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Toute infraction commise ou tentée doit être punie dune peine afin de réprimer un comportement dangereux envers la société et avoir un rôle dissuasif. Un homme a volontairement exercé des violences sur sa concubine avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité. Ces violences ont...
LEtat est une sorte daddition. Il faut trois éléments pour constituer un Etat, une population, un territoire et un gouvernement. Ce nest pas une définition de lEtat, ce sont simplement les éléments constitutifs. Néanmoins, ces éléments ne sont pas suffisants. Ces...
Le sujet s'intitule Le pouvoir législatif du Consulat au Premier Empire (1799-1814). S'agissant du pouvoir législatif, il est l'un des trois pouvoirs constitués d'État avec le pouvoir exécutif et judiciaire. C'est le pouvoir de discuter et de voter la loi, dévolu à une ou deux Assemblées. Le...
Au moment où les débats autour de lUnion Européenne, de son élargissement, du non français à la Constitution européenne, et dune éventuelle entrée de la Turquie dans lUnion, font rage, il convient de sarrêter sur les origines de la construction européenne, depuis...
Le premier cas que nous étudierons portera sur Bandit et son fils de 15 ans tous deux arrêtés le 20 août 2007 à Béziers, quelques heures après avoir commis des vols à la roulotte dans un parking municipal. Le fait que les deux protagonistes, Bandit et son fils mineur aient été arrêtés « quelques...
Document composé de l'analyse de deux textes. Texte 2 : Philippe Pot, Discours aux états généraux de 1484. Convoqués après la mort de Louis XI, les états généraux réunis à Tours de janvier à mars 1484 suscitèrent beaucoup d'espoirs, mais ne surent pas former front uni face aux...
LÉtat est constitué de trois éléments majeurs que nous allons étudier à tour de rôle. Il sagit en effet dune organisation juridique et politique qui exerce son pouvoir sur une population, ce pouvoir est de plus limité territorialement. Les trois éléments constituant lÉtat...
Le traité instituant la Communauté européenne (TCE) constitue, daprès la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), la « charte constitutionnelle » dune « communauté de droit ». Cette formule est caractéristique du mouvement dit de « constitutionnalisation du droit...
C'est une des plus vieilles constitutions écrites encore appliquées (depuis le 4 mars 1789), la Constitution des Etats-Unis se situe à la confluence de la tradition britannique et de philosophes libéraux comme Montesquieu et Locke. Instaurant un gouvernement au pouvoir restreint,...
De nos jours, ils n'existent pas un pays démocratique qui ne soit pas basé sur une constitution. Tout Etat prétendant à la "modernité" se doit d'être doté d'une constitution. Ainsi, l'Irak tout juste "libéré" de la dictature s'est lancée dans la rédaction d'une...
Lorsquil sagit dorganiser lEtat, il faut tout dabord choisir entre deux grands types dorganisation : celui de lEtat unitaire ou celui de lEtat fédéral. La France a toujours constitué un Etat unitaire, cest-à-dire un Etat...
La Constitution des États-Unis a été adoptée le 17 septembre 1787 à Philadelphie. Cette Constitution définit le régime des États-Unis comme étant aussi un régime présidentiel. C'est en cela que la Constitution des États-Unis d'Amérique s'est directement inspirée des...
Le président des États-Unis est le chef du pouvoir exécutif, pouvoir prévu par la constitution des États-Unis, aux côtés des pouvoirs législatifs et judiciaires. Les treize colonies anglaises d'Amérique du Nord adoptent le 4 juillet 1776 une déclaration d'indépendance par laquelle elle...
[...] Il permet de déterminer par quels moyens une norme d'origine externe s'insère dans les ordres juridiques nationaux, et la manière d'introduire une norme externe en droit interne est déterminée par les constitutions des Etats, lesquelles reposent sur la conception dualiste ou...
"Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.", Montesquieu dans son ouvrage L'Esprit des lois (1748). Montesquieu, en disant cela, pensait que le fait de séparer le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire permettait...
Comment peut-on parler dautonomie pour un Etat, à partir du moment où il est dit « fédéré »? Un Etat fédéré peut-il être autonome au sein dune fédération de droit et de lois? Lidée dautonomie dEtat fédéré est assez paradoxale, néanmoins elle a lieu...
Rédigée et entrée en vigueur en 1787-1788, la première Constitution des Etats-Unis dAmérique na jamais été remplacée. La Constitution dorigine compte sept articles, et au fil du temps elle a vu son contenu enrichi de vingt-sept ajouts, les amendements. A ce jour,...
Il existe en matière de droit international deux doctrines : une dualiste prônant lindépendance et la séparation des deux sortes de droit (interne et international) et une moniste prônant pour une unité et une hiérarchisation des deux sortes de droit. La majorité des constitutions...
« Il ny a point encore de liberté si la puissance de juger nest pas séparée de la puissance législative et de lexécutrice ». Montesquieu, Lesprit des Lois. Pour Montesquieu, la liberté implique la séparation des pouvoirs. Il définit clairement le fait quil existe...
La première constitution de même type que nos constitutions modernes à avoir été rédigée est probablement la Constitution des Etats-Unis de 1776. Comme chaque constitution, elle présentait les différents organes du régime politique américain dalors, leurs...
La Constitution des Etats-Unis de 1787 est le fondement principal de cette nation et sert de référence à toute sa politique. Acceptée le 17 septembre 1787, elle est une des premières constitutions écrites et une de celles dont la longévité fût la plus importante puisquelle est...
La Constitution des Etats-Unis de 1787 définit clairement les différents pouvoirs étatiques de lEtat ainsi que les organes qui y participent. Il est ici question de se pencher sur deux de ces pouvoirs : la fonction législative et la fonction exécutive. La fonction législative est...
Le sujet proposé nous invite à traiter des relations entre Etat et libertés publiques. Aussi, afin de mener à bien ce travail, jai décidé de travailler sur la problématique suivante : le rôle de lEtat a-t-il évolué pour répondre aux évolutions des libertés publiques ? Mais...
Le fédéralisme prend corps dans son acceptation moderne dans la Constitution des États-Unis dAmérique de 1787 et est aujourdhui la forme étatique la plus répandue parmi les grands Etats où il sest avéré relativement efficace. Le fédéralisme est un mode de...
La date du 17 septembre 1787, est une date clé pour les Etats-Unis. En effet, à cette date a été adoptée à Philadelphie la première constitution des Etats-Unis. Cette dernière a été imaginée par les « pères fondateurs » et elle sinspire notamment du régime britannique. Ainsi, la...
La méthode du juriste nest pas celle du philosophe. Alors que celui-ci sévertue à démontrer plusieurs possibilités, le juriste, lui, annonce sa thèse dès lintroduction, et va la démontrer dans toute sa démonstration ex : thèse : mon client est innocent. 1/ Mon client...
Les États-Unis possèdent la plus ancienne Constitution écrite du monde, quils définissent comme la « loi suprême du pays », datée du 17 septembre 1787 et encore en vigueur aujourdhui. La création dune Constitution est un événement politique majeur dans...
« Il y a du droit constitutionnel en deçà et au-delà de lEtat ». Marcel Prélot entend par là que chaque groupe possède une organisation déterminée, cest-à-dire une certaine constitution. Aussi, existe-t-il en deçà de lEtat, une constitution de la famille par...
La suprématie constitutionnelle est généralement reconnue comme un composant essentiel du principe de lÉtat de droit. Par conséquent, la notion de contrôle de constitutionnalité des lois ne peut en être dissociée non plus puisque sans une procédure de contrôle, la...
Etat régional à lorigine, la Belgique a basculé vers un système fédéral à partir de 1993 et rencontre aujourdhui de très graves difficultés politiques pour constituer un gouvernement, du fait des rivalités entre les communautés française et flamande. Lexemple belge...