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 Constitution sans état

Constitution sans état

  
Constitution sans état

Nos documents

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11 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : l'altération du discernement en état de récidive légale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Toute infraction commise ou tentée doit être punie d’une peine afin de réprimer un comportement dangereux envers la société et avoir un rôle dissuasif. Un homme a volontairement exercé des violences sur sa concubine avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité. Ces violences ont...

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07 juil. 2010

La personnalité internationale de l'Etat

Cours de 9 pages - Droit international

L’Etat est une sorte d’addition. Il faut trois éléments pour constituer un Etat, une population, un territoire et un gouvernement. Ce n’est pas une définition de l’Etat, ce sont simplement les éléments constitutifs. Néanmoins, ces éléments ne sont pas suffisants. Ces...

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21 Sept. 2020

Le pouvoir législatif du Consulat au Premier Empire (1799-1814)

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Le sujet s'intitule Le pouvoir législatif du Consulat au Premier Empire (1799-1814). S'agissant du pouvoir législatif, il est l'un des trois pouvoirs constitués d'État avec le pouvoir exécutif et judiciaire. C'est le pouvoir de discuter et de voter la loi, dévolu à une ou deux Assemblées. Le...

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27 Nov. 2007

Du Traité de Rome au Traité Constitutionnel Européen

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Au moment où les débats autour de l’Union Européenne, de son élargissement, du non français à la Constitution européenne, et d’une éventuelle entrée de la Turquie dans l’Union, font rage, il convient de s’arrêter sur les origines de la construction européenne, depuis...

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24 Nov. 2009

Cas pratiques sur la garde à vue

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le premier cas que nous étudierons portera sur Bandit et son fils de 15 ans tous deux arrêtés le 20 août 2007 à Béziers, quelques heures après avoir commis des vols à la roulotte dans un parking municipal. Le fait que les deux protagonistes, Bandit et son fils mineur aient été arrêtés « quelques...

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11 avril 2007

Les états généraux : le rôle des représentants sous l'ancien régime - composition, rôle et déclin

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Document composé de l'analyse de deux textes. Texte 2 : Philippe Pot, Discours aux états généraux de 1484. Convoqués après la mort de Louis XI, les états généraux réunis à Tours de janvier à mars 1484 suscitèrent beaucoup d'espoirs, mais ne surent pas former front uni face aux...

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29 févr. 2020

Cours de droit constitutionnel : l'État

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

L’État est constitué de trois éléments majeurs que nous allons étudier à tour de rôle. Il s’agit en effet d’une organisation juridique et politique qui exerce son pouvoir sur une population, ce pouvoir est de plus limité territorialement. Les trois éléments constituant l’État...

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12 déc. 2006

Le droit communautaire et la Constitution

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le traité instituant la Communauté européenne (TCE) constitue, d’après la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), la « charte constitutionnelle » d’une « communauté de droit ». Cette formule est caractéristique du mouvement dit de « constitutionnalisation du droit...

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16 févr. 2007

Tableau de la Constitution des Etats-Unis et de ses amendements

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

C'est une des plus vieilles constitutions écrites encore appliquées (depuis le 4 mars 1789), la Constitution des Etats-Unis se situe à la confluence de la tradition britannique et de philosophes libéraux comme Montesquieu et Locke. Instaurant un gouvernement au pouvoir restreint,...

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27 Nov. 2007

La constitution est-elle obligatoire?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

De nos jours, ils n'existent pas un pays démocratique qui ne soit pas basé sur une constitution. Tout Etat prétendant à la "modernité" se doit d'être doté d'une constitution. Ainsi, l'Irak tout juste "libéré" de la dictature s'est lancée dans la rédaction d'une...

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09 févr. 2009

Décentralisation et déconcentration en droit administratif français

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Lorsqu’il s’agit d’organiser l’Etat, il faut tout d’abord choisir entre deux grands types d’organisation : celui de l’Etat unitaire ou celui de l’Etat fédéral. La France a toujours constitué un Etat unitaire, c’est-à-dire un Etat...

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28 mai 2010

Les États-Unis, régime de séparation stricte des pouvoirs ou régime innommé ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La Constitution des États-Unis a été adoptée le 17 septembre 1787 à Philadelphie. Cette Constitution définit le régime des États-Unis comme étant aussi un régime présidentiel. C'est en cela que la Constitution des États-Unis d'Amérique s'est directement inspirée des...

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28 juin 2011

L'organisation théorique du pouvoir présidentiel aux États Unis

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Le président des États-Unis est le chef du pouvoir exécutif, pouvoir prévu par la constitution des États-Unis, aux côtés des pouvoirs législatifs et judiciaires. Les treize colonies anglaises d'Amérique du Nord adoptent le 4 juillet 1776 une déclaration d'indépendance par laquelle elle...

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07 juin 2012

Les effets du droit communautaire - publié le 07/06/2012

Cours de 8 pages - Droit européen

[...] Il permet de déterminer par quels moyens une norme d'origine externe s'insère dans les ordres juridiques nationaux, et la manière d'introduire une norme externe en droit interne est déterminée par les constitutions des Etats, lesquelles reposent sur la conception dualiste ou...

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17 Janv. 2015

La séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel américain peut-elle voir ses institutions susceptibles de s'entrechoquer ?

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

"Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.", Montesquieu dans son ouvrage L'Esprit des lois (1748). Montesquieu, en disant cela, pensait que le fait de séparer le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire permettait...

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04 avril 2015

L'autonomie des Etats fédérés en Allemagne et aux Etats-Unis

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Comment peut-on parler d’autonomie pour un Etat, à partir du moment où il est dit « fédéré »? Un Etat fédéré peut-il être autonome au sein d’une fédération de droit et de lois? L’idée d’autonomie d’Etat fédéré est assez paradoxale, néanmoins elle a lieu...

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12 juin 2006

Les révisions de la Constitution aux Etats-Unis

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Rédigée et entrée en vigueur en 1787-1788, la première Constitution des Etats-Unis d’Amérique n’a jamais été remplacée. La Constitution d’origine compte sept articles, et au fil du temps elle a vu son contenu enrichi de vingt-sept ajouts, les amendements. A ce jour,...

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09 mai 2007

Droit communautaire et souverainetés nationales des Etats membres

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Il existe en matière de droit international deux doctrines : une dualiste prônant l’indépendance et la séparation des deux sortes de droit (interne et international) et une moniste prônant pour une unité et une hiérarchisation des deux sortes de droit. La majorité des constitutions...

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21 Janv. 2008

La séparation des pouvoirs aux Etats-Unis est-elle illusoire?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice ». Montesquieu, L’esprit des Lois. Pour Montesquieu, la liberté implique la séparation des pouvoirs. Il définit clairement le fait qu’il existe...

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13 Mars 2009

La révision constitutionnelle, selon les pays et la forme de constitution adoptée

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La première constitution de même type que nos constitutions modernes à avoir été rédigée est probablement la Constitution des Etats-Unis de 1776. Comme chaque constitution, elle présentait les différents organes du régime politique américain d’alors, leurs...

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06 Oct. 2009

La Constitution des Etats-Unis de 1787

Étude de cas de 3 pages - Droit constitutionnel

La Constitution des Etats-Unis de 1787 est le fondement principal de cette nation et sert de référence à toute sa politique. Acceptée le 17 septembre 1787, elle est une des premières constitutions écrites et une de celles dont la longévité fût la plus importante puisqu’elle est...

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14 Janv. 2010

Les relations entre l'exécutif et le législatif aux Etats-Unis

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution des Etats-Unis de 1787 définit clairement les différents pouvoirs étatiques de l’Etat ainsi que les organes qui y participent. Il est ici question de se pencher sur deux de ces pouvoirs : la fonction législative et la fonction exécutive. La fonction législative est...

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14 Janv. 2010

Etat et libertés publiques

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Le sujet proposé nous invite à traiter des relations entre Etat et libertés publiques. Aussi, afin de mener à bien ce travail, j’ai décidé de travailler sur la problématique suivante : le rôle de l’Etat a-t-il évolué pour répondre aux évolutions des libertés publiques ? Mais...

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18 févr. 2010

Les fondements et l'organisation de l'Etat fédéral (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le fédéralisme prend corps dans son acceptation moderne dans la Constitution des États-Unis d’Amérique de 1787 et est aujourd’hui la forme étatique la plus répandue parmi les grands Etats où il s’est avéré relativement efficace. Le fédéralisme est un mode de...

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07 Oct. 2010

La description du régime des Etats-Unis

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La date du 17 septembre 1787, est une date clé pour les Etats-Unis. En effet, à cette date a été adoptée à Philadelphie la première constitution des Etats-Unis. Cette dernière a été imaginée par les « pères fondateurs » et elle s’inspire notamment du régime britannique. Ainsi, la...

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10 déc. 2011

Introduction au droit constitutionnel

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

La méthode du juriste n’est pas celle du philosophe. Alors que celui-ci s’évertue à démontrer plusieurs possibilités, le juriste, lui, annonce sa thèse dès l’introduction, et va la démontrer dans toute sa démonstration… ex : thèse : mon client est innocent. 1/ Mon client...

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29 févr. 2012

La Constitution des États-Unis a-t-elle été un compromis ou le premier pas vers la modernité politique ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Les États-Unis possèdent la plus ancienne Constitution écrite du monde, qu’ils définissent comme la « loi suprême du pays », datée du 17 septembre 1787 et encore en vigueur aujourd’hui. La création d’une Constitution est un événement politique majeur dans...

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10 Janv. 2007

Qu'est-ce qu'une bonne constitution ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

« Il y a du droit constitutionnel en deçà et au-delà de l’Etat ». Marcel Prélot entend par là que chaque groupe possède une organisation déterminée, c’est-à-dire une certaine constitution. Aussi, existe-t-il en deçà de l’Etat, une constitution de la famille par...

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30 déc. 2007

Le Conseil des Gardiens en Iran : Mécanisme de contrôle de constitutionnalité comme obstacle à I'État de droit

Dissertation de 12 pages - Droit international

La suprématie constitutionnelle est généralement reconnue comme un composant essentiel du principe de l’État de droit. Par conséquent, la notion de contrôle de constitutionnalité des lois ne peut en être dissociée non plus puisque sans une procédure de contrôle, la...

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22 avril 2009

L'Etat régional - autonomie et unicité de l'état

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Etat régional à l’origine, la Belgique a basculé vers un système fédéral à partir de 1993 et rencontre aujourd’hui de très graves difficultés politiques pour constituer un gouvernement, du fait des rivalités entre les communautés française et flamande. L’exemple belge...