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Des confusions peuvent exister lors de lacquisition dun bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur lexercice des deux actions qui sy rattachent, à savoir laction en...
Le développement de la société de consommation a incité le législateur à protéger les consommateurs. Une telle protection apparaît dans le contrat de vente qui oblige, selon larticle 1625 Code Civ, le vendeur a une double obligation : la garantie en cas déviction et la...
Avec lapparition de biens technologiquement de plus en plus complexes, laction en garantie contre les vices cachés a été renforcée au fil des années par le législateur et la jurisprudence, pour protéger les acquéreurs déventuels défaut cachés,...
Parmi les nombreuses obligations du vendeur, celle de la garantie de la chose quil vend en est une des plus importantes. En effet, le droit positif prévoit deux garanties majeures que le vendeur doit assurer vis-à-vis de lacheteur : la garantie déviction et...
Larrêt du 7 décembre 2005 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation comporte deux volets dinégale importance quantitative, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie de parfait achèvement. En lespèce, le 17 juillet 1997, la...
En matière de vente, de nombreuses obligations pèsent sur le vendeur parmi lesquelles lobligation de délivrance et la garantie des vices cachés. C'est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d'aliénation suprême, que le droit spécial met à la...
Une clause dans un contrat de vente immobilière qui stipule un vice dans le bien, en l'espèce la présence de termites dans certaines parties de la construction, exclut-elle la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation en invoquant la garantie des vices...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a dû montrer les limites quant à la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation à la suite de la conclusion d'une vente. En l'espèce, par un acte authentique du 18 juillet 2002, les époux demandeurs ont acquis un immeuble à usage d'habitation. L'état...
Le droit civil français encadre de plus en plus les ventes et soumet à ce titre les vendeurs à de nombreuses obligations. Et parmi ces obligations on trouve des garanties que le vendeur doit offrir à lacheteur comme par exemple la garantie des vices cachés....
En matière de vente, le vendeur est tenu dobligations envers lacquéreur, notamment de la garantie contre les vices cachés. Dans notre arrêt, le 10 septembre 2008, il sagissait dune vente dun terrain pollué. En lespèce, la ville de...
La garantie contre les vices cachés s'inscrit dans le cadre plus général de l'obligation de garantie offerte par le vendeur à l'acquéreur, et donne régulièrement lieu à contentieux. Cette obligation, qui trouve son origine dans la garantie édilitienne du droit...
L'article 1603 du Code civil désigne dans « la délivrance » et « la garantie » les deux « obligations principales » du vendeur. La situation du vendeur telle qu'observée en 1804, paraît simple : avant la vente il doit expliquer (article 1602 du même code), lorsqu'il vend il doit délivrer...
La société Porte a acheté à la société Pac un moteur qui l'avait elle-même acheté à l'EURL Garage Joubert. La société Porte a fourni et installé ce moteur sur un camion de la société Transports Goigoux. Le moteur s'est révélé être atteint d'un vice caché. La société Transports Goigoux...
« Le droit spécial de la vente déroge-t-il au droit commun de la vente ? » cest la question que se pose Madame Fabienne Jault-Seseke au regard de la présente décision, et tout porte à croire que la Cour de cassation sinscrit dans cette position, voyons ce quil en est. Le 14...
La garantie des vices cachés est apparue au VIe siècle de notre ère ; elle permettait à lacquéreur de ne pas être affecté par des vices quil ne peut constater lors de lachat. Cette garantie a été consacrée par le Code civil, à larticle...
Diverses actions dans le cadre de la vente ont été reconnues par le droit pour protéger au mieux l'acheteur, et plus généralement le contractant. L'action en garantie des vices cachés, celle pour erreur et le dol en font parti mais bien que chacune de ses actions aient un...
En droit civil, la garantie se définit comme l'obligation mise à la charge d'un contractant à assurer la jouissance paisible de fait et de droit de la chose remise à l'autre partie, alors même que le trouble ne résulte pas de son fait. Il existe notamment une garantie des...
Cassation civile 1ère du 14 mai 1996Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une...
Le droit positif impose, parmi de multiples obligations, à ce que le vendeur garantisse les vices cachés de la chose qu'il vend. Le Code civil, admet deux formes de vices, ceux qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, et ceux qui diminuent tellement cet...
L'article 1604 du code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », ce qui doit être compris comme l'obligation pour le vendeur de laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison. Il est...
Nous verrons que la 1ère chambre civile écarte tant la qualification de défaut de conformité que celle d'erreur sur la substance de la chose. En effet, elle fait de la garantie des « vice caché » le seul fondement possible de l'action et applique donc le régime du bref délai,...
L'article 1643 fait donc partie de la série d'articles de 1641 à 1649 organisant la garantie légale des vices cachés. Si la place traditionnelle de la garantie des vices caché était relativement réduite puisqu'elle concernait surtout les ventes d'animaux...
A la lecture des décisions de jurisprudence, la garantie légale des vices cachés est lun des principaux contentieux de la vente. Larrêt de la troisième chambre civile du 4 février 2004 illustre la mise en uvre de cette garantie suite à la présence...
La possibilité de dualité dexercice de laction en responsabilité contractuelle (art 1147 c.civ), et de laction en garantie des vices cachés (articles 1641 et s c.civ) en cas de défaut de la chose après que le transfert de propriété a eu lieu a créé une...
Les différents arrêts adoptés par la cour de cassation en 1993 ont permis de clarifier les rapports entre la notion de conformité et celle de vice caché en matière de vente. Larrêt du 13 octobre 1993 a contribué à cette jurisprudence. En lespèce, la société Bouchonnerie...
De nos jours, il est courant quun bien fasse lobjet de reventes successives. Dans deux arrêts en date du 19/01/1988 et du 27/06/2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation retient la conservation de laction en garantie des vices cachés même en...
« Les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code...
Le droit civil met à la charge du vendeur certaines obligations énumérées aux articles 1602 et suivants. Selon un schéma classique qui suit la chronologie de la vente, le vendeur est soumis à des obligations lors de la conclusion de la vente, lors de son exécution mais également après la...
Plusieurs actions en justice protègent lacheteur. Larrêt de rejet rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 novembre 2004 précise les solutions données par le droit positif à la question de leur cohabitation. Des époux achètent à une société civile...
La vente est un contrat synallagmatique qui engendre des obligations à la charge du vendeur. Larticle 1603 du Code civil nous en donne deux principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose quil vend. Les obligations du vendeur présentent donc une conception dualiste....