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Soupçonné d'avoir commis une agression sexuelle sur le territoire français, un individu de nationalité allemande a été placé en garde à vue. Ce dernier aurait cependant voulu être entendu dans le cadre d'une audition libre. Par ailleurs, il voudrait être entendu par un juge. Enfin,...
Les mesures de protection judiciaire ont pour finalité lintérêt de la personne protégée conformément à larticle 415 du Code civil. Le mandataire, notamment tuteur ou curateur, apparaît alors comme un acteur essentiel de la vie juridique du majeur protégé, ce qui suppose quil...
Selon la définition juridique consacrée sous la direction du doyen Gérard Cornu, la garde à vue est « la mesure de police en vertu de laquelle sont retenues dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d'infractions des personnes qui, tout en n'étant ni...
En France, le Juge d'instruction (JI) est chargé dinstruire les affaires, c'est-à-dire de déterminer lexistence dune infraction et les charges qui pèsent sur lindividu mis en cause. La conduite dune information judiciaire nécessite que le JI accomplisse certains...
Le statut du témoin assisté pose des problèmes. Ici, l'arrêt pose le problème de l'audition des témoins qui peuvent bénéficier de ce statut particulier mais qui y refusent tacitement, par leur silence, alors qu'eux-mêmes contestent ce refus. C'est aussi un aperçu des droits octroyés au témoin...
L'ouverture d'une information: cas dans lesquels une information est ouverte, saisine du juge d'instruction. Les pouvoirs du juge d'instruction: caractères généraux, qui peut modifier le contrôle judiciaire, les auditions. Clôture de l'instruction: le moment de la clôture, les ordonnances...
L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette...
« Le principe de non discrimination constitue lune des dispositions juridiques fondamentales » affirme la Cour de Justice des Communautés européennes dans un arrêt rendu le 28 septembre 1977. A cet égard et concernant plus précisément laccès à lemploi larticle 40 du traité...
« Les jeux sont faits, rien ne va plus ». Cette célèbre formule, que lon doit traditionnellement au personnel des casinos, illustre parfaitement létat de lencadrement des jeux dargent en Europe. Les jeux sont faits dans la mesure où en labsence dharmonisation...
La territorialisation du droit est par essence un défi à lunité du système juridique. À travers ladministration territoriale, lÉtat exerce toujours une parcelle de son pouvoir de tutelle sur les collectivités locales par le biais du contrôle administratif. Mieux malgré le...
Limportance accordée au marché intérieur est telle que larticle 26, §2 du Traité sur le fonctionnement de lUnion européenne considère le territoire européen comme un espace sans frontières intérieures dans lequel « la libre circulation des marchandises, des personnes, des...
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu le 12 juin 2003 un arrêt concernant les libertés fondamentales et la libre circulation. Une association de défense de lenvironnement, après avoir informé les autorités administratives, a organisé une manifestation sur une...
Il existe une large palette de contrôle des collectivités territoriales, où interviennent à la fois l'Etat, l'élu et les administrés. Nous avons choisi de traiter plus particulièrement les contrôles exercés par l'Etat, caractéristique de la décentralisation française.Donc nous nous sommes demandé...
La position dominante est parfaitement légale, et consiste pour une entreprise à être leader sur son marché sans s'opposer aux règles communautaires.Cette situation économique de position dominante est légale seulement à condition que cette entreprise leader laisse le marché ouvert à la...
La garde à vue est la détention sous contrainte dune personne suspecte aux fins daudition, le plus souvent dans les locaux de la police judiciaire. La personne reste présumée innocente. La garde à vue cristallise un certain nombre de débats. Il y a une réforme extrêmement importante...
Dans le cadre dune information ouverte le 10 décembre 2014, M.Patrick.X a été mis en examen, notamment, du chef de viol aggravé sur son ex-compagne, Mme Natacha.Y. Le 21 janvier 2015, agissant dans le cadre de lexécution dune commission rogatoire, les services de police...
Le Conseil constitutionnel ne censure pas le dédoublement de procédure. Une décision du 3 septembre 1986 dit que la procédure pénale relève du domaine de la loi et que le législateur est libre de prévoir des règles différentes selon les faits, selon les situations et selon les personnes...
Lenjeu de la loi Sarbanes Oxley est celui de la gouvernance dentreprise, impliquant à la fois un dispositif institutionnel et sa mise en uvre par les comportements dacteur axés sur les performances boursières immédiates. En effet, les scandales Enron et Worldcom pour...
Mais, le consentement matrimonial doit être libre, ce qui paraît impliquer l'inefficacité absolue de tous les actes qui ont précédé sa célébration : ils ne doivent pas exercer la moindre pression sur la volonté conjugale.Le droit commun des contrats ne doit pas être utilisé pour déterminer...
1 - Les principes : attention l'application peut se faire avec beaucoup de subjectivitéa) LA NECESSITE :Réaffirmée par la loi du 05/03/2007 en vertu des art. 415 et 428 du cciv dans plusieurs domaines :La saisine du JT :La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de...
« Le scénario de lerreur judiciaire en France est presque toujours identique. Ces ratages tiennent, en fait, au système lui-même. Ils sont heureusement rares, mais laissent de profondes séquelles. » Dans lopinion commune, on assimile lexpression « erreur judiciaire » à une...
Lorganisation administrative dun État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsquil sagit de sinterroger, dans le cadre dun État dont lorganisation est décentralisée mais dont lessence...
Il soppose aux couples vivant en union libre, soit en concubinage soit selon le PACS. Le mariage est au cur de la famille, cest lacte qui crée la cellule familiale. Cest une notion qui na pas été définie par le CC, il nen donne que les éléments et...
Le placement en garde à vue en tant que privation de liberté doit être encadré de façon stricte. Aussi, larrêt en date du 8 septembre 2004 rendu par la Chambre criminelle vient en délimiter les contours. En effet, en tant que mesure de contrainte, la garde à vue permet à un officier de...
Les commissions permanentes disposent en premier lieu dun pouvoir daudition. Les commissions peuvent se réunir sur des ordres du jour non législatifs, afin de procéder à des auditions de personnalités. Larticle 5 bis de lordonnance du 17 novembre 1958 dispose...
Le mariage concerne le statut privé des individus mais il a des répercussions sur la société. Dans lhistoire de France, il a constitué un puissant facteur dintégration pour les étrangers à travers le rapprochement des familles et la naissance denfants. Cest pour cela...
Cest la mise en état du dossier pénal avant le jugement. Elle a pour objet de rechercher la vérité au travers de nombreux moyens. Elle complète et approfondit les auditions et les témoignages. Larticle 79 prévoit quelle est obligatoire en matière criminelle, facultative...
En l'espèce, un jugement statuant au fond a débouté la société IPCL de sa demande en paiement d'une commission dirigée contre la société Elf Aquitaine. La Cour d'appel saisie, quant à elle, décida de donner commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires du Nigéria et de la...
Dans tous les États, la justice étatique est l'institution privilégiée et organisée par le législateur pour trancher les litiges par des juges, investis en cette qualité et nantis à cet effet d'un pouvoir juridictionnel, celui de dire le droit. L'organe juridictionnel, dans l'oeuvre de « dire le...
[...] Par la suite, la CJUE est allée plus loin que l'effet direct en ajoutant la notion d'invocabilité de la directive en justice. L'effet direct comporte un aspect d'invocabilité, car cela signifie la possibilité d'invoquer le droit en question devant un juge. Mais l'effet direct à quelque...