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 Indisponibilité de l'Etat

Indisponibilité de l'Etat

  
Indisponibilité de l'Etat

Nos documents

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13 Mars 2021

Cour de cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992 - Le principe de l'indisponibilité de l'État des personnes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La modification juridique du sexe d'une personne présentant le syndrome du transsexualisme est finalement autorisée dans un arrêt de principe datant du 11 décembre 1992 émanant de l'assemblée plénière de la Cour de cassation. René X né de sexe masculin adopte...

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30 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 11 novembre 1992 - l'indisponibilité de l'état de la personne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le transsexualisme, phénomène très ancien déjà présent à l'Antiquité, est un problème relevant de l'identité sexuelle et touchant plusieurs dizaines de milliers de personnes en France. Ainsi, ce syndrome reconnu médicalement se définit par le fait pour une personne d'avoir la...

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27 févr. 2006

Commentaire d'arrêt 11 décembre 1992. Le transsexualisme, indisponibilité de l'état des personnes et modification de l'état civil d'une personne

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu’a un sujet...

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30 mai 2008

Est-il possible pour le Droit d'interdire à une personne la libre disposition de son corps ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le corps humain a longtemps été considéré comme quelque chose de sacré : reflet de l’âme, il est indissociable de la personne. Le corps n’est pas indépendant, et la personne ne dispose pas de son corps, puisqu’il est la personne même. D’où la notion...

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14 févr. 2009

Le corps humain et le commerce juridique

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’ensemble du droit que nous utilisons concerne soit les personnes, soit les choses, soit les actions en justice. Toutes les difficultés d’appréhension du statut juridique du corps humain viennent de l’impossibilité de le réduire à une des catégories...

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23 avril 2018

L'indisponibilité en droit des personnes

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"Ce n'est pas l'homme qui est fait pour servir la médecine, mais la médecine qui est faite pour servir l'homme". Cette affirmation d'Andorno illustre bien la difficulté pour le droit d'appréhender les atteintes au corps humain. Les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 ont ainsi consacré des...

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26 févr. 2010

Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 1996 - les actes portant atteinte au cadavre

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Pendant longtemps, le droit ne s’est guère préoccupé de la mort et ne s’est pas soucié du cadavre. Puis face aux progrès de la science, il devient alors indispensable de se préoccuper de la dépouille mortelle. Les cadavres doivent être traités avec décence et...

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07 févr. 2007

Les mères porteuses

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le recours à une mère porteuse est un phénomène assez récent, dû aux progrès des technologies et de la médecine qui rendent notamment possible la fécondation in vitro, et l’implantation artificielle d’un embryon dans le ventre d’une femme. Le terme « gestation pour...

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15 mai 2008

Le contrat portant sur le corps humain

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

« La difficulté d’appréhender juridiquement le corps humain vient de l’impossibilité de le réduire à l’une des catégories fondamentales que sont les personnes ou les choses », selon le juriste Rémy Cabrillac, autrement dit, le corps est-il une chose,...

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20 Mars 2010

Cour de cassation, 11 décembre 1992 - le transsexualisme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 10 février 2010, un décret retentissant est publié au Journal officiel concernant le transsexualisme. En effet, auparavant cette pratique était considérée comme relevant d’un trouble mental. La France devient ainsi le premier pays du monde à franchir le pas en retirant « les troubles...

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15 juin 2010

Les droits de la personnalité - protéger la personne des autres membres de la société

Cours de 10 pages - Droit civil

Les droits de la personnalité sont les prérogatives que le droit reconnaît à chaque personne du fait de sa naissance, ils ne peuvent donc être détachés de leur titulaire et c'est pourquoi chaque personne est dotée de ses droits même les incapables. Ce sont des...

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19 mai 2008

La bioéthique du point de vue du droit

Cours de 20 pages - Droit autres branches

Le droit de disposer de son corps et le droit à l'intégrité physique sont les plus fondamentales des libertés physiques. L'inviolabilité et l'indisponibilité du corps humain, « libertés siamoises », semblent s'imposer d'évidence dés 1788 (abolition de la torture...

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24 Sept. 2015

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 : le transsexualisme

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans la plupart des cas, les transsexuels cherchent à modifier la mention de leur sexe dans l’acte de naissance. Cependant, certains n’y parviennent pas, en raison du fait que cette procédure nécessite un certain nombre de conditions. Cependant, la décision...

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19 Nov. 2020

Comment le traité de Troyes a-t-il modifié la notion de royauté ?

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

"Le roi n'est pas propriétaire de la couronne, alors il n'est pas propriétaire du domaine". Suite à la guerre de 100 ans et aux différentes crises connues notamment celle de Charles VI, de nombreux complots ont vu le jour pour prendre le pouvoir. Charles V est poussé...

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18 Nov. 2002

Cour de Cassation, 1ère civile, 21 mai 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le transsexualisme est aujourd'hui une réalité médicalement reconnue, il constitue par ailleurs un phénomène sociologique concret. Le Droit ne peut donc pas l'ignorer. Cependant, les tribunaux doivent-ils autoriser ou au contraire proscrire la possibilité pour les transsexuels de changer...

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07 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la Cour de cassation relatif au changement de mention du sexe sur un acte de naissance

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon Descartes il existerait un conflit entre le corps, qui appartient au monde matériel, et l'esprit, qui appartient au monde des idées ; en un sens c'est cette confrontation entre corps et esprit que l'on retrouve en matière de transsexualisme. Dans les faits, René X a été...

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07 avril 2008

Commentaire : Cass. Civ. 1ère, 21 mai 1990

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il y a ceux qui acceptent le genre de leur corps sans même se poser de questions et ceux qui n’acceptent pas d’avoir un corps qui ne correspond pas à la conception qu’ils se font de leur identité intrinsèque à leur morphologie et leur psychologie. Les...

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21 avril 2009

Le transsexualisme et le respect de la vie privée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Pendant longtemps, le droit, qui régit les rapports des individus dans une société, est resté silencieux quant à la définition du sexe. Pour la science, le sexe est le produit de la juxtaposition de plusieurs éléments : l'anatomique, le génétique et le psychologique. Mais,...

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19 mai 2008

Histoire des institutions françaises

Cours de 30 pages - Histoire du droit

Cours d'histoire des institutions françaises. L'État est un peuple ou collectivité humaine, c'est un territoire borné par des frontières, et un pouvoir politique. Ce pouvoir politique détient la souveraineté c'est-à-dire un organe qui détient le monopole de la contrainte...

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21 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 : le transsexualisme

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La jurisprudence a connu, au fur et à mesure des affaires et des années, une évolution notable concernant la conduite à tenir vis-à-vis d’une action en réclamation de sexe, c'est-à-dire d’une demande de modification du sexe sur l’état civil. Dans un...

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11 avril 2008

Commentaire de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 1990 relatif au changement de sexe

Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 1990 fait état du cas d'espèce de Dominique X née en 1948 de sexe féminin. Elle s'est toujours considérée comme faisant partie du sexe opposé. Elle a eu recours à plusieurs traitements...

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13 Oct. 2009

Commentaire comparé des arrêts rendus le 15 juin 1990 par la Cour d'appel de Paris et le 31 mai 1991 par la Cour de cassation : les mères porteuses

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Aux États-Unis, les « mères porteuses » ont un statut légal. Pourtant en France cette pratique fait débat. D'une part un débat d'éthique scientifique et d'autre part un débat juridique comme l'illustre les arrêts de la cour d'appel de Paris du 15 juin 1990 et de l'Assemblée...

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16 juin 2015

Le droit de disposer de son corps

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Dans la Rome antique, le statut du pater familias permettait au maître de maison d’imposer sa volonté sur toutes les personnes de sa famille qu’il pouvait abandonner, vendre voire battre à mort. Il possédait alors un droit de vie et de mort sur sa famille,...

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14 juin 2006

Histoire du droit : Commentaire de l'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Histoire du droit

L’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 qu’il nous est ici offert de commenter nous apparaît comme un véritable arrêt de principe. En effet, à l’instigation de Mr Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa portée dépasse le cadre de la résolution...

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21 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 1990 relatif au transsexualisme

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le transsexualisme est la conversion psychologique, physique, psychique d'une personne pour le sexe opposé à celui dont il dispose à sa naissance. C'est un problème juridique quant à savoir si la rectification de l'état civil est légitime dans ces cas d'espèce sachant que la jurisprudence...

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27 Nov. 2011

Histoire des institutions publiques

Cours de 65 pages - Histoire du droit

Comment expliquer l’émergence et l’affirmation de la notion d’État ? La notion d’État est une résurgence de théories plus anciennes. C’est en effet un héritage de l’Antiquité. Les juristes médiévaux parviennent à lui donner une signification...

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14 Nov. 2012

Cours d'introduction au droit privé

Cours de 85 pages - Droit autres branches

Droit : Au sens large, c’est un ensemble de règles qui régissent la conduite de l’homme en société. Néanmoins juridiquement, cette notion est insuffisante. Effectivement, il y a 2 notions de droits : le droit objectif et le droit subjectif. Ces deux notions...

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24 févr. 2019

Cours d'histoire du droit et des institutions - Clovis, les Mérovingiens, les Carolingiens, etc.

Cours de 51 pages - Histoire du droit

L'histoire du droit est un champ chronologique qui va de la chute de l'Empire romain d'Occident en 476 à la Révolution française de 1789. Entre ces deux bornes chronologiques, on assistera à un ensemble de changements, de mutations, de transformations du...

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10 Mars 2009

Histoire du droit public

Dissertation de 56 pages - Histoire du droit

Dans l'antiquité occidentale (Rome et Grèce) : - Dans l'antiquité grecque surtout connue pour sa démocratie mais connu pour tous ces systèmes politiques (expérimente tous les régimes politiques) donc une conception de l'Etat (chose publique) avec un intérêt spécifique. Sauf que chez les...

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22 juin 2019

En quoi la société contemporaine constitue-t-elle une menace pour le principe d'intégrité du corps humain ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La vague bioéthique amène de nos jours sur les rivages de la morale et du droit la remise en cause du principe de non-commercialisation du corps humain. La société contemporaine renvoie à une communauté d’individus organisée autour d’institutions, de...