Quel est le cadre réglementaire européen résultant du MDR applicable aux distributeurs de dispositifs médicaux ?
Note de synthèse - 4 pages - Droit européen
Le règlement UE 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, dit « MDR » (Medical Device Regulation), vient préciser de manière plus détaillée le statut et les responsabilités des distributeurs de dispositifs médicaux dans l'Union européenne. [...] En clair, le nouveau...
Autorité de la concurrence, section II, 24 octobre 2018 - Un fournisseur est-il autorisé à interdire à ses distributeurs de vendre les produits contractuels sur les plateformes en ligne tierces ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, afin de préserver la sécurité des utilisateurs, les sociétés Andreas Stihl SAS et Stihl Holding AG & Co KG avaient interdit de facto à ses distributeurs agréés, la vente à distance des produits Stihl et Viking. Plus particulièrement, les sociétés ont empêché ses revendeurs...
Les distributeurs d'assurance : Les intermédiaires d'assurance
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui l'opération d'assurance, ne peut se concevoir d'un strict point de vue binaire ou bilatérale. La souscription d'un contrat d'assurance passe majoritairement par la présence, la participation d'une tierce personne, que l'on appelle les intermédiaires. L'opération d'assurance est un...
Droit de la distribution : L'organisation et la constitution d'un réseau de distributeurs
Cours - 75 pages - Droit des affaires
« Produire c'est bien, vendre c'est mieux » : formule qui met en évidence l'importance de relever l'activité de distribution : l'ensemble des opérations qui permettent d'acheminer les produits du fabricant à l'utilisateur ou au consommateur, et d'adapter l'offre à la demande dans les meilleures...
Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence du 26 juillet 2006 : l'exclusion des distributeurs sans magasin
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Dans sa décision 06-D -24, le Conseil de la concurrence a affirmé que « La liberté d'organisation du mode de distribution de ses produits par un fabricant constitue un principe de base, sous réserve que le mode de distribution mis en œuvre n'ait pas pour objet ou pour effet d'affecter le...
Les distributeurs d'assurance : l'intermédiation
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Les distributeurs de l'assurance sont aujourd'hui en pleine évolution et en développement constant. On trouve dans le domaine de la distribution d'assurance tous les modes d'intermédiation et de rapprochement que l'on peut rencontrer dans la vie des affaires. L'assurance peut être...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 1993 - l'indemnisation des distributeurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les faits de l'espèce énoncent que la société Mobil Oil française a donné en location-gérance à la société X... un fonds de commerce de station-service. Il était stipulé que la vente des carburants serait effectuée sous le régime du mandat. A l'expiration du contrat, une reconnaissance de...
Convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'une boutique, d'appareils distributeurs automatiques de denrées alimentaires et boissons, et de téléviseurs
Contrat type - 10 pages - Droit des affaires
Ce document est un modèle de convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'une boutique. Extrait : "Article 1: Objet de la Convention La présente Convention a pour objet de fixer les conditions d'exploitation d'une boutique, distribution automatique de...
Conseil d'Etat, 22 novembre 1991, Association des centres de distributeurs Edouard Leclerc
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1991, Association des centres de distributeurs Edouard Leclerc
La « marge arrière » dans les relations entre fournisseurs et distributeurs
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
La « marge arrière » est constituée par l'ensemble des réductions de prix hors facture et la coopération commerciale. Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de services s'oblige envers un fournisseur à lui rendre, à...
Notion de distributeur hors réseau
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit ici des distributeurs hors réseau. Par hypothèse, ils ne sont pas approvisionnés par le promoteur du réseau, et ils ne peuvent pas être approvisionnés par les distributeurs agréés. Pour autant, il se peut que ces distributeurs parallèles se trouvent en...
Cour d'appel de Paris, 23 février 2006 - statut du distributeur d'abonnements de téléphonie mobile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'expansion du marché de la téléphonie mobile durant ces dernières années a conduit les opérateurs à recourir aux services de multiples distributeurs. Certains se sont regroupés, les opérateurs n'ont plus besoin d'autant de relais commerciaux, il y a eu une réorganisation de la...
Protection du distributeur à l'expiration du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les contrats commerciaux sont conclus avec un nombre considérable de clients souvent très éloignés, si bien que le producteur ou le distributeur principal ne les connaît pas lui-même. Il est alors nécessaire de recourir à des agents et des représentants appelés distributeurs. Ces...
Droit de la concurrence
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La société Clarins SA, en tant que producteur, a construit dans ses relations commerciales avec ses distributeurs un système lui permettant de contrôler les prix, et ce, par l'imposition d'un prix minimum par le contrôle des remises effectuées et d'un conseil sur le PPI prix...
Pourquoi Apple est-elle poursuivie pour pratiques anticoncurrentielles ?
Étude de cas - 6 pages - Droit de la concurrence
Dans cette affaire en date du 6 octobre 2022, la Cour d'appel de Paris confirme l'entente relative au partage de clientèle. En revanche, s'agissant de l'entente concernant les prix de reventes imposés, la Cour d'appel contredit l'Autorité de la concurrence. Elle affirme...
La limitation de l'exclusivité territoriale en matière de concession exclusive
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Le règlement d'exemption pose les conditions dans lesquelles l'exclusivité territoriale n'est pas exemptable. D'une manière générale, ce que l'on craint, c'est l'effet de verrouillage, qui conduirait à un cloisonnement absolu. Le cloisonnement absolu : c'est que le distributeur ne puisse...
La rupture brutale des relations commerciales établies : l'intérêt à agir du distributeur dans le cadre d'une relation tripartite
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation...
Contrat de distribution
Contrat type - 8 pages - Droit des affaires
La Société nomme par le présent le Distributeur comme Distributeur non exclusif des produits sur le territoire et le Distributeur accepte ce poste. Il est convenu que la Société ne peut légalement empêcher des distributeurs situés ailleurs de vendre ni d'utiliser...
Prohibitions inhérentes au droit de la concurrence
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
On ne peut pas interdire au distributeur qui a été sélectionné de ne pas prospecter partout sur le territoire. L'article 4b) nous dit qu'on ne peut pas restreindre le territoire sur lequel il peut y avoir revente. C'est la différence essentielle avec la concession exclusive (il...
Les outils juridiques de la distribution en réseau
Cours - 24 pages - Droit civil
Notion de distribution : concept tout d'abord économique avant d'être juridique : elle désigne une étape de l'activité économique entre la production et la consommation -> l'ensemble des activités qui ont eu lieu après le stade de la production du bien ou après le stade de la prestation d'un...
Contrat de franchise et libre fixation des prix
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
M.X est distributeur au sein d'un réseau de distribution, le liant en exclusivité avec un franchiseur. Néanmoins, M.X rencontre des difficultés économiques, surtout depuis qu'il subit la concurrence de revendeurs tiers, se procurant les produits de vente du réseau pour les revendre...
Commentaire d'arrêt du 3 novembre 1992 : l'obligation fondée sur le devoir de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l'exécution d'une obligation manifestant un...
Les règles applicables en fonction de la qualité du distributeur - commerçant ou non-commerçant
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Ce document présente les différents statuts de la distribution et les règles qui régissent leur activité. Voici des extraits du document : " Il agit au nom et pour le compte de l'entreprise. Il n'a pas de droit sur la clientèle qui appartient à son employeur, mais il bénéficie tout de même d'un...
Lettre de réclamation concernant un dysfonctionnement de distributeur de billets
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de lettre de réclamation concernant un dysfonctionnement de distributeur de billets. Le distributeur de billets vous a remis une somme inférieure à celle demandée et spécifiée sur le ticket délivré par l'appareil.
La distribution intégrée
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La distribution intégrée repose sur un contrat entre le fournisseur et le distributeur. À ce titre, l'ensemble des dispositions relatives au droit des contrats lui est applicable. De fait, un contrat de distribution intégrée devra répondre aux conditions de consentement, capacité et...
Notion d'exclusivité d'approvisionnement
Cours - 3 pages - Droit civil
Ils réalisent une forme d'exclusivité. Deux sortes existent : - Exclusivité d'approvisionnement : c'est le distributeur qui s'engage à ne s'approvisionner qu'auprès du fournisseur, le fournisseur est le créancier de l'obligation. - Exclusivité de fourniture : le fournisseur s'engage à ne...
Deux cas pratiques - Droit de la distribution, conditions générales de vente, et prix minimum de revente
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Un fabricant de produits alimentaires vend conformément à ses conditions générales de vente, un de ses produits types pour 105 euros l'unité. Le distributeur, lors des négociations lui propose une base de prix de 95 euros l'unité auxquels il souhaite déduite 15 euros pour mise en place des...
Droit des contrats spéciaux - publié le 23/09/2024
Cours - 17 pages - Droit des obligations
La définition est présente à l'article 1582 du Code civil. Le contrat de vente est un transfert de propriété d'une chose faisant l'objet du contrat. Le transfert s'effectue avec une contrepartie (monétaire) appelée le prix.
Commentaire d'arrêt du 3.11.1992, Cour de cassation, Chambre commerciale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l'exécution d'une obligation manifestant un...
Effets du contrat de distribution sélective
Cours - 1 pages - Droit de la concurrence
Une fois qu'il a été sélectionné, le distributeur va devoir pendant l'exécution du contrat respecter un certain nombre de normes de commercialisation. Les obligations mises à la charge du distributeur ne correspondent-elles pas à des pratiques restrictives de concurrence ? Il faut...
