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Commentaire d'arrêt. Il convient d'analyser les deux possibilités dont disposait la Cour d'appel pour résoudre le litige en étudiant, d'une part, la possible cessation du trouble (et par la même, de la dépréciation) (I) et, d'autre part, le simple versement de dommages-intérêts (alors sans...
Le débat sur la fonction de la responsabilité contractuelle, bien qu'essentiellement doctrinal, est important par ses influences sur le débat concernant l'utilité de distinguer deux ordres de responsabilité. Si les défenseurs de la simple exécution par équivalent gagnent du terrain dans le...
En lan 2000, bien que la législation française tende à favoriser les procédures gracieuses de divorces, les divorces pour faute représentent tout de même environ 38% des cas. Ces divorces sont plus douloureux à vivre et entraînent un certain nombre de préjudices matériels ou moraux. Il...
En France, le montant des dommages et intérêts a pour objet de réparer le dommage subi et uniquement le dommage subi. Il sagit du principe déquivalence entre le montant du dommage et de la réparation. On parle alors de dommages et...
Par un arrêt en date du 8 juin 1995, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, vient répondre à la question controversée de savoir si en vertu de larticle 12 al 2 du NCPC, le juge a lobligation ou la faculté de relever doffice les moyens de droit. En lespèce, la...
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce apporte des modifications profondes en la matière. Néanmoins, un regard sur la jurisprudence antérieure permet de mesurer plus exactement la portée du changement et de constater que, sur certains points, la loi nouvelle constitue un prolongement plus...
La common law est un système de droit jurisprudentiel, il ny a donc pas de définition légale des dommages-intérêts. Aucun texte ne définissant ou ne limitant leur rôle et leur mesure, ce devoir na été attribué au jury. En effet, dans un ouvrage écrit en 1891, un traité sur « La mesure...
Ladage « actioni non natae non currit praescriptio », nest pas sans rappeler quil ny a pas de prescription de laction avant sa naissance, un droit que rappelle la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2008. En effet, en...
Lorsquune partie nexécute pas son obligation, elle engage sa responsabilité contractuelle. Lautre partie peut donc se voir attribuer des dommages-intérêts si elle a subi un préjudice. Par larrêt du 6 juillet 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation sest...
Lobligation est définie comme le lien de droit en vertu duquel le débiteur est obligé de respecter ses engagements vers le créancier. Mais en cas dinexécution volontaire, le créancier est en droit dexiger que le débiteur honore ses engagements. En matière contractuelle,...
Le 28 mai 2008, la Première chambre civile de la Cour de cassation allouait des dommages-intérêts à un requérant, ce dernier fondant sa demande sur un dol. Trois ans plus tard, à loccasion du même type de litige, la chambre commerciale pose deux conditions cumulatives à laccueil...
Un manquement à une obligation précontractuelle d'information se résout classiquement en des dommages-intérêts au profit de la victime. Cette sanction permet de compenser, sur le fondement du préjudice causé, l'erreur d'appréciation faite du fait d'une information importante inconnue. En aucun...
À lheure de la pacification des divorces, où la majorité des divorces se font par consentement mutuel, ou sans quil soit fait référence à leurs motifs, est-il encore des juges qui ont à connaître dun divorce pour violation du devoir conjugal, est-il encore des couples qui...
En l'espèce, Maître Grimaud, avocat au barreau de Limoges, devait se rendre à Paris le 11 février 2010 pour plaider au tribunal de commerce à dix heures. Ainsi, il achète un billet de train aller-retour, dont le départ de la gare de Limoges était fixé à 5h47 et dont l'arrivée à Paris était fixée...
Les pourparlers précontractuels, sont des négociations informelles effectuées avant léventuelle conclusion dun contrat entre deux cocontractants. Aucune sanction nest prévue pour la rupture de pourparlers, exception faite dune rupture abusive. Cet arrêt de cassation...
Depuis la loi du 4 janvier 1978 laffirmation de lexistence de la personnalité morale des sociétés civiles, a entrainé un changement dans la nature juridique de la condition du gérant. Celui-ci est aujourdhui considéré comme un organe de la personne morale, et plus comme un...
En revanche, la séparation de corps maintient le lien du mariage et ne fait quautoriser les époux à ne plus respecter leur devoir de communauté de vie. Par conséquent, les effets de cette séparation sont de moindres importances dans le divorce. Le divorce dissout le mariage, mais la...
Selon le Code civil créé en 1804, les fiançailles sont vues comme étant un simple fait juridique. Cela signifie quen principe il ny a aucune obligation contrairement au mariage qui est un acte juridique et qui produit des effets entre les époux. Dans cette affaire, les deux frères...
Le cadre général de la déductibilité des dépenses résulte de larticle 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Ce texte ne connaît que deux limites, lune tenant à lintervention du législateur, lautre tenant à la...
Dans cet arrêt de rejet du 5 février 2002, la première chambre civile de la cour de Cassation précise la notion d'erreur sur les qualités essentielles de l'objet du contrat ainsi que les conditions d'existence du dol par réticence. En l'espèce, les défendeurs au pourvoi achètent une jument de...
Rocher directeur général unique d'une société anonyme à directoire (structure nouvelle comprenant un directoire et un conseil de surveillance) a été révoqué par l'assemblée générale des actionnaires, sur rapport du conseil de surveillance.Il demande des dommages intérêts du fait de...
La responsabilité délictuelle a pour fondement la réparation d'un dommage causé par un auteur à une victime. Pour que cette responsabilité soit mise en oeuvre, plusieurs éléments doivent être réunis, éléments que rappelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du...
Selon le doyen Cornu, le dommage serait «latteinte subie par une personne dans son corps, dans ses droits patrimoniaux ou ses droits extra-patrimoniaux. ». Le dommage serait alors une condition essentielle de la mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle. En effet,...
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit. » La responsabilité civile...
La responsabilité de l'administration et donc de l'Etat n'a pas toujours été une règle évidente comme elle l'est aujourd'hui. En effet, le Conseil d'Etat a pendant longtemps considéré que l'Etat ne peut mal faire, et rejeté toute action en responsabilité, quelle que soit la faute, ou l'absence...
Larticle 1382 du Code civil dispose « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Par conséquent, la responsabilité civile se retrouve dans lobligation de réparation dun dommage. Le terme...
La mise en oeuvre de la responsabilité exige la réunion de trois conditions : le fait générateur, le dommage et le lien de causalité.- Le fait générateur est le comportement ou l'événement qui se trouve à l'origine de la mise en cause de la responsabilité. Il s'agit d'un fait personnel (=...
Le dommage, en tant que lésion dun intérêt, est traditionnellement considéré comme une condition nécessaire de la responsabilité civile. Ce trait de caractère est lui-même dicté par la fonction essentiellement réparatrice et indemnisatrice de la responsabilité civile. Que...
Afin dester en justice, et plus précisément en responsabilité civile pour obtenir des dommages-intérêts, il faut que le dommage subi possède, entre autres, un caractère légitime. Cet arrêt nous invite à réfléchir sur la légitimité du « dommage par ricochet ». Il sagit...
Un animal n'est pas une chose, pourtant dans cet arrêt il semble que le cheval soit personnifié dans la mesure où son propriétaire est indemnisé pour dommage moral causé par la mort de son animal. En effet dans l'arrêt du 16 janvier 1962, la Cour de cassation a octroyé un droit à...