Cour de justice des Communautés européennes, 31 janvier 2013, affaire C-12/11, McDonagh - Dans quelle mesure et jusqu'à quel niveau un transporteur aérien doit-il indemniser un passager dont le vol a été annulé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Dans cette espèce, une voyageuse (madame McDonagh) résilie une réservation auprès d'une compagnie aérienne. Le vol était prévu le 17 avril 2010 entre Dublin en Irlande et Faro au Portugal. La voyageuse s'est acquittée du prix de 98 euros. Un mois après le vol, un volcan islandais est entré en...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2015 - Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître d'une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger relative à un contrat de marché public ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une affaire qui a donné lieu à plusieurs décisions. Dans les faits, deux entreprises AMS et RyanAir étaient opposées au syndicat mixte des aéroports de Charente (SMAC ci-dessous). Leur différend portait sur deux conventions portant sur l'ouverture d'une...
Dans quelle mesure les concentrations économiques constituent-elles ou non une entrave à la libre concurrence ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
L'assertion « la fin justifie les moyens » prend toute sa dimension avec les concentrations économiques. Si le but d'une telle opération est, de façon patente, d'augmenter la puissance économique d'une entreprise, cette dernière ne peut y parvenir qu'au prix de modifications...
Droit social européen - Quelles seraient les règles à instituer pour mettre fin au dumping social ?
Étude de cas - 7 pages - Droit autres branches
Au XIXe siècle, lorsqu'apparut pour la première fois l'idée de limiter le temps de travail, il était clair que cela ne pourrait être fait qu'à l'échelle internationale, autrement, « toute réduction [du temps de travail] réalisée dans seulement un pays se ferait à l'avantage...
La procédure en matière d'aides illégales
Cours - 6 pages - Droit européen
En matière d'aide d'État, une double obligation pèse sur les États : la première ressort de l'article 103 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dit que les États sont soumis à une obligation de notification, ils doivent notifier en temps utile les...
L'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Un ou plusieurs tiers interviennent qui ont le pouvoir de rendre une décision qui s'impose aux parties : la sentence arbitrale. La volonté des parties n'est pas absente de l'arbitrage, mais le ou les tiers ici ont le pouvoir de décision de la solution du litige qui sera obligatoire...
La régulation de la concurrence
Fiche - 26 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours intégralement rédigé ayant pour objet d'étude le droit de la concurrence. En l'occurrence, c'est un cours de 1re année de master en Droit/Science po. parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus. Ce document à vocation pédagogique contient des...
La discrimination positive en droit des affaires
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La démocratie politique repose sur l'égalité des citoyens. La démocratie économique appelle-t-elle un principe d'égalité en droit des affaires, et plus particulièrement en droit de la concurrence ? La compétition commerciale ne peut s'installer que si chacun des compétiteurs potentiels a...
Les aides des entités publiques aux compagnies aériennes
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Si les compagnies aériennes sont des symboles nationaux qui entretiennent des relations étroites avec les pouvoirs publics, elles n'en demeurent pas moins des entreprises qui n'échappent pas aux règles communautaires de la concurrence. L'article 87 du traité CE, § 3, al. a dispose que peuvent...
Exposé : lutte contre le travail dissimulé
Présentation - 36 pages - Droit autres branches
Extrait : L'expression “travail illégal”, a été créé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, qui regroupe un ensemble de fraudes majeures à l'ordre public social et économique, prévues et définies par le code du travail.Ces fraudes ont en commun de violer des règles élémentaires liées à...
Le contrôle des comportements et des concentrations
Cours - 77 pages - Droit de la concurrence
La notion de concurrence est un concept économique avant même d'être un concept juridique. La concurrence est perçue et définie en sciences économiques comme étant un mécanisme permettant, sur un marché déterminé (le marché pertinent), la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la...
Le droit à l'image du président de la République
Dissertation - 14 pages - Libertés publiques
Le droit à l'image et par extension le droit au respect de la vie privée ne sont apparus que tardivement en droit français. Il est le résultat de l'évolution des mœurs sociales d'une manière générale et n'est peut-être pas forcément à rapprocher avec le développement de la...
L'évaluation de la compatibilité des concentrations par la Commission depuis 2002
Mémoire - 39 pages - Droit européen
Jusque dans les années 2000, le contrôle des concentrations s'est avéré défaillant, et ce, à plusieurs niveaux : insuffisance des analyses économiques menées par la Commission ; concentration des fonctions au sein d'une même institution, à savoir la Commission, qui à la fois prend la...
Le Président de la République et la Justice
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Nicolas Sarkozy, voulant incarner la rupture, ne l'a peut-être pas totalement réussi dans sa gestion des politiques publiques, mais sur plusieurs points il a réussi à trancher avec les traditions instaurées par ses prédécesseurs. Ainsi, à plusieurs reprises le président de la République s'est...
Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)
Cours - 180 pages - Droit de la concurrence
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux. Sans refaire une introduction dans la mesure où...
Le harcèlement, la discrimination, la tenue vestimentaire et l'égalité de traitement en Droit du travail
Cours - 15 pages - Droit du travail
Quelle est la définition du contrat de travail? Quelle est sa principale caractéristique? Caractéristiques: contrat synallagmatique, a exécution successive, commutatif, de gré à gré (sur le principe) Définition = contrat par lequel le salarié s'engage à exécuter une activité professionnelle...
Le Président de la Ve République : arbitre ou capitaine ? - publié le 19/04/2020
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
La restauration de l'exécutif est le maître-mot des constituants de 1958. Au pouvoir législatif bicaméral correspond ainsi un pouvoir exécutif bicéphale, initialement partagé entre le président de la République et le Gouvernement (dyarchie). À lire la Constitution de 1958, le Gouvernement occupe...
La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE
Mémoire - 43 pages - Droit européen
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l'effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres - informer en...
Les contrats en Tourisme
Mémoire - 54 pages - Droit autres branches
Ce document met le point sur l'ensemble des contrats pouvant être conclus dans le cadre du tourisme et plus précisément ceux ayant une relation avec le transport touristique...
Droit public de l'économie: les régulations de l'économie
Cours - 107 pages - Droit administratif
Façons dont s'opère l'intervention publique en matière économique. On va parler de RÉGULATIONS ECONOMIQUES au pluriel, car il y a différentes façons d'intervenir en matière économique. Cela désigne les réglementations et les différents procédés par lesquels la puissance publique intervient. En...
Droit public de l'économie
Cours - 96 pages - Droit administratif
Régulation : mot polysémique, employé souvent sans en indiquer le sens. Reçoit des acceptions plus ou moins larges, de natures différentes : - matérielle : sens langue française depuis le XIXe siècle : réguler c'est maintenir en équilibre un système complexe en introduisant des régularités. Cela...
Le contrat de travail international
Cours - 25 pages - Droit international
Comment est-ce qu'on peut définir le contrat de travail international ? Il n'y a pas de définition. Comme le contrat international, le contrat de travail international présente un élément d'extranéité qui le rattache à une situation internationale. C'est le contrat qui peut être...
Droit des services publics - publié le 25/02/2019
Cours - 55 pages - Droit administratif
Quand on raisonne en droit administratif, la notion de crise est employée, depuis les années 50's. c'est la manière dont on pense, le SP ne correspond plus ; différence en théorie et réalité. Si les notions ne correspondent pas à la réalité, comment peut-on expliquer cette crise ?
Dans quelle mesure l'activité des sociétés holding, marquée par ses ambiguïtés juridiques et fiscales, permet-elle une application cohérente des principes de la TVA, entre assujettissement incertain et déduction contestée de la taxe ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un pilier essentiel des recettes fiscales des États membres de l'Union européenne. Cependant, l'application de cette taxe à certaines entités juridiques, telles que les sociétés holding, soulève des questions complexes et récurrentes. [...] En...
La publicité comparative en droit français, en droit anglais et en droit suisse
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La façon la plus directe pour une entreprise de promouvoir ses produits ou services au détriment de ceux de son concurrent est de le faire dans le cadre d'une publicité comparative. Dans un marché parfait, tous les consommateurs sauraient tout à propos des prix, des qualités et des différentes...
Cours de contentieux économique public
Cours - 37 pages - Droit autres branches
En France il n'existe pas de juge économique. Bien que depuis 1930 il y a un courant doctrinal en faveur de magistrature professionnelle, juges spécialisés dans tt ce qui concerne le droit économique. Cette idée n'a jamais été retenue. Et mis à mal avec le régime de Vichy. Il n'y a...
La police des aides aux entreprises
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le principe est que les aides sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres. Dans la pratique, il y a énormément d'aides et de régimes d'aides (même pour certaines établies et réglementées au niveau communautaire). On va trouver...
La concurrence au niveau européen
Cours - 18 pages - Droit de la concurrence
On a voulu décloisonner les marchés, mais on est resté figé dans nos cultures juridiques nationales. Si aucune culture de concurrence : pour nous, ce n'est que l'ultra libéralisme. On n'a jamais compris que règles de concurrence et règles de concurrences libre et non faussée par un pouvoir...
La place des recours contentieux en droit administratif au regard de l'évolution des recours
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
On retiendra que les recours contentieux ont une place importante quantitativement, mais qu'ils ne sont appréciés ni des administrés (qui n'apprécie guère les procédures longues et coûteuses) ni par l'administration qui détient, rappelons-le, des prérogatives de puissance publique. Ces recours...
Le fonctionnement international des sociétés et la faillite internationale des sociétés
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Le Droit du commerce international n'exerce pas en tant que tel, il existe par son objet qui est le DCI. Il n'y a pas de droit qui régisse la totalité du commerce international. Il est difficile de définir le commerce international. Le DCI exige le passage de commerce entre plusieurs états. Il...
