Consultez plus de 49962 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Contrat perpétuel

Contrat perpétuel

Nos documents

Filtrer par :

13 févr. 2009
pdf

Fiche de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 mai 2003, relatif au caractère perpétuel d'un contrat

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un contrat a été conclu entre un médecin et une clinique pour "« pour une durée de vingt- cinq ans, jusqu'à l'âge légal de la retraite », et tacitement reconductible au-delà par période annuelle si l'état de santé de l'intéressé le permettait et si les parties le...

14 juil. 2022

Droit des contrats spéciaux : les différents contrats

Cours - 69 pages - Droit des obligations

Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le...

27 Sept. 2022

Notions fondamentales en droit des contrats

Cours - 91 pages - Droit des obligations

Contrat : notion plus étroite que celle de convention, c'est-à-dire tout accord en vue de produire un effet juridique est un contrat au sens strict du mot. Le contrat est un accord de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naitre une ou plusieurs obligations. Ainsi,...

11 avril 2023

L'irrévocabilité du contrat

Cours - 3 pages - Droit civil

L'irrévocabilité du contrat est nécessairement une conséquence naturelle de la force obligatoire. En effet, les parties ne seraient pas obligées de respecter l'engagement qu'elles ont souscrit si elles pouvaient mettre fin au contrat librement par les faits de la volonté...

17 Mars 2015
pdf

Le contrat de bail (Code civil)

Cours - 19 pages - Droit civil

3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de...

16 Mars 2015
doc

Commentaire de trois arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1995, 27 mai 1998 et 15 décembre 1999 : la prohibition du bail perpétuel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Ces trois arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, rendus respectivement le 18 janvier 1995, le 27 mai 1998 et le 15 décembre 1999, sont relatifs à la prohibition du bail perpétuel. Les deux premiers arrêts illustrent l'interprétation du caractère perpétuel par...

19 déc. 2016
doc

Commentaire comparé des arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1995, du 27 mai 1998 et du 15 décembre 1999 - Le contrat de bail et l'action en nullité

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Dans la première espèce, une propriétaire donne un immeuble à bail jusqu'au décès des preneurs mais leur donne congé. La Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 13 mars 1992 a déclaré ce congé valable et ordonné l'expulsion des locataires au motif que la durée du bail n'était pas...

22 juil. 2023

La nullité des contrats - publié le 15/07/2023

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La nullité, c'est une sanction qui anéantit rétroactivement un contrat auquel il manque une condition de validité au moment de sa formation. Il faut la distinguer de la résolution, c'est-à-dire une sanction qui anéantit le contrat qui a été bien formé, mais qui est mal...

01 févr. 2011
doc

Les modes alternatifs de disparition du contrat

Cours - 11 pages - Droit des obligations

Le contrat est une convention dont la formation nécessite le respect de conditions essentielles énumérées dans l'article 1108 et les articles suivant du Code civil. En cas de non-respect de l'une de ces conditions essentielles, l'acte tout entier est nul. Tout se passe comme si le...

09 févr. 2016
doc

Les effets du contrat à l'égard des parties - Le contrat et les tiers

Cours - 20 pages - Droit des obligations

On suppose ici que le contrat a été valablement formé et respecte les conditions posées à l'article 1108 du Code civil, le contrat va donc développer ses effets et notamment dans deux directions. Le contrat va développer ses effets entre les parties (posé à l'article...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

Cours - 205 pages - Droit des obligations

Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le...

22 juil. 2019
doc

Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat

Cours - 88 pages - Droit des obligations

Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous...

23 Janv. 2015
doc

Cours magistral sur les Contrats spéciaux (2013-2014)

Cours - 55 pages - Droit des affaires

Il s'agit du droit commun des conventions. Il y a dans la plupart des conventions d'autres règles qui trouvent à s'appliquer car si on arrive à entendre que le droit commun est une roue de secours, il est fait pour toutes situations générales, il n'est donc spécifiquement adapté à rien. C'est en...

14 juil. 2016
doc

La nature et le régime du contrat de bail

Cours - 6 pages - Droit civil

Le contrat de bail ou le contrat de location peut être défini comme un contrat par lequel l'une des parties s'obligent à faire jouir l'autre d'une chose et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige de lui payer. C'est l'article 1709 du Code...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours - 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y...

19 Sept. 2014
doc

Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale

Cours - 104 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...

04 juin 2023

Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise

Cours - 71 pages - Droit des affaires

La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques....

21 Sept. 2022
odt

Les modes de rupture du contrat de travail - publié le 19/09/2022

Cours - 2 pages - Droit du travail

À côté des modes de rupture encadrés par le contrat du travail (licenciement et démission), il y a deux modes : résiliation judiciaire et prise d'acte de la rupture. Ils sont justifiés par la prohibition des engagements perpétuels. Pour ces deux modes, il faut dissocier...

20 Mars 2018
doc

Théorie générale du contrat : nature et classification

Cours - 15 pages - Droit civil

Le Code civil définit dans l'article 1101 que le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs s'obligent envers un ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose. Ainsi, le Code civil présente le contrat comme une variété de conventions. On peut déduire de...

08 mai 2014
doc

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours - 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun...

26 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 : les avant-contrats

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Il est fréquent de rencontrer lors de ventes d'objet à forte valeur, un recours par les parties en présence à des contrats préparant leur vente. Il s'agit de véritables formes contractuelles de la négociation du contrat futur de vente dont la formation est envisagée. La formule...

30 juin 2011
doc

Droit du travail : les sources, le salariat, le contrat de travail et ses obligations et sa rupture

Cours - 46 pages - Droit du travail

Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié...

09 avril 2015
doc

Les contrats consensuels, formels et réels (cas pratiques)

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Le contrat réel touche en essentiel le contrat de prêt, qui est l'un des contrats les plus utilisés à l'heure actuelle. Le Code civil indique que le contrat réel est un contrat valablement formé par la remise effective de la chose qui a été promise. En la...

19 août 2015
doc

Les conditions de validité du contrat: la cause

Fiche - 2 pages - Droit civil

La cause : art 1108 : validité si "cause licite dans l'obligation" + art 1131 "l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet" : cause finale, qui désigne le but visé par celui qui s'engage : conception dualiste de la cause :...

19 août 2015
doc

Les effets et l'inexécution du contrat

Fiche - 7 pages - Droit civil

- Force obligatoire du contrat : art 1134 al.1 Cciv : le contrat est la loi des parties : s'impose à elles et au juge : l'exécution du contrat est gouvernée par la recherche de la volonté commune des parties : l'interprétation, la modification et la révocation du...

19 Janv. 2016
pdf

Les négociations préalables à la conclusion d'un contrat civil

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

La conclusion de tous les contrats n'est pas précédée de négociation, pour tous les actes de la vie courante, pour la conclusion d'un contrat d'adhésion. Cependant, dès lors que le contrat est un contrat complexe, dès lors que l'objet du contrat est important,...

24 févr. 2016
doc

La distinction entre les différents contrats administratifs parait-elle satisfaisante ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Un contrat administratif est comme son nom l'indique avant tout un contrat, c'est à dire que c'est un accord de volonté entre au moins deux personnes, d'où résulte des obligations. Il y a donc un échange de consentement, et c'est ce point là qui permet de différencier le...

28 Mars 2016
doc

Projet d'ordonnance portant réforme du Droit des contrats - Négociations et avants-contrats

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le projet d'ordonnance portant réforme du Droit des contrats entend consacrer la première sous-section, composant la section sur « La conclusion du contrat », aux négociations ainsi qu'une autre section aux « avants-contrats ». Ces ajouts semblent être tout à fait pertinents...

24 juin 2016
doc

L'objet et la cause dans le contrat

Cours - 19 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1108 du Code civil « le contrat doit comporter un objet certain qui forme la matière de l'engagement ». Cette exigence est reprise aux articles 1126 à 1130 du Code civil. Il faut utiliser la notion d'objet d'obligation, car le contrat crée des obligations, et ils...

29 Mars 2021
doc

La qualification du contrat de travail - publié le 27/03/2021

Cours - 7 pages - Droit du travail

Le droit du travail s'applique à des travailleurs, salariés, employés, ouvriers liés par un contrat de travail. Cependant, la loi n'a pas donné de définition du contrat de travail, on ne trouve aucune définition dans le Code du travail. Cette tâche revient au juge qui...