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Thème juridique : Règles écrites

Règles écrites

Nos documents

Filtrer par :

23 Sept. 2009
doc

Les sources non écrites du droit communautaire

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le droit communautaire rassemble à la fois le droit primaire et le droit subsidiaire. Le droit primaire regroupe les sources écrites telles que les différents traités européens, la Cour Européenne des Droit de l´Homme (CEDH)… On s'intéressera au cours de cet exposé au droit...

17 Mars 2010
doc

L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants (2010)

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Le contrat défini par le Code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Il peut également être considéré comme un acte écrit constatant le contrat et destiné à en faire la preuve. Le contrat nécessite des consentements de...

14 avril 2010
doc

La place des sources non écrites dans l'ordre juridique interne

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Le droit est le fondement même de l'Etat, de la société. Bien entendu afin que ce droit fonctionne et soit compris de tous, il faut connaître ses nombreuses branches ainsi que ces sources. Le terme de source de droit désigne tout ce qui contribue à créer l'ensemble des règles juridiques...

15 avril 2010
doc

La place des sources non écrites dans l'ordre juridique interne - publié le 15/04/2010

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Le droit est un phénomène social qui peut trouver dans certains aspects de la vie en société des origines lointaines ou indirectes. Certaines données fondamentales expliquent l'apparition de règles de droit. Il s'agit de tous les facteurs, juridiques ou non, qui contribuent de...

10 juil. 2010
doc

Introduction au droit, le droit objectif et les droits subjectifs - règle, sources et réalisation

Cours - 56 pages - Droit autres branches

Le droit est l'ensemble des règles que l'individu va respecter en raison d'une sanction judiciaire : c'est une vision pénaliste. Chaque pays a son propre droit. L'individu doit respecter les règles définies par le corps social qui va créer le droit à travers le...

22 déc. 2010
doc

Les conflits de normes écrites internes et européennes (2010)

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Après la Seconde Guerre mondiale, la volonté de paix en Europe s'accompagne d'une volonté de créer une institution supérieure aux États et plus effective que ne l'a été la Société des Nations avant la guerre. Cela se concrétise par la création de systèmes de droit supérieurs aux États et avec des...

10 Mars 2021
doc

La règle de droit - publié le 08/11/2006

Cours - 26 pages - Droit civil

Synthèse sur la règle de droit réalisée en introduction au droit civil. Ce document permet de comprendre facilement la méthode de la fiche d'arrêt (exemples de structures d'arrêt de cassation, de rejet), et offre une synthèse de cours sur la règle de droit, et la...

30 juin 2022

Article 1343-1 du Code civil - Les règles particulières applicables au paiement des obligations monétaires

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Le texte à commenter est l'article 1343-1 du Code civil, introduit dans le droit positif par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, n'ayant subi aucune modification postérieurement par la loi de ratification du...

22 déc. 2006
doc

Cours sur les contrats - règles d'élaboration et responsabilités délictuelles

Dissertation - 19 pages - Droit civil

Exposé sur les contrats inspiré d'un cours en école de commerce. Dans une première partie, il propose une définition et une classification des contrats. Puis, dans une seconde partie, il explique la formation du contrat ainsi que les sanctions relatives à l'inobservation des règles...

21 Sept. 2023

Les principes généraux du droit : prescription de règles inédites ou constat de l'existence de telles règles ? - publié le 18/09/2023

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

On peut définir les principes généraux du droit comme étant des principes non écrits, autrement dit non expressément formulés dans des textes, mais qui sont dégagés par le juge et consacré par lui. Ce sont des règles qui sont dégagées par la jurisprudence dont le respect s'impose à...

06 févr. 2008
doc

Les conflits de normes écrites internes et européennes (2008)

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

« La validité d'une norme ne peut avoir d'autre fondement que la validité d'une autre norme ». Hans Kelsen pose ainsi les bases du normativisme, théorie de droit se voulant dénuée de toute arrière pensée idéologique, qui énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie des normes. Pour cette...

22 avril 2010
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Les modes alternatifs de règlement des litiges dans les contentieux individuels de travail (médiation, arbitrage, transaction)

Cours - 4 pages - Droit du travail

L'article L 122-54 Code du travail précise qu'une procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de l'entreprise, qu'il s'agisse de la victime ou de la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord des parties ; le médiateur va s'informer de l'état des...

11 juil. 2010
doc

Domaine d'application de la règle de droit dans l'espace et dans le temps - la théorie générale des preuves

Cours - 8 pages - Histoire du droit

Comme le droit évolue, change, les lois prises au sens large se succèdent. Cette succession des normes et des règles est source de conflits entre une loi ancienne et une loi nouvelle. Une situation juridique a pu apparaître avant une modification législative, mais produire effet après la...

12 juil. 2008
doc

Exemple de réponses écrites à la CIJ dans une procédure contentieuse entre Etats

Dissertation - 6 pages - Droit international

Dans le cadre d'une simulation en contentieux international, relative au règlement de différends entre Etats (France c. Gorfouland) devant le Tribunal international du droit de la Mer (TIDM) et le Cour internationale de justice (CIJ), les parties peuvent être amenées à solliciter de la part des...

16 juil. 2010
doc

La règle de droit est-elle nécessairement écrite ?

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

Le droit français et ses règles, qui s'inspirent du système romano-germanique et se basent sur les codifications napoléoniennes, sont officiellement écrits. Toutefois, nous pouvons nous interroger sur ce système fondé sur la transcription du droit. En effet, une règle de droit...

24 juin 2011
doc

Cours détaillé de droit commercial : les règles propres aux actes de commerce

Cours - 57 pages - Droit pénal

Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles propres aux actes de commerce ou aux commerçants, le terme commerçant visant non seulement les marchands, les industriels et de nombreux prestataires de services. Il y a de nombreuses différences entre le droit commercial et...

30 juin 2011
doc

Prolégomènes sur la règle de droit

Cours - 24 pages - Droit administratif

Qu'est-ce que le droit ? « Ensemble de règles qui sont considérées comme devant régir les relations humaines, qui sont fondées sur les idées de défense de l'individu et de justice, et qui font l'objet de lois et règlements. En ce sens, le mot s'emploie au singulier : le droit....

12 avril 2012
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Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution

Cours - 81 pages - Droit des affaires

Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative...

29 avril 2013
doc

Les conflits de normes écrites internes et européennes

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le conflit entre les normes écrites internes et européennes s'est installé depuis la tendance irréversible du droit objectif à s'européaniser. Tendance que l'on remarque à travers la création d'un marché économique commun initié par le traité de Rome en 1957, mais également à travers le...

23 Janv. 2015
doc

Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête

Cours - 58 pages - Procédure pénale

Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l'auteur de l'infraction devant le juge, il n'y aurait pas...

19 févr. 2013
doc

Le compte bancaire et les règles spéciales pour les comptes courants

Cours - 11 pages - Droit bancaire

Le compte est un élément essentiel dans le cadre de l'activité professionnel/ vie particulière. La banque est dépositaire du fond de client. Il s'agit d'un dépôt irrégulier puisque la banque devient propriétaire des fonds déposés avec l'obligation de représenter les fonds lorsque le client le...

07 févr. 2010
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Le règlement intérieur, le pouvoir disciplinaire et les libertés fondamentales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Le pouvoir de direction est le pouvoir donné à l'employeur en raison du lien de subordination et de la liberté d'entreprendre qui lui permet d'administrer seul l'entreprise et ses préposés. A ce titre, c'est lui qui édicte un règlement intérieur, qui contrôle et surveille l'activité de ses...

03 avril 2013
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Notion, qualification et règles générales du contrat d'entreprise

Cours - 12 pages - Droit des obligations

Le contrat d'entreprise est envisagé par le Code civil dans les articles 1710 et 1779. La définition de l'article 1710 est claire : le louage d'ouvrage est un contrat par lequel deux parties s'engagent à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. L'article 1779...

21 Nov. 2006
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Les règles de procédure et les voies de droit dans le procès communautaire

Dissertation - 15 pages - Droit européen

Les modes de saisine d'un tribunal varient d'un Etat membre à un autre. L'Union Européenne a pour ambition de créer un véritable espace de justice, qui a été défini par le Conseil Européen de 1999. Ce Conseil a souligné l'importance d'un accès à la justice facilité, ce dernier jouant un rôle...

23 déc. 2011
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Technique d'organisation juridique, droit commun et règles applicables à toutes les sociétés commerciales

Cours - 25 pages - Droit des affaires

Loi du 24 juillet 1867 : Loi très libérale avec un manque de protection des actionnaires. Loi du 24 juillet 1966 (actuellement dans le Code du Commerce): loi en réaction totale à la loi de 1867. Contient des dispositions impératives, qui ne laisse pas ou très peu de place aux aménagements...

19 avril 2009
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Prévoyance : quelles sont les règles à respecter pour bénéficier d'exonérations ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Le 1er janvier 2009 marque la fin du régime transitoire. Autrement dit, tous les contrats de prévoyance doivent aujourd'hui être conformes aux prescriptions de la loi Fillon du 21 août 2003 : le régime doit donc être collectif, obligatoire et les contrats frais de santé « responsables ». C'est le...

18 Mars 2014
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Le régime des libéralités : règles concernant la capacité, la cause, les modalités et charges

Cours - 11 pages - Droit civil

Il existe des incapacités de droit commun, et des incapacités spéciales au droit des libéralités. On se réfère à l'article 902 du Code civil vu précédemment. Toute personne peut recevoir sauf celle que la loi déclare incapable. D'ailleurs l'article 902 pose la même règle que...

03 Mars 2009
doc

La règle de l'objecteur persistant comme exception aux règles coutumières

Dissertation - 2 pages - Droit international

La coutume dans les relations internationales est considérée comme une source de droit international en ce qu'elle reflète une pratique non écrite du droit (élément matériel), mais surtout étant acceptée comme étant le droit par la majorité des Etats et organisations internationales....

08 Mars 2009
doc

L'interprétation de la loi pénale et l'exception de la règle

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

L'interprétation de la loi pénale invite tout naturellement à préciser tout d'abord de quel principe découle cette interprétation. En effet, il s'avère nécessaire d'évoquer le principe de la légalité. Ce principe légaliste apparaît relativement tôt dans l'histoire. Déjà avant 1789 de grands...

06 juil. 2007
doc

Loi et règlement: sources du droit administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les lois et les règlements administratifs représentent l'ordinaire du droit écrit. S'agissant des normes générales de droit écrit, c'est par celles édictées par les lois et règlements que l'administration est principalement régie. La surabondance et la médiocrité actuelles de ces lois et...