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 Liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire

  

Nos documents

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13 Mar 2009

La liquidation judiciaire - ouverture, opérations et procédures

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Si, comme Mr SÉNÉCHAL a pu le dire, “la liquidation judiciaire n’était pas le souci principal des rédacteurs du projet de loi de sauvegarde des entreprises” dans la mesure où, dès les 1res lignes de l’exposé des motifs le projet de loi énonce :” la...

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09 Juil 2007

Fiches sur la liquidation judiciaire

Cours de 15 pages - Droit autres branches

Fiches relatives à la liquidation judiciaire destinées à des étudiants en droit. Notion de droit des procédures collectives. Fiches à jour de la loi de 2006.

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24 Oct 2013

Le particularisme du licenciement pour motif économique en matière de liquidation judiciaire

Dissertation de 23 pages - Droit du travail

« Les 240 salariés de Spanghero, l'entreprise de Castelnaudary (Aude) au cœur du scandale de la viande de cheval, ont appris leur licenciement au cours d'un comité d'entreprise mardi après-midi » « Feuchy : Liquidation judiciaire pour la société Fraisnor. La crise de la viande...

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05 Déc 2007

La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable. Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ France

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

Le droit français, antérieur à la loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises », viole l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il interdit au dirigeant d'une société de faire appel du jugement de...

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21 Avr 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2008 - opposition à un chèque et liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Pourtant énumérées limitativement par le Code Monétaire et Financier, les causes d’opposition à un chèque ne sont pas sans poser problème, comme en atteste cet arrêt confirmatif de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2008. En l’espèce, dans le...

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19 Oct 2009

La procédure de liquidation judiciaire

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la loi de 2005, la liquidation était conçue comme la conséquence du constat que l’entreprise ne peut plus être redressée. Les actifs sont liquidés pour permettre aux créanciers de voir les créances honorées en tout ou partie. La loi de 2005 cherche à innover. On veut conserver...

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05 Juil 2010

La représentation de la société en liquidation judiciaire

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La liquidation judiciaire est une saisie collective des biens du débiteur, en principe en vue du paiement de ses créanciers placés sur un pied d’égalité. Selon l’article L 640-1 du Code de commerce l’entreprise se verra soumis à une procédure de liquidation...

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25 Avr 2009

Le redressement et la liquidation judiciaire

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Pour la première fois, la loi du 13/07/1967 fait une distinction entre le sort de l'entreprise et celui de son dirigeant. La loi organise 2 procédures.- La 1ère pour l'entreprise susceptible de se redresser = le règlement judiciaire ;- La 2ème pour l'entreprise incapable de se redresser =...

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20 Août 2009

La liquidation judiciaire simplifiée

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dans un souci de traiter des problèmes des entreprises plus tôt, la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a modernisé les procédures collectives. Cette évolution s'est traduite par l'adoption d'une conciliation, ou d'une procédure de sauvegarde. La volonté du législateur était de pouvoir améliorer...

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01 Mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014 - Liquidateur d'un associé placé en liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Par une décision du 23 septembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser les contours du dessaisissement du débiteur associé, placé en liquidation judiciaire... La haute juridiction devait donc s’interroger sur le point de savoir si le liquidateur...

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03 Oct 2003

Le sort des biens communs dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires

Fiche de 7 pages - Droit des affaires

La question du sort des biens de communauté dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire d'un époux est de celles dont on peut s'étonner qu'elles n'aient pas été a priori prises en compte par la loi, et que la jurisprudence ait, a posteriori, mis si longtemps pour...

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05 Déc 2007

Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société. Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, M. Jean Hoeltgen c/ M. Jean-Luc Perron

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Peut être saisi d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société dissoute par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, soit le tribunal compétent pour statuer sur l'action exercée par cette...

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05 Déc 2007

Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédé. Cour de cassation (com.) 21 juin 2005, (deux arrêts)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En cas de poursuite d'un dirigeant sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce, le décès de ce dernier en cours d'instance n'entraîne pas l'extinction de l'action qui doit être poursuivie, à son égard, les héritiers étant appelés en la cause (1re espèce.) En cas de décès du...

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31 Oct 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 décembre 2008 - ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Une débitrice est mise en redressement judiciaire. Un plan de continuation a été arrêté en sa faveur le 16 juin 1997. Ce plan prévoyait le règlement de la créance de la société X principale créancière en treize annuités. Le tribunal par un jugement du 2 janvier 2006 a prononcé la...

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16 Déc 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 mai 2002 - la demande de résiliation du bail en cours avec une société désormais en liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Comme l’écrit le professeur Roussel Galle : l’entreprise « est en effet « logée et nourrie » par ses contrats dont le maintien est indispensable à sa survie ». En effet, le sort des contrats en cours au moment d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire est...

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21 Jan 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2008 - liquidation judiciaire et résolution du plan de continuation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La résolution du plan de continuation continue de poser des difficultés tant elle a une incidence sur le prononcé ou non d’une liquidation judiciaire. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2008 en est une illustration parfaite. En...

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01 Fév 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 et 15 mars 2005 - la procédure de liquidation judiciaire et le conjoint du commerçant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Selon le professeur Irina Parachkevova, « à l’égard du conjoint, la procédure collective est une institution « mutante ». Elle est tantôt un avantage qu’on lui refuse, tantôt une obligation qu’on peut lui imposer, et ceci, sans qu’il soit nécessairement un commerçant de fait....

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03 Mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 - l'extension de la procédure de liquidation judiciaire du conjoint collaborateur d'un commerçant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M. X est un commerçant exerçant une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules. Son épouse participe à cette activité et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. Le 6 mai 1998, M. X est placé en liquidation...

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30 Mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2012 : l'insaisissabilité et la liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

« Tous les hommes sont mortels ; Or Socrate est un homme ; Donc Socrate est mortel. » Un syllogisme est un raisonnement qui fonde une conclusion sur deux propositions posées comme vraies. Cette technique est chère au raisonnement juridique et est souvent l'une des armes pour appuyer les...

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25 Juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juin 1993 : la caution en cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 8 juin 1993, la Chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît, malgré l’impossibilité pour la caution d’être subrogée dans les droits du créancier, le droit pour ce dernier de poursuivre ladite caution suite à la clôture de la liquidation judiciaire...

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18 Sep 2008

La liquidation judiciaire

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Exposé de Droit des entreprises en difficulté consacré à la liquidation judiciaire. Quels sont les effets sur le débiteur, sur l'entreprise et sur les créanciers ?

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30 Juil 2009

Cas pratiques de liquidation judiciaire

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La société Billenbois exploitait une importante entreprise de menuiserie. Elle est en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire vient d'ordonner la cession d'une machine. La banque Capricorne, à qui l'ordonnance vient d'être notifiée, avait financé l'acquisition de cette machine....

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04 Mar 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 1993 - la solidarité passive dans une obligation lors d'une procédure de liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, les conjoints X ont procédé à l’ouverture d’un crédit auprès de la société civile immobilière (SCI). Ils se sont constitués codébiteurs solidaires pour le remboursement. La SCI devenait ainsi leur créancier et bénéficiait d’une garantie privilège sur leur...

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10 Juin 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 25 mars 1997 - les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Dans l’arrêt présenté la gérante d’un fonds de commerce exploité en société créée de fait dépose le bilan et réclame le bénéfice du redressement ou de la liquidation judiciaire. Mais la Cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 26 mars 1994, va lui refuser cette...

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22 Juil 2010

La liquidation judiciaire en Droit des entreprises en difficultés

Cours de 4 pages - Droit des affaires

C'est la procédure la plus radicale et statistiquement la plus utilisée. Il y a plusieurs moyens d'arriver à la liquidation judiciaire. Une entreprise peut être immédiatement mise en liquidation judiciaire (liquidation judiciaire immédiatement) mais elle...

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06 Sep 2008

Sociétés de personnes et liquidation judiciaire

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La loi de 1985 prévoyait, pour les associés de sociétés civiles, un système beaucoup plus lourd. On étendait la procédure collective de la société aux associés tenus indéfiniment et solidairement au passif social. Article L624-1 (abrogé par la loi de 2005) : « Le jugement qui ouvre le...

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16 Oct 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 octobre 1991 - le conjoint du commerçant dans le cadre d'une liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Benjamin Franklin disait, «Aucune nation n'a jamais été ruinée par le commerce». À ne pas douter de ces propos, il en va tout autrement pour les commerçants eux-mêmes. Certains en effet se voient impliqués dans de lourdes procédures de liquidation judiciaire, et parfois même, ce...

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14 Mar 2008

La liquidation judiciaire

Fiche de 2 pages - Droit administratif

La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de la société ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable aux entreprises de...

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16 Juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012 : la procédure de liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

C’est à raison du principe d’autonomie juridique de chaque société que dès que l’état de cessation de paiements est déclaré, il va s’apprécier au regard du débiteur, même comme dans l’espèce, si la société appartient à un groupe de sociétés. Cet état de cessation de...

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06 Août 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 juin 1997 relatif aux créances antérieures à une procédure de liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 17 juin 1997 est relatif aux créances antérieures à une procédure de liquidation judiciaire.Apres avoir construit deux bâtiments, une société Groupe Taylord avait exécuté des travaux ayant entraîné des...