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 Dommages et intérêts

Dommages et intérêts

Dommages et intérêts

Nos documents

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04 Oct. 2007

Arrêt Cass., 1e civ., 29 juin 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité médicale fait l’objet de nombreux débats en matière contractuelle : la responsabilité du médecin ne peut être engagée que si la faute est prouvée. Cependant, l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 1999 semble faciliter la...

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04 avril 2009

La faute dans la responsabilité civile

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Fondé sur des principes d’universalité, d’individualisme et de moral, le droit de la responsabilité civile a connu des évolutions considérables depuis la codification en 1804 et jusqu’à nos jours. Aujourd’hui, on assiste à une idéologie de la réparation : l’objectif...

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28 Oct. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 30 avril 1976 - la transmissibilité de l'action en réparation d'un préjudice moral

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le principe général de responsabilité civile, énoncé à l’article 1382 du Code civil, vise la réparation de « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage ». Ce dommage, ou préjudice, peut être patrimonial ou moral. Si la réparation d’un préjudice...

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05 Nov. 2009

Comparaison : Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juin 2005 et chambre criminelle, 14 juin 2005 - la remise en cause du caractère certain d'un préjudice par l'établissement du lien de causalité par des présomptions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Comme le disait si brillamment Jean Baudrillard, « le hasard, c’est le purgatoire de la causalité ». Ce n’est pas le hasard qui a causé un préjudice à nos victimes dans les arrêts de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 2 juin 2005 et dans celui de la chambre criminelle...

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17 juil. 2014

La responsabilité délictuelle en droit civil

Cours de 6 pages - Droit civil

Une personne engage sa responsabilité généralement parce que l’un de ses actes a causé un dommage à autrui. Le droit de la responsabilité délictuelle est présenté traditionnellement comme le droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. Le responsable sera...

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28 Nov. 2018

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 5 juillet 2017 - La clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", cette règle prévue par l'article 1103 du Code civil signifie que le contrat a force de loi pour toute partie contractante. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et comment caractérise-t-on un contrat tenant lieu de...

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02 mai 2007

CE, 18 novembre 2005 Société fermière de Campoloro et autres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

« Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité. Cette exigence engendre la conviction que tout risque doit être couvert, que la réparation de tout dommage doit être rapide et intégrale. » Cette citation trouve une parfaite illustration dans...

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05 févr. 2008

Commentaire de l'article 9 du code civil

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent,...

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19 févr. 2009

Les obligations du vendeur : les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Le régime de la garantie de la vente présente un intérêt particulier et conséquent, tant la vente est le contrat spécial le plus utilisé dans la vie quotidienne, vendeur et acquéreur se plaçant ainsi en utilisateur du droit. Face à la liberté contractuelle, la loi et la jurisprudence, tous...

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11 avril 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 mars 2008 - l'impact de l'inexécution délibérée d'une interdiction de sous-traitance sur les limitations de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les articles 1146 et suivants du Code civil régissent la responsabilité contractuelle, c’est-à-dire l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose que la défaillance...

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13 juin 2009

Troisème chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des négociations précontractuelles et ses conséquences

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Les pourparlers sont des négociations informelles faites avant une éventuelle conclusion d’un contrat entre deux parties. Ils ne sont pas envisagés par le Code civil, mais sont encadrés par deux principes fondamentaux que sont la liberté contractuelle et la bonne foi. C’est pourquoi...

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26 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 janvier 1999 - la rémunération des patrons et le cumul des postes

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

A l’heure où la question de la rémunération des patrons et celle du cumul des postes se trouve dans toutes les discussions, l’arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 1999 semblait être un précurseur en la matière. En effet, la société anonyme Solétanche ayant pris le contrôle de...

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07 déc. 2009

L'opposabilité du contrat aux tiers - jurisprudence

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Une société a assigné en concurrence déloyale une autre société pour avoir embauché un de ses anciens salariés en violation d’une clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail. La cour d’appel a accueilli la demande de la société requérante et a condamné la seconde...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 1998 - les pourparlers et la phase précontractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l’affaire tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 avril 1998, deux sociétés engagent des pourparlers à propos d’un nouveau procédé breveté. Au bout de quatre ans d’études de faisabilité fructueuses, la société qui est à l’initiative des...

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08 avril 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 20 avril 2005 - les conditions de l'obligation de garantie du bailleur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par acte du 19 juin 1995, les consorts X aux droits desquels est venue Mme Y ont donné à bail aux époux Z des locaux à usage commercial de boucherie et d’habitation. Reprochant à leur bailleresse de ne pas leur assurer une jouissance paisible des lieux loués et de manquer à ses obligations...

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08 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 2008 - la faute du tiers au contrat donnant droit à réparation du préjudice

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une société immobilière vendeuse d’un bien immobilier avait donné un mandat non exclusif à une agence, en lui demandant de trouver un acheteur pour ce bien. Ensemble, le mandataire et le mandaté avaient déterminé un prix « net vendeur », et un prix pour l’acheteur qui comprenait une...

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29 mai 2010

Généralités du droit civil

Cours de 67 pages - Droit civil

Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l’origine d’obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui...

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20 févr. 2013

La responsabilité contractuelle : l'inexécution d'une obligation incluse dans le contrat

Cours de 16 pages - Droit civil

Les effets fâcheux dont est victime le créancier qui se heurte à l'inexécution du contrat peuvent entraîner le versement à son profit de dommages-intérêts. Certains y voient une réalisation indirecte de ce à quoi l'accord aurait dû aboutir. Les choses ne s'étant pas déroulées comme prévu, le...

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08 avril 2013

Les faits à l'origine de l'arrêt « Blanco »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les faits à l’origine de l’arrêt « Blanco » du Tribunal des conflits du 8 février 1873 sont relativement simples. Une enfant ayant été grièvement blessée par un wagonnet poussé par des ouvriers travaillant pour le compte d’un service public de l’Etat, en l’occurrence une...

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17 juil. 2014

La créance de réparation en droit civil

Cours de 7 pages - Droit civil

Compte tenu de la fonction indemnitaire de la responsabilité civile, la créance de réparation a un caractère patrimonial. Cette fonction indemnitaire a également des conséquences sur les modalités d’exécution de l’obligation de réparation, la question étant de savoir si cette...

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07 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 1992 relatif aux causes d'exonération du commettant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En matière de responsabilité du commettant du fait de son préposé, si l'abus de fonction du préposé est une cause d'exonération de la responsabilité du commettant, en outre la faute de la victime est également une cause d'exonération. Ainsi l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de...

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24 févr. 2011

Cas pratique de Droit sur la garantie des vices cachés de la chose vendue

Cas Pratique de 7 pages - Droit civil

Dans le cadre des contrats de vente, il peut arriver que la chose vendue fasse l'objet de défauts, dans ce cas, il s'avère utile de connaître les différents recours envisageables pour l'acquéreur victime de ces défauts. Le cas de l'espèce porte d'ailleurs sur de tels défauts et sur les recours...

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28 déc. 2011

La responsabilité pénale du Président de la République sous la Vème République

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Dans une démocratie, les citoyens ont des droits mais également des devoirs : leurs libertés s'accompagnent de responsabilités. En effet, tout citoyen met en jeu sa responsabilité juridique (qu'elle soit civile ou pénale) lorsqu'il effectue une action ou lors d'une absence d'action qui entraîne...

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11 avril 2013

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 avril 2011, La notion de prévisibilité du préjudice contractuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation du 28 avril 2011 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, porte sur la notion de prévisibilité du préjudice contractuel. En l'espèce, M. et Mme X avaient pris le train à Saint-Nazaire afin de rejoindre l'aéroport de Paris-Orly pour un voyage à...

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16 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 2000 : les troubles anormaux du voisinage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une célèbre maxime dit que la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres, la Cour de cassation a consacré cette maxime dans un arrêt de la 2ème Chambre civile en date du 31 mai 2000 où la Cour de cassation a dû s’exprimer sur la notion de troubles anormaux du voisinage....

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30 avril 2019

Tribunal des conflits, 21 mars 1983, arrêt Union des Assurances de Paris - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Centre national d'exploitation des océans (CNEXO) confie la gestion administrative et logistique d'un navire à une personne publique, le secrétariat d'État aux postes et télécommunications. Or, à l'occasion de l'exécution de ce contrat, une drague de ce navire détériore un câble...

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02 Mars 2002

Les clauses pénales

Fiche de 4 pages - Droit civil

Dans un contrat, la clause pénale est une stipulation par laquelle les parties contractantes évaluent par avance et de façon forfaitaire le montant des dommages-intérêts qui seront dus par le débiteur, à titre de peine (d'où le nom de clause pénale) en cas d'inexécution, totale ou partielle, de...

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14 juin 2006

Commentaire d'arrêt: Al-Adsani contre Royaume-Uni, Commission Européenne des Droits de l'Homme, 21 Novembre 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

L’arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni a été rendu par la Commission Européenne des Droits de l’Homme le 21 Novembre 2001. Cette affaire oppose M. Sulaiman Al-Adsani au gouvernement britannique. Le requérant, qui avait subi des tortures au Koweït en 1991, a saisit les tribunaux...

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02 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt: Cassation Com 24 février 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le mode de cessation des fonctions des dirigeants sociaux le plus fréquent, du moins devant les tribunaux, est la révocation, c'est à dire 'la cessation anticipée et involontaire du mandat social'. C'est une décision unilatérale émanant d'un organe de la société en vue de mettre fin aux pouvoirs...

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03 avril 2007

La faute du dirigeant détachable de ses fonctions

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. La fiction de la personnalité morale induit une structure humaine capable d’exprimer, pour l’engager juridiquement, la volonté sociétaire : c’est le rôle des organes de direction, que le langage courant rassemble sous...