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 Dommages et intérêts

Dommages et intérêts

  

Nos documents

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22 Jan 2007

Les dommages intérêts punitifs au Québec et en France

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En France, le montant des dommages et intérêts a pour objet de réparer le dommage subi et uniquement le dommage subi. Il s’agit du principe d’équivalence entre le montant du dommage et de la réparation. On parle alors de dommages et intérêts compensatoires...

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14 Août 2008

Les dommages-interets punitifs dans le droit de la common law

étude de cas de 13 pages - Droit international

La common law est un système de droit jurisprudentiel, il n’y a donc pas de définition légale des dommages-interets. Aucun texte ne définissant ou ne limitant leur rôle et leur mesure, ce devoir n’a été attribué au jury. En effet, dans un ouvrage écrit en 1891, un traité...

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15 Fév 2010

Conseil d'État, 7 janvier 2000 - les dommages-interets mis à la charge d'une entreprise lors d'un litige intéressant son activité commerciale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le cadre général de la déductibilité des dépenses résulte de l’article 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Ce texte ne connaît que deux limites, l’une tenant à l’intervention du législateur, l’autre tenant à la...

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22 Juin 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - si une personne interdite de jeux gagne, peut-elle réclamer des dommages-interets si la somme ne lui est pas versée ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu le 22 février 2007 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation propose une vision intéressante d’une infraction à la législation sur les casinos. Lorsqu’une personne interdite de jeux gagne, peut-elle réclamer des dommages-interets si la...

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27 Fév 2012

Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 21 décembre 2007 : les dommages-interets

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par sa décision du 21 décembre 2007, fixe l’étendue de l’office du juge sur le fondement de l’article 12 du Code de procédure civile. Un cocontractant a acheté un véhicule automobile. Le contrat prévoyait une garantie...

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18 Mar 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 6 juillet 2007 - la mise en demeure et l'attribution de dommages et intérêts

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation, elle engage sa responsabilité contractuelle. L’autre partie peut donc se voir attribuer des dommages-interets si elle a subi un préjudice. Par l’arrêt du 6 juillet 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation...

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27 Juin 2008

Les limitations à la réparation du dommage

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le dommage, en tant que lésion d’un intérêt, est traditionnellement considéré comme une condition nécessaire de la responsabilité civile. Ce trait de caractère est lui-même dicté par la fonction essentiellement réparatrice et indemnisatrice de la responsabilité civile. Que celle-ci cherche...

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18 Juin 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - le dommage par ricochet

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Afin d’ester en justice, et plus précisément en responsabilité civile pour obtenir des dommages-interets, il faut que le dommage subi possède, entre autres, un caractère légitime. Cet arrêt nous invite à réfléchir sur la légitimité du « dommage par ricochet ». Il s’agit...

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08 Mar 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mai 1999 et 22 février 2007 - une victime d'un dommage se trouvant dans une situation illicite peut-elle bénéficier de la réparation de son préjudice ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Depuis quelques années, la Cour de cassation s’est inscrite dans une vague d’indemnisation plus favorable aux victimes. C’est par rapport à ce contexte, que se fera l’étude de deux arrêts de la Cour de cassation. Ceux-ci montrent en effet que ce phénomène a ses limites. Il...

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30 Mai 2010

Évolution de l'action civile et implication des associations dans "l'intérêt collectif" par l'action civile

étude de cas de 7 pages - Droit civil

Le 25 janvier 2010, le patron du remorqueur a été condamné pour discrimination au Tribunal de Nantes. Il a dû notamment verser 2000 euros de dommages-interets à la victime en qualité de partie civile, ainsi qu’un euro symbolique à la Ligue Internationale Contre le Racisme et...

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05 Oct 2007

Les deux visages de la capitalisation des intérêts

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

Les définitions qui sont habituellement données de la capitalisation des intérêts mobilisent deux aspects complémentaires qui sont l'incorporation des intérêts dans le capital qui les a fait naître et la possibilité subséquente qui leur est reconnue de produire à leur tour des...

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21 Fév 2008

Le dommage Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 10 juin 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 1382 du Code civil prévoit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article fonde le principe de la responsabilité civile. Cette responsabilité est l’obligation de répondre devant...

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22 Déc 2009

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2006 : la révocabilité du contrat de mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La révocabilité ''ad nutum '' est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine d’une seule personne ou de l’organisme habilité à cet effet. Cette révocabilité peut se retrouver dans le contrat de mandat ; dans ce cas, elle autorise le mandant à révoquer son...

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12 Nov 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : l'intérêt légitime à agir

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 30 juin 2011 relatif au fait personnel. Madame X a fait la demande d’être interdite de jeu à l’autorité administrative, cette interdiction étant valable à compter du 8 janvier 2001 et ce pour une...

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28 Fév 2007

La reparation du dommage dans les cas de responsabilite

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

On distingue plusieurs types de dommages : • dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. • dommage corporel portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité… • Préjudice...

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09 Fév 2012

Commentaire d'arrêt civ. 1ère, 17 juin 2010 : dommage corporel à la suite d'un acte médical

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Un patient, après avoir reçu des soins et subi des examens dans six établissements, décède d’une infection nosocomiale. Les ayants cause du patient décédé assignent en justice deux de ces établissements. La Cour d’appel d’Aix en Provence, le 4 mars 2009, les déboute de...

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18 Juil 2008

Le dommage précontractuel

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

Lorsque deux négociateurs discutent d'une offre de contrat, il arrive que l'un des deux rompt la phase dite de pourparlers, à savoir la période où se déroulent les négociations précédant la signature du contrat. Dès lors, la victime d'une telle rupture peut subir un dommage précontractuel, et la...

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29 Oct 2001

Les conditions et les sortes de dommage (2001) - préjudices et réparations

Fiche de 8 pages - Droit civil

Définition: Contrairement à la responsabilité pénale qui existe sur le seul fondement de la faute même si elle n'a pas entraîné de dommage, la responsabilité civile ne se conçoit que si un dommage, un préjudice a été subi, puisque sa finalité est précisément de réparer ce préjudice. Art 1382...

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24 Mar 2009

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 juin 1995 - question des dommages dans le cadre de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La détermination de la réparation du dommage en droit civil doit faire l’objet d’une appréciation concrète du dommage par le juge. En l’espèce, à la suite d’un accident de la route, le requérant monsieur X, assisté de sa tutrice, a assigné le défendeur M. Da Cunha et son...

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07 Nov 2007

Cas pratique sur le dommage et le lien de causalité

étude de cas de 4 pages - Droit civil

Résolution d'un cas pratique concernant un enfant né handicapé qui souhaite savoir si le fait de naître handicapé lui donne droit d'agir contre le médecin. Suite à un accident de la circulation, un père et une fille sont victimes de différents dommages.

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27 Mar 2007

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, 3 juin 1998, dommage dans la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Lorsque les agents de voyages organisent des séjours touristiques sur le territoire national ou à l'étranger, ils font appel à des prestataires de services de tout ordre notamment des transporteurs pour les déplacements des participants mais quelle est leur responsabilité en ce qui concerne les...

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05 Avr 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - le dommage involontaire causé par un mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’article 1384 alinéa 1er du Code civil concerne la responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses, et dispose : "On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit...

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21 Nov 2008

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 1382 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, sur ce point, il n’y a nul doute que la réparation du préjudice causé par l’auteur est admise de toutes...

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19 Mai 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2003 et 22 janvier 2009 - la réparation du dommage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans l’arrêt du 19 juin 2003 les faits sont les suivants : madame X a assigné monsieur Y et son assureur en indemnisation de l’aggravation de son préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation survenu en 1998. La Cour d’appel rejette sa demande au motif que le refus...

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20 Mai 2007

La notion de dommage

Cours de 7 pages - Droit civil

Fiche très détaillée relative à la notion de dommage. Il existe en effet différentes catégories de dommage qu'une victime peut invoquer. Cette fiche peut servir de base solide pour une dissertation ou pour illuster un cas pratique traitant de ce sujet.

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12 Avr 2012

Droit de la responsabilité civile : le dommage

Cours de 14 pages - Droit civil

Le dommage est le point de départ de la responsabilité. L'action en responsabilité civile est exercée par la victime, et cette notion même de victime implique l'existence d'un dommage.La nécessité du dommage pour justifier l'action en responsabilité civileL'existence du dommage s'impose comme une...

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14 Mar 2002

Les conditions générales pour déclarer un dommage réparable

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans le cadre de la responsabilité civile, contractuelle comme délictuelle, le dommage est une des conditions de l'exercice de la responsabilité. Il existe un principe d'obligation de réparer les dommages dont on est jugé responsable, qu'il y ait eu ou non une infraction pénale. C'est...

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12 Juin 2008

Faut-il introduire les dommages et intérêts punitifs dans le droit français ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En France, le principe du dédommagement relève uniquement du droit civil. À ce titre, toute somme d’argent octroyée à la victime d’un dommage particulier ne sera évaluée que par rapport à son dommage propre. Le droit civil se contente alors de réparer et seulement réparer le mal causé....

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01 Juil 2009

La réparation du dommage, modalités, étendue et évaluation

Dissertation de 14 pages - Droit civil

C’est l’objectif recherché par la victime lorsqu’elle exerce une action. La réparation ne tend pas toujours à effacer le dommage. Parfois il est possible d’effacer totalement le dommage. Dans la majorité des cas, la réparation tend à compenser un dommage. La réparation en...

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23 Mar 2010

La réparation du dommage pour inexécution

Cours de 8 pages - Droit civil

Le régime général de la réparation du dommage s'applique à la réparation dans le cadre de la responsabilité contractuelle en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties. Le principe est que tout dommage doit être réparé (indemnisation intégrale : Com.16.02.1954 –...