La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale, loi du 2 août 2005
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une personne commerçante est mariée, il est fréquent que son conjoint travaille avec elle dans l'entreprise familiale. Pendant très longtemps cette activité n'a pas été reconnue. Le législateur est intervenu une première fois en 1982 pour proposer au conjoint du commerçant des statuts...
Commentaire de l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le 2 août 2005, Jean-Louis Borloo, le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Elle contient six articles, dont les plus importants sont les trois premiers. L'ordonnance du...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, 90-20.105 et Cour de cassation, 1ère Chambre civile 1, 2 avril 2008, 06-10.256 07 - Les liens de parenté - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Un débat autour de la licéité du processus de mère porteuse s'articule dans le monde entier. La France, depuis une loi du 29 juillet 1994, n'autorise pas ce processus. En Europe, certains pays prennent la même position que la France comme l'Italie ou l'Allemagne, mais...
L'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 6 pages - Droit pénal
Un texte de loi ne peut s'appliquer que s'il a été promulgué puis publié et une fois publié le texte demeure en vigueur jusqu'à son abrogation, il peut arriver qu'un texte soit neutralisé au cours de son existence par l'intervention d'une loi d'amnistie....
La gestion des autres biens dans le cadre de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués - Les premières expériences et les améliorations possibles pour une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources humaines et financières de l'État
Étude de cas - 13 pages - Procédure pénale
« La gestion consiste à faire les choses correctement, le leadership consiste à faire les bonnes choses ». Cette assertion de Peter Drucker, bien qu'originellement appliquée au management, trouve une résonance particulière dans le contexte de la gestion des biens non monétaires saisis. En...
En quoi la discrimination positive oppose-t-elle égalité des chances et égalité devant la loi ?
Thèse - 21 pages - Libertés publiques
Le handicap fait l'objet de mesures potentiellement plus drastiques que le droit de la santé de droit commun. La contrepartie est le renforcement des contrôles du respect des droits de la personne handicapée. Notamment, en matière de psychiatrie, le principe est celui de la liberté des soins,...
Cour européenne des droits de l'Homme, 5ème section, 6 octobre 2001, n° 50425/06, Soros c. France - Une loi qui ne définit pas précisément les conditions d'infraction peut-elle donner lieu, au regard de la jurisprudence antérieure, à une prévisibilité suffisante conforme au principe de légalité des délits et des peines ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt Soros contre France, rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), en date du 6 octobre 2001, est relatif à l'application du principe de la légalité des délits et des peines, et donc à la nécessité de la qualité de la loi, à son accessibilité, à son...
Comment a évolué la responsabilité de l'État du fait de la loi ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
S'intéresser au possible engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois qu'il édicte, permet de se rendre compte que malgré la liberté qui est la sienne, le juge administratif garde un rôle de contrôle sur l'administration. Ce juge s'est peu à peu conféré...
CE 19 octobre 2005 CONTRATS NOUVELLES EMBAUCHES CNE
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
« CE 19 octobre 2005, Contrat nouvelles embauches (CNE) » Le 2 août 2005, Jean-Louis Borloo, le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Elle contient six...
Résumé commenté et structuré des deux jugements «Eurotunnel» du tribunal de commerce de PARIS des 2 août 2006 et 15 janvier 2007 - application de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La nouvelle loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 essaie de concilier les intérêts de l'entreprise en difficulté pour garantir au maximum le maintien de l'emploi et les intérêts de ses créanciers. Eurotunnel est un des exemples majeurs d'entreprises défaillantes en France ; c'est...
Quelles sont les différences entre une loi de financement de Sécurité sociale et une loi de finances ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Les régimes de Sécurité sociale sont aussi associés à la préparation du PLFSS : les caisses d'assurance maladie doivent transmettre au gouvernement, avant le 15 juin de chaque année, leurs propositions en matière d'évolution de leurs recettes et dépenses, et les caisses nationales du...
Conseil d'Etat référé 8 septembre 2005 - Le juge administratif et la défense des libertés publiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis la décision « Hilaire » du Tribunal des Conflits du 18 décembre 1947, l'autorité judicaire est la gardienne de la liberté individuelle. En principe, se sera donc le juge judiciaire qui va être compétent pour juger des actes de l'administration qui seront constitutifs d'une voie...
Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ? - publié le 13/07/2024
Mémoire - 26 pages - Libertés publiques
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...
Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée. Cour de cassation (com.) 2 novembre 2005, Société Nord-Est c/ M. Villa
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit des affaires
Une société actionnaire de la société-mère était dirigeant de fait des filiales qu'elle dirigeait par l'intermédiaire de la société-mère. La société actionnaire avait eu l'idée de transformer la société-mère en établissement de vente grand public en abandonnant son activité...
Commentaire comparé: Chambre commerciale 5 avril 2005 & Ass., Plen. 6 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La question de l'opposabilité du contrat par le tiers suscite depuis longtemps un débat doctrinal et jurisprudentiel en ce qui concerne le type de responsabilité que pouvant être invoquée au cas où l'une des parties viendrait à causer un préjudice au tiers en manquant à son obligation....
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...
Le télétravail : quel changement après la loi Warsmann du 22 mars 2012 ?
Mémoire - 75 pages - Droit du travail
« Télétravail: terme souvent galvaudé, prétexte à de nombreux colloques, à la fois dépassé pour certains, d'actualité pour d'autres, concept d'aménagement du territoire et sésame de l'emploi de demain, il était incontestablement nécessaire de se pencher sur ce concept, à la lumière des...
Les réponses des assureurs et de l'Etat face aux violences urbaines de 2005
Mémoire - 70 pages - Droit autres branches
Une personne sur sept est préoccupée par la délinquance dans son quartier au cours des années 2000-2004, une sur quatorze se sent en insécurité à son domicile. Le fait d'être victime ou témoin de délinquance renforce ces sentiments. Les dégradations d'équipements collectifs dans le quartier...
Les changements en droit civil après la loi du 14 décembre 1964 : les différentes formes du mariage et de la filiation
Cours - 42 pages - Droit civil
Entre 1804 et 1960, la matière n'a pas beaucoup évolué, cependant un changement « est opéré dès la loi du 14 décembre 1964, celle-ci vient renforcer la protection des personnes en difficulté, à savoir les mineurs, les incapables juridiquement… à partir de cette loi, on va...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2005 - Est-il possible d'obtenir la compensation de deux dettes en la demandant une fois la prescription annale dépassée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le lien entre la prescription et la compensation a longtemps été controversé. La doctrine et la loi semblaient en effet s'opposer quant à ce sujet pendant plusieurs années. Cependant, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2005 vient effectuer un...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 février 2005: le contrat de travail et la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Tout contrat de travail commence par une période d'essai. En principe, celle-ci peut être interrompue de façon discrétionnaire, tant par l'employeur que par l'employé, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de justifier sa volonté d'y mettre un terme. Cependant, on peut voir que l'employeur,...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 30 septembre 2005 : M. Cacheux c/Préfet du Finistère
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 30 septembre 2005, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « M. Cacheux c/Préfet du Finistère » relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 12 décembre 1999, un navire pétrolier affrété par la compagnie Total s'est brisé non loin des côtes de la Bretagne, ce qui a...
Décision n°2005-513 DC du Conseil Constitutionnel du 14 avril 2005 Loi relative aux aéroports
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Accroche (premier paragraphe de l'introduction) Le Conseil Constitutionnel a été saisit sur la base de l'article 61 de la Constitution, dont le deuxième alinéa dispose que « les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la...
Conseil d'État, 1re et 6e sous-sections réunies, 26 septembre 2005, n°248357 - La législation encadrant la stérilisation des majeurs protégés garantit-elle une protection suffisante des droits fondamentaux, tout en respectant les engagements internationaux de la France en matière de protection de l'intégrité des personnes vulnérables ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
Le cadre juridique régissant la stérilisation des majeurs protégés est fixé par l'article L. 2123-2 du Code de la santé publique, introduit par l'article 26 de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Ce dispositif...
La loi est-elle l'oeuvre du Parlement en France sous la Ve République ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La Ve République, établie en 1958, apparaît comme une réaction au régime de Vichy et plus largement aux faiblesses de la IIIe et de la IVe République. Il est question de doter la France d'une norme constitutionnelle efficace capable de mettre fin au régime de Convention qui désigne la...
La competence des juridictions administratives commentaire de : tc, 20 juin 2005, mme dufraisse
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le principe de séparation des pouvoirs et l'arrêt au fondement du droit administratif (TC Blanco, 8 février 1873) veulent que le juge judiciaire ne puisse pas connaître des litiges dans lesquels l'Etat ou une personne publique sont en cause. La loi du 31 décembre 1957 qui confie...
Droit international privé : la règle de conflit de loi, le conflit de juridiction, etc.
Fiche - 34 pages - Droit international
Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond, l'état et la...
Conseil constitutionnel, 9 août 2012 - La ratification du TSCG par la France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'union économique et monétaire fut signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par 25 États membres de l'Union européenne. Cependant, il n'a pas été adopté dans le cadre de l'Union européenne et son...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2011 : l'abrogation d'un acte créateur de droits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt du 2 février 2011 du Conseil d'État « Société TV Numéric » présente un litige contractuel entre deux sociétés de droit privé. Dans cet arrêt le Conseil d'État rend une décision individuelle de l'administration en complète contradiction avec un contrat qui lie deux personnes morales...
Conseil d'État, 20 septembre 2022, n°451129 - La suspension des travaux est-elle possible sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants reprochent la poursuite de travaux à côté de leur laboratoire limitrophe du lieu de ceux-ci et le recalibrage d'une route départementale, zone où est mené depuis plusieurs années un travail de recensement et d'études des espèces protégées. Ces travaux...
