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Thème juridique : Garanties des vices cachés

Garanties des vices cachés

Nos documents

Filtrer par :

15 déc. 2009
doc

L'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité contractuelle - cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

M. François, maître d'ouvrage, a fait construire sa maison, en 2007, par un entrepreneur, qui a appliqué un revêtement de façade sur les murs. Celui-ci a été acheté par l'entrepreneur auprès d'un vendeur qui le tenait lui même du fabricant. En 2009, le maître de l'ouvrage constate des désordres...

12 août 2009
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Erreur, obligation de délivrance et garantie des vices cachés

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'acheteur doit être protégé. Dans l'hypothèse où ce qu'il a acheté ne lui convient pas, il peut disposer de plusieurs moyens afin de remettre en cause l'acte juridique de vente ou encore d'obtenir une indemnisation proportionnelle à son insatisfaction. L'acheteur peut...

31 déc. 2009
doc

Cas pratiques : l'obligation de délivrance, les vices cachés, le dol et la garantie d'éviction

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Un individu a acheté un véhicule d'occasion pour pouvoir se rendre à son travail en ignorant que la voiture était constituée de l'assemblage d'une épave accidentée et que la coque d'occasion provenait d'un véhicule volé (car le numéro de série était maquillé). Le véhicule est tombé en panne à...

04 juin 2009
doc

Chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - l'indemnisation et la bonne foi dans les vices cachés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Héritée du droit commun, la garantie des vices cachés constitue indéniablement le prolongement de l'obligation de délivrance par laquelle un vendeur est tenu de mettre un bien à la disposition d'un acquéreur. Fortement protecteur des consommateurs, la législation relative à...

15 déc. 2009
doc

Les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

C'est au terme d'une jurisprudence aussi longue que sinueuse qu'on est finalement parvenu en droit interne français, à distinguer les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Toutefois cette distinction laborieuse opérée dans le Code civil a été...

03 déc. 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 27 octobre 2006 - les vices cachés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Quelle est l'ampleur nécessaire des diligences qui reposent sur l'acquéreur, lors de la conclusion d'un contrat de vente entre particuliers pour que celui-ci puisse se prévaloir de la garantie incombant au vendeur sur les vices cachés du bien ? C'est sur cette problématique...

04 juil. 2009
doc

Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004, 1er et 2e arrêts - vices cachés et défaut de conformité du bien vendu

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La délivrance d'une chose conforme est la « mise à disposition de l'acquéreur d'une chose qui correspond en tout point au but recherché par lui » (Civ. 1ère, 20 mars 1989). Le vendeur ne peut lui en substituer une autre ou délivrer une chose qui n'est pas conforme, au risque de méconnaître son...

20 déc. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - les obligations du vendeur : la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

L'arrêt du 7 décembre 2005 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation comporte deux volets d'inégale importance quantitative, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie de parfait achèvement. En l'espèce, le 17 juillet 1997, la société Barbès...

31 déc. 2009
doc

Obligation de délivrance et garantie des vices cachés (2009)

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

En matière de vente, de nombreuses obligations pèsent sur le vendeur parmi lesquelles l'obligation de délivrance et la garantie des vices cachés. C'est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d'aliénation suprême, que le droit spécial met à la...

13 Mars 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2004 relatif au cumul d'actions de la garantie des vices cachés et de l'erreur

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Diverses actions dans le cadre de la vente ont été reconnues par le droit pour protéger au mieux l'acheteur, et plus généralement le contractant. L'action en garantie des vices cachés, celle pour erreur et le dol en font parti mais bien que chacune de ses actions...

21 Nov. 2009
doc

Garantie des vices cachés du Code civil et garantie de conformité du code de la consommation

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La garantie des vices cachés est depuis longtemps source de confusion avec l'obligation de délivrance. En effet, c'est la jurisprudence qui a apporté de nombreuses précisions, notamment sur la définition de ces actions. Ainsi, la Cour de cassation a affirmé que le vice...

31 Janv. 2009
doc

Assemblée plénière de la cour de cassation, 27 octobre 2006 - les conditions d'application de la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation en date du 27 octobre 2006 réaffirme les conditions d'application de la garantie des vices cachés, que l'on croyait pourtant acquis, et qui n'a pas été respecté par les juges du fond. En l'espèce, un couple a acquis un...

09 Janv. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 24 janvier 2006 - délai et garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente est encadré par plusieurs règles afin de limiter les abus. Ces règles pèsent surtout sur le vendeur, l'acheteur apparaissant comme une partie faible qu'il faut protéger. Le Code civil énonce les obligations qui incombent au vendeur de l'article 1602 à l'article 1649. La règle...

29 Sept. 2009
doc

La garantie des vices cachés et la notion de vendeur professionnel

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'article 1641 du Code civil donne une définition de la garantie légale. Cet article institue à l'encontre du vendeur (qu'il soit professionnel ou non) une obligation de vendre un bien non défectueux : en conséquence, l'acheteur n'aura pas à prouver la faute du vendeur devant le juge ; le...

23 juin 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 30 janvier 2008 relatif à la garantie des vices cachés

Dissertation - 6 pages - Droit civil

En droit civil, la garantie se définit comme l'obligation mise à la charge d'un contractant à assurer la jouissance paisible de fait et de droit de la chose remise à l'autre partie, alors même que le trouble ne résulte pas de son fait. Il existe notamment une garantie...

24 juin 2008
doc

Commentaire comparé des arrêts n°165 et n°172 du 21 Mars 2006 concernant les défauts de conformité et les vices cachés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt comparé des arrêts 165 et 172 de la Première chambre civile du 21 mars 2006 concernant les différences faites par la jurisprudence en matière de défauts de conformité et en matière de garantie des vices cachés.

16 Sept. 2008
doc

3e chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 : l'action en garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt à commenter concerne l'action en garantie des vices cachés. En l'espèce, les époux Z ont acquis un immeuble appartenant aux époux X. Par la suite, des infiltrations d'eau affectant la toiture-terrasse d'un local annexe ont été constatées par expert. Les époux...

27 juin 2008
doc

La garantie contre les vices cachés

Cours - 17 pages - Droit civil

Exposé de Droit consacré à la garantie contre les vices cachés, avec des explications sur les lois et des exemples notamment sur l'automobile ou encore les jouets (cas Mattel). Il dénombre aussi les limites de cette loi.

27 Nov. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 juin 2006 - la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat synallagmatique qui engendre des obligations à la charge du vendeur. L'article 1603 du Code civil nous en donne deux principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. Les obligations du vendeur présentent donc une conception dualiste. L'obligation...

06 Nov. 2008
doc

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - garantie contre les vices cachés des choses

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Parmi les nombreuses obligations du vendeur, celle de la garantie de la chose qu'il vend en est une des plus importantes. En effet, le droit positif prévoit deux garanties majeures que le vendeur doit assurer vis-à-vis de l'acheteur : la garantie d'éviction et la...

31 Mars 2007
doc

La garantie des vices cachés (commentaire d'arrêt du 17/11/2004)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 17 novembre 2004 portant sur la garantie des vices cachés. Des confusions peuvent exister lors de l'acquisition d'un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se...

02 avril 2007
doc

L'action en garantie des vices cachés, conservation de l'action: Arrêts de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 19/01/1988 et 27/06/2001

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

De nos jours, il est courant qu'un bien fasse l'objet de reventes successives. Dans deux arrêts en date du 19/01/1988 et du 27/06/2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation retient la conservation de l'action en garantie des vices cachés même en cas de revente...

07 Nov. 2007
rtf

L'originalité du régime de garantie de conformité des produits et des services du Code de la consommation par rapport au régime de garantie des vices cachés du Code civil

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

La garantie de conformité des produits et des services a été soumise, jusqu'au 17 février 2005, au régime de garantie des vices cachés encadré par les articles 1641 et suivant du Code civil. Cependant, un bouleversement est survenu du fait des nouvelles...

26 Mars 2007
doc

La garantie des vices cachés doit-elle disparaître ?

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le développement de la société de consommation a incité le législateur à protéger les consommateurs. Une telle protection apparaît dans le contrat de vente qui oblige, selon l'article 1625 Code Civ, le vendeur a une double obligation : la garantie en cas d'éviction et la garantie...

16 août 2003
doc

Le vendeur d'immeuble à construire peut-il être tenu de la garantie des vices cachés de droit commun ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le vendeur d'immeuble à construire est dans une situation particulière puisqu'il cumule les qualités de vendeur et de constructeur. Avant la loi du 3 janvier 1967, il était soumis à la garantie des vices de droit commun des articles 1641 à 1649 du Code civil et il avait un...

19 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : l'étendue du vice « caché »

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 avril 2014 un arrêt apportant une intéressante contribution à la question de l'étendue du vice « caché » ainsi qu'au manquement à l'obligation d'information du vendeur et ses conséquences possibles. En l'espèce,...

17 Oct. 2023

L'inexécution du contrat pour vice caché

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Monsieur Pierre CHIMENE a acheté un magnifique téléviseur écran plat LCD, à son fils Maxime, récemment accidenté, pour le consoler de devoir garder la chambre. Il a réalisé l'acquisition dans un magasin de hi-fi vidéo parisien qu'il connaît bien, la SARL « Toute la technologie à domicile...

19 Oct. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2000 - l'articulation entre l'action pour erreur et l'action pour vice caché

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, l'acquéreur d'un immeuble s'est vu notifier un arrêté préfectoral lui interdisant d'habiter les lieux en raison de l'exiguïté des locaux et de la non-conformité des installations sanitaires. Il assigne le vendeur en résolution de la vente pour vice et erreur. Il est débouté de...

28 févr. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2006 (pourvois nº03-16.307 et 02-19.236) et 8 avril 2009 - la non-conformité et le vice caché dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'erreur, l'éviction, la non-conformité, le vice caché, sont des moyens qui peuvent être invoqués dans un contrat de vente. Or, ces domaines se chevauchent, tout particulièrement la non-conformité et le vice caché. Dans l'arrêt de la première chambre civile...

23 mai 2010
doc

Cour de cassation, 30 janvier 2008 - la garantie du vice caché

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, l'arrêt présentait un couple qui, par acte authentique du 18 juillet 2002 avaient acheté un immeuble à usage d'habitation à deux dames. En l'achetant, ceux-ci connaissent l'état dégradé de l'immeuble dû à la présence de termites. Pour preuve, l'état parasitaire était annexé à l'acte...