exister lors de l’acquisition d’un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur l’exercice des deux actions qui s’y rattachent, à savoir l’action en...

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26 Mars 2007

La garantie des vices cachés doit-elle disparaître ?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le développement de la société de consommation a incité le législateur à protéger les consommateurs. Une telle protection apparaît dans le contrat de vente qui oblige, selon l’article 1625 Code Civ, le vendeur a une double obligation : la garantie en cas d’éviction et la...

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02 mai 2007

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Avec l’apparition de biens technologiquement de plus en plus complexes, l’action en garantie contre les vices cachés a été renforcée au fil des années par le législateur et la jurisprudence, pour protéger les acquéreurs d’éventuels défaut cachés,...

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06 Nov. 2008

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - garantie contre les vices cachés des choses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Parmi les nombreuses obligations du vendeur, celle de la garantie de la chose qu’il vend en est une des plus importantes. En effet, le droit positif prévoit deux garanties majeures que le vendeur doit assurer vis-à-vis de l’acheteur : la garantie d’éviction et...

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20 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - les obligations du vendeur : la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L’arrêt du 7 décembre 2005 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation comporte deux volets d’inégale importance quantitative, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie de parfait achèvement. En l’espèce, le 17 juillet 1997, la...

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31 déc. 2009

Obligation de délivrance et garantie des vices cachés (2009)

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

En matière de vente, de nombreuses obligations pèsent sur le vendeur parmi lesquelles l’obligation de délivrance et la garantie des vices cachés. C'est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d'aliénation suprême, que le droit spécial met à la...

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21 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2008 - les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Une clause dans un contrat de vente immobilière qui stipule un vice dans le bien, en l'espèce la présence de termites dans certaines parties de la construction, exclut-elle la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation en invoquant la garantie des vices...

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22 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2008 - l'existence de vices cachés dans la vente d'un immeuble

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a dû montrer les limites quant à la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation à la suite de la conclusion d'une vente. En l'espèce, par un acte authentique du 18 juillet 2002, les époux demandeurs ont acquis un immeuble à usage d'habitation. L'état...

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03 Sept. 2010

Cassation Civ 3, 30 janvier 2008 : Les obligations du vendeur

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le droit civil français encadre de plus en plus les ventes et soumet à ce titre les vendeurs à de nombreuses obligations. Et parmi ces obligations on trouve des garanties que le vendeur doit offrir à l’acheteur comme par exemple la garantie des vices cachés....

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31 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2008 : théorie des vices cachés en matière de pollution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En matière de vente, le vendeur est tenu d’obligations envers l’acquéreur, notamment de la garantie contre les vices cachés. Dans notre arrêt, le 10 septembre 2008, il s’agissait d’une vente d’un terrain pollué. En l’espèce, la ville de...

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22 juin 2011

Commentaire d'arrêt par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 27 octobre 2006: les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La garantie contre les vices cachés s'inscrit dans le cadre plus général de l'obligation de garantie offerte par le vendeur à l'acquéreur, et donne régulièrement lieu à contentieux. Cette obligation, qui trouve son origine dans la garantie édilitienne du droit...

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05 déc. 2011

Commentaire d'arrêt Civ, 3ème, 5 juillet 2011 : Distinction entre obligations de délivrance et garanties des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

L'article 1603 du Code civil désigne dans « la délivrance » et « la garantie » les deux « obligations principales » du vendeur. La situation du vendeur telle qu'observée en 1804, paraît simple : avant la vente il doit expliquer (article 1602 du même code), lorsqu'il vend il doit délivrer...

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12 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 1999 : le principe de garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La société Porte a acheté à la société Pac un moteur qui l'avait elle-même acheté à l'EURL Garage Joubert. La société Porte a fourni et installé ce moteur sur un camion de la société Transports Goigoux. Le moteur s'est révélé être atteint d'un vice caché. La société Transports Goigoux...

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21 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Le droit spécial de la vente déroge-t-il au droit commun de la vente ? » c’est la question que se pose Madame Fabienne Jault-Seseke au regard de la présente décision, et tout porte à croire que la Cour de cassation s’inscrit dans cette position, voyons ce qu’il en est. Le 14...

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08 mai 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 octobre 2006 : Les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

La garantie des vices cachés est apparue au VIe siècle de notre ère ; elle permettait à l’acquéreur de ne pas être affecté par des vices qu’il ne peut constater lors de l’achat. Cette garantie a été consacrée par le Code civil, à l’article...

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13 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2004 relatif au cumul d'actions de la garantie des vices cachés et de l'erreur

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Diverses actions dans le cadre de la vente ont été reconnues par le droit pour protéger au mieux l'acheteur, et plus généralement le contractant. L'action en garantie des vices cachés, celle pour erreur et le dol en font parti mais bien que chacune de ses actions aient un...

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23 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 30 janvier 2008 relatif à la garantie des vices cachés

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En droit civil, la garantie se définit comme l'obligation mise à la charge d'un contractant à assurer la jouissance paisible de fait et de droit de la chose remise à l'autre partie, alors même que le trouble ne résulte pas de son fait. Il existe notamment une garantie des...

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17 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : les obligations dans la vente

TD de 12 pages - Droit civil

Cassation civile 1ère du 14 mai 1996Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une...

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18 Mars 2002

Le contrat de vente : Les obligations des contractants. Commentaire comparé : Civ 1ère, 9 octobre 1979 et Civ 1ère 27 octobre 1993

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le droit positif impose, parmi de multiples obligations, à ce que le vendeur garantisse les vices cachés de la chose qu'il vend. Le Code civil, admet deux formes de vices, ceux qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, et ceux qui diminuent tellement cet...

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20 Oct. 2002

Commentaire d'arrêt, CIV. 1ère, 30 mars 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1604 du code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », ce qui doit être compris comme l'obligation pour le vendeur de laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison. Il est...

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20 Oct. 2002

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Nous verrons que la 1ère chambre civile écarte tant la qualification de défaut de conformité que celle d'erreur sur la substance de la chose. En effet, elle fait de la garantie des « vice caché » le seul fondement possible de l'action et applique donc le régime du bref délai,...

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20 Oct. 2002

Commentaire de l'article 1643 du code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 1643 fait donc partie de la série d'articles de 1641 à 1649 organisant la garantie légale des vices cachés. Si la place traditionnelle de la garantie des vices caché était relativement réduite puisqu'elle concernait surtout les ventes d'animaux...

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30 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 4 février 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

A la lecture des décisions de jurisprudence, la garantie légale des vices cachés est l’un des principaux contentieux de la vente. L’arrêt de la troisième chambre civile du 4 février 2004 illustre la mise en œuvre de cette garantie suite à la présence...

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05 Janv. 2007

Les obligations du vendeur. Civ 1ère, 5 mai 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La possibilité de dualité d’exercice de l’action en responsabilité contractuelle (art 1147 c.civ), et de l’action en garantie des vices cachés (articles 1641 et s c.civ) en cas de défaut de la chose après que le transfert de propriété a eu lieu a créé une...

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13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt: Civ. 13 octobre 1993

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les différents arrêts adoptés par la cour de cassation en 1993 ont permis de clarifier les rapports entre la notion de conformité et celle de vice caché en matière de vente. L’arrêt du 13 octobre 1993 a contribué à cette jurisprudence. En l’espèce, la société Bouchonnerie...

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02 avril 2007

L'action en garantie des vices cachés, conservation de l'action: Arrêts de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 19/01/1988 et 27/06/2001

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

De nos jours, il est courant qu’un bien fasse l’objet de reventes successives. Dans deux arrêts en date du 19/01/1988 et du 27/06/2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation retient la conservation de l’action en garantie des vices cachés même en...

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21 mai 2007

Arrêt du 6 octobre 2004 de la Cour de cassation, 3e chambre civile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code...

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10 Sept. 2007

La garantie des vices cachés - garanties légales et conventionnelles

Guide pratique de 4 pages - Droit civil

Le droit civil met à la charge du vendeur certaines obligations énumérées aux articles 1602 et suivants. Selon un schéma classique qui suit la chronologie de la vente, le vendeur est soumis à des obligations lors de la conclusion de la vente, lors de son exécution mais également après la...

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14 déc. 2007

Cass. Civ. 3ème 17 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Plusieurs actions en justice protègent l’acheteur. L’arrêt de rejet rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 novembre 2004 précise les solutions données par le droit positif à la question de leur cohabitation. Des époux achètent à une société civile...

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27 Nov. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 juin 2006 - la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat synallagmatique qui engendre des obligations à la charge du vendeur. L’article 1603 du Code civil nous en donne deux principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. Les obligations du vendeur présentent donc une conception dualiste....