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 Arrêt Anguet

Arrêt Anguet

  
Arrêt Anguet

Nos documents

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05 mai 2010

La responsabilité des fonctionnaires (2010)

Cours de 5 pages - Droit administratif

L’arrêt Peletier va distinguer la faute personnelle de la faute de service. Cette affaire concernait la saisie d’un journal, et le tribunal des conflits va donner une interprétation restrictive de l’abrogation de l’article 75. En confirmant l’arrêté de conflit, le...

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30 mai 2007

La notion de faute personnelle et de faute de service dans la jurisprudence Anguet

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt Anguet occupe une place importante dans la tradition juridique française en général et dans la jurisprudence française en particulier. Voici les faits de cet arrêt qui va permettre au Conseil de rendre une décision de principe. Le sieur Anguet était entré à 8 heures et...

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21 déc. 2018

Conseil d'État, 3 février 1911, arrêt Anguet (n 34922) - Le cumul de responsabilité en droit administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce, ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Anguet (n 34922) du 3 février 1911, il ressort des faits de l'espèce qu'une porte qui était exclusivement affectée "au passage du public" au sein d'un bureau de poste avait été fermé avant que ne sonne l'heure réglementaire...

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03 juil. 2008

La responsabilité de l’agent d’exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l’agent public ?

Dissertation de 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l’activité d’autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé...

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24 juil. 2014

Droit de la responsabilité Administrative

Cours de 50 pages - Droit administratif

Le rôle de cet arrêt a été d’affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n’en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c’était l’abandon de la théorie de l’État débiteur. Par la suite, on a donné à...

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10 mai 2007

L’évolution de la responsabilité administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Avant de s’interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l’origine des difficultés posées par ce principe. D’une part, le terme « responsabilité » est très équivoque, puisqu’il...

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20 Oct. 2009

La responsabilité pour faute : fiche de cours et commentaire d'arrêt

TD de 4 pages - Droit administratif

Depuis l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873), le droit administratif de la responsabilité délictuelle – ou extracontractuelle – est, en principe, indépendant des règles posées par le Code civil. Celles-ci, qui concernent des rapports de droit égalitaires, sont inapplicables aux...

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17 Mars 2011

Quand et pourquoi la responsabilité de l'administration pour faute peut-elle être engagée?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La caractéristique de la responsabilité administrative c’est d’accepter la réparation des préjudices causés à certains citoyens dans le cadre d’une action dans l’intérêt général pour tous sans lien avec une faute. Pendant très longtemps le principe n’existait pas...

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16 mai 2008

Commentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002. Il met fin à la fiction juridique selon laquelle l'État pouvait commettre une faute de service lorsqu'il s'agissait d'agissements commis pendant le Gouvernement de Vichy. En effet, le juge administratif affirmait que le régime de...

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05 août 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 août 2008 : la responsabilisation de l’agent public

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

Il est couramment admis que le droit de la responsabilité administrative est un droit de la réparation, non de la sanction. Le récent arrêt "Mazière" (CE, 6 août 2008) n'avait certainement pas pour ambition d'ébranler les fondements de ce construit philosophico-théorique si cher au droit public...

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28 Nov. 2013

La responsabilité de l’agent public

Cours de 5 pages - Droit administratif

En France, la responsabilité de la puissance publique part du principe que l’État a le devoir de réparer les dommages causés par son activité. L’État exerçant son activité par l’intermédiaire des agents publics (agents de l’administration relevant d’un régime de droit...

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09 août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

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01 juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme fondateur du...

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19 avril 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 1911 relatif à la faute de service et la faute personnelle

Cours de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : Anguet, usagers de bureaux de poste, dont la fermeture intervient avant le réglementaire est invité à sortir, non par la sortie normale, mais par une partie du bureau réservé aux employés ; l'expulsion d'Anguet fut si brutale que celui-ci eut une jambe cassée....

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29 avril 2008

La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». M. LAFERRIERE justifiait ainsi dans son Traité de 1887 du principe d’irresponsabilité de l’Administration qui, ayant succédé au roi, ne pouvait comme lui mal...

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12 Mars 2007

La responsabilité de l'agent public et le cumul des fautes ou de responsabilités

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

En France, pour des raisons de séparation constitutionnelle des pouvoirs, depuis 1790, les tribunaux civils et pénaux ne peuvent pas connaître des actes de service commis par un administrateur, sous peine de forfaiture. L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait dans la première...

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13 avril 2008

Conseil d’Etat, Assemblée plénière, 12 avril 2002, Papon

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cette affaire est la suite de la condamnation de Maurice Papon le 2 avril 1998 par la cour d’assises de la Gironde à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité. Il a été accusé d’avoir participé à l’organisation de convois de personnes...

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13 Nov. 2008

L´arrêt Papon, 12 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le commissaire du gouvernement Mme Boissard, dans ses conclusions sur l’arrêt Papon du 12 avril 2002, soulignait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l’analyse juridique ne peuvent faire oublier l’immense souffrance de celles et de ceux qui ont été jetés dans...

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17 déc. 2010

La responsabilité administrative pour et sans faute

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco, rendu en 1873 par le Tribunal des Conflits, est venu reconnaître que l'Administration pouvait être reconnue responsable des dommages causés à autrui. Cela est lié à l'autonomie, propre au régime de la responsabilité administrative. L'Administration ne peut donc pas faire tout ce...

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08 août 2009

Conseil d’Etat, 28 décembre 2001 - la faute personnelle de l'agent administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’administration est appelée dans le cadre des différentes missions qui lui sont confiées, à mener des actions multiples et diverses susceptibles de causer des dommages à un administré et donnant droit à réparation. Dès lors apparaît le problème de savoir si la faute ayant entrainé le...

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08 Janv. 2010

Les conditions d’engagement de la responsabilité

Cours de 16 pages - Droit civil

Le préjudice doit être certain mais cela ne signifie pas que la perte de chance est exclue. Le CE reconnaît que la certitude d’avoir perdu une chance d’obtenir un élément bénéfique constituait un préjudice actuel et certain. Dans l’arrêt du 10 Janvier 2001 « Sté Arroman », un agent...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 : le cumul des responsabilités, l'arrêt Papon

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’État à l’admission de sa responsabilité par l’arrêt Blanco. En l’espèce, il s’agit d’un arrêt du Conseil d’État du 12 avril 2002...

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06 Oct. 2010

Cours de Droit administratif (Licence - 2e semestre)

Cours de 26 pages - Droit administratif

Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public.A. La notion de clause exorbitante du Droit communArrêt Terrier 6 février 1903 : distinction gestion...

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11 févr. 2016

La réparation des actions administratives dommageables - Le régime de la responsabilité administrative

Cours de 6 pages - Droit administratif

C'est à travers la responsabilité de l'administration extra-contractuelle que le droit administratif s'est formé (arrêt Blanco). L'engagement de la responsabilité de l'administration est un élément essentiel dans la soumission de l'administration au droit. En matière administrative, comme en...

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10 Oct. 2001

Les différents régimes de responsabilité administrative

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le principe de responsabilité de l'administration, c'est-à-dire la possiblité d'imposer à la puissance publique l'obligation de réparer les dommages causés par son action, date de la fin du XIXème siècle. Auparavant, l'adage "le Roi ne peut mal faire" et l'article 75 de la Constitution de l'an...

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14 juin 2012

La faute dans la responsabilité administrative

Cours de 4 pages - Droit administratif

« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans que l'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » estime en 1887 Edouard Laferrière, alors vice-président du Conseil d'Etat. C'est de cette manière qu'il justifie le principe d'irresponsabilité de l'Etat. L'idée que l'Administration...

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26 Mars 2007

La faute dans le droit de la responsabilité administrative

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« Le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation », c’est ce qu’affirmait E. Laferrière dans son Traité de 1887. Cependant, cette affirmation a été largement remise en cause. En effet, aujourd’hui la...

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02 févr. 2008

La responsabilité administrative : Conseil d’Etat, 18 novembre 1988 Ministre de la Défense contre époux Raszewski

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de la puissance publique, responsabilité civile extracontractuelle, fait partie des éléments majeurs de démarcation du droit administratif vis-à-vis du droit civil. En effet, la responsabilité sans faute existant en droit administratif se distingue, notamment, des dispositions...

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24 Nov. 2008

Cour administrative d’appel de Douai, 25 juin 2008 - fautes personnelles des agents administratifs

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Autonome depuis la décision Blanco de 1873, le régime de la responsabilité administrative, largement prétorien, n’a cessé de progresser. Parce qu’il place au centre de ses préoccupations la juste indemnisation des victimes, il s’étend jusqu’aux activités de plus grande...

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26 févr. 2009

Faute de service et faute personnelle pour l'agent administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Pendant toute la première moitié du XIXe siècle, comme l’a souligné Laferrière, l’idée a prévalu que « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous, sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». Il affirmait ainsi le principe selon lequel la puissance...