Les diverses phases de la procédure de liquidation judiciaire
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Selon l'art. L641-1, la procédure de liquidation judiciaire qui est instituée, peut être ouverte à l'encontre de tout débiteur visé par l'art. L640-2 ie les mêmes que ceux visés par la procédure de sauvegarde. Il n'y a pas de particularité en ce qui concerne les personnes. L'art....
Commentaire de l'arrêt du 17/05/2011 n°10-13.460: redressement et liquidation judiciaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Dans sa mansuétude, le législateur étend toujours plus le cercle des débiteurs susceptibles d'être placés en procédure collective. Ainsi, en 2005, a-t-il jugé bon d'inclure dans le cadre du redressement et de la liquidation judiciaires, aux articles L631-2 et L640-2 du Code...
Quelques particularités de la liquidation judiciaire
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'effet réel de la procédure collective est, à l'origine, une théorie soutenue par Monsieur Marc Sénéchal qui se définit comme suit : « L'effet réel de la procédure collective peut être défini comme l'effet de saisie des biens du débiteur par la collectivité de ses créanciers représentée par le...
La liquidation judiciaire en droit des entreprises en difficultés - publié le 17/12/2011
Cours - 5 pages - Droit des affaires
C'est la procédure la plus radicale et statistiquement la plus utilisée. Il y a plusieurs moyens d'arriver à la liquidation judiciaire. Une entreprise peut être immédiatement mise en liquidation judiciaire (liquidation judiciaire immédiatement) mais elle...
Droit de l'entreprise: les contrats commerciaux, la propriété industrielle, l'entreprise en difficulté et la liquidation judiciaire
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis au droit commun des contrats contenu dans le Code civil. Cependant, il existe certaines règles dérogatoires contenue dans le code de commerce ou issue des usages ou du commerce international. Cette originalité des contrats commerciaux...
La procédure de redressement ou liquidation judiciaire illustrée d'un cas pratique
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Le plus souvent, un débiteur n'est pas soumis brutalement à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, sa mise en faillite est précédée d'une période plus ou moins longue au cours de laquelle il peut être tenté, pour faire face aux difficultés financières...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 25 mars 1997 - les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt présenté la gérante d'un fonds de commerce exploité en société créée de fait dépose le bilan et réclame le bénéfice du redressement ou de la liquidation judiciaire. Mais la Cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 26 mars 1994, va lui refuser cette réclamation, au...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 - l'extension de la procédure de liquidation judiciaire du conjoint collaborateur d'un commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X est un commerçant exerçant une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules. Son épouse participe à cette activité et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. Le 6 mai 1998, M. X est placé en...
La procédure d'ouverture de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation judiciaires
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Déroulement. Le tribunal se prononce sur les conditions de fond d'ouverture de la procédure collective lorsque sa saisine (I) a eu lieu dans le respect des règles de compétence prévues par les textes (II) et rend la décision (III) qui s'impose en conséquence (...)
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 et 15 mars 2005 - la procédure de liquidation judiciaire et le conjoint du commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon le professeur Irina Parachkevova, « à l'égard du conjoint, la procédure collective est une institution « mutante ». Elle est tantôt un avantage qu'on lui refuse, tantôt une obligation qu'on peut lui imposer, et ceci, sans qu'il soit nécessairement un commerçant de fait. C'est ce que la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2008 - liquidation judiciaire et résolution du plan de continuation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La résolution du plan de continuation continue de poser des difficultés tant elle a une incidence sur le prononcé ou non d'une liquidation judiciaire. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2008 en est une illustration parfaite. En effet, un...
La représentation de la société en liquidation judiciaire
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La liquidation judiciaire est une saisie collective des biens du débiteur, en principe en vue du paiement de ses créanciers placés sur un pied d'égalité. Selon l'article L 640-1 du Code de commerce l'entreprise se verra soumis à une procédure de liquidation judiciaire...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 1993 - la solidarité passive dans une obligation lors d'une procédure de liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les conjoints X ont procédé à l'ouverture d'un crédit auprès de la société civile immobilière (SCI). Ils se sont constitués codébiteurs solidaires pour le remboursement. La SCI devenait ainsi leur créancier et bénéficiait d'une garantie privilège sur leur hypothèque (créance...
La liquidation judiciaire en Droit des entreprises en difficultés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
C'est la procédure la plus radicale et statistiquement la plus utilisée. Il y a plusieurs moyens d'arriver à la liquidation judiciaire. Une entreprise peut être immédiatement mise en liquidation judiciaire (liquidation judiciaire immédiatement)...
Cas pratique - la liquidation judiciaire d'une société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société de M. Cujas étant mise en liquidation judiciaire, ses créanciers inquiets, souhaiteraient avoir des précisions sur leur sort. Ils vous interrogent. Extrait de la résolution du cas pratique : "La loi du 26 juillet 2005 donne une définition de la liquidation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 juin 1997 relatif aux créances antérieures à une procédure de liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 17 juin 1997 est relatif aux créances antérieures à une procédure de liquidation judiciaire. Après avoir construit deux bâtiments, une société Groupe Taylord avait exécuté des travaux ayant entraîné des...
Redressement et liquidation judiciaire
Fiche - 18 pages - Droit des affaires
Document: Redressement et liquidation judiciaire, cours de 22 pages Extrait: Le droit des entreprises en difficultés a connu une très grande réforme suivant une loi du 26/01/2005 = loi de sauvegarde des entreprises, décret d'application en date du 28/12/2005 et entrée en...
Le sort et le devenir de l'entreprise en liquidation judiciaire
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Les finalités de la cession d'entreprise Dans la loi de 85 le plan de cession était conçu comme une alternative au plan de continuation dans la procédure de redressement judiciaire. La loi Badinter l'avait institué dans le dessein de favoriser les cessions à forfait. Il fallait...
Droit des sociétés en difficultés : rappel historique, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et sanctions
Dissertation - 46 pages - Droit des affaires
L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite. La première notion de faillite remonte au droit romain, celui-ci en présence...
La procédure de liquidation judiciaire
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Jusqu'à la loi de 2005, la liquidation était conçue comme la conséquence du constat que l'entreprise ne peut plus être redressée. Les actifs sont liquidés pour permettre aux créanciers de voir les créances honorées en tout ou partie. La loi de 2005 cherche à innover. On veut conserver...
La liquidation judiciaire - ouverture, opérations et procédures
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Si, comme Mr SÉNÉCHAL a pu le dire, “la liquidation judiciaire n'était pas le souci principal des rédacteurs du projet de loi de sauvegarde des entreprises” dans la mesure où, dès les 1res lignes de l'exposé des motifs le projet de loi énonce :” la sauvegarde des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2008 - opposition à un chèque et liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Pourtant énumérées limitativement par le Code Monétaire et Financier, les causes d'opposition à un chèque ne sont pas sans poser problème, comme en atteste cet arrêt confirmatif de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2008. En l'espèce, dans le cadre de...
Le redressement et la liquidation judiciaire
Dissertation - 24 pages - Droit autres branches
Pour la première fois, la loi du 13/07/1967 fait une distinction entre le sort de l'entreprise et celui de son dirigeant. La loi organise 2 procédures. - La 1ère pour l'entreprise susceptible de se redresser = le règlement judiciaire ; - La 2ème pour l'entreprise incapable de...
La liquidation judiciaire simplifiée
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dans un souci de traiter des problèmes des entreprises plus tôt, la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a modernisé les procédures collectives. Cette évolution s'est traduite par l'adoption d'une conciliation, ou d'une procédure de sauvegarde. La volonté du législateur était de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 octobre 1991 - le conjoint du commerçant dans le cadre d'une liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Benjamin Franklin disait, «Aucune nation n'a jamais été ruinée par le commerce». À ne pas douter de ces propos, il en va tout autrement pour les commerçants eux-mêmes. Certains en effet se voient impliqués dans de lourdes procédures de liquidation judiciaire, et parfois même, ce...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 décembre 2008 - ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une débitrice est mise en redressement judiciaire. Un plan de continuation a été arrêté en sa faveur le 16 juin 1997. Ce plan prévoyait le règlement de la créance de la société X principale créancière en treize annuités. Le tribunal par un jugement du 2 janvier 2006 a prononcé la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 mai 2002 - la demande de résiliation du bail en cours avec une société désormais en liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Comme l'écrit le professeur Roussel Galle : l'entreprise « est en effet « logée et nourrie » par ses contrats dont le maintien est indispensable à sa survie ». En effet, le sort des contrats en cours au moment d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire est une question...
Cas pratiques de liquidation judiciaire
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La société Billenbois exploitait une importante entreprise de menuiserie. Elle est en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire vient d'ordonner la cession d'une machine. La banque Capricorne, à qui l'ordonnance vient d'être notifiée, avait financé...
Sociétés de personnes et liquidation judiciaire
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La loi de 1985 prévoyait, pour les associés de sociétés civiles, un système beaucoup plus lourd. On étendait la procédure collective de la société aux associés tenus indéfiniment et solidairement au passif social. Article L624-1 (abrogé par la loi de 2005) : « Le jugement qui ouvre le...
La liquidation judiciaire - publié le 14/03/2008
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de la société ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable aux...
