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 Séparation d'habitation

Séparation d'habitation

  
Séparation d'habitation

Nos documents

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04 Mars 2010

L'évolution du droit de la famille - publié le 04/03/2010

Cours de 87 pages - Droit autres branches

La conjugalité regroupe les relations dans le mariage et le développement de l'union libre et du concubinage et aussi du PACS. On se marrie de plus en plus tard, en moyenne vers 29 ans pour les femmes et 30 ans pour les hommes. Si le mariage est encore la norme la plus fréquente dans l'Europe du...

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22 juin 2011

Quelle est la place des régimes matrimoniaux dans l'ensemble du droit civil?

Cours de 158 pages - Droit civil

Ce document est une présentation du droit des régimes matrimoniaux à travers des exemples et des ajouts théoriques. Cette vue d'ensemble est une aide pour comprendre les enjeux lors d'une union des différents régimes accordés par le Code civil : entre le régime primaire, applicable à tous les...

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03 avril 2008

Cours de Droit constitutionnel : la Théorie générale de l'Etat

Cours de 98 pages - Droit constitutionnel

Cela induit par conséquent une question :" Il y a t-il un seuil minimum pour former un État ? " C'est une question qui se pose depuis environ un siècle, mais il ne s'agit pas ici d'une question de droit ou de normes. Il n'y a pas de seuil minimum : quantité en droit.Cependant, l'État a besoin...

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23 Nov. 2006

La protection du logement familial durant la vie commune et lors de la séparation des époux

Dissertation de 15 pages - Droit civil

L’article 215 est introduit dans le Code civil dès 1958 pour assurer la protection du logement familial et ce plus particulièrement contre les actes du conjoint qui pourraient troubler l’équilibre familial. Il réalise cette protection de deux manières. La première consiste à interdire à...

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10 Oct. 2013

Etude de cas sur la contribution et l'obligation de la dette

Étude de cas de 9 pages - Droit des obligations

Cas n°1: Monsieur et Madame JAL, qui ont deux enfants, sont mariés sous le régime de la séparation de biens depuis le 15 juillet 1990. Monsieur JAL est boucher et Madame JAL est institutrice. Or Monsieur JAL a quitté le domicile conjugal depuis 2 mois pour s’installer avec une jeune...

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13 mai 2008

La notion de non-résident en droit international

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

La situation fiscale de chaque personne est définie par rapport à son domicile fiscal. Selon l’article 1er de la loi du 29 décembre 1976 applicable pour la première fois aux revenus au titre de l’année 1977 et codifié à l’article 4A du CGI, « les personnes qui ont en France leur...

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22 Janv. 2009

Les droits et obligations du bailleur d'un immeuble d'habitation

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Les dispositions légales régissant le bail d’habitation affichent un souci d'équilibre entre les droits et obligations des parties. Le législateur met en œuvre un arsenal de droits et d’obligations respectifs du bailleur et du preneur de l’immeuble d’habitation. Les...

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04 déc. 2011

Face à la fragilisation du paysage conjugal, quel mode de garde adopter après une séparation afin de préserver l'« intérêt de l'enfant » ?

Cours de 12 pages - Droit de la famille

Dans le cadre de la séance dont le thème est « Le divorce et ses conséquences », nous allons nous intéresser aux conséquences des séparations parentales sur les enfants et aux enjeux des modes de garde. Comme nous l’avons vu en CM, le divorce est un fait social caractéristique du...

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30 Sept. 2018

Succession - Les droits du conjoint survivant sur le logement

Cours de 2 pages - Droit de la famille

La loi du 3 décembre 2001 crée un droit au logement pendant un an suivant le décès pour tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Quelles sont les conditions d'attribution de ce droit et quels en sont les effets ? Conditions d'attribution : bien sûr, d'abord, il faut avoir la qualité...

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02 Nov. 2006

Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans le code civil aux articles 1709 à 1778. Selon l’article 1709 du code civil, le contrat de bail est celui par lequel une personne, le bailleur, s’oblige à mettre une chose à disposition de l’autre partie,...

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19 avril 2009

Les droits au logement du conjoint survivant

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le conjoint survivant successible dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance de son logement : - Il a d’abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an et de bénéficier pendant la même durée de la jouissance du mobilier ; - Et il peut ensuite...

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26 févr. 2010

Cas pratique - les droits liés au PACS pour un couple homosexuel

Étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

Deux personnes homosexuelles cohabitent ensemble depuis 1998 (soit depuis environ 12 ans), sans discontinuer. Ils décident d’officialiser leur union. Ils s’interrogent sur leur statut fiscal et sur la titularité du bail d’habitation tant au niveau de leur situation actuelle,...

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28 Janv. 2015

L'application des articles 214 et 220 du Code civil : Les règles du régime primaire

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Jacques et Isabelle sont mariés depuis 20 ans et n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Depuis, ils se sont installés dans un appartement rue du Taur à Toulouse qu’ils louent. Aujourd'hui, à la suite de difficultés conjugales, ils se sont séparés. Jacques a...

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12 avril 2007

La Cour Suprême et le contrôle de constitutionnalité

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Il n’est sans doute guère de démocratie qui offre autant que les Etats - Unis le spectacle d’un pays où les questions politiques et sociales se transforment en questions juridiques et où, de manière générale, on privilégie autant la composante juridique des problèmes. » Cette...

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27 Sept. 2010

Cas pratiques - l'interdépendance des époux dans la vie du ménage et la protection du logement de la famille

Étude de cas de 7 pages - Droit de la famille

Cas pratique n°1 - M. Abel Fegor, chirurgien dentiste est séparé de corps depuis une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 juillet 2004. Son épouse s’est maintenue dans l’appartement loué par les deux époux depuis 5 ans et dont le bail est au nom de Madame. Mais celle-ci le somme...

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28 Oct. 2012

Arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mai 1998: cotitularité du conjoint du locataire en instance de divorce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

« Que vaudrait une solidarité légale qui ne durerait que ce que durent les sentiments ? ». Cette remarque de Bernard Vareille concorde relativement bien avec l’interprétation jurisprudentielle quant à la question de la solidarité du conjoint du locataire. Ainsi, par cette phrase, Bernard...

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11 Nov. 2016

Droit suisse - L'entretien de l'enfant en cas de garde alternée

Cours de 35 pages - Droit de la famille

En Suisse, un mariage sur deux se termine par un divorce. Preuve d’une réalité sociale en mouvement, le nombre de divorces s’est multiplié par onze en l’espace de cent ans. En cas de séparation, les enfants sont souvent mêlés au conflit des parents ; ce sont même eux qui...

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27 août 2007

L'objectivation de la responsabilité des parents - publié le 27/08/2007

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Sous la pression des nécessités sociales et encouragé par la doctrine, la jurisprudence a fait …œuvre de création en réinterprétant les dispositions du Code Civil pour y découvrir l’existence de responsabilités objectives dont la mise en œuvre n’est pas subordonnée à...

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16 Nov. 2009

La séparation de fait et le régime primaire impératif

Dissertation de 13 pages - Droit de la famille

La séparation de fait est une situation de pur fait dans laquelle se trouvent deux époux qui, en l'absence de tout jugement de séparation de corps, ont cessé de vivre ensemble, par suite de l'abandon de l'un par l'autre ou d'un accord, exprès ou tacite. Le régime primaire impératif...

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14 avril 2008

Dossier : la dissolution du mariage

Dissertation de 20 pages - Droit de la famille

Ce ne sont pas toutes les causes de dissolution, mais seulement une d’entre-elle, à savoir le divorce. A coté du divorce, il y a une autre cause de dissolution, c’est le décès d’un des époux. Lors de la dissolution du mariage, les obligations découlant du mariage disparaissent,...

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04 Sept. 2009

L'autorité parentale : définitions et questions juridiques

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L'article 372 du Code civil dispose que les pères et mère exercent en commun l'autorité parentale. Ceci signifie que les parents exercent à égalité les pouvoirs découlant de l'autorité parentale : ils doivent ainsi prendre ensemble les décisions concernant l'enfant. Ceci est la règle dans toutes...

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26 Janv. 2010

Droit de la famille - mariage et divorce

Cours de 61 pages - Droit de la famille

La famille peut se définir comme un groupe de personnes qui sont réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : - Par une communauté biologique qui est le fait d’avoir un lien de sang. - Par une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage,...

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30 août 2010

La solidarité entre époux : Les arrêts du 15 Novembre 1994 et du 14 Février 1995

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Les époux ont un pouvoir ménager qui leur confère des obligations. L’article 220 du Code Civil dispose que « Chacun des époux à pouvoir pour passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre...

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25 mai 2010

La séparation de fait des époux

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

« Que d'époux ne sont séparés que par le mariage ! » (Alfred CAPUS). Cette courte phrase exprime en quelques mots toute la complexité que peut représenter l'institution du mariage, et la difficulté qu'ont parfois les époux à le maintenir en vie.Alors qu'auparavant le caractère indissoluble du...

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15 déc. 2016

Le régime des époux mariés avec contrat de mariage

Cours de 11 pages - Droit de la famille

En raison de la liberté des conventions matrimoniales, les époux peuvent être soumis à divers régimes matrimoniaux. On parle à ce propos de régimes matrimoniaux conventionnels. On distingue généralement deux catégories de régime conventionnel : d'une part les communautés conventionnelles qui...

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20 févr. 2009

Le contentieux locatif

Cours de 20 pages - Droit des obligations

Le droit de propriété est un droit absolu et sacré inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17). Néanmoins, il semble aujourd’hui s’affaiblir face à l’avènement d’un droit au logement. En effet, le droit au logement était inconnu...

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26 févr. 2009

Droit patrimonial de la famille : cas pratique

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Jacques et Frédérique se sont mariés en juin 1998 sous le régime de la séparation de biens, et se sont installés dans la maison dont Jacques était propriétaire. Jacques s’est vu, par ordonnance du 15 mars 2007, autorisé à résider séparément de son épouse, laquelle s’est vu...

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03 mai 2010

Cas pratique : Le régime primaire - indépendance et solidarité ménagères, la distinction entre achat à tempérament et emprunt dans l'achat d'un bateau à crédit

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Les époux Baye – Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. Madame Baille a quitté l’appartement en février 2005, après avoir délivré congé au bailleur pour s’installer au sud de la France. Aujourd’hui...

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17 Janv. 2011

Cas pratique - un projet public d'aménagement d'un quartier paupérisé

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le maire d'une commune voudrait revitaliser le centre-ville dont le patrimoine immobilier est très dégradé et où vit une population paupérisée. Ce quartier de type haussmannien présente un intérêt architectural et comporte quelques monuments historiques. Cependant, une grande partie de l'habitat...

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28 Sept. 2009

L'Etat, par Renaud Denoix de Saint Marc

Fiche de lecture de 15 pages - Droit constitutionnel

La notion d’Etat est liée à celle de pouvoir souverain, d’organisation permanente, de territoire et de population. L’Etat peut alors être défini comme l’autorité souveraine qui exerce son pouvoir sur la population habitant un territoire déterminé et qui est dotée d’une...