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Il s’agit d’un recours en nullité des sociétés Continental Can Company, établie à New York, et de sa filiale Europemballages Corporation, établie à Bruxelles, contre une décision de la Commission du 9 décembre 1971, relative à une procédure d’application de l’article 86 du...
S'il convient de reconnaître au salarié, en s’inspirant directement de la loi de 1973, la garantie du respect de règles procédurales et de fond dans la mise un œuvre d’un licenciement, l’application pratique de celles-ci est source d’importantes difficultés...
Le débat sur l'IVG, a longtemps défrayé la chronique. Ainsi de nombreuses associations ont-elles longtemps combattus pour que la loi "Veil" de 1975 soit abrogée. C'est d'ailleurs dans cet ordre d'idée que s'inscrit l'arrêt du 21 décembre 1990. La CNAFC demande au CE d'annuler l'arrêté...
Les mesures d'administration intérieure sont, par définition, des mesures destinées à un objet intérieur à l'administration (aménagement interne et fonctionnement des services). Elles ne s'adressent donc pas directement aux administrés. Leur existence est justifiée par la "vie intérieure des...
En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la « pyramide des normes » de Hans Kelsen ). La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arrêt du conseil d'Etat appelé « Arrêt...
La période d'essai est une période qui survient juste après la conclusion du contrat et permet à l'employeur et au salarié de « s'observer mutuellement ». Pendant cette période, les règles de droit commun concernant la résiliation unilatérale du contrat de travail par les parties sont écartées...
En l’espèce, le 10 août 1999, un avion de la marine pakistanaise, non armé, effectuait une mission d’entraînement de routine avec seize personnes à bord, lorsque, alors qu’il se trouvait dans l’espace aérien pakistanais, il a été touché par des missiles sans sommation, par des...
Le doyen Carbonnier a qualifié le régime matrimonial de « Constitution de la famille ». Cette comparaison avec la Constitution étatique est pertinente. En effet, tout comme la Constitution d'un Etat régit l'organisation des pouvoirs dans une société, le régime matrimonial organise les pouvoirs...
L’article 411-10 du Code du travail issu de la loi de 2 janvier 1973 définit le syndicat comme un groupement doté de la personnalité civile. Ainsi, il a la capacité de contracter mais également d’ester en justice. Trois catégories d’action se distinguent : lorsque le...
Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, rendu public le 1er février 2010, dresse un bilan alarmant de la situation du mal-logement en France. La France compte 3,5 millions de mal-logés. Face à cette « crise du logement », certains disent que le gouvernement ne prend pas la pleine mesure du...
Une société (Darquier) ayant été déclarée en redressement judiciaire en 1991, l’extension de son redressement judiciaire avait été prononcée par un arrêt du 13 mai 1992 à l’encontre d’une autre société (CEMA) du même groupe, aboutissant à une procédure unique réunissant tous...
La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à l’interruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt d’assemblée du 21 décembre 1990...
Suite à la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) par la promulgation de la loi Veil le 17 janvier 1975, l’IVG médicamenteuse fait son apparition quelques années plus tard. Ayant été autorisée en 1990, l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat «...
Les recours administratifs préalables ont pour but de proroger le délai (CE 10 juillet 1964 Centre médico-pédagogique de Beaulieu). Aujourd'hui, cette prorogation a pour but d’inciter les administrés à rechercher, avant le recours juridictionnel, un règlement amiable des litiges avec...
"L'unité de la pyramide des normes résulte du fait que la validité d'une norme est tirée de celle dont elle procède en lui étant conforme" disait en substance Hans KELSEN. Chaque norme découle donc d'une autre dans un ordre juridique hiérarchisé. En théorie, la Constitution procède du peuple, la...
La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité puisqu’elle se situe à la frontière de deux domaines : juridique et médical. La notion de responsabilité est primordiale en droit : elle détermine tout le système civil, administratif et pénal. En matière...
Le présent arrêt démontre que la responsabilité des troubles du voisinage n'affecte pas seulement des propriétaires de biens en vertu du fondement réel qui était initialement le sien, mais que son domaine s'étend à bien d'autres personnes (locataires, occupants...) entretenant une relation...
- Les faits matériels ? A une date inconnue, les consorts Porcheron-Sabatelli acquièrent une propriété au Pecq ? A une date inconnue, Porcheron-Sabatelli souscrivent à l’assureur MAIF ? A une date inconnue, la société Stefs spécialisée dans la construction souscrit à la SMABTP ? A une...
Dans la présente décision du 6 mai 1985, il est question de vieillesse comme étant une charge. Le Syndicat intercommunal pour la création et la gestion provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales, acquis en 1969 un terrain à Villiers-sur-Marne dans le but d’y...
Le lien de droit qui permet à une personne d’exiger une obligation à une autre va naître du commandement de la loi, d’un contrat (droit des contrats) ou de la commission d’une faute (responsabilité civile). Ces obligations vont produire des effets, vont se transformer,...
L'article premier du Code Civil dispose que « Les lois [?] entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut le lendemain de leur publication [au journal officiel] ». Et selon l'article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». La loi a une...
Une convention est conclue entre le Crédit Commercial de France et la Société Parisienne de Surveillance, pour effectuer des transports de fonds entre le magasin Carrefour qui est exploité par la SOGARA et le CCF.Roland un employé de la SPS prend seul la décision de transporter les fonds dans...
Peu de jurisprudences consacrent la fraude à la clause d’agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers. Ces quelques arrêts admettant la nullité de la cession de parts usent à la fois du concept d'affectio societatis, de la concomitance entre les cessions de parts sociales...
La question de la sécurité juridique en matière de mobilité transfrontalière des patients apparaît comme le « serpent de mer » de l'Union européenne.Appelée de leurs voeux par la Commission de l'Union européenne et par les organismes mutualistes nationaux, la sécurité juridique cède néanmoins le...
Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen La commune de Deville-lès-Rouen avait concédé, en 1874, le privilège exclusif de l’éclairage à une compagnie du gaz. Quelques années plus tard, elle demande à ladite compagnie d’assurer l’éclairage...
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de...
Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc,...
Le droit international est l’ensemble des règles juridiques régissant le fonctionnement de la société internationale. Ces règles permettent à la vie sociale de se développer. C’est un droit qui s’applique à une réalité évolutive qui a connu et connaît des mutations constantes au...
Il s’agit d’un renvoi préjudiciel formé par une cour belge qui doit statuer sur un litige opposant Gabrielle Defrenne, une ancienne hôtesse de l’air, à son ancien employeur, la société Sabena (société anonyme belge de navigation aérienne), la première demandant une indemnisation en...
A l’occasion du 50e anniversaire de la signature des traités de Rome instituant la Communauté Economique Européenne et la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (ou EURATOM), les dirigeants de l’Union Européenne ont adopté la « Déclaration de Berlin ». Cette déclaration fixe...
