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 Règles écrites

Règles écrites

  
Règles écrites

Nos documents

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08 févr. 2016

L'administration soumise aux règles de droit extérieures et intérieures

Cours de 12 pages - Histoire du droit

Il s'agit d'une histoire jurisprudentielle des soumissions de l'administration face aux normes internes et externes. En application de la trilogie de Kelsen, tout ce qui est supérieur à l'administration est tout ce qui se trouve au dessus des règlements. En théorie, l'administration doit de...

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04 déc. 2009

Force et protection juridiques de la constitution de 1958

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Afin de pallier à l’instabilité politique chronique de la IVe république, il y a mise en place d’un groupe de travail, dont participe Michel Debré, qui permit la rédaction de la constitution française du 4 octobre 1958. Cette constitution fut publiée le lendemain au Journal Officiel,...

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10 Janv. 2007

Qu'est-ce qu'une bonne constitution ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

« Il y a du droit constitutionnel en deçà et au-delà de l’Etat ». Marcel Prélot entend par là que chaque groupe possède une organisation déterminée, c’est-à-dire une certaine constitution. Aussi, existe-t-il en deçà de l’Etat, une constitution de la famille par exemple. Et...

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29 avril 2009

Introduction au Droit civil

Dissertation de 73 pages - Droit civil

On retrouve la coutume dès le Moyen âge après la chute de l'empire romain et le développement de féodalité. Une multitude de coutumes apparaissent. Mais ces règles ne sont pas écrites et personne n'est assez puissant pour les imposer à l'écrit.Les révolutionnaires de 1789 ont placé...

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06 mai 2007

Les sources, les principes généraux du droit administratif et les juges

Cours de 34 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif. Ce droit est autonome par rapport au droit privé. Les sources sont des procédés par lesquels les règles de droit s'élaborent. Cette élaboration se fait selon trois techniques: l'élaboration spontanée des règles juridiques; faite par une autorité...

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01 Mars 2010

La nationalité des individus en droit international

Dissertation de 3 pages - Droit international

L’attribution de la nationalité relevant de la compétence discrétionnaire de l’Etat, il n’existe pas de règle écrite de droit international disposant que la nationalité doit reposer sur un lien d’allégeance autrement dit qu’elle doit être effective. Par...

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01 Nov. 2010

La portée et l'opposabilité de la coutume

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

« Le droit international public est « le droit qui régit les rapports entre des états indépendants. Les règles de droit liant les états procèdent de la volonté de ceux-ci... » (arrêt CIJ, Lotus de 1927). Les sources du droit international proviennent donc du comportement des états....

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17 Sept. 2020

Existe-t-il une constitution dans l'ancien droit français ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

En France, le concept de Constitution rime avec un ensemble de règles écrites déterminant la forme de l’État, son fonctionnement, l’organisation, l’articulation et les rapports entre les pouvoirs. Dans la substance, c’est aussi un esprit qui s’explique par...

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01 avril 2013

Le principe de séparation des pouvoirs

TD de 4 pages - Droit constitutionnel

Le principe de séparation des pouvoirs fait du législateur le principal créateur des règles de droit, et certaines règles sont également issues des usages. Celles-ci constituent des coutumes. A côté de ces deux sources que sont le législateur et la coutume, se place la...

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23 Nov. 2012

La loi et le juge : des rapports ambigus

TD de 3 pages - Droit administratif

"Nul n'est censé ignorer la loi". Cet adage énonce le principe général de la loi, c’est-à-dire qu’elle doit s’appliquer à tous et qu’on ne peut pas passer à travers par l’argument de l’ignorance. En effet, la loi est une règle écrite, générale et...

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26 juil. 2006

La Constitution Anglaise

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La constitution est un élément inhérent à l’existence d’une société politique. Elle précise les dispositions les formes et les rapports ayant trait au pouvoir ; que ce soit la hiérarchisation des différentes institutions politiques du pays où la supervision du rapport entre gouvernants...

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04 juil. 2014

Les conséquences du non-respect de la promesse de vente

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s’agit d’un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera unilatérale si seulement...

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10 juil. 2012

Le principe d'irréversibilité

Cours de 5 pages - Droit européen

[...]Dans tous ces traités, il existe une formule qui est toujours répétée dans les Préambules : « une Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens » = les liens qui se sont noués ont vocation à s'affermir avec le temps, donc cela plaide pour l'irréversibilité.Tous les traités...

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10 déc. 2014

L'échec de la constitution de l'an I, dite la constitution « montagnarde » (1793)

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

La constitution du 24 juin 1793 ou constitution « montagnarde » est un ensemble de règles écrites qui déterminent la forme de l'état, l'organisation des institutions et les conditions de l'exercice du pouvoir. C'est l'une des plus célèbres constitutions de l'histoire...

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19 févr. 2009

Les dangers de la révision constitutionnelle pour la République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Cette année, nous fêtons le cinquantenaire de la constitution. Le 4 septembre 1958, place de la République à Paris, le Général de Gaulle décidait les grandes lignes de la nouvelle Constitution. Un mois plus tard après approbation par les Français, la Constitution de la Vème République était...

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09 mai 2010

Devrait-il y avoir des limitations au pouvoir constitutionnel ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La constitution est au sens matériel l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme d'un État (unitaire ou fédéral), la dévolution et l'exercice du pouvoir. Le terme « constitution » est polysémique, mais ici il sera principalement entendu dans son sens...

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23 août 2010

Le système juridique britannique

Cours de 3 pages - Droit européen

C'est l'exemple premier des systèmes de Common Law. Ce système a évolué, il y a eu une montée en puissance des règles écrites au XXème siècle, ceci allant de pair avec la complexification du droit. Cela dit, le Royaume-Uni n'est pas devenu pour autant un système romaniste. Ils sont...

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01 déc. 2018

Les différences entre les Constitutions de 1971 et 1973

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est l'un des symboles fondateurs d'un État au même titre que la monnaie ou le drapeau. Tout État se dote d'une Constitution, ce qui constitue l'acte fondateur de son régime. Une Constitution se dessine sous deux sens : au sens matériel, elle constitue l'ensemble des règles...

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07 juil. 2010

La formulation du droit spontané

Cours de 4 pages - Droit international

Deux moyens sont privilégiés, c’est la jurisprudence et la doctrine. Cependant, aujourd’hui, tout cela a été supplanté par la codification qui est l’opération qui consiste à transformer la règle non écrite en règle écrite. La notion de codification est...

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27 déc. 2007

Droit constitutionnel : système normatif, mécanismes de contôle etc.

Cours de 180 pages - Droit constitutionnel

Droit constitutionnel (interne) = branche du droit public dont la Constitution est le point de départ- Droit institutionnel = droit public des institutions : étudie statut des gouvernants- Droit des libertés fondamentales = droit public des individus : étudie statut des gouvernés§ 1....

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05 août 2009

La participation populaire et le processus constitutionnel

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Le processus constitutionnel est l'ensemble des étapes qui aboutissent à l'encadrement de l'exercice du pouvoir politique par des règles écrites dans la constitution.L'adoption d'une constitution est un acte de souveraineté. Dès lors, quel est le titulaire de la souveraineté ?Cette...

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15 Sept. 2009

Le rôle des déclarations des Droits dans les constitutions modernes

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le terme de "Constitution" signifie étymologiquement "ce qui fait la substance d'un corps". On lui distingue deux sens distincts : un sens matériel, la Constitution symbolisant l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'État, mais également un sens...

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10 déc. 2018

Y a-t-il des limites au pouvoir de réviser une Constitution ? - publié le 10/12/2018

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

«Dans la Constitution, il y a la lettre, et puis il y a l'esprit". Cette citation du général de Gaulle nous fait réfléchir à la fois sur la polysémie du terme de Constitution et sur ce que peut être son esprit. Une Constitution représente un ensemble d'agencements qui exerce une domination au...

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24 Janv. 2010

Les Constitutions françaises de 1791 et de 1793

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

L’un des premiers gestes d’un nouvel Etat est de se donner en plus d’un drapeau, d’un hymne et d’une monnaie, une Constitution. Tous les Etats ont une Constitution. La Constitution apparaît pour tout Etat l’acte fondateur d’un régime. Une Constitution se dessine...

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05 févr. 2010

Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux

Cours de 57 pages - Droit du travail

Source supérieure de notre droit, la Constitution comporte, dans son préambule, l’énoncé de quelques droits fondamentaux : le droit au travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle, etc. b. Les...

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31 mai 2010

Les sources formelles et complémentaires du droit

Cours de 30 pages - Histoire du droit

L’ensemble des règles de droit additionnées constitue le système juridique français, ces règles sont très nombreuses et ont dit souvent trop nombreuses. L’inflation des lois est dénoncé par les juristes. Tous ces textes, s’ils sont la source principale des...

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18 févr. 2006

Introduction au droit - publié le 18/02/2006

Cours de 10 pages - Droit autres branches

L'évolution de la société montra les limites de ce droit coutumier. L'autorité publique sentit alors la nécessité d'adopter des règles écrites. La loi, devient obligatoire ...

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10 juin 2008

Les sources du droit et sa hiérarchie

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

La coutume est une règle de droit non écrite qui se dégage des usages. Pour constituer une coutume, un usage doit présenter deux éléments :? un comportement répandu dans l'espace et répété dans le temps (élément matériel) ;? la conviction de la population qui suit l'usage qu'il est...

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12 mai 2002

L'application du droit international par le juge français

Dissertation de 14 pages - Droit international

L'arrêt Aquarone, que le Conseil d'Etat a rendu le 6 juin 1997, est particulièrement intéressant car il nous permet de réfléchir à la place de certaines règles de droit international (en particulier la coutume) dans la hiérarchie des normes prévue à l'article 55 de la Constitution. Cet...

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05 Mars 2010

L'Ancien droit

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

La notion de la propriété mobilière sous l'ancien droit est largement héritée du droit romain. On note une confusion entre la possession de bonne foi et la propriété mobilière illustrée par l'adage : "en fait de meuble, possession vaut titre". Cet adage valait pour règle essentielle de la...