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 Liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire

  
Liquidation judiciaire

Nos documents

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15 déc. 2009

Le pacte de préférence à l'épreuve des procédures collectives à l'encontre du promettant

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Il est fréquent pour les notaires, rédacteurs d'actes de vente d'immeuble, de cession de fonds de commerce ou encore de droit au bail d'être confrontés à la question de savoir quel sort réserver à un pacte de préférence lorsque le promettant, fait l'objet d'une procédure collective. En effet, ils...

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02 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 - l'exercice du conjoint d'un commerçant en qualité de conjoint collaborateur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 11 février 2004. L’arrêt traite de la présomption de non commercialité attachée à l’exercice du conjoint d’un commerçant en qualité de conjoint collaborateur. Une personne...

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03 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 - l'extension de la procédure de liquidation judiciaire du conjoint collaborateur d'un commerçant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M. X est un commerçant exerçant une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules. Son épouse participe à cette activité et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. Le 6 mai 1998, M. X est placé en liquidation...

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14 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 3 juillet 2012 : l'état de cessation des paiements

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

L’état de cessation des paiements est un problème récurrent en droit des procédures collectives, mais il est désormais admis que l’on tient compte du passif exigible, et non du passif exigé, pour déterminer la cessation des paiements qui se caractérise, selon l’article L-131-1 du...

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30 mai 2013

Etude de cas pratiques sur l'extension de la procédure collective

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

M. X crée pour les besoins de son activité deux sociétés : une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et une société civile immobilière (SCI). La SCI achète le local dans lequel s’exerce l’activité le 20 février 2005. Le loyer est de 3000 euros par mois, et le montant du...

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03 juin 2013

Les procédures collectives - La sauvegarde de l'entreprise

Cours de 12 pages - Droit des affaires

L’hypothèse est que soit la conciliation a été tentée et elle a échoué, soit il n’y a pas eu de conciliation et les difficultés de l’entreprise sont telles qu’il n’y a pas d’autre issue que de passer par le tribunal. Quand les difficultés sont avérées, le chef...

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25 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juin 1993 : la caution en cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 8 juin 1993, la Chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît, malgré l’impossibilité pour la caution d’être subrogée dans les droits du créancier, le droit pour ce dernier de poursuivre ladite caution suite à la clôture de la liquidation judiciaire...

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21 Mars 2017

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011 - Les embellissements et améliorations apportés à un bien loué

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

L'arrêt du 13 septembre 2011 est rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation et traite de l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire. En l'espèce, une SARL loue un bien immobilier auprès d'une SCI dans laquelle elle effectue des travaux pour les besoins de son...

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01 déc. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 mars 2005 - extension de procédure collective à l'encontre du conjoint d'un exploitant de fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un exploitant de fonds de commerce, il arrive que celle-ci soit étendue à son conjoint. Ainsi, la chambre commerciale de la cour de cassation a eu à se prononcer dans le cadre de cette extension de procédure. En...

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30 juil. 2009

Cas pratiques de liquidation judiciaire

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La société Billenbois exploitait une importante entreprise de menuiserie. Elle est en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire vient d'ordonner la cession d'une machine. La banque Capricorne, à qui l'ordonnance vient d'être notifiée, avait financé l'acquisition de cette machine....

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21 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2009 - le garant et la procédure collective du débiteur principal

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En droit des entreprises en difficulté, on ne doit pas seulement résoudre des conflits bipartites opposant l'entreprise et ses créanciers, en effet il n'est pas rare de se trouver face à des situations tripartites. Il faut ainsi tenir compte de la présence potentielle de garants du débiteur...

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10 juin 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 février 2004 - le statut du conjoint du commerçant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

M. X exerce une activité de vente de carburants et de réparations de véhicules en collaboration avec son épouse, celle-ci est mentionnée au registre de commerces et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. Le 6 mai 1998, M. X est mis en liquidation judiciaire. M. X et M. Y...

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26 Oct. 2010

Chambre commerciale de la cour de cassation, 9 février 2010 - les conditions d'ouverture de la cessation d'activité pour les professionnels libéraux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 26 juillet 2005, les professionnels libéraux et indépendants sont soumis au droit des entreprises en difficulté. Ainsi cet apport permet à l’avocat de bénéficier d’une procédure collective en cas de difficultés, notamment d’une procédure de liquidation...

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06 déc. 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 octobre 2007 - droit des entreprises en difficulté et résiliation du bail commercial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2007 est relatif aux procédures collectives, et plus particulièrement à la résiliation du contrat d’un bail commercial. Cet arrêt est rendu sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, soit...

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30 avril 2014

L'état de cessation des paiements, une notion essentielle en matière de procédures collectives ?

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Selon Texier et Russo, la cessation des paiements « demeure une pierre angulaire des procédures du livre VI du Code de commerce ». L’état de cessation des paiements d’un débiteur, quel qu’il soit, a toujours été et reste encore aujourd’hui un indice extérieur déterminant de...

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19 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mai 2007 - le groupe de sociétés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En 1992, la SA Y fait l'acquisition de la quasi-totalité des actions représentatives du capital de la SA Guerrier. La liquidation judiciaire de la SA Y est prononcée le 17 mai 1996, Mme X étant désignée en qualité de liquidateur. Les 28 et 31 mars 1999, la SA Guerrier, dont M. X est...

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07 Oct. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 2004 : la délégation de créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par l'arrêt rapporté, la Chambre commerciale de la Cour de cassation tranche, le 7 décembre 2004, une question (voire même deux) relative à la délégation. En l'espèce, un couple était titulaire d'un droit au bail, donc locataire, portant sur des locaux commerciaux appartenant à une société (cette...

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23 avril 2002

Cas pratique: redressement judiciaire

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Quels sont les droits et obligations de SODIBAIL dans le redressement judiciaire de BATIDUR: en qualité de créancier impayé des 4 dernières échéances ? En qualité de cocontractant ? En qualité de propriétaire du véhicule objet du contrat ? Quelle serait l'issue la plus favorable pour...

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18 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 1999 - La substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté constitue-t-elle une cession de créances ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société JPP Promotion (société JPP) a, par un acte du 31 octobre 1992, reconnu devoir la somme de 3 300 000 FF à M. Mouret. Par un acte du 25 mai 1993, la société JPP s’est engagée à vendre à M. Mouret divers lots d’un immeuble moyennant le prix de 3 300 000 FF, payable par...

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03 Nov. 2008

L'entreprise en difficulté

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

En moyenne en France, 60 000 entreprises par an sont contraintes au dépôt de bilan, à savoir, trois fois plus qu'il n'y a dix ans. 200 000 contrats de travail sont ainsi rompus et 100 milliards de pertes sont reconnus. Le secteur du commerce et des services aux particuliers semble le plus touché,...

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08 juil. 2007

Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la loi de 2006

Cours de 67 pages - Droit des affaires

Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la réforme de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit notamment. Qu'est-ce que le redressement judiciaire, la sauvegarde, la conciliation, la liquidation judiciaire ?

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12 juil. 2002

Le liquidateur représente-t-il le débiteur ou les créanciers ?

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Dans le cadre du redressement judiciaire, les mandataires de justice sont au nombre de deux : l'administrateur judiciaire dont la mission est variable et le mandataire-liquidateur qui représente les créanciers. Dans le cadre de la liquidation judiciaire, il n'en...

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13 déc. 2009

Dissolution et liquidation de la société

Cours de 29 pages - Droit des affaires

La dissolution marque la fin légale de la société (art. 1844-7 C. civ. introduit l’énumération des causes de dissolution par la formule « La société prend fin… »). Elle s’opère en un instant de raison (absence de prolongement dans le temps). La dissolution présente un caractère...

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01 mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014 - Liquidateur d'un associé placé en liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Par une décision du 23 septembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser les contours du dessaisissement du débiteur associé, placé en liquidation judiciaire... La haute juridiction devait donc s’interroger sur le point de savoir si le liquidateur d’un...

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31 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 décembre 2008 - ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Une débitrice est mise en redressement judiciaire. Un plan de continuation a été arrêté en sa faveur le 16 juin 1997. Ce plan prévoyait le règlement de la créance de la société X principale créancière en treize annuités. Le tribunal par un jugement du 2 janvier 2006 a prononcé la...

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30 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2012 : l'insaisissabilité et la liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

« Tous les hommes sont mortels ; Or Socrate est un homme ; Donc Socrate est mortel. » Un syllogisme est un raisonnement qui fonde une conclusion sur deux propositions posées comme vraies. Cette technique est chère au raisonnement juridique et est souvent l'une des armes pour appuyer les...

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25 avril 2009

Le redressement et la liquidation judiciaire

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Pour la première fois, la loi du 13/07/1967 fait une distinction entre le sort de l'entreprise et celui de son dirigeant. La loi organise 2 procédures.- La 1ère pour l'entreprise susceptible de se redresser = le règlement judiciaire ;- La 2ème pour l'entreprise incapable de se redresser =...

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25 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : le monopole du liquidateur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 constitue une illustration du monopole du liquidateur, seul habilité à agir dans l’intérêt collectif des créanciers. En l’espèce, un mandataire judiciaire a assigné un débiteur en...

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28 Janv. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 18 mai 2007 - la société civile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon Alain Lienhard, deux constats non négligeables doivent être rappelés à savoir d’un côté l'explosion du nombre de sociétés civiles, notamment de sociétés civiles immobilières et les chiffres toujours alarmants des défaillances d'entreprises parmi lesquelles les liquidations...

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17 févr. 2009

Débiteur en difficulté : aide ou assistance ?

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui a été sujette à une évolution constante, à tel point que l’on assiste aujourd'hui à une métamorphose profonde de la matière. En effet, l’idée de sauver l’entreprise et les emplois a largement pris le pas sur...