Le redressement judiciaire de l'entreprise
Cours - 10 pages - Droit des affaires
La cause principale concerne la cessation des paiements, c'est ce que dit l'article L631-1 du Code de commerce qui est le premier article commençant à parler du redressement judiciaire. Et puis il y a deux autres causes qui en sont dérivées : soit un échec de la procédure de conciliation,...
La dissolution et la liquidation des sociétés - publié le 26/03/2010
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La Dissolution est la disparition de la société qui entraine la liquidation de celle-ci, cela aboutira au partage des éléments d'actif après paiement des dettes. L'article 1844-7 du code civil prévoit que la société prend fin - par expiration du terme prévu sauf en cas de...
La liquidation et la dissolution
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Fiche synthétisant un cours concernant la liquidation et la dissolution. Un document présentant le sujet sus-cité de façon synthétisée afin d'en améliorer la mémorisation. Cette fiche peut s'avérer utile pour répondre à des études de cas. Document de 1900 mots environ.
Les caractéristiques de la procédure de redressement judiciaire par rapport à la procédure de sauvegarde
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est la loi du 25 janvier 1985 qui a créé le redressement judiciaire. La loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a refondu la matière du droit des entreprises en difficulté en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun. Le...
Le système judiciaire et les procédures collectives chinoises
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Le système judiciaire chinois est très différent des pays occidentaux mais est en pleine évolution. Depuis 1979, quand le processus de constitution d'un système légal a commencé, plus de 300 lois et règlements, la plupart dans le domaine économique, ont été promulguées. Après l'entrée de...
Le redressement judiciaire
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Cela se traduit par une loi du 1er mars 1984 modifiée par une loi du 10...
Cours de droit judiciaire privé (procédure civile)
Cours - 82 pages - Droit civil
Cours complet de droit judiciaire privé encore appelé procédure civile (Licence 3).
L'organisation juridictionnelle française : l'ordre judiciaire interne
Cours - 53 pages - Droit civil
L'organisation des juridictions civiles Il est à remarquer que cette organisation des juridictions civiles répond à un ensemble d'exigences. A. L'organisation générale La juridiction de l'ordre judiciaire est placée sous l'autorité du Ministère de la Justice, à...
Le casier judiciaire
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Le casier judiciaire, ou « casier judiciaire national automatisé », est le relevé national et automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions. Le casier judiciaire national automatisé a son siège à Nantes, est dirigé par un magistrat et est rattaché à la...
Les sûretés en droit civil - contentieux administratif, procédure et droit judiciaire privé
Cours - 56 pages - Droit civil
- le contentieux administratif. - la procédure pénale. - le droit judiciaire privé, lorsqu'il s'agit d'obtenir la sanction et la mise en oeuvre de droits subjectifs en matière de droit privé. (...)
La créance liquide et exigible
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Si la créance est liquide, il faut procéder à une exécution provisoire. Ex : en matière de mesure conservatoire, pour une créance qui n'a pas de titre, on doit demander au juge de faire une mesure conservatoire. Donc il faut chiffrer provisoirement. Cela ne concerne que les obligations...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 décembre 1987 - le sort des conventions de compte courant des sociétés faisant l'objet d'un redressement judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Françoise Pérochon et Régine Bonhomme définissent la période d'observation comme étant « plus qu'un simple répit, c'est un véritable havre dans lequel le redressé peut reconstituer ses forces et préparer la réorganisation de l'entreprise ». Ainsi pendant cette période il n'est pas question...
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise et l'intention du législateur
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Les procédures de redressement judiciaire des entreprises sont particulièrement lourdes de conséquences. Elles s'ouvrent en effet si l'entreprise est en cessation de paiement. Et en présence d'une situation aussi préoccupante, l'intervention du tribunal est la dernière...
L'organisation judiciaire - publié le 16/03/2009
Dissertation - 21 pages - Droit civil
L'ordre judiciaire se dédouble entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles sont compétentes pour litiges entre personnes de droit privé en dehors des infractions. Les juridictions pénales (répressives) interviennent quand une infraction a été commise. Il existe...
Le système judiciaire français
Cours - 27 pages - Droit autres branches
Dossier sur l'organisation de la justice en France. Comment doit-on envisager la justice quand on est un plaignant ? Qui sont les principaux acteurs du système judiciaire ? Quels sont les grands lieux de la justice française et comment s'organisent les audiences ?
Schéma général de l'organisation judiciaire
Cours - 28 pages - Droit constitutionnel
Les juridictions de l'ordre judiciaire s'organisent comme une pyramide dont le sommet est constitué par la cour de cassation ; la cour de cassation étant juge du droit par opposition aux autres juridictions (inférieures) qui sont les juridictions du fond ou juridictions du fait....
Le droit judiciaire privé - publié le 30/03/2009
Cours - 50 pages - Droit autres branches
Procédure contentieuse : Action qui se déroule suivant un raisonnement abstrait et rationnel en vue d'arriver à un résultat : le jugement. La procédure se déroule dans le respect du droit et elle temporise les conflits avec des règles de loyauté et de transparence. Les formalités de la...
Cours de Droit Judiciaire Privé
Cours - 100 pages - Droit civil
C'est une matière qui n'a pas une excellente réputation. Dans le meilleur des cas, c'est une matière qui semble incroyablement technique avec des règles sans enjeux politiques. Elle apparait comme étant un simple instrument qui va permettre à celui ou à ceux qui le maitrisent le mieux de gagner...
Institutions judiciaires - Lieux, acteurs et lien avec les citoyens
Cours - 27 pages - Droit constitutionnel
Les institutions judiciaires désignent l'ensemble des organes mis en place par l'État pour administrer et faire fonctionner la justice. À toutes les époques et dans tous les types de sociétés, il y a eu des juges chargés de rendre la justice. La justice et la fonction...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1995 - les conditions de validité de la compensation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt du 9 mai 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation est confrontée à un litige affectant l'existence d'une compensation entre deux dettes qui en tout état de cause ne semblent pas répondre aux conditions de validité de la compensation judiciaire. En l'espèce, la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : la procédure de sauvegarde judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Inspirée par le modèle américain des faillites, la loi du 26 juillet 2005 a introduit en droit français une procédure de sauvegarde judiciaire, qui s'ouvre au profit des entreprises n'étant pas encore en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de traiter de...
Les institutions judiciaires (programme de 1re année de licence)
Cours - 86 pages - Droit autres branches
Ce cours d'institutions judiciaires (programme de 1re année de licence de droit) aborde l'étude du système judiciaire français et ses rapports avec le droit.
Les principes généraux de l'organisation judiciaire
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur les principes généraux de l'organisation judiciaire.
Le droit judiciaire privé - mise en oeuvre et sanction des droits subjectifs
Cours - 90 pages - Droit civil
Suivant la définition donnée par le Professeur PERROT, le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux particuliers la mise en oeuvre et la sanction de leurs droits subjectifs en matière...
Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur l'extension de procédure de redressement judiciaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Monsieur L, propriétaire d'un fonds de commerce a constitué une SARL F, avec une personne, dont il est l'associé majoritaire et le gérant. Il a par ailleurs constitué une SCI K, dont il détient 80% des parts, avec Monsieur V, après avoir apporté en pleine propriété l'immeuble dont il est...
L'organisation de l'ordre judiciaire
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Au sens traditionnel, l'ordre judiciaire se définit comme l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la Cour de Cassation. L'ordre judiciaire est appréhendé par le justiciable au travers des juridictions de première instance (I), celles devant lesquelles...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 mai 2004 - le bail à terme est-il un contrat en cours dans le cadre d'un redressement judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
L'Assemblée Plénière le 7 mai 2004 a considéré que le bail arrivé à son terme, alors que le congé a été délivré antérieurement au jugement de redressement judiciaire, n'est pas un contrat en cours. Le 8 octobre 1984, la Société Civile Immobilière Dumas et la Société Anonyme Dumas concluent...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 octobre 1999 - la nécessité du respect des conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt soumis à notre étude en date du 26 octobre 1999, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la nécessité du respect des conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un artisan. En l'espèce, après avoir informé la chambre des...
Institutions judiciaires : justices et juridiction, organisation des juridictions
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Plus précisément, on va parler d'institution juridictionnelle. Cette expression désigne ou renvoi aux juridictions et aux institutions judiciaires, c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. On s'intéresse à l'ensemble des organes qui contribuent à...
Les institutions administratives et judiciaires
Fiche - 35 pages - Droit administratif
La police judiciaire est l'auxiliaire de la justice pénale, elle a pour mission la recherche et la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et d'identification de leur auteur en vue de leur présentation au ministère public. Soit elle agit spontanément, soit elle...
