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 Arrêt B et L contre Royaume-Uni

Arrêt B et L contre Royaume-Uni

  

Nos documents

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06 Avr 2012

Commentaire croisé des arrêts Hirst c/ Royaume-Uni de 2005 et Greens et M.T c/ Royaume-Uni de 2010

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

« Répondre à une défaillance structurelle du droit interne » tel est l’objectif à atteindre à travers la technique des arrêts pilotes, utilisée pour la première fois dans larret Broniowski c/ Pologne de 2004. Dans larret Green et M.T...

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04 Avr 2012

Arrêt du 7 juillet 1989, CEDH : Arrêt Soering contre Royaume-Uni

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cet arrêt est le premier d'une longue liste d'arrets rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en matière d'extradition. Il pose la possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat partie sur le fondement de l'article 3 de la Convention...

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02 Août 2018

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 27 septembre 1990 - Cossey contre Royaume-Uni - L'identite de genre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Dans le cas de l'espece ici jugé et rapporté par la Cour européenne des droits de l'homme, il a été question d'une personne, citoyenne du Royaume-Uni, qui avait, à sa naissance, été inscrite comme étant de sexe masculin. Or, la requérante, comme le rappelle la Cour...

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22 Jan 2010

S. Et Marper C. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - 4 décembre 2008 - données biométriques et protection de la vie privée

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Libertés publiques

La biométrie, à l'origine, consiste en l'analyse de données dans le cadre des sciences biologiques au moyen de méthodes statistiques et mathématiques . Récemment, un autre sens fut donné à ce terme, suite au développement de nouvelles technologies. Il s'agit de...

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07 Fév 2011

Cour EDH, 23 septembre 1998 : A contre Royaume-Uni

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Libertés publiques

D’après L.E Pettiti, l’effet horizontal de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) permet d’en faire « un instrument de protection généralisée, et pas seulement une prise de position contre le...

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18 Mar 2013

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 07 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni : la responsabilité de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

[...] En l'espece, M. Jens Soering, un allemand, avaient tué les parents de son amie Elizabeth Haysom, avec la complicité de celle-ci, au motif qu'ils n'acceptaient pas leur relation. Il avait, par la suite, fuit en Angleterre afin d'échapper aux accusations d'assassinat dans l'Etat...

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22 Nov 2007

La question des réserves dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977 relatif à la détermination du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni

étude de cas de 5 pages - Droit international

Entre la France et le Royaume-Uni, les problèmes de délimitation des espaces maritimes avaient jusqu'à présent toujours été résolus par la voie de la négociation. Or à la suite des premiers pourparlers menés en 1964, les négociations franco-britanniques relatives à délimitation du...

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20 Oct 2018

L'equilibre des pouvoirs au Royaume-Uni

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

En 1782, se développe au Royaume-Uni un régime original qui sera bientôt désigné comme l'archetype du régime parlementaire. Indissociable de l'etablissement progressif de ce régime a été l'emergence de la théorie de la séparation des pouvoirs, ayant fortement...

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08 Oct 2007

Arrêt Al-Adsani c. Royaume-Uni, Cour Européenne des Droits de l'Homme

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L'arret Al-Adsani contre Royaume-Uni rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 21 novembre 2001, oppose M. Sulaiman Al-Adsani au Royaume-Uni, et fait suite aux jugements rendus préalablement par la juridiction britannique. En août 1992,...

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10 Sep 2008

Actions de groupe et pratiques anticoncurrentielles : perspectives d'évolution au Royaume-Uni

Dissertation de 9 pages - Droit de la concurrence

L'action de groupe restera-t-elle, en France, au rang des promesses politiques non tenues ? L'economie de marché n'est-elle pas illusoire sans contre-pouvoir ? Le consommateur le pressent, sans être conscient de l'interet d'une politique de concurrence qui est pourtant...

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12 Sep 2017

Les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif au Royaume-Uni

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Montesquieu (1689-1755) a déclaré que "[p]our qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". Cette déclaration du penseur politique français trouve un écho tout particulier au Royaume-Uni notamment dans les rapports qui...

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07 Nov 2007

CEDH - 11 juillet 2002 - Christine Goodwin contre Royaume-Uni

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Transsexualisme (mot formé à partir du préfixe latin trans-, dénotant le passage) : ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses...

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11 Mai 2010

Convention Européenne des Droits de l'Homme, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni, 11 juillet 2002 - le transsexualisme et la reconnaissance d'une nouvelle identité sexuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

La requérante, qui a subi une opération de conversion sexuelle, prise en charge par le service national de santé, demeure un homme sur le plan juridique. Cette situation a des répercussions sur sa vie lorsque le sexe revêt une pertinence juridique, par exemple pour les pensions ou l'age de...

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29 Jan 2008

L'Euthanasie et le droit : La conception du Royaume Uni et de la France

Dissertation de 13 pages - Droit civil

L’analyse de l’ensemble des rapports est claire : ils se prononcent contre une légitimation, à quel que titre que ce soit, de l’euthanasie, mais en faveur des soins palliatifs, suivis par les pouvoirs publics. En France encore aujourd’hui, aucune loi ne...

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02 Nov 2003

Commentaire de l'arret de la Cour internationale de justice en date du 18 décembre 1951: affaire des pêcheries anglo-norvégiennes (Royaume-Uni / Norvège)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

Le régime juridique qui caractérise le territoire terrestre sur lequel l'Etat exerce sa compétence territoriale va progressivement se projeter sur divers espaces maritimes, réalisant ainsi selon Pierre-Marie Dupuy : « une sorte de dégradé de la compétence territoriale exercée par...

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18 Jan 2016

Droit constitutionnel - Les modèles et régimes constitutionnels étrangers - Les etats-Unis et le Royaume-Uni

Cours de 10 pages - Droit constitutionnel

Les Etats-Unis : C'est la première constitution écrite du monde en 1787, c'est un régime politique de référence spécifique qui n'a aucun équivalent. Les Pères fondateurs ont bâti un régime d'équilibre des pouvoirs très original. On retrouve dans le fédéralisme sur le plan vertical la...

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17 Sep 2007

Le régime parlementaire : l'exemple du Royaume-Uni

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

Le régime britannique est original en ce que les Anglais n'ont pas reproduit un régime énoncé dans une thèse, c'est le produit de l'histoire anglaise. C'est un régime dominé par le principe de la souveraineté du Parlement.

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06 Nov 2011

Arrêt Centros - 9 mars 1999 : le principe de libre établissement

Cours de 5 pages - Droit international

« Contourner par voie de succursale n’est pas frauder » Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur l’application des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement. La société Centros fut fondée à Londres par...

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26 Juin 2012

Commentaire d'arret, TPICE, 4 décembre 2008, T-284/08, Organisation des Moudjahiddines du Peuple d'Iran contre Conseil de l'Union européenne

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

La lutte contre le terrorisme constitue aujourd'hui un pan important des politiques communes entre Etats membres. Le juge communautaire a été récemment confronté à de nombreux litiges concernant des organisations inscrites par les institutions communautaires sur une liste des organisations...

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12 Avr 2011

Commentaire d'arret de l'Assemblee plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000 relatif à la place du droit communautaire dans l'ordre juridique français

Cours de 8 pages - Droit administratif

Les élections au suffrage universel direct ont suscité quelques-unes des décisions les plus importantes prononcées ces derniers mois en France ou en Europe (voir dans l'ordre juridique européen, l'arret de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 février 1999,...

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09 Nov 2015

Commentaire d'arret du 8 janvier 2013 en Droit de la peine : Torreggiani et autres contre Italie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

« La justice ne saurait s’arrêter à la porte des prisons » avait affirmé la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans son arrêt Cambell et Fell contre Royaume-Uni le 28 juin 1984. Pourtant, bien que depuis 1962, la Convention s’applique aux détenus...

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01 Sep 2011

Commentaire d'arret : CJCE, 9 décembre 1997, "Commission c/ France", affaire C-265/95 : le recours en manquement

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

L'arret "Commission c/ France" a été rendu par la Cour de justice des communautés européennes (ci-après "CJCE") le 9 Décembre 1997 dans le cadre d'un recours en manquement.En l'espece, saisie maintes fois de plaintes dénonçant la passivité des autorités françaises face à des...

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17 Jan 2009

L'autorite des arrêts de la Cour Européene des Droits de l'Homme

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Créé le 5 mai 1949, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de l’Europe, qui rassemble aujourd’hui 47 États, a pour objectif principal de promouvoir les Droits de l’Homme et la démocratie en favorisant l’unite européenne, à la fois démocratique...

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19 Fév 2012

Arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 1990 : l'identification de la personne

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

M. René X est déclaré à sa naissance comme étant du sexe masculin sur les registres de l’etat civil. Ayant depuis son enfance le sentiment d’appartenir au sexe opposé, il procède, à l’age adulte, au changement anatomique de son sexe. Afin de faire coïncider son...

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29 Août 2017

Arrêt de la Cour de Justice C 507 12 - Jessy Saint Prix - La protection des droits reconnus aux particuliers et le cadre juridique européen

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Madame Saint prix est une ressortissante française, citoyenne de l'Union européenne, qui réside de manière continue au Royaume-Uni depuis 2006. De septembre 2006 à août 2007, elle occupe divers emplois, notamment en tant qu'enseignante auxiliaire. Elle s'est inscrite à un...

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25 Nov 2017

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies : entre impuissance et toute puissance - Alexandra Novosseloff (2016)

Fiche de lecture de 10 pages - Droit international

Instance emblématique de l'Organisation des Nations unies (ONU), le Conseil de sécurité (CSNU) influe considérablement sur la géopolitique mondiale, en gérant des mécanismes de maintien de la paix, des recours à la force armée, la protection des civils et des sanctions internationales....

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25 Mai 2006

L'encadrement juridique de la peine de mort : le cas de l'ONU, de l'Europe et des Etats-Unis

Mémoire de 26 pages - Droit international

Une ère nouvelle s’ouvre dans l’histoire de la peine de mort, avec la publication du traité « Des délits et des peines » de l’Italien Beccaria en 1794, accompagné par les lumières. Ceux-ci combattent de front le droit, traditionnellement reconnu à la société...

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23 Sep 2009

Le déséquilibre institutionnel de l'Organisation des Nations Unies (ONU)

Mémoire de 26 pages - Droit international

En indiquant sobrement à l’article 7 de la Charte des Nations Unies que l’ONU comporte, d’une part des organes principaux (au nombre de 6) et d’autre part des organes subsidiaires, les rédacteurs de 1945 n’imaginaient certainement pas à quel point cette...

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15 Mar 2016

Arrêt Ruiz Zambrano, grande chambre, 8 mars 2011 - Office national de l'emploi, tribunal du travail de Bruxelles - La citoyenneté de l'Union

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le 8 mars 2011, la Cour de justice a rendu un arrêt important relatif au droit de séjour et au droit de travail de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, parents d’enfants citoyen de l’Union. La Cour apporte ici des précisions sur les implications du...

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29 Mai 2004

La politique extérieure des Etats-Unis en matière de droit pénal international ou une conception autonome de la justice pénale

Dissertation de 20 pages - Droit pénal

Face à cette volonté internationale, maintes fois prouvée dans « l'histoire » du droit international pénal, d'établir une justice pénale inter-étatique, certains Etats, et non des moindres s'agissant des Etats-Unis, semblent s'opposer à cette internationalisation. Il s'agit alors,...