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Cette décision du Conseil dEtat marque pour SEB la fin de près de 5 années de procédure devant les autorités de concurrence et les juridictions, à la suite de la reprise de Moulinex. La société SEB envisageait la reprise de la société Moulinex en 2001, à ce titre elle a notifié son...
La jurisprudence fiscale de ces dernières années sur l'abus de droit et la fraude à la loi a été exceptionnellement abondante et intéressante. L'arrêt rendu le 20 mars 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est de nature à illustrer une telle affirmation. Dans cette dernière...
Larrêt rendu par la Cour dappel de Paris en date du 4 février 2009 est relatif à limpact des contrats dexclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister. En lespèce, la société Apple et Orange ont signé un partenariat...
Larrêt de la chambre commerciale du 20 février 2007 est dans la droite ligne de la définition jurisprudentielle du mandat dintérêt commun, en lappliquant aux contrats entre les dépositaires de presse et les éditeurs de journaux. En l'espèce, une société de presse, d'édition et...
En lespèce, la société Apple et Orange on signé un partenariat dexclusivité afin quOrange soit le seul opérateur téléphonique pouvant distribuer liPhone en France durant une durée de 5 ans. Cet accord est renforcé par des contrats de distribution sélective proposés aux...
Sans clientèle, il ne peut y avoir de fonds de commerce, cest la condition dexistence de celui-ci. Cette clientèle doit être personnelle à lexploitant du fonds, et cela peut poser des problèmes lorsquon se trouve dans le cas dune distribution intégrée, est-ce que le...
« Les juges ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui nen peuvent modérer ni la force ni la rigueur». Ainsi sexprimait Montesquieu au nom du principe de légalité, en réaction à larbitraire de lAncien régime. Cette conception,...
Compte courant : terme technique qui désigne un type spécifique de compte bancaire qui suit certaines caractéristiques. => Tous les comptes commerciaux ne sont pas des comptes courants. => La nature civile ou commerciale du compte na rien à voir avec le type de compte, elle détient de...
La théorie de l'autonomie de la volonté a souffert ces dernières décennies de nombreuses atteintes, parmi elles, la prohibition des engagements perpétuels. Néanmoins, il n'est pas obligatoire de fixer un terme lors de l'accord à un contrat, dès lors, ce contrat sera qualifié de contrat à durée...
- C'est le salaire minimum interprofessionnel de croissance.- Les art.L 141-1 et suivant du code du travail prévoient les différentes dispositions relatives au SMIC.§1 Le principe- Il s'agit d'assurer aux salariés les plus "défavorisés", une participation effectivement garantie et régulièrement...
En l'espèce, les actionnaires d'une société exploitant un hypermarché avaient conclu un pacte de préférence prévoyant que tout projet de cession de tout ou partie de ses titres par un actionnaire à un tiers n'étant pas adhérant de l'association des centres distributeurs auquel elle...
Cet arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2014 a eu à se prononcer sur ce qui était considéré comme un abus dans la fixation du prix d'un objet pour l'avenir. En l'espèce, la filiale d'une société ainsi que l'entreprise mère sont poursuivies en...
Deux conceptions du marché coexistent, d'une part le modèle anglo-saxon, d'autre part, le modèle européen qui à eux deux influent le marché de l'assurance. Afin de mieux déterminer l'influence des réassureurs anglo-saxons et européens sur le marché de l'assurance, il est utile de bien comprendre...
Ce document contient la fiche d'arrêt et le plan détaillé pour le commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2012, No 11-24.730. Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt quelque peu controversé en matière de contrats spéciaux, confirmant...
La commission européenne a dans son règlement dexemption par catégorie1400/2002 du 31 mai 2002 souhaité faire bénéficier au consommateur d'une concurrence plus efficace dans le secteur de la distribution dautomobiles et de pièces détachées. Elle reconnait aux accords visés dans le...
Il existe des règles communes à tous les contrats-cadre de distribution, que ce soit au stade de la formation du contrat ou au moment de son exécution. Le contrat-cadre de distribution prend la forme a priori dun contrat dans lequel les parties fixent les grandes lignes de leurs relations,...
La loi du 6 juin 2004 est intervenue à temps pour réformer le droit des télécommunications et de la communication audiovisuelle. Elle était nécessaire, même attendue, et cela pour plusieurs raisons. En effet, cette loi entend tirer les enseignements des premières années douverture à la...
Ce document analyse diverses décisions (la décision Festina France, la décision du 5 octobre 2006, 8 mars 2007 etc) en en donnant les lignes directrices et les solutions proposées. Extrait : "Conseil de la Concurrence, décision Festina France : Objet du recours formé par Festina France : la...
IntroductionI) Le renversement de la charge de la preuve du rapport de causalitéA. Le rapport de causalité, multiple et fluctuantB. Le bouleversement induit par le choix de la causalité alternativeII) Le choix de l'équité au détriment de la responsabilité civileA. La fin justifiant les moyensB....
Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles,...
La loi Macron a introduit dans le Code de commerce un chapitre 4 du livre 3 du Code de commerce. Ce sont les articles L341 et suivants. Ils sont consacrés aux réseaux de distribution commerciale. Ce texte est laboutissement dun processus qui a débuté en 2010, à travers lavis...
Le contrat synallagmatique est un contrat par lequel des contractants sobligent réciproquement les uns aux autres, les obligations quil engendre étant alors interdépendantes. Ainsi, le contrat de vente est le contrat par lequel le policitant sengage à donner une chose en...
Ce document présente les différents statuts de la distribution et les règles qui régissent leur activité. Voici des extraits du document : " Il agit au nom et pour le compte de lentreprise. Il na pas de droit sur la clientèle qui appartient à son employeur, mais il bénéficie tout de...
Lexistence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à larticle 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de lobligation cest-à-dire lobjectif poursuivi en premier lieu par les parties qui sobligent. Les dispositions de...
Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète est donnée au point 151 des...
L'article L 2312-2 du Code du travail dispose que la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. En vertu des articles L 2311-1 et L 2321-1 du Code...
Il semble opportun deffectuer une distinction entre des réglementations qui vont directement encadrer lusage des pesticides, et celles qui lencadrent indirectement. Parmi les réglementations directes, il est possible de donner comme exemple létablissement de prescriptions...
Cesare Beccaria est un très grand auteur italien issu de la noblesse milanaise. A l'origine il est juriste et économiste puis s'intéressera par la suite au droit. S'il est des auteurs qui ont participé au progrès de l'être humain et à sa nature, nul ne saurait douter que Beccaria en fait partie....
Dans quelle mesure une mesure dordre intérieur est-elle susceptible de recours pour excès de pouvoir ? Une mesure dordre intérieur concerne la vie intérieure dune administration. En principe, elle ne porte pas atteinte à des droits et obligations car elle naffecte pas de...
Ces pratiques illicites de concurrence sont condamnables en elles-mêmes sans quil soit nécessaire détablir quelles ont pu avoir une influence négative sur le marché. Du fait de leur commission, de leur mise en oeuvre, elles sont condamnables (Art. 442-1 à 442-8). Cest le...