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Larrêt Peletier va distinguer la faute personnelle de la faute de service. Cette affaire concernait la saisie dun journal, et le tribunal des conflits va donner une interprétation restrictive de labrogation de larticle 75. En confirmant larrêté de conflit, le...
Larrêt Anguet occupe une place importante dans la tradition juridique française en général et dans la jurisprudence française en particulier. Voici les faits de cet arrêt qui va permettre au Conseil de rendre une décision de principe. Le sieur Anguet était entré à 8...
Dans le cas d'espèce, ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Anguet (n 34922) du 3 février 1911, il ressort des faits de l'espèce qu'une porte qui était exclusivement affectée "au passage du public" au sein d'un bureau de poste avait été fermé avant que ne sonne l'heure réglementaire...
Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de lactivité dautrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé...
Le rôle de cet arrêt a été daffirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains nen ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important cétait labandon de la théorie de lÉtat débiteur. Par la suite, on a...
Avant de sinterroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a lorigine des difficultés posées par ce principe. Dune part, le terme « responsabilité » est très équivoque, puisquil...
Depuis larrêt Blanco (TC, 8 février 1873), le droit administratif de la responsabilité délictuelle ou extracontractuelle est, en principe, indépendant des règles posées par le Code civil. Celles-ci, qui concernent des rapports de droit égalitaires, sont inapplicables aux...
La caractéristique de la responsabilité administrative cest daccepter la réparation des préjudices causés à certains citoyens dans le cadre dune action dans lintérêt général pour tous sans lien avec une faute. Pendant très longtemps le principe nexistait pas...
Commentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002. Il met fin à la fiction juridique selon laquelle l'État pouvait commettre une faute de service lorsqu'il s'agissait d'agissements commis pendant le Gouvernement de Vichy. En effet, le juge administratif affirmait que le régime de...
Il est couramment admis que le droit de la responsabilité administrative est un droit de la réparation, non de la sanction. Le récent arrêt "Mazière" (CE, 6 août 2008) n'avait certainement pas pour ambition d'ébranler les fondements de ce construit philosophico-théorique si cher au droit...
En France, la responsabilité de la puissance publique part du principe que lÉtat a le devoir de réparer les dommages causés par son activité. LÉtat exerçant son activité par lintermédiaire des agents publics (agents de ladministration relevant dun régime de droit...
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...
- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...
Faits et procédures : Anguet, usagers de bureaux de poste, dont la fermeture intervient avant le réglementaire est invité à sortir, non par la sortie normale, mais par une partie du bureau réservé aux employés ; l'expulsion d'Anguet fut si brutale que celui-ci eut une jambe cassée....
« Le propre de la souveraineté est de simposer à tous sans quon puisse réclamer delle aucune compensation ». M. LAFERRIERE justifiait ainsi dans son Traité de 1887 du principe dirresponsabilité de lAdministration qui, ayant succédé au roi, ne pouvait comme lui mal...
En France, pour des raisons de séparation constitutionnelle des pouvoirs, depuis 1790, les tribunaux civils et pénaux ne peuvent pas connaître des actes de service commis par un administrateur, sous peine de forfaiture. L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait dans la première...
Cette affaire est la suite de la condamnation de Maurice Papon le 2 avril 1998 par la cour dassises de la Gironde à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre lhumanité. Il a été accusé davoir participé à lorganisation de convois de personnes...
Le commissaire du gouvernement Mme Boissard, dans ses conclusions sur larrêt Papon du 12 avril 2002, soulignait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de lanalyse juridique ne peuvent faire oublier limmense souffrance de celles et de ceux qui ont été jetés dans...
Ladministration est appelée dans le cadre des différentes missions qui lui sont confiées, à mener des actions multiples et diverses susceptibles de causer des dommages à un administré et donnant droit à réparation. Dès lors apparaît le problème de savoir si la faute ayant entrainé le...
Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de lirresponsabilité de lÉtat à ladmission de sa responsabilité par larrêt Blanco. En lespèce, il sagit dun arrêt du Conseil dÉtat du 12 avril 2002...
L'arrêt Blanco, rendu en 1873 par le Tribunal des Conflits, est venu reconnaître que l'Administration pouvait être reconnue responsable des dommages causés à autrui. Cela est lié à l'autonomie, propre au régime de la responsabilité administrative. L'Administration ne peut donc pas faire tout ce...
Le préjudice doit être certain mais cela ne signifie pas que la perte de chance est exclue. Le CE reconnaît que la certitude davoir perdu une chance dobtenir un élément bénéfique constituait un préjudice actuel et certain. Dans larrêt du 10 Janvier 2001 « Sté Arroman », un agent...
Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public.A. La notion de clause exorbitante du Droit communArrêt Terrier 6 février 1903 : distinction gestion...
C'est à travers la responsabilité de l'administration extra-contractuelle que le droit administratif s'est formé (arrêt Blanco). L'engagement de la responsabilité de l'administration est un élément essentiel dans la soumission de l'administration au droit. En matière administrative, comme...
Le principe de responsabilité de l'administration, c'est-à-dire la possiblité d'imposer à la puissance publique l'obligation de réparer les dommages causés par son action, date de la fin du XIXème siècle. Auparavant, l'adage "le Roi ne peut mal faire" et l'article 75 de la Constitution de l'an...
La responsabilité de la puissance publique, responsabilité civile extracontractuelle, fait partie des éléments majeurs de démarcation du droit administratif vis-à-vis du droit civil. En effet, la responsabilité sans faute existant en droit administratif se distingue, notamment, des dispositions...
Pendant toute la première moitié du XIXe siècle, comme la souligné Laferrière, lidée a prévalu que « le propre de la souveraineté est de simposer à tous, sans quon puisse réclamer delle aucune compensation ». Il affirmait ainsi le principe selon lequel la puissance...
« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans que l'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » estime en 1887 Edouard Laferrière, alors vice-président du Conseil d'Etat. C'est de cette manière qu'il justifie le principe d'irresponsabilité de l'Etat. L'idée que l'Administration...
« Le propre de la souveraineté est de simposer à tous sans quon puisse réclamer delle aucune compensation », cest ce quaffirmait E. Laferrière dans son Traité de 1887. Cependant, cette affirmation a été largement remise en cause. En effet, aujourdhui la...
Autonome depuis la décision Blanco de 1873, le régime de la responsabilité administrative, largement prétorien, na cessé de progresser. Parce quil place au centre de ses préoccupations la juste indemnisation des victimes, il sétend jusquaux activités de plus grande...