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La troisième République semble être le lieu de naissance des premières libertés publiques, le rôle du Parlement ayant agi indéniablement dans le sens de leur proclamation. Cet ensemble de droits reconnus et définis doit être protégé juridiquement au profit de chaque individu. Depuis longtemps,...
« La loi est lexpression de la volonté générale ». Cet article 6 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 traduit la conception dégagée par Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage majeur « Du Contrat Social » de 1762 dans lequel il confère une supériorité...
Le législateur s'assimile t-il à un patriarche veillant d'une main de fer sur les justiciables et connaissant mieux que quiconque ce que chacun doit faire pour être bien et heureux ? En voulant trop bien agir, et trop protéger les parties en position de faiblesse, le législateur ne s'est-il pas...
La première chambre civile est alors saisie de la question suivante : La mise en location de l'immeuble ayant constitué le logement de la famille requiert-il le double consentement des époux même séparés de fait ? La Cour affirme d'une part que la mise en location du logement de la famille...
L'idée neuve que la personne humaine possède des droits propres, opposables à l'Etat, intervient seulement après la 2 GM et les atrocités qu'elle a provoquées. Une véritable inflation « normative » a suivi la Charte de l'ONU qui a mis la protection des DDH (cf. Préambule, article 1, 3, 13,...
Le 29 janvier prochain va souvrir en Inde un procès singulier, opposant le groupe suisse Novartis (troisième groupe pharmaceutique du monde) aux représentants de lEtat Indien. Cette poursuite judiciaire est la conséquence du refus des autorités compétentes indiennes de breveter une...
Depuis la Déclaration des Droits de lHomme et du citoyen du 26 août 1789, laffirmation et la proclamation de droits et libertés fondamentales na fait que saccroître. Face aux atrocités suite à la seconde guerre mondiale, les peuples ont réaffirmé lexistence de...
Au premier novembre 2006, on comptabilisait 101,4 millions (101.435.253 très précisément) de sites Web sur Internet. Au cours de la dernière année, 27,4 millions de sites Web ont été ajoutés, une «croissance explosive» principalement due à la multiplication des blogs et des sites de petites...
Le concept de citoyenneté européenne se trouve consacré dans le traité instituant la Communauté européenne (Articles 17-22 et 255).Toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne est citoyen de l'Union. La citoyenneté européenne est, pour les ressortissants des Etats...
Quils soient seulement juridiques ou également matériels, certains dommages frappent lEtat lui-même parce que lon a par exemple offensé son drapeau, mis à sac son ambassade, envahi son territoire, pollué sa mer territoriale, bafoué le caractère exclusif de ses compétences...
En 1945, la Conférence de Chapultec sur les problèmes de la guerre et de la paix adopta une résolution concernant la protection internationale des droits fondamentaux de lhomme où il était proclamé « ladhésion des Républiques américaines aux principes consacrés dans le droit...
Les individus noccupent quune place réduite dans la société internationale : en principe, ils ne relèvent pas directement du droit internationale mais du droit interne. En principe, la norme internationale natteint la personne privée que si lEtat édicte sous une forme...
En mars 2005, le PDG de Boeing, marié et deux fois grand père était contraint à la démission en raison dune liaison avec une des cadres du groupe jugée incompatible avec la déontologie de la firme. Si cette situation surprend cest parce quelle efface la frontière entre vie...
Lorsquil ne peut fonder sur un titre territorial lemprise quil exerce sur les individus ou sur des activités, lEtat peut invoquer un lien dallégeance particulière qui lui subordonne une personne donnée. Le lien dallégeance le plus fort est celui déduit de la...
La protection sociale, qui a fait son apparition au XIXème siècle dans les pays de la Révolution Industrielle et qui se développe après 1945 avec le modèle de lEtat-providence dans le cadre dune politique keynésienne, est aujourdhui remise en cause de toute part. Le...
The legal term of the average consumer was created by the European Court of Justice (ECJ) to protect the average consumer against unfair commercial practises. After the Second War World, many states were indeed inspired by Keyness theory that aimed at division of resources...
Aucun des traités originaires ne prévoit de dispositions spécifiques à la protection des DLF. Il revient alors au juge de faire en sorte quun système de protection des droits fondamentaux soit mis en place. Les rédacteurs considèrent que la protection des droits...
Devant cet arsenal hétérogène de protection des droits de lhomme, leur universalité a été rappelée en 1993 par la Convention de Vienne : « Tous les droits de lhomme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés. » Cette affirmation a eu en fait pour but de...
Lart conceptuel sest développé principalement dans les années 60 avec lidée centrale de rompre avec les conceptions traditionnelles de lart et de luvre dart ; cest une réaction contre la matérialité de luvre, le fétichisme qui...
Les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient, ainsi que le précise la Cour de cassation dans larrêt Perrier du 21 juin 1974, « dune protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun ». Cette définition donnée par la Cour de cassation se justifie par le...
Le droit syndical et le droit du travail concernant les institutions du personnel sont des branches à part entière du droit. Les salariés protégés le sont en raison de leur mandat et plus particulièrement de leur mission qui est d'une part de revendiquer, mais aussi de négocier avec l'employeur....
Larrêt rendu par le Conseil dÉtat le 21 décembre 2006 est une illustration du souci pour le juge de déterminer la part de responsabilité quil incombe à chacun dans la survenance dun accident. En ce sens, dans la journée du 15 juin 2000, alors quelle marchait sur le...
Les sources du droit de linvestissement restent essentiellement les mêmes (ce sont des traités) mais le destinataire des normes est linvestisseur lui-même. Ce nest que depuis les années 2000 que lon comprend toutes les implications du droit de linvestissement. Le...
Une clause abusive qui déséquilibre un contrat est considérée comme illégale parce quelle est très défavorable au consommateur et parce quelle lui a été imposée en raison de sa faiblesse. Néanmoins, cette approche ne tient pas compte de la situation dinégalité dans laquelle un...
Dans sa décision du 13 aout 1993, le Conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de lordre public est un « objectif de valeur constitutionnel ». Lordre public sentend dans une dimension matérielle, regroupant trois composantes traditionnelles que sont la sécurité?, la...
"La formule que nous entendons appliquer est intermédiaire entre ces deux formules, celle de Bismarck et celle de Beveridge." Cette citation résume à elle seule tout le paradoxe du système français de sécurité sociale. En effet, cette citation de Pierre Laroque, père fondateur de notre système...
Ce souci de préserver la paix et davantage de préserver les droits de chacun est une préoccupation qui occupe la majorité des États à l'heure actuelle, et ceci depuis quelques années maintenant. En France, nous parlons davantage de "droits fondamentaux" pour répondre à cette protection de...
LÉtat peut par des attitudes et habitudes laisser entrevoir une certaine pratique administrative, les investisseurs en ont donc nécessairement une représentation sur laquelle ils fondent leurs attentes. Ces attentes seront plus ou moins légitimes en fonction de ce qua réellement...
Les catastrophes écologiques ont entraîné environ 25 millions de personnes à quitter leurs régions ou leurs pays. Les prévisions de croissance des migrations liées aux atteintes à lenvironnement se multiplient. Ces migrations forcées sont la conséquence de problèmes écologiques variés : des...
Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il lui faudra...