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La conjugalité regroupe les relations dans le mariage et le développement de l'union libre et du concubinage et aussi du PACS. On se marrie de plus en plus tard, en moyenne vers 29 ans pour les femmes et 30 ans pour les hommes. Si le mariage est encore la norme la plus fréquente dans l'Europe du...
Ce document est une présentation du droit des régimes matrimoniaux à travers des exemples et des ajouts théoriques. Cette vue d'ensemble est une aide pour comprendre les enjeux lors d'une union des différents régimes accordés par le Code civil : entre le régime primaire, applicable à tous les...
Cela induit par conséquent une question :" Il y a t-il un seuil minimum pour former un État ? " C'est une question qui se pose depuis environ un siècle, mais il ne s'agit pas ici d'une question de droit ou de normes. Il n'y a pas de seuil minimum : quantité en droit.Cependant, l'État a besoin...
Larticle 215 est introduit dans le Code civil dès 1958 pour assurer la protection du logement familial et ce plus particulièrement contre les actes du conjoint qui pourraient troubler léquilibre familial. Il réalise cette protection de deux manières. La première consiste à interdire à...
Cas n°1: Monsieur et Madame JAL, qui ont deux enfants, sont mariés sous le régime de la séparation de biens depuis le 15 juillet 1990. Monsieur JAL est boucher et Madame JAL est institutrice. Or Monsieur JAL a quitté le domicile conjugal depuis 2 mois pour sinstaller avec une jeune...
La situation fiscale de chaque personne est définie par rapport à son domicile fiscal. Selon larticle 1er de la loi du 29 décembre 1976 applicable pour la première fois aux revenus au titre de lannée 1977 et codifié à larticle 4A du CGI, « les personnes qui ont en France leur...
Les dispositions légales régissant le bail dhabitation affichent un souci d'équilibre entre les droits et obligations des parties. Le législateur met en uvre un arsenal de droits et dobligations respectifs du bailleur et du preneur de limmeuble dhabitation. Les...
Dans le cadre de la séance dont le thème est « Le divorce et ses conséquences », nous allons nous intéresser aux conséquences des séparations parentales sur les enfants et aux enjeux des modes de garde. Comme nous lavons vu en CM, le divorce est un fait social caractéristique du...
La loi du 3 décembre 2001 crée un droit au logement pendant un an suivant le décès pour tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Quelles sont les conditions d'attribution de ce droit et quels en sont les effets ? Conditions d'attribution : bien sûr, d'abord, il faut avoir la qualité...
Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans le code civil aux articles 1709 à 1778. Selon larticle 1709 du code civil, le contrat de bail est celui par lequel une personne, le bailleur, soblige à mettre une chose à disposition de lautre partie,...
Le conjoint survivant successible dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance de son logement : - Il a dabord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an et de bénéficier pendant la même durée de la jouissance du mobilier ; - Et il peut ensuite...
Deux personnes homosexuelles cohabitent ensemble depuis 1998 (soit depuis environ 12 ans), sans discontinuer. Ils décident dofficialiser leur union. Ils sinterrogent sur leur statut fiscal et sur la titularité du bail dhabitation tant au niveau de leur situation actuelle,...
Jacques et Isabelle sont mariés depuis 20 ans et nont pas fait précéder leur union dun contrat de mariage. Depuis, ils se sont installés dans un appartement rue du Taur à Toulouse quils louent. Aujourd'hui, à la suite de difficultés conjugales, ils se sont séparés. Jacques a...
« Il nest sans doute guère de démocratie qui offre autant que les Etats - Unis le spectacle dun pays où les questions politiques et sociales se transforment en questions juridiques et où, de manière générale, on privilégie autant la composante juridique des problèmes. » Cette...
Cas pratique n°1 - M. Abel Fegor, chirurgien dentiste est séparé de corps depuis une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 juillet 2004. Son épouse sest maintenue dans lappartement loué par les deux époux depuis 5 ans et dont le bail est au nom de Madame. Mais celle-ci le somme...
« Que vaudrait une solidarité légale qui ne durerait que ce que durent les sentiments ? ». Cette remarque de Bernard Vareille concorde relativement bien avec linterprétation jurisprudentielle quant à la question de la solidarité du conjoint du locataire. Ainsi, par cette phrase, Bernard...
En Suisse, un mariage sur deux se termine par un divorce. Preuve dune réalité sociale en mouvement, le nombre de divorces sest multiplié par onze en lespace de cent ans. En cas de séparation, les enfants sont souvent mêlés au conflit des parents ; ce sont même eux qui...
« Sous la pression des nécessités sociales et encouragé par la doctrine, la jurisprudence a fait uvre de création en réinterprétant les dispositions du Code Civil pour y découvrir lexistence de responsabilités objectives dont la mise en uvre nest pas subordonnée à...
La séparation de fait est une situation de pur fait dans laquelle se trouvent deux époux qui, en l'absence de tout jugement de séparation de corps, ont cessé de vivre ensemble, par suite de l'abandon de l'un par l'autre ou d'un accord, exprès ou tacite. Le régime primaire impératif...
Ce ne sont pas toutes les causes de dissolution, mais seulement une dentre-elle, à savoir le divorce. A coté du divorce, il y a une autre cause de dissolution, cest le décès dun des époux. Lors de la dissolution du mariage, les obligations découlant du mariage disparaissent,...
L'article 372 du Code civil dispose que les pères et mère exercent en commun l'autorité parentale. Ceci signifie que les parents exercent à égalité les pouvoirs découlant de l'autorité parentale : ils doivent ainsi prendre ensemble les décisions concernant l'enfant. Ceci est la règle dans toutes...
La famille peut se définir comme un groupe de personnes qui sont réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : - Par une communauté biologique qui est le fait davoir un lien de sang. - Par une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage,...
Les époux ont un pouvoir ménager qui leur confère des obligations. Larticle 220 du Code Civil dispose que « Chacun des époux à pouvoir pour passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre...
« Que d'époux ne sont séparés que par le mariage ! » (Alfred CAPUS). Cette courte phrase exprime en quelques mots toute la complexité que peut représenter l'institution du mariage, et la difficulté qu'ont parfois les époux à le maintenir en vie.Alors qu'auparavant le caractère indissoluble du...
En raison de la liberté des conventions matrimoniales, les époux peuvent être soumis à divers régimes matrimoniaux. On parle à ce propos de régimes matrimoniaux conventionnels. On distingue généralement deux catégories de régime conventionnel : d'une part les communautés conventionnelles qui...
Le droit de propriété est un droit absolu et sacré inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17). Néanmoins, il semble aujourdhui saffaiblir face à lavènement dun droit au logement. En effet, le droit au logement était inconnu...
Jacques et Frédérique se sont mariés en juin 1998 sous le régime de la séparation de biens, et se sont installés dans la maison dont Jacques était propriétaire. Jacques sest vu, par ordonnance du 15 mars 2007, autorisé à résider séparément de son épouse, laquelle sest vu...
Les époux Baye Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. Madame Baille a quitté lappartement en février 2005, après avoir délivré congé au bailleur pour sinstaller au sud de la France. Aujourdhui...
Le maire d'une commune voudrait revitaliser le centre-ville dont le patrimoine immobilier est très dégradé et où vit une population paupérisée. Ce quartier de type haussmannien présente un intérêt architectural et comporte quelques monuments historiques. Cependant, une grande partie de l'habitat...
La notion dEtat est liée à celle de pouvoir souverain, dorganisation permanente, de territoire et de population. LEtat peut alors être défini comme lautorité souveraine qui exerce son pouvoir sur la population habitant un territoire déterminé et qui est dotée dune...