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 Arrêt Anguet

Arrêt Anguet

  

Nos documents

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21 déc. 2018

Conseil d'État, 3 février 1911, arrêt Anguet (n 34922) - Le cumul de responsabilité en droit administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce, ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Anguet (n 34922) du 3 février 1911, il ressort des faits de l'espèce qu'une porte qui était exclusivement affectée "au passage du public" au sein d'un bureau de poste avait été fermé avant que ne sonne l'heure réglementaire...

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30 mai 2007

La notion de faute personnelle et de faute de service dans la jurisprudence Anguet

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’arret Anguet occupe une place importante dans la tradition juridique française en général et dans la jurisprudence française en particulier. Voici les faits de cet arrêt qui va permettre au Conseil de rendre une décision de principe. Le sieur Anguet était entré...

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20 Oct. 2009

La responsabilité pour faute : fiche de cours et commentaire d'arret

TD de 4 pages - Droit administratif

Depuis l’arret Blanco (TC, 8 février 1873), le droit administratif de la responsabilité délictuelle – ou extracontractuelle – est, en principe, indépendant des règles posées par le Code civil. Celles-ci, qui concernent des rapports de droit égalitaires, sont inapplicables...

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05 août 2009

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat en date du 6 août 2008 : la responsabilisation de l'agent public

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

Il est couramment admis que le droit de la responsabilité administrative est un droit de la réparation, non de la sanction. Le récent arrêt "Mazière" (CE, 6 août 2008) n'avait certainement pas pour ambition d'ébranler les fondements de ce construit philosophico-théorique si cher au droit...

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13 Nov. 2008

L'arret Papon, 12 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le commissaire du gouvernement Mme Boissard, dans ses conclusions sur l’arret Papon du 12 avril 2002, soulignait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l’analyse juridique ne peuvent faire oublier l’immense souffrance de celles et de ceux qui ont été...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 12 avril 2002 : le cumul des responsabilités, l'arret Papon

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’État à l’admission de sa responsabilité par l’arret Blanco. En l’espèce, il s’agit d’un arrêt du Conseil d’État du 12...

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24 mai 2007

Commentaire de l'arret Lemmonier du Conseil d'Etat

Cours de 4 pages - Droit administratif

Commentaire simplifié (sous forme de points) de l'arret Epoux Lemonnier du Conseil d'Etat en date du 26 juillet 1918. Problème de droit : Peut-on admettre que pour une seule et même faute la responsabilité de l'agent et de l'Administration puisse être recherchée ?

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24 mai 2007

Les grands arrêts du droit administratif

Cours de 17 pages - Droit administratif

Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.

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07 mai 2007

Commentaire d'arret : CE, 7 mars 1980, « Cinq-sept » et autres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le droit de la responsabilité de la puissance publique a connu une évolution, marquée par le souci du juge administratif, d’améliorer le sort de la victime. Initialement, le principe correspondait à l’irresponsabilité de l’Etat, s’associant à l’adage britannique « la...

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16 Oct. 2014

Commentaire de l'arret du Conseil d'État du 28 décembre 2001 : la responsabilité hospitalière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

« Si la personnalité de l’agent se révèle par des fautes de droit commun, par un dol, alors la faute est imputable au fonctionnaire, non à la fonction », cette citation du Commissaire du Gouvernement Laferrière caractérise la faute personnelle, qui s’oppose à la faute de service. En...

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03 févr. 2003

Commentaire d'arret. Assemblée plénière 14 décembre 2001. Arrêt Cousin

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Se posait donc à l'Assemblée plénière un délicat problème de justice sociale, que sa réponse juridique dans l'arret Cousin du 14 décembre 2001 laisse ouvert : il s'agissait d'un comptable salarié condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroqueries aux subventions publiques qui...

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23 avril 2007

La responsabilité pour faute, l'arret Papon

Cours de 9 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arret Papon du 12 avril 2002 relatif à la responsabilité pour faute. Si la faute personnelle de Mr. Papon n'est pas une nouveauté puisqu'elle faisait déjà l'objet d'un jugement de la Cour d'assises de la Gironde, l'apport majeur de cet arrêt réside dans le...

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24 Oct. 2012

Commentaire d'arret du tribunal civil de première instance de Papeete rendu le 17 juin 2009: la réparation du préjudice

TD de 6 pages - Droit civil

D’après La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendu le 17 juin 2009, un directeur de centre pénitentiaire, M B. décide...

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09 août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

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01 juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...

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04 févr. 2013

Commentaire d'arret du Conseil d'État, 17 décembre 1999: la responsabilité pour faute

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

C’est avec l’émergence de multiples services publics émanant de l’État, qu’il est aujourd’hui grandement possible de constater des mouvements jurisprudentiels, relatifs aux différents litiges que peuvent rencontrer ces services. En cas de litiges ou de dommages issus de...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

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05 mai 2010

La responsabilité des fonctionnaires (2010)

Cours de 5 pages - Droit administratif

L’arret Peletier va distinguer la faute personnelle de la faute de service. Cette affaire concernait la saisie d’un journal, et le tribunal des conflits va donner une interprétation restrictive de l’abrogation de l’article 75. En confirmant l’arrêté de conflit, le...

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03 juil. 2008

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Dissertation de 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l’activité d’autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé...

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24 juil. 2014

Droit de la responsabilité Administrative

Cours de 50 pages - Droit administratif

Le rôle de cet arrêt a été d’affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n’en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c’était l’abandon de la théorie de l’État débiteur. Par la suite, on a...

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10 mai 2007

L'évolution de la responsabilité administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Avant de s’interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l’origine des difficultés posées par ce principe. D’une part, le terme « responsabilité » est très équivoque, puisqu’il...

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17 Mars 2011

Quand et pourquoi la responsabilité de l'administration pour faute peut-elle être engagée?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La caractéristique de la responsabilité administrative c’est d’accepter la réparation des préjudices causés à certains citoyens dans le cadre d’une action dans l’intérêt général pour tous sans lien avec une faute. Pendant très longtemps le principe n’existait pas...

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28 Nov. 2013

La responsabilité de l'agent public

Cours de 5 pages - Droit administratif

En France, la responsabilité de la puissance publique part du principe que l’État a le devoir de réparer les dommages causés par son activité. L’État exerçant son activité par l’intermédiaire des agents publics (agents de l’administration relevant d’un régime de droit...

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19 avril 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 1911 relatif à la faute de service et la faute personnelle

Cours de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : Anguet, usagers de bureaux de poste, dont la fermeture intervient avant le réglementaire est invité à sortir, non par la sortie normale, mais par une partie du bureau réservé aux employés ; l'expulsion d'Anguet fut si brutale que celui-ci eut une jambe cassée....

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29 avril 2008

La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». M. LAFERRIERE justifiait ainsi dans son Traité de 1887 du principe d’irresponsabilité de l’Administration qui, ayant succédé au roi, ne pouvait comme lui mal...

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12 Mars 2007

La responsabilité de l'agent public et le cumul des fautes ou de responsabilités

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

En France, pour des raisons de séparation constitutionnelle des pouvoirs, depuis 1790, les tribunaux civils et pénaux ne peuvent pas connaître des actes de service commis par un administrateur, sous peine de forfaiture. L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait dans la première...

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13 avril 2008

Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 12 avril 2002, Papon

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cette affaire est la suite de la condamnation de Maurice Papon le 2 avril 1998 par la cour d’assises de la Gironde à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité. Il a été accusé d’avoir participé à l’organisation de convois de personnes...

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08 août 2009

Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 - la faute personnelle de l'agent administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’administration est appelée dans le cadre des différentes missions qui lui sont confiées, à mener des actions multiples et diverses susceptibles de causer des dommages à un administré et donnant droit à réparation. Dès lors apparaît le problème de savoir si la faute ayant entrainé le...

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08 Janv. 2010

Les conditions d'engagement de la responsabilité

Cours de 16 pages - Droit civil

Le préjudice doit être certain mais cela ne signifie pas que la perte de chance est exclue. Le CE reconnaît que la certitude d’avoir perdu une chance d’obtenir un élément bénéfique constituait un préjudice actuel et certain. Dans l’arret du 10 Janvier 2001 « Sté Arroman »,...

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11 févr. 2016

La réparation des actions administratives dommageables - Le régime de la responsabilité administrative

Cours de 6 pages - Droit administratif

C'est à travers la responsabilité de l'administration extra-contractuelle que le droit administratif s'est formé (arret Blanco). L'engagement de la responsabilité de l'administration est un élément essentiel dans la soumission de l'administration au droit. En matière administrative, comme...