Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2007 - les quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une entreprise d'équipement en télécommunication avait conclu, en 1998 et 1999, six contrats de franchise avec le mandataire de la Société Française en Radiotéléphone (SFR). Ces contrats prévoyaient notamment, la perception par le franchisé d'une rémunération forfaitaire fixe,...
Les fautes civilement sanctionnées en concurrence
Fiche - 4 pages - Droit de la concurrence
Depuis 1986, critique de l'état providence, le projet pour la France à marqué un tournant libéral (RPR de Chirac). Depuis, le sens de l'évolution est tourné vers un accroissement de liberté. En 1986, il y avait une délibéralisation de pratiques discriminatoires qui constituaient des...
Commentaire de l'arrêt rendu le 24 Novembre 1983 concernant le vol
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
« Quiconque a soustrait frauduleusement un chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol ». Tel était définit l'infraction de vol selon l'ancien article 379 du code pénal. En l'espèce un homme retire a un distributeur automatique des sommes dépassant le solde créditeur...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, arrêt Huard - L'évolution jurisprudentielle au regard de la théorie de l'imprévision
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'évolution jurisprudentielle et légale fut telle que tout d'abord et depuis une décision de la Cour de cassation, en date du 6 mars 1876, Canal de Craponne, la révision pour imprévision était inopérante. C'est alors en ce sens que la Cour de cassation refusait d'admettre la...
Le prix dans le contrat cadre de distribution
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Depuis quelques décennies on voit se développer des réseaux de distribution, les besoins économiques de la société ont alors poussé des producteurs à proposer des techniques de diffusion de leur production via, des professionnels de la vente. Il a alors fallu mettre en place tout un régime...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 - Chattawak 2 - relatif à la commission-affiliation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'expression "commission-affiliation", fruit de la pratique, est une convention ayant pour intention de faire bénéficier à son contractant à la fois des avantages des régimes de la commission et de l'affiliation. Cette pratique, pourtant récente, a fait l'objet d'un important...
Droit de la distribution : le déséquilibre significatif dans les relations avec un professionnel
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Il y a déséquilibre dans les relations avec un professionnel lorsqu'une partie n'obtient pas une prestation équivalente à ce à quoi elle s'est engagée. La jurisprudence comme le législateur ont œuvré pour rétablir le juste équilibre dans les contrats. C'est notamment le...
Cour de Justice des Communautés européennes, 16 septembre 2008 - la définition de l'abus de position dominante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, la présente affaire opposait d'une part, la société GSK AEVE s'occupant de l'importation, du stockage et de la distribution des médicaments via sa filiale en Grèce, à d'autre part, des grossistes en produits pharmaceutiques basés également en Grèce. Ces grossistes achetaient des...
Commentaire Cour de Cassation. Com 10 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
L'action en concurrence déloyale et l'action fondée sur le parasitisme ont le même fondement juridique qui est l'article 1382 du code civil portant sur la responsabilité civile. En juin 2002 la société Interbrew a lancé sur le marché français une boisson alcoolisée à base de malt et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547 et 10 juillet 2007, n° 06-14768 ; chambre civile, 15 avril 1872 et 6 mars 1876 ; 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 ; 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808 - La force obligatoire : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contractant reproche à une société, avec laquelle il a établi un contrat de distributeur agréé d'une durée initiale de 15 ans, prorogée par un avenant, de lui empêcher de proposer des prix concurrentiels, en dépit de l'alignement sur les tarifs de vente au...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 juillet 2019 - Le renforcement du principe de la liberté contractuelle - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Propriété intellectuelle
La société Playmedia, distributeur de services de télévision et propriété du site internet playtv-fr, a diffusé en direct gratuitement et sans abonnement des programmes de télévision appartenant à la société France télévisions. La société France télévisions, constatant que ses programmes...
28 lettres types pour régler vos litiges avec votre banque
Contrat type - 10 pages - Droit autres branches
1. Mise en œuvre du droit au compte. 2. Demande de respect de la Charte des services bancaires de base. 3. Contestation d'une écriture inscrite sur le relevé de compte. 4. Contestation de frais perçus par la banque. 5. Contestation d'une fermeture de compte sans préavis. 6. Demande de...
Approvisionnement exclusif - Prix et contrepartie
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit ici de déterminer la validité d'une détermination unilatérale du prix en matière de contrat de concession exclusive ; mais aussi d'apprécier l'éventuel caractère dérisoire des contreparties au paiement de ce prix. Nb - lorsqu'un contrat prévoit une exclusivité, il...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992 - l'intangibilité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 6 mars 1876, la Cour de cassation avait affirmé le principe selon lequel « Dans aucun cas il n'appartient aux Tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des partis et...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 7 octobre 1997 - contrat de concession et mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Il y a concession exclusive de vente quand un producteur confère à un distributeur le droit de commercialiser en son nom et pour son compte personnel ses produits. Quand la concession est à durée indéterminée chacune des parties, notamment le concédant, peut la résilier à tout moment en...
Commentaire : TPI CE 12 décembre 1996« Groupement d'achat Édouard Leclerc contre Commission »
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
De toutes les pratiques venant limiter la concurrence, la distribution sélective constitue l'une des plus importantes restrictions à cette dernière, puisque cela peut toucher les domaines économiques et sociaux du Droit européen de la concurrence. Néanmoins, elle peut être admise par la...
Le régime juridique de la distribution d'assurance
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'opération d'assurance se définit par le contrat qui lie un porteur de risque, l'assureur, et un preneur de risque, l'assuré, dont l'objet est de fournir une prestation financière ou de service, en cas de survenance d'un risque déterminé, en contrepartie du paiement d'une prime. Entre ces deux...
Les pourparlers dans la formation des contrats
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Les pourparlers sont une invitation à entrer en négociation, cette période étant qualifiée de précontractuelle. Les pourparlers désignent la période au cours de laquelle deux ou plusieurs personnes se rapprochent en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont elles envisagent...
Le régime juridique de la carte bancaire au maroc
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
Les cartes utilisées au Maroc, peuvent être classées en trois catégories : - Les cartes de retrait d'espèces auprès des distributeurs automatiques de billets (DAB) ou des guichets automatiques de banque (GAB) ; - Les cartes de paiement utilisées pour le règlement des achats de biens ou...
Le Peer to Peer : nouvelle technologie, nouveaux enjeux juridiques
Dissertation - 15 pages - Propriété intellectuelle
Or, cette liberté ne va pas sans soulever de nombreuses difficultés tant au niveau technique que juridique. D'une part, ce système permet de disposer et transmettre des données de toute nature et notamment celles issues de l'esprit du créateur qui se transforme, à l'instant même où il...
Sécurité et fraudes à la carte bancaire
Dissertation - 15 pages - Droit bancaire
La carte bancaire constitue à l'heure actuelle le moyen de paiement scriptural le plus utilisé aussi bien dans le quotidien des personnes que pour les paiements en ligne. Le renforcement de la sécurité des transactions par carte bancaire est donc d'une importance considérable aussi bien...
Plaidoirie - Conclusions en demande
Cas Pratique - 5 pages - Propriété intellectuelle
La société BIBL est le distributeur exclusif des modèles originaux de chaussures de la marque PATRICIA BLANCHET®, imaginées et créées par la créatrice du même nom, Madame Patricia BLANCHET. Ces créations originales ont toutes fait l'objet d'un dépôt FIDEALIS sont unanimement...
Cas pratique sur la procédure de conciliation depuis la réforme de 2008
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
La société anonyme VANGER qui dispose d'un réseau de distribution sélectif est confrontée à certaines difficultés. Depuis mi 2007, les distributeurs retournent les produits suite à des vices cachés. Dès le mois de mars 2008, la société doit faire face à des retours d'invendus qui...
La S.E.I.TA peut-elle être responsable de la mort d'un fumeur invétéré ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Vu l'ampleur du constat (60000 décès liés au tabagisme) et le nombre croissant de procès envers l'industrie du tabac, il semble pertinent de se demander si la S.E.I.TA en tant que distributeur de tabac, peut voir engager sa responsabilité ? Rappelons que la S.E.I.TA, numéro 1 en...
Les pratiques restrictives de concurrence - Plan de dissertation et cas pratique
TD - 4 pages - Droit de la concurrence
Sujet de réflexion : « L'articulation du droit français et du droit communautaire en matière d'ententes et d'abus de position dominante ». Cas pratique : « Madame Supermarquet exploite, dans la région toulousaine, un supermarché sous l'enseigne « Hyperpascher ». Elle emploie 30 salariés et...
Durée et territoire d'une convention
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Obligation de faire exemple : le concessionnaire devra établir à ses propres frais sur son territoire un réseau de distribution destiné à la vente et au S.A.V des produits contractuels. Obligation de ne pas faire exemple : "la société s'engage à ne pas vendre en magasin que par l'intermédiaire du...
Etude de cas sur l'objet et la cause
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Lors d'une de vos soirées passées avec votre ami Julien, vous avez rencontré Bob, le DJ attitré du "Tungstène". Celui-ci vous expose les difficultés qu'il rencontre dans ses relations avec Tom Doniphon, le gérant de la discothèque dont il est l'employé. Tom Doniphon a récemment lancé...
Existe-t-il une réelle liberté de fixation du prix en droit de la concurrence ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
La concurrence se définit comme une situation où plusieurs opérateurs proposent de vendre des biens ou des services équivalents ou substituables. Ces individus ou groupes vont se concurrencer sur un marché donné. Cette situation de concurrence offre aux clients, qu'ils soient distributeurs...
Cas pratique : la carte bancaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
Monsieur Giret dispose d'une carte bancaire que lui a remise sa banque à la suite de son adhésion au contrat carte bleue. Il ne l'a pas utilisée plus de trois fois par an et principalement pour retirer des espèces. Or, le 18 octobre 2002, alors que son compte n'est pas approvisionné, Monsieur...
Commentaire d'arrêt : CE, 6 octobre 2004, SA Daunat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En règle générale, le fisc se méfie de tout ce qui est gratuit : la vocation d'une entreprise est en effet de générer du profit et non de faire preuve de charité. En matière de TVA, il craint la consommation finale en franchise de taxe, d'où les interdictions au droit à déduction grevant...
