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Thème juridique : Affaire Ryanair

Affaire Ryanair

Nos documents

Filtrer par :

15 juin 2018
doc

Droit des affaires - En quoi consiste l'engagement cambiaire ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

L'adjectif "cambiaire" renvoie, selon la définition apportée par le Lexique des termes juridiques, à "[c] e qui a trait à la lettre de change et, par extension, aux autres effets de commerce". Il peut alors tout à fait s'agir du recours cambiaire. Plus encore, le droit cambiaire, selon la...

05 Sept. 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2017 - L'affaire Valbuena : la loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 11 juillet 2017, vient démontrer une fois de plus le caractère fondamental du principe de la loyauté des preuves en matière pénale. En l'espèce, des malfaiteurs se sont accaparé une vidéo compromettante mettant en scène...

26 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012 - L'affaire Uniross et les obligations remboursables en actions

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce les droits des porteurs d'obligations remboursables en actions (ORA) lorsque la société émettrice décide de réduire son capital à zéro à l'occasion d'un coup d'accordéon. En...

07 août 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - L'affaire Manoukian

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les négociations sont le prélude nécessaire à la formation du contrat. Puisqu'elles sont libres en principe, il existe une possibilité de rompre les négociations précontractuelles, mais en cas de faute grave, la victime peut certes réclamer réparation. Celle-ci ne peut cependant avoir pour...

31 Oct. 2019
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 28 juin 2019 - L'affaire Vincent Lambert

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'assemblée plénière de la Cour de cassation, en son arrêt du 28 juin 2019, mit fin au feuilleton judiciaire relatif à l'arrêt des soins prodigués à Monsieur Vincent Lambert. Cette problématique du traitement de la fin de vie, la succession de très nombreuses décisions relatives au...

29 févr. 2020
doc

Cours de droit des affaires : les actes de commerce

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Les actes de commerce sont des actes juridiques qui, de par leur nature, leur forme ou la qualité des parties, sont soumis au droit commercial. La définition des actes de commerce peut être amenée à varier selon son origine. En effet, le Code de commerce ne la définit pas de la même manière que...

28 avril 2020
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988 - L'affaire des fresques catalanes

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, quatre personnes ont pour propriété commune une église désaffectée. Parmi ces dernières, deux d'entre elles décident de vendre des fresques (réparties en deux lots) qui ont été détachées de la paroi de l'Église, pour être vendues respectivement à la fondation Abeeg et la ville de...

30 août 2020
doc

La responsabilité des dirigeants d'entreprises en difficulté en droit OHADA des procédures collectives (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Les procédures collectives sont celles qui sont ouvertes au moment où l'entreprise traverse des zones de turbulences. Elles entraînent très souvent la panique et une perte de lucidité de la part des dirigeants de l'entreprise qui voient alors se réaliser le risque de l'investissement....

06 Oct. 2020
doc

L'arbitrage en droit interne et international, mode de résolution des conflits de la vie des affaires

Cours - 6 pages - Droit international

L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits, c'est une justice privée mise en place par les parties qui conviennent de soumettre leur différend, non aux tribunaux d'un État, mais à une juridiction arbitrale composée d'un ou plusieurs arbitres désignés par les...

30 déc. 2020
doc

La fiscalité des affaires internationales

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Il y a deux principes généraux : le principe de territorialité et le principe de non double imposition. Pour le principe de territorialité de l'impôt, la réglementation fiscale française ne s'applique que sur le territoire français (un juge étranger ne l'appliquera pas sauf convention...

04 Mars 2021
doc

Questions de fiscalité et droit des affaires

TD - 2 pages - Droit fiscal

Dans le cadre de la crise économique Covid-19, quelles mesures viennent au soutien des entreprises ? Le levier fiscal est un instrument de politique économique, il peut s'agir d'impositions de rendement ou d'impositions d'incitation. Dans le cadre d'une crise sanitaire, le...

28 mai 2021
doc

Cas pratiques en droit des affaires - Les entreprises en difficulté

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Dans un futur pas si éloigné peut-être, M. Lapogne, directeur général de l'Université privée SAS Falco-Eddy, du nom de ses deux principaux actionnaires, deux anciens traders ayant déjà mis en faillite dix facs privées rachetées au moyen de LBO, ne pouvant faire face à ses échéances de début...

27 août 2021

Aide à la rédaction d'une lettre de témoignage favorable adressée au juge aux affaires familiales

Discours - 2 pages - Droit de la famille

À la suite de leur union, Mr et Mme X ont tous deux souhaité fonder une famille. Dès 2010, Mme X est tombée enceinte de leur premier enfant, mais elle n'a malheureusement pas pu mener à terme sa grossesse. En effet, Mme X a été victime d'une fausse couche à sept mois d'aménorrhée ce...

29 Sept. 2021
doc

Cas pratique en droit fiscal des affaires - Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux

Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal

Les entreprises ou sociétés à priori soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) sont assujetties à des obligations comptables. En effet, lorsqu'elles sont placées sous un régime réel d'imposition, elles sont tenues de souscrire à une déclaration de...

26 août 2021

Droit pénal des affaires - Questions et réponses

TD - 2 pages - Droit des affaires

En matière d'abus commis sur les marchés financiers, la législation vous paraît-elle particulièrement rigoureuse ? Il est donc important de vérifier si la législation en matière d'abus commis sur les marchés financiers est particulièrement rigoureuse : est-elle sévère ?

04 Oct. 2021

Cas pratique corrigé de droit des affaires - La qualification juridique d'une activité

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

M. Michel est un mécanicien automobile. Afin d'arrondir ses fins de mois, il lui arrive régulièrement d'acheter des véhicules d'occasion sur des sites d'achats et de ventes entre particuliers, de les faire réparer à bon prix par son ami pour ensuite les revendre plus cher, de...

11 févr. 2022

Cour de Justice de l'Union Européenne, 19 décembre 2019, affaire C-752/18 - Le principe de primauté du droit européen

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

L'arrêt Deutsche Umwelthilfe (aff. C-752/18) arrive à clarifier le principe de primauté du droit européen, en précisant les conditions de son application à travers une interprétation systématique des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux. Dans le cadre d'un litige opposant...

01 août 2022

Affaire Coustaury - Révision de procès

Note de synthèse - 3 pages - Droit pénal

Attentat à la pudeur sur une mineure de moins de quatorze ans : 5 ans d'emprisonnement ferme. Survenance de faits nouveaux. L'hiver en France est très rigoureux et, lui, Patrick Luc Jean Coustaury, à son âge, perclus de maladie, aspire à un environnement climatique clément. C'est pour cette...

28 Nov. 2022

Effets des jugements et des immunités d'exécution en droit international des affaires

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Le bâtiment abritant l'Ambassade du Canada à Paris va faire l'objet de lourds travaux de rénovation. Vous sachant spécialiste du droit international privé, l'un de vos clients, une société française de construction, vient vous voir juste avant la conclusion d'un contrat portant...

14 Oct. 2022

Lettre de présentation d'affaires à un investisseur

Lettre type - 4 pages - Droit notarial

Ce document est une lettre type dans laquelle un cabinet notarial présente de potentiels biens à un investisseur.

16 juin 2023

Les autres professionnels de la vie des affaires

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Les artisans et micro-entrepreneurs doivent être immatriculés au répertoire des métiers, ils reçoivent un numéro qui figure obligatoirement sur les documents et papiers professionnels, il est attribué par la chambre des métiers. Ils sont assujettis au régime fiscal de l'impôt sur le revenu...

11 juil. 2023

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-80.135, affaire Halimi - Est-ce que la consommation de stupéfiants entraînant l'abolition du discernement est une cause d'irresponsabilité pénale ? - Introduction et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

L'article 122-1 du Code pénal dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Cet article important en droit pénal en ce qu'il...

01 Sept. 2023

Droit pénal des affaires - Les éléments matériels de l'infraction

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Au cours de l'exercice 2019, des difficultés surgissent brusquement. Le bilan est déposé par monsieur Alain le 30 octobre 2019, alors que son ami d'enfance et commissaire aux comptes, monsieur Lanuit, qui jusqu'alors a certifié les comptes présentés, a révélé au procureur de la...

10 Nov. 2023

Droit fiscal des affaires - TVA : exigibilité et déductibilité

TD - 17 pages - Droit fiscal

La TVA exigible est la TVA collectée par un assujetti auprès de ses clients. Il s'agit donc de la TVA perçue en aval par opposition avec la TVA déductible correspondant à la TVA payée en amont par un assujetti à ses propres fournisseurs ou prestataires. Dès lors que la TVA devient exigible...

30 juil. 2021

Aide pour un cas pratique en droit public des affaires (concurrence et service public) - Le droit applicable

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

Le maire de Paris a pris un arrêté fixant le tarif d'accès au parking municipal géré par la société Minci Park : 30 minutes 0,60 euro, 1h, 20 euros, 1h30 2 euros, 24h : 10 euros. L'arrêté augmente par ailleurs le montant de la redevance versée par la société Auto Wash en contrepartie de...

30 juil. 2021

Cas pratique corrigé en droit des affaires - La reprise d'actes lors de la formation d'une société

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un plombier, un peintre et un serrurier envisagent de constituer une SARL de travaux du bâtiment, dénommée "Les jeunes artisans du bâtiment de la ville rose". Cette SARL dispose d'un capital social de 30000, chaque associé a apporté un apport en argent égal et un apport en...

01 Sept. 2022
doc

Cas pratiques en droit des affaires sur la cession de droits sociaux

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, dans le cadre d'une vente portant sur l'acquisition des actions d'une société, le prix unitaire des actions a été fixé par les parties. La vente n'étant pas immédiate, cette dernière devait se réaliser au terme de l'accomplissement de certaines formalités....

31 juil. 2022

Plaidoirie (affaire du "trouble du soleil") - Cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Madame la Juge, Mesdames, Messieurs, Je réponds au nom de Me…, avocat inscrit au barreau de Paris et je représente les intérêts de Mme Rolande dans le litige qui l'oppose à Mme Brigitte. Nous sommes ici devant le Tribunal de Grande Instance pour trouver une solution juridique à un conflit de...

17 Nov. 2022
doc

Cours complet de droit des affaires - publié le 31/01/2010

Cours - 52 pages - Droit des affaires

Lorsque le fonds de commerce est un fond propre, seul son propriétaire a des pouvoirs. Il existe des règles particulières exploitant le même fonds de commerce. Il y a un commerçant et son conjoint qui participent à l'activité commerciale. Le conjoint du chef d'une entreprise libérale,...

21 avril 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 décembre 2005 sur la Société Ryanair et les nuisances sonores aéroportuaires

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le 25 avril 2002, le Ministre chargé de l'aviation civile prend un arrêté portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé en vertu de l'article R221-3 du Code de l'aviation civile. En effet pour réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces...