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Thème juridique : Constitution sans état

Constitution sans état

Nos documents

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16 Nov. 2022

L'État et souveraineté dans l'État constitutionnel - Questions et réponses

TD - 2 pages - Droit constitutionnel

En premier lieu, nous avons eu la naissance de la doctrine théocratique, pour laquelle l'Église et son chef détenaient la souveraineté. Ensuite, c'était au tour du pape d'avoir la souveraineté appelée « la plénitude du pouvoir ». Avant, il ne pouvait y avoir qu'un seul détenteur...

16 août 2022

Tribunal des Conflits, 8 juillet 1873 et Conseil d'État, 13 décembre 1889 - Les sources constitutionnelles du droit administratif général

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco (1873) a offert l'opportunité de répondre à la question : l'État peut-il être responsable des actes commis dans l'exercice de ses fonctions ? Jusqu'à cette époque, l'État n'était pas considéré comme responsable de ce qu'il a commis. À l'époque, la France était régie...

19 déc. 2022

Conseil d'État, 24 décembre 2019, Société Paris Clichy e.a - La responsabilité de l'Etat du fait d'une loi inconstitutionnelle peut-elle être engagée dans le but d'être indemnisé du préjudice subi à cause de cette loi désormais abrogée ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une société se plaignait d'avoir dû verser une participation à ses salariés sur le fondement de l'ordonnance du 21 octobre 1986. L'alinéa 1er de l'article 7 de ce texte prévoit une participation des salariés aux résultats de l'entreprise et l'actionnariat...

27 Oct. 2022

Conseil d'État, 17 juillet 2013, n° 344522 - Est-ce que le juge administratif a la compétence de contrer la constitutionnalité d'un décret si ce dernier a été pris sur le fondement d'une loi ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil de l'Union européenne adopte un règlement dans lequel il institue des mesures de reconstitution de stock d'anguilles. Cette dernière étant une espèce en situation de « danger critique d'extinction », le règlement impose aux États membres de l'UE...

03 juil. 2022

Le fait identitaire dans les constitutions des États africains d'expression française

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

Les États africains, particulièrement ceux d'expression française, ont connu un changement décisif dans leur trajectoire constitutionnelle et institutionnelle qui s'est opéré à partir des années 1990. C'est cette ère qui est qualifiée de renouveau démocratique ou de renouveau...

27 juil. 2022

Le Conseil constitutionnel et l'état d'urgence sanitaire

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

L'état d'urgence sanitaire est le nom donné au régime d'exception spécifique créé par le législateur à la suite du développement de l'épidémie de COVID-19 en France. Ce régime dérogatoire, qui a pu être qualifié d'état d'exception par le Pr X. Magnon, dans un article sur «Le concept...

04 août 2022
odt

La Constitution de 1958 est-elle née d'un coup d'État comme en 1940 ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

« Le pouvoir n'était pas à prendre, il était à ramasser ». En témoigne cette célèbre boutade dont il est l'auteur, le général de Gaulle s'est toujours défendu d'avoir été à l'origine d'un coup d'état. Celui-ci préférait insister davantage sur la nécessité de mettre fin à la IVe République...

24 Oct. 2022

Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 9 avril 1999, n° 180277 - Le Conseil d'État peut-il contrôler les conditions requises à l'article 55 de la Constitution pour la validité d'un traité international en droit interne ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une diplômée d'un doctorat en médecine effectué à l'université d'Alger, de nationalité française, demande son inscription au tableau de l'Ordre des médecins. Celle-ci lui est refusée par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Elle fait alors un recours...

13 déc. 2022

Conseil d'Etat, 12 février 1960, Société Eky, n° 46922 et 46923 - La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, à laquelle fait référence le préambule de la Constitution, bénéficie-t-elle d'une valeur juridique ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La société Eky, requérante, forme un REP devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de dispositions du Code pénal issues du décret du 23 décembre 1958, au moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire. Elle fonde son moyen, d'une part, sur une...

28 Nov. 2022

Conseil d'État, 16 avril 2010, Association Alcaly - Le droit au procès équitable dans le processus de filtrage d'une question prioritaire de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'Association Alcaly dépose un recours pour excès de pouvoir concernant un décret adopté, car celui-ci méconnaîtrait le principe du droit à un procès équitable. Elle décide ensuite de soulever l'inconstitutionnalité des dispositions du second alinéa de l'article...

15 Nov. 2022

Conseil d'État, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi - L'incompétence du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité des lois

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a rendu l'arrêt Arrighi en date du 6 novembre 1936 sur l'incompétence du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité des lois. Par cet arrêt, le Conseil d'État consacre la théorie de la loi-écran posant le principe que la loi...

20 juil. 2022

À quoi sert la justice constitutionnelle dans un État de droit ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

L'intérêt du sujet ici est relatif à l'intérêt qu'a la justice constitutionnelle, selon son aspect théorique, à exister au sein d'un État de droit pour permettre de garantir sa Constitution et les principes qui en découlent. Néanmoins, il est également essentiel de...

24 Janv. 2022

Conseil d'État, 20 octobre 1989, Nicolo - L'application de l'article 55 de la Constitution aux lois postérieures à un traité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, une élection des représentants français au Parlement européen s'est déroulée le 18 juin 1989. Ont participé à ces élections les citoyens de France métropolitaine ainsi que ceux des départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM). Monsieur Nicolo, un ingénieur...

21 Oct. 2022

Dans quelles mesures le recours à l'article 16 de la Constitution de 1958 peut être perçu comme une menace pour notre société et notre État ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Face à la crise sanitaire que connait notre État depuis 2020 liée à la COVID-19, la question du recours à l'article 16 de notre Constitution s'est posée. En revanche, l'ancienne porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye avait rejeté l'idée selon laquelle Emmanuel...

12 Mars 2022

En quoi la Constitution est-elle nécessaire à l'État ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

"Une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d'une Nation. Une mauvaise peut suffire à faire son malheur" disait Guy Carcassonne. Cette citation fait apparaître l'importance de la Constitution dans un État, elle en conditionne la conduite. Le mot...

10 févr. 2022

Le Conseil d'État, gardien de l'article 55 de la Constitution ou juge conventionnel ?

Dissertation - 7 pages - Droit international

Le bloc de conventionalité désigne l'ensemble des règles de droit provenant des traités et des conventions contractés entre plusieurs États, ou entre les États et les organisations internationales. Le droit de l'Union européenne s'y retrouve également inclus. Le bloc de...

23 Nov. 2022
odt

En quoi une Constitution est un élément principal dans un État ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Certaines Constitutions sont avant tout constituées de pratiques constitutionnelles qui, se répétant au fil du temps, ont acquis une valeur obligatoire sous la forme de véritables coutumes constitutionnelles. En revanche, les Constitutions écrites ne peuvent en principe être...

10 Oct. 2022

Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique - Le Conseil d'État est-il compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire de transposition d'une directive ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, le Parlement et le Conseil européen ont édicté le 13 octobre 2003 une directive 2003/87/CE 2003, directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne, dans l'optique d'atteindre les objectifs du...

21 déc. 2022

Conseil d'État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique - Le juge d'administration peut-il exercer un contrôle de constitutionnalité lorsque des dispositions du droit de l'UE sont concernées ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, une directive de 2003 avait établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'UE afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette directive donne l'obligation aux États de veiller à ce qu'aucune des...

14 févr. 2022

Conseil d'Etat, 9 juillet 2010 - L'arrêt Saoud Cheriet-Benseghir : la condition de réciprocité prévue à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

Le 7 octobre 2021, la commission européenne a tweeté un message dans lequel elle entend rappeler l'un des principes de l'Union européenne : "Le droit de l'UE prime le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles". À en croire la commission européenne, le droit...

21 Sept. 2021

Cas pratique corrigé en droit constitutionnel - La théorie générale de l'Etat

Cas Pratique - 4 pages - Droit constitutionnel

Quelques élus d'un État démocratique viennent vous consulter. Ils vous expliquent que les gouvernements, responsables devant le Parlement, y sont instables. Quel régime politique pratique cet État et à quels procédés constitutionnels pourrait-on recourir pour accroître leur...

29 Mars 2021
doc

Les grands arrêts de la Cour Suprême des États-Unis. Extrait de l'arrêt Marbury VS Madison - Elizabeth Zoller (2010) - Une loi adoptée peut-elle être contraire à la Constitution ?

Commentaire de texte - 3 pages - Droit international

Il s'agit d'un extrait de la revue de droit international comparé "Grands arrêts de la Cour suprême des États-Unis" d'Elizabeth Zoller, éditée par PUF et publiée en 2000. L'extrait se trouve entre la 101e et la 106e page. Cette revue de droit regroupe une cinquantaine...

26 juil. 2021

Conseil d'Etat, Section contentieux, 3e et 8e chambres réunies, 3 octobre 2016 - Les conditions de l'ouverture du contrôle constitutionnel d'une norme environnementale de transposition - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Les faits reprochés en l'espèce, est le rejet implicite par le Premier ministre d'abroger un article du Code de l'environnement relatif à la manipulation génétique, lequel constituait un acte réglementaire de transposition d'une directive du parlement européen.

09 août 2021

Place et légitimité du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La réalisation de l'État de droit n'est pas sans ses paradoxes en termes de légitimité électorale. En posant le principe que les institutions de l'État ne peuvent agir que dans le respect du droit et, en dernière analyse, ce sont les juridictions qui tranchent et...

08 Nov. 2021

Ensemble de cinq commentaires d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le premier arrêt étudié a été rendu par l'assemblée du contentieux du Conseil d'État le 3 juillet 1996 et est relatif à la consécration d'un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) en matière du droit de l'extradition. En l'espèce, suite à un...

03 juin 2021
doc

L'organisation constitutionnelle de l'Etat français

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

L'État, ce "pouvoir institutionnalisé" selon Georges Burdeau, dispose par nature d'une Constitution qui détermine la forme de son gouvernement, les règles essentielles de son fonctionnement et les droits politiques des citoyens. Si vous pouvez trouver une doctrine variée...

07 juin 2021
doc

Comment s'organise la participation du peuple dans le cadre de l'État en droit constitutionnel français ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

La France est un État unitaire, au regard de l'article 1er de la Constitution "La France est une République indivisible". Elle est le fruit d'une riche histoire. Il y a la définition géographique de l'État, mais aussi à la définition juridique de...

22 Nov. 2021

Le constitutionnalisme moderne : tension entre affirmation de la souveraineté et limitation du pouvoir de l'État

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

"On suppose d'abord que le gouvernement sera tel qu'on le désire. On voit toujours en lui un allié, sans réfléchir qu'il peut devenir un ennemi", Benjamin Constant. Le constitutionnalisme serait comme un courant de pensée qui vise à organiser le pouvoir politique de...

21 juil. 2021

En quoi la constitution est-elle importante au sein d'un État ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Dans la pyramide de Kelsen, la constitution se trouverait tout en haut, elle se définit comme une norme suprême de l'ordre juridique d'un État, qui garantit les droits fondamentaux et sépare les pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire). Cependant, il existe plusieurs...

30 Oct. 2021

Article 5 de la Constitution - Les prérogatives du chef de l'état

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis l'effondrement de la 4e République, les constituants chargés de rédiger une nouvelle constitution ont voulu restaurer l'autorité du pouvoir exécutif et encadrer celle du pouvoir législatif afin de mettre un terme définitif aux dysfonctionnements des régimes d'Assemblée....