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28 juin 2019

Cas pratique en procédure pénale - La garde à vue

Étude de cas de 3 pages - Procédure pénale

Soupçonné d'avoir commis une agression sexuelle sur le territoire français, un individu de nationalité allemande a été placé en garde à vue. Ce dernier aurait cependant voulu être entendu dans le cadre d'une audition libre. Par ailleurs, il voudrait être entendu par un juge. Enfin,...

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27 avril 2020

Article 706-112-2 du Code de procédure pénale - Le mécanisme d'information du mandataire d'un majeur protégé entendu en audition libre

Dissertation de 8 pages - Procédure pénale

Les mesures de protection judiciaire ont pour finalité l’intérêt de la personne protégée conformément à l’article 415 du Code civil. Le mandataire, notamment tuteur ou curateur, apparaît alors comme un acteur essentiel de la vie juridique du majeur protégé, ce qui suppose qu’il...

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14 Mars 2009

Le cumul et les prolongations des gardes à vue

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Selon la définition juridique consacrée sous la direction du doyen Gérard Cornu, la garde à vue est « la mesure de police en vertu de laquelle sont retenues dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d'infractions des personnes qui, tout en n'étant ni...

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02 Sept. 2009

Les auditions effectuées par le juge d'instruction

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

En France, le Juge d'instruction (JI) est chargé d’instruire les affaires, c'est-à-dire de déterminer l’existence d’une infraction et les charges qui pèsent sur l’individu mis en cause. La conduite d’une information judiciaire nécessite que le JI accomplisse certains...

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19 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt : 23 mars 2004 : le témoin assisté

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le statut du témoin assisté pose des problèmes. Ici, l'arrêt pose le problème de l'audition des témoins qui peuvent bénéficier de ce statut particulier mais qui y refusent tacitement, par leur silence, alors qu'eux-mêmes contestent ce refus. C'est aussi un aperçu des droits octroyés au témoin...

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09 déc. 2002

L'instruction préparatoire (ou information judiciaire)

Fiche de 8 pages - Procédure pénale

L'ouverture d'une information: cas dans lesquels une information est ouverte, saisine du juge d'instruction. Les pouvoirs du juge d'instruction: caractères généraux, qui peut modifier le contrôle judiciaire, les auditions. Clôture de l'instruction: le moment de la clôture, les ordonnances...

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03 févr. 2011

CAVEJ L1 Droit de la famille

Cours de 236 pages - Droit de la famille

L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette...

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26 avril 2007

Le principe de non discrimination

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« Le principe de non discrimination constitue l’une des dispositions juridiques fondamentales » affirme la Cour de Justice des Communautés européennes dans un arrêt rendu le 28 septembre 1977. A cet égard et concernant plus précisément l’accès à l’emploi l’article 40 du traité...

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10 Sept. 2009

L'ouverture à la concurrence des jeux et paris d'argent en ligne dans l'Union européenne

Mémoire de 19 pages - Droit européen

« Les jeux sont faits, rien ne va plus ». Cette célèbre formule, que l’on doit traditionnellement au personnel des casinos, illustre parfaitement l’état de l’encadrement des jeux d’argent en Europe. Les jeux sont faits dans la mesure où en l’absence d’harmonisation...

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29 Mars 2010

L'indivisibilité de l'État et la libre administration

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La territorialisation du droit est par essence un défi à l’unité du système juridique. À travers l’administration territoriale, l’État exerce toujours une parcelle de son pouvoir de tutelle sur les collectivités locales par le biais du contrôle administratif. Mieux malgré le...

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07 avril 2010

La directive Bolkestein dans la perspective d'achèvement du marché intérieur

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L’importance accordée au marché intérieur est telle que l’article 26, §2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne considère le territoire européen comme un espace sans frontières intérieures dans lequel « la libre circulation des marchandises, des personnes, des...

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25 avril 2020

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 12 juin 2003, arrêt Schmidberger - Le principe de libre circulation des marchandises peut prévaloir sur les droits fondamentaux ?

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu le 12 juin 2003 un arrêt concernant les libertés fondamentales et la libre circulation. Une association de défense de l’environnement, après avoir informé les autorités administratives, a organisé une manifestation sur une...

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21 Janv. 2009

Les formes de contrôle des collectivités territoriales

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Il existe une large palette de contrôle des collectivités territoriales, où interviennent à la fois l'Etat, l'élu et les administrés. Nous avons choisi de traiter plus particulièrement les contrôles exercés par l'Etat, caractéristique de la décentralisation française.Donc nous nous sommes demandé...

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09 août 2010

L'abus de position dominante d'Orange sur le marché français de la téléphonie mobile

Cours de 12 pages - Droit des affaires

La position dominante est parfaitement légale, et consiste pour une entreprise à être leader sur son marché sans s'opposer aux règles communautaires.Cette situation économique de position dominante est légale seulement à condition que cette entreprise leader laisse le marché ouvert à la...

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22 août 2016

La garde à vue en droit français

Cours de 4 pages - Procédure pénale

La garde à vue est la détention sous contrainte d’une personne suspecte aux fins d’audition, le plus souvent dans les locaux de la police judiciaire. La personne reste présumée innocente. La garde à vue cristallise un certain nombre de débats. Il y a une réforme extrêmement importante...

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08 févr. 2020

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2017 - L'interrogatoire par un juge d'instruction d'un majeur sous curatelle sans son avocat est-il un dépassement des vérifications autorisées ?

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

Dans le cadre d’une information ouverte le 10 décembre 2014, M.Patrick.X a été mis en examen, notamment, du chef de viol aggravé sur son ex-compagne, Mme Natacha.Y. Le 21 janvier 2015, agissant dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire, les services de police...

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30 mai 2010

Le cadre du procès pénal et le déroulement de la procédure

Cours de 87 pages - Procédure pénale

Le Conseil constitutionnel ne censure pas le dédoublement de procédure. Une décision du 3 septembre 1986 dit que la procédure pénale relève du domaine de la loi et que le législateur est libre de prévoir des règles différentes selon les faits, selon les situations et selon les personnes...

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29 Janv. 2007

La section 404 de la loi Sarbanes Oxley

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

L’enjeu de la loi Sarbanes Oxley est celui de la gouvernance d’entreprise, impliquant à la fois un dispositif institutionnel et sa mise en œuvre par les comportements d’acteur axés sur les performances boursières immédiates. En effet, les scandales Enron et Worldcom pour...

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09 avril 2008

Droit de la famille, cours de CRFPA

Cours de 159 pages - Droit de la famille

Mais, le consentement matrimonial doit être libre, ce qui paraît impliquer l'inefficacité absolue de tous les actes qui ont précédé sa célébration : ils ne doivent pas exercer la moindre pression sur la volonté conjugale.Le droit commun des contrats ne doit pas être utilisé pour déterminer...

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23 déc. 2011

CNC MJPM - Module 1.1 Droits et procédures

Cours de 52 pages - Droit autres branches

1 - Les principes : attention l'application peut se faire avec beaucoup de subjectivitéa) LA NECESSITE :Réaffirmée par la loi du 05/03/2007 en vertu des art. 415 et 428 du cciv dans plusieurs domaines :La saisine du JT :La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de...

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25 juin 2008

Le syndrome de l'affaire d'outreau

Dissertation de 34 pages - Procédure pénale

« Le scénario de l’erreur judiciaire en France est presque toujours identique. Ces ratages tiennent, en fait, au système lui-même. Ils sont heureusement rares, mais laissent de profondes séquelles. » Dans l’opinion commune, on assimile l’expression « erreur judiciaire » à une...

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16 Sept. 2008

Peut-on envisager l'avenir du contrôle de légalité des actes des collectivités locales sans l'intervention du préfet ?

Mémoire de 24 pages - Droit administratif

L’organisation administrative d’un État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsqu’il s’agit de s’interroger, dans le cadre d’un État dont l’organisation est décentralisée mais dont l’essence...

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24 Sept. 2008

Le droit de la famille : le couple marié

Cours de 44 pages - Droit de la famille

Il s’oppose aux couples vivant en union libre, soit en concubinage soit selon le PACS. Le mariage est au cœur de la famille, c’est l’acte qui crée la cellule familiale. C’est une notion qui n’a pas été définie par le CC, il n’en donne que les éléments et...

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11 juin 2007

Commentaire de l'arrêt du 8 septembre 2004 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Le placement en garde à vue en tant que privation de liberté doit être encadré de façon stricte. Aussi, l’arrêt en date du 8 septembre 2004 rendu par la Chambre criminelle vient en délimiter les contours. En effet, en tant que mesure de contrainte, la garde à vue permet à un officier de...

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16 juin 2010

Commissions et missions d'informations

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Les commissions permanentes disposent en premier lieu d’un pouvoir d’audition. Les commissions peuvent se réunir sur des ordres du jour non législatifs, afin de procéder à des auditions de personnalités. L’article 5 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 dispose...

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22 août 2009

Le maire et le mariage blanc

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le mariage concerne le statut privé des individus mais il a des répercussions sur la société. Dans l’histoire de France, il a constitué un puissant facteur d’intégration pour les étrangers à travers le rapprochement des familles et la naissance d’enfants. C’est pour cela...

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08 Janv. 2010

L'instruction

Cours de 12 pages - Procédure pénale

C’est la mise en état du dossier pénal avant le jugement. Elle a pour objet de rechercher la vérité au travers de nombreux moyens. Elle complète et approfondit les auditions et les témoignages. L’article 79 prévoit qu’elle est obligatoire en matière criminelle, facultative...

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12 Oct. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2007 - la compétence d'exécution d'une commission rogatoire dans un pays étranger

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

En l'espèce, un jugement statuant au fond a débouté la société IPCL de sa demande en paiement d'une commission dirigée contre la société Elf Aquitaine. La Cour d'appel saisie, quant à elle, décida de donner commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires du Nigéria et de la...

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03 juin 2011

Les modes alternatifs de résolution des conflits

Cours de 31 pages - Droit international

Dans tous les États, la justice étatique est l'institution privilégiée et organisée par le législateur pour trancher les litiges par des juges, investis en cette qualité et nantis à cet effet d'un pouvoir juridictionnel, celui de dire le droit. L'organe juridictionnel, dans l'oeuvre de « dire le...

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03 avril 2013

Procédure devant les juridictions de l'Union européenne

Cours de 28 pages - Droit européen

[...] Par la suite, la CJUE est allée plus loin que l'effet direct en ajoutant la notion d'invocabilité de la directive en justice. L'effet direct comporte un aspect d'invocabilité, car cela signifie la possibilité d'invoquer le droit en question devant un juge. Mais l'effet direct à quelque...