Notion de distribution sélective et internet
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
Le problème ne se pose qu'en droit de la concurrence, dans quelle mesure la concurrence est-elle restreinte de manière sensible ? Est-on en présence d'une pratique restrictive de concurrence ? Il faut savoir si l'interdiction d'utiliser internet est objectivement et strictement...
Gestion juridique de l'entreprise - Dans quels cas une entreprise peut-elle avoir recours au contrat de distribution sélective ?
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les responsabilités des parties dans un contrat de distribution sélective englobent plusieurs aspects clés, qui peuvent être trouvés dans les sources légales et la littérature pertinentes. Pour conclure un contrat de distribution sélective, certaines conditions et étapes doivent être suivies et...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 novembre 1992: la bonne foi et le bouleversement économique dans l'exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans l'exécution du contrat. En l'espèce, le distributeur agréé d'une compagnie pétrolière s'était retrouvé dans une situation économique...
La notion de distribution
Cours - 1 pages - Droit de la concurrence
Il faut envisager les relations complexes de distribution. Toutefois, il n'y a pas cloisonnement entre relations simples et complexes, les relations complexes incluent les relations élémentaires. Il y a opération complexe à chaque fois que l'on dépasse des relations qui reposeraient...
Notion de caducité légale
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La loi Macron a introduit dans le Code de commerce un chapitre 4 du livre 3 du Code de commerce. Ce sont les articles L341 et suivants. Ils sont consacrés aux réseaux de distribution commerciale. Ce texte est l'aboutissement d'un processus qui a débuté en 2010, à travers l'avis l'AC de 2010 sur...
Comment la remise en garantie de crypto-actifs peut-elle être réalisée ? - Pré-mémoire
Mémoire - 4 pages - Droit européen
Les cryptomonnaies sont « un actif numérique virtuel, utilisable via un réseau informatique décentralisé et les technologies de cryptographie et incontrôlées par les organismes détenteurs de monnaies ». Cette indépendance du système financier centralisé fait des cryptomonnaies des « monnaies...
Les abus d'éviction et abus de position dominante
TD - 6 pages - Droit de la concurrence
Ce document comporte trois exercices corrigés en matière de droit de la concurrence européenne. Le premier exercice consiste à répondre à des questions sur les orientations de la Commission sur les abus d'éviction. Le deuxième exercice consiste à répondre à des questions portant sur...
Exposé, dissertation et fiche d'arrêt en droit des marchés financiers
TD - 5 pages - Droit des affaires
Ce document contient trois types d'exercices résolus en droit des marchés financiers. Le premier exercice consiste en un exposé portant sur la directive MIF II. Celle-ci résulte de la réglementation mise en vigueur en 2007 et négociée en 2010, qui visait à améliorer la transparence sur les...
Le contrat d'assistance et de fourniture
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans ce type de contrats, il y a une contrepartie à l'exemption. Cette contrepartie n'est pas nécessaire à la validité de l'engagement d'exclusivité, elle peut trouver un intérêt dans d'autres aspects comme la notoriété du produit. Mais souvent, l'exclusivité va trouver sa...
Dans quelles mesures l'exclusivité nécessite-t-elle un double contrôle afin de limiter les abus liés à sa mise en oeuvre ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le statut de l'exclusivité est posé aux articles L. 330-1 et L. 330-2 issus de la loi du 14 octobre 2013 qui tend à limiter l'engagement de l'exclusivité. L'article L. 330-3 issu de la loi dite Doubin du 31 décembre 1989 prévoit un document d'informations pré-contractuelles...
Quelle est la responsabilité des utilisateurs face aux produits de santé défectueux et de quels recours les victimes disposent-elles ?
Note de synthèse - 3 pages - Droit des obligations
En 2000, un adolescent hospitalisé au CHU de Besançon a subi des brûlures graves causées par un matelas chauffant défectueux (document 7). Plus récemment, en 2023, une prothèse tibiale défectueuse a été implantée à une patiente au CHU de Rennes (document 5). Ces incidents ne sont pas isolés : en...
Concession exclusive et exclusivité territoriale
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète est...
L'impact de la réforme de la DIA à la DDA : la surveillance et la gouvernance des produits d'assurance
Mémoire - 19 pages - Droit des assurances
En Europe, le marché de l'assurance est régi par différents décrets et arrêtés depuis 1898. Ces lois sont en constante évolution pour répondre aux besoins des clients et les aider à affronter les aléas du quotidien. Il est à noter en effet que jusqu'au premier tiers du XXe siècle, aucune...
Etude de cas sur le prix
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
M. Pasdebol n'en a pas fini avec ses péripéties. Le sort s'acharne décidément sur certaines personnes… et vous en faites partie puisqu'il vient encore une fois vous consulter ! M. Pasdebol a notamment acquis un bien immobilier, une partie du prix étant payée comptant, l'autre étant payée...
Pourquoi et comment mettre à jour la base de données client ?
Rapport de stage - 20 pages - Droit bancaire
Dans le cadre de ma formation à l'Institut National d'Enseignement À Distance (INEAD), on m'a offert la possibilité d'effectuer un stage de 10 semaines pour préparer un Diplôme Européen d'Études Supérieures en gestion de Patrimoine Assurance et Banque. J'ai recherché un...
Contrat de distribution de logiciels et support multimédia
Contrat type - 24 pages - Droit des affaires
Les termes suivants auront les significations ci-dessous énoncées lorsqu'ils seront utilisés dans le présent contrat : "Contrat" signifie le présent contrat, les annexes y jointes, tout document de référence ainsi que leurs modifications effectuées pendant la durée du présent contrat....
Les accords de réseau
Cours - 31 pages - Droit des affaires
Document: Les accords de réseau, cours de droit de la distribution de 30 pages Extrait: Un réseau c'est un ensemble de relation entre les membres du réseau. Parmi eux on identifie « la tête » c'est-à-dire le promoteur, et les distributeurs. Le réseau c'est l'ensemble...
Responsabilité civile produits électrodomestiques : quelle plus-value le courtier peut-il apporter dans la prévention des risques et la gestion des litiges ?
Mémoire - 32 pages - Droit civil
J'exerce mes fonctions de Chargée d'Indemnisation Dommages et Responsabilité Civile au sein du Département des Grands Comptes et International du Cabinet X, premier groupe de courtage d'assurance. Mon portefeuille clients se compose essentiellement d'acteurs de la grande...
Cours de droit de la distribution
Cours - 31 pages - Droit des affaires
La distribution constitue l'ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou services auprès de distributeurs et de consommateurs, auprès de professionnels ou non professionnels. Ces opérations de distribution intéressent trois catégories...
Droit de la distribution - La distribution en réseau
Dissertation - 31 pages - Droit des affaires
Document: Droit de la distribution - La distribution en réseau, cours de 32 pages Extrait: La distribution constitue l'ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou services auprès des distributeurs et consommateurs...
Les enjeux juridiques de la vente des produits de luxe
Cours - 10 pages - Droit des affaires
En droit français de la distribution ; le contrat de distribution sélective se définit comme le contrat en vertu duquel les distributeurs sélectionnés jouissent relativement aux autres, de l'exclusivité de la vente des produits du fournisseur qui les a choisis (en fonction de critère...
Le contrat de vente et le contrat de distribution
Cours - 86 pages - Droit des affaires
La classification se justifie par l'existence de règles juridiques particulières à des catégories de contrat. La qualification consiste pour un contrat donné de la rattacher à une catégorie de contrat. Plusieurs critères : - Critère constant : la recherche de la prestation, de l'obligation...
Les risques de la distribution internationale
Commentaire de texte - 27 pages - Droit international
Document: Exposé de DIP: Les risques de la distribution internationale (18 pages) Extrait: Le droit de la distribution structure le processus d'écoulement des produits et services dans les circuits de distribution. Il détermine les conditions dans lesquelles ces produits et services...
Deux cas pratiques en droit civil
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
L'association APDSCN a conclu un contrat de location financière avec la société Loc'Express pour la location d'un distributeur de boissons, à raison de 48 loyers de 160 €. L'association a passé le même jour un second contrat avec la société Caf'Express un contrat...
Le contrat de référencement - publié le 24/01/2008
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Quels sont les rapports entre fournisseur, distributeur et centrale d'achat ? Le contrat de référencement présente une complexité car il tente d'allier ces trois acteurs de la grande distribution. Ce rapport de recherche présente de manière succincte les caractéristiques de ce...
L'environnement juridique de la distribution : les marges arrières
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Depuis son apparition dans les années 50, la grande distribution a engendré l'accroissement de l'offre de produits et la réduction des coûts commerciaux. Les grandes surfaces sont apparues et les consommateurs ont très vite compris l'intérêt qu'ils pourraient trouver dans ces...
La distribution sélective
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La distribution sélective a depuis 1982 reçu de nombreuses définitions, nous en retenons une prévue par le droit communautaire dans le règlement n° 2790-99. Il s'agit d'un « système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre les biens ou les services contractuels...
Cas pratique de droit communautaire de la concurrence - la restriction de concurrence
Cas Pratique - 25 pages - Droit de la concurrence
La société Biofutur est une multinationale verticalement intégrée et active dans le secteur de la chimie, des médicaments et des produits de beauté. Alors qu'il parcourt les allées d'un salon professionnel dédié aux produits pharmaceutiques, Gérard Laflèche, vice-président de Biofutur passe...
Les contrats cadres: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Défini à l'article 1 du règlement d'exemption par catégories des accords verticaux du 22 décembre 1999, comme un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre directement ou indirectement des produits seulement à des distributeurs autorisés et choisis sur la base de...
Autorité de la concurrence, 30 juin 2009 - pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d'accessoires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Dans cet arrêt du 30 juin 2009, l'Autorité de la concurrence a eu à trancher la question de l'application de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et de l'article 81, paragraphe 1 CE à des pratiques mises en œuvre entre un commettant et ses distributeurs. En...
