Le recours à un prêt authentique permet-il de prévenir efficacement les litiges, d'assurer l'équilibre contractuel et de sécuriser l'exécution du prêt, ou son formalisme constitue-t-il parfois une contrainte qui pourrait être évitée ? - Introduction
Mémoire - 3 pages - Droit des obligations
En France, l'endettement des ménages fait partie du paysage économique et concerne une grande partie de la population. Près d'un foyer sur deux a au moins un crédit en cours, et le taux d'endettement moyen a suivi une tendance à la hausse ces dernières décennies. [...] Plus un ménage...
Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, n° C4278 - Le litige relatif à un bail à usage professionnel conclu entre une personne privée et la commune accueillant temporairement les services de la ville relèvent-il de la juridiction de l'ordre judiciaire ou administratif, autrement dit, peut-il être qualifié de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat a été conclu, le 9 juin 2017, entre Madame B, propriétaire privée d'une part, et, d'autre part, la commune de Baie-Mahault, représentée par son maire. Ce contrat portait sur un bail à usage professionnel d'une durée d'un an, renouvelable une fois, qui...
Litiges dans l'exécution des contrats administratifs
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le 15 décembre 2014, une société spécialisée dans les réseaux de télécommunication et de vidéocommunication a conclu un contrat de marchés publics (installation d'un réseau de télécommunication) avec la ville de Toulouse. Le cahier des charges du marché impose l'installation de câbles en...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Métropole Européenne de Lille, n° C4240 - La juridiction administrative est-elle compétente pour statuer sur les litiges entre un professionnel agréé utilisant un service public industriel et commercial (SPIC) et une collectivité territoriale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 11 juillet 2011, un professionnel, le requérant, exerçait une activité de vidange, curage et réfection de fosses et égouts, sous la dénomination commerciale Pennel Devrouete. Il avait conclu avec la métropole européenne de Lille (MEL) une convention qui portait sur le...
Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, n°03-2876, Matisse - L'objet du litige relève-t-il l'exercice de prérogatives de puissance publique de La Poste ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Ce commentaire a obtenu une note de 16/20 par l'Université Paris 2 - Panthéon Assas. Les héritiers du peintre ont assigné La Poste en versement de dommages et intérêts pour la mise en vente d'une reproduction imparfaite de l'oeuvre sans leur accord, ainsi qu'au paiement...
Les litiges individuels du travail de 2004 à 2013 : des actions moins nombreuses mais toujours plus contentieuses - Maud Guillonneau et Evelyne Serverin (2015) - Analyse de texte juridique
Commentaire de texte - 9 pages - Droit du travail
Le texte choisi pour l'analyse est un bulletin d'information statistique de la plateforme Infostat Justice, un service statistique du ministère de la Justice française. En particulier, il se concentre sur l'évolution des litiges individuels du travail de 2004 à 2013....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 avril 2017, n°16-16.983 - La notion de "litige portant sur des droits réels immobiliers"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Ce commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20 avril 2017 (n°16-16.983) propose de suivre le plan suivant : "Précisant les contours de la notion de « litige portant sur des droits réels immobiliers » au sens du règlement Bruxelles I (I), la...
Tribunal des conflits, 13 janvier 2020, M. A. c/ Commune Saint-Hilaire du Touvet, n° C4177 - Quel est le juge compétent pour trancher le litige entre M. A. et la commune de Saint-Hilaire du Touvet, et quelle est la qualité de M. A. ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le document propose une correction de résolution de commentaire d'arrêt pour l'arrêt Tribunal des Conflits du 13 janvier 2020, M. A. contre Commune Saint Hilaire du Touvet, n° C4177.
Arbitrabilité du litige et engagement dans l'arbitrage
Cours - 6 pages - Droit civil
L'arbitrage, c'est le jugement d'une juridiction étatique par une personne privée (un tiers), choisie par les parties. L'arbitrage présente un nombre d'avantages moins formels et plus discrets. On peut choisir un tiers en fonction de l'objet du litige. Les voies de...
Quelle est la nature de l'abus du droit d'action qui réside dans le choix illégitime de la juridiction saisie pour traiter des litiges internationaux liés à l'investissement ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
La diversité des règles de compétences étatiques laisse généralement au demandeur, dans un litige international, la possibilité de porter son action devant la juridiction la plus favorable à ses intérêts. Or, si une telle faculté n'est pas contestable en son principe, elle peut donner...
Tribunal des Conflits, 17 juin 2024, C4306 - Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un litige portant sur des travaux publics prévus dans un contrat de droit privé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un acte authentique concernant la vente d'un bien immobilier par une personne publique à des personnes privées, portant sur un terrain appartenant au domaine privé de la collectivité et prévoyant la réalisation de travaux de nature publique a été conclu. Les personnes...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2013, n°12-20.841 - Qu'en est-il de la détermination du montant du litige en cas de demandes connexes en termes de compétence d'attribution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur et Madame X ont saisi le tribunal d'instance de demandes connexes : les demandeurs souhaitaient voir la société Indépendance Royale, défendeur, condamnée à leur verser d'une part 3479 euros en remboursement des frais engagés pour l'installation d'un...
Tribunal des conflits, 27 novembre 1952, n° 01420, Préfet de la Guyane - Comment cet arrêt a-t-il permis de clarifier la répartition des compétences judiciaires et administratives en ce qui concerne les litiges liés au fonctionnement du service public de la justice ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt dont il est question dans cette décision est basé sur une célèbre jurisprudence connue sous le nom « Préfet de la Guyane » (TC, 27 novembre 1952). Cette jurisprudence établit que les litiges liés au fonctionnement du service public de la justice relèvent de la compétence des...
Le contrat d'entreprise : qualification lors de litiges complexes - Droit des contrats spéciaux
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le document résout les cas pratiques suivants : 1- « Lors d'un échange avec mon cousin architecte, on discute des responsabilités en cas de destruction d'un chantier presque achevé par une tempête, où le propriétaire a commandé une construction de maison, l'architecte la conçoit et la...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 2004, n°02-14.509 - L'appartenance d'un juge à un syndicat de la magistrature aux opinions contraires au litige est-elle de nature à porter atteinte au principe d'impartialité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un litige oppose Madame Y à la société civile immobilière et à l'association Front national. Cette dernière a déposé une requête tendant à récuser le magistrat président de la première chambre appelé à statuer sur ledit litige en raison de son appartenance au...
Dans quelle mesure le double degré de juridiction assure-t-il une protection efficace des droits des parties dans un litige ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le double degré de juridiction fait référence à deux instances judiciaires successives. Il s'agit du principe selon lequel toute décision rendue en première instance peut être soumise à un nouvel examen devant une juridiction supérieure, offrant ainsi aux parties une seconde chance de faire...
L'immutabilité du litige et les nouveaux principes directeurs de l'instance
TD - 2 pages - Procédure pénale
Quelles sont la nature et la portée du principe de l'immutabilité du litige ? Le principe de l'immutabilité du litige est étroitement lié au principe dispositif dont il est la conséquence logique. En effet, tel qu'il a été défini par les parties, l'objet du...
Les contrats relatifs aux litiges - La transaction
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La transaction a un effet obligatoire : les parties doivent exécuter leurs obligations c'est-à-dire leurs concessions encadrées réciproquement. Par principe, les parties ne doivent exécuter que les engagements exprimés de manière expresse. Toutefois, il y a une exception : selon...
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault - Quelle est la juridiction compétente en matière de litige contractuel relatif à un bail passé entre une personne morale de droit public et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La commune de Baie-Mahault a conclu un bail le 9 juin 2017 avec Mme B. afin de louer des locaux destinés au « redéploiement des services publics de la ville ». Cependant, confrontée au défaut de paiement des loyers dus par la commune, Mme B a, le 27 novembre 2020, assigné la commune devant le...
Clause attributive de compétence et règlement de litige
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
L'association « Blanc et Violet » conclut un contrat de mise en pension animalière avec la Société civile d'exploitation agricole « Gros Soulet ». Aux termes de ce contrat, en contrepartie du versement d'une certaine somme d'argent, l'association est chargée de s'occuper...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011, n°10-14.651 - Se prononcer d'abord sur le titre subsidiaire et ensuite sur le titre principal de la demande modifie-t-il l'objet du litige ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une SCI a, par acte sous seing privé, vendu aux époux X un bien immobilier sous conditions suspensives relatives notamment à l'obtention d'un prêt. En revanche, l'acte de vente n'a pas été réitéré dans le délai. La SCI a donc assigné les époux en paiement à la...
Résolutions de litiges portant sur la désignation du juge compétent
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
- Un couple de personnes physiques cède à un second couple de personnes physiques des valeurs mobilières. L'acte de cession comprend une clause de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine d'un juge, ainsi qu'une clause attributive de compétence matérielle et...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, n°18-15.848 - La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable en cas de litige constitue-t-elle une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. U, le demandeur au pourvoi, a donné mandat par une lettre de mission du 5 octobre 2005 à M. L, le défendeur au pourvoi, courtier en assurance, pour trouver le placement le plus adéquat pour le prix de vente d'un bien immobilier. Le demandeur a suivi les conseils du...
Cour administrative d'appel de Nancy, 8 mars 2018, n°17 NC00223 - Le juge administratif est-il compétent pour les litiges concernant les chemins ruraux affectés à l'usage du public et leur occupation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
Selon les dispositions de l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, " font partie du domaine public, les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affecté à un service public, pourvu qu'en ce...
Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, B. contre Commune de Baie-Mahault, n°4278 - La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître un litige relatif à un contrat passé entre une commune et un particulier ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat de bail a été conclu le 9 juin 2017 entre un particulier et le maire d'une commune pour un usage professionnel, celui-ci ayant pour objet l'accueil temporaire des services de la ville.
Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France - Juge compétent pour un litige portant sur un préjudice lié à une convention entre une société concessionnaire d'autoroutes et une société privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une convention a été conclue le 23 avril 1990 entre la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et Mme Rispal, au sujet de laquelle la mission était l'établissement d'une série de trois esquisses permettant à la société de choisir l'oeuvre qui sera créée, ainsi...
Cas Pratique - litige juridiction administrative propriété Chirac
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Un établissement public administratif fait construire un canal provisoire pour permettre le détournement d'un cours d'eau vers un autre sur le terrain d'une propriété privé sans procédure d'expropriation. Cette construction est en attente de la construction d'un bassin de rétention sur ce même...
Droit du commerce international - Compétences juridiques et droits applicables pour résoudre un litige
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Le cas pratique présente une situation complexe où la société française IKR, spécialisée dans la conception et la fabrication de bateaux à moteur, est impliquée dans un litige avec deux sociétés étrangères, la société canadienne TLA et la société néerlandaise DISTAER. Tout a commencé...
Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal - Le juge administratif est-il compétent pour connaître des litiges nés de la résiliation d'un contrat conclu entre un concessionnaire d'autoroutes et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu par le Tribunal des Conflits, le 9 mars 2015 et concerne un contrat de droit privé entre des personnes de droit privé pour la construction d'une autoroute. En l'espèce, un concessionnaire d'autoroutes a conclu un contrat avec une personne privée pour la...
Procédures amiables en cas de litiges en droit social
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
- Problématiques du premier cas pratique : Dans quelle mesure est-il possible de conclure un accord de fin de grève prévoyant une prime pour les salariés grévistes en contrepartie de leur départ de l'entreprise ? Quels sont les modes amiables de résolutions des conflits collectifs ? Quelle...
