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 Droit d'alerte

Droit d'alerte

  
Droit d'alerte

Nos documents

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13 juil. 2009

La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption

Mémoire de 66 pages - Droit européen

La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes qui ont...

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28 Mars 2013

Les entreprises en difficulté

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Dans les procédures d’alerte, l’objectif est de prévenir les dirigeants ou les chefs d’entreprise de faits ou de situations qui sont de nature à mettre en péril la pérennité de la société. Le critère de déclenchement, c’est l’atteinte à la continuité de...

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12 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt, Cass. Com. 3 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La loi du 1er mars 1984 et le décret du 1er mars 1985 relatifs à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ont prévu une intervention accrue des commissaires aux comptes dans deux domaines : l'information comptable et financière (pour certaines sociétés, rapport sur le...

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21 Sept. 2006

Les maires et le risque d'inondation : petit rappel des textes applicables

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

La lutte contre les inondations et les autres risques majeurs, qu’ils soient naturels ou technologiques, relève de la compétence de toutes les collectivités territoriales : communes, départements, régions, structures intercommunales et Etat, lequel a la charge finale de tout mettre en...

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26 Oct. 2008

Le secret et le droit d'alerte du président du tribunal de commerce

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Quand une entreprise éprouve des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il arrive qu’il soit parfois trop tard pour agir. Ainsi, le législateur a récemment permis à certains membres de la vie économique et sociale, d’être en mesure de prévenir une...

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04 août 2009

Le secret et l'alerte du président du Tribunal de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'alerte est un dispositif inséré par la loi du 1er mars 1984. Malgré son innovation dans la gestion des difficultés d'une entreprise en amont d'une procédure collective, son efficacité restait remise en cause au début des années 1990. Ainsi la réforme du 10 juin 1994 renforça les pouvoirs...

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23 avril 2010

La procédure d'alerte pour les entreprises en difficultés

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Les dirigeants d’entreprises ne sont pas des gens qui ont nécessairement commis une faute qu’il faut sanctionner. Ce sont des gens qui ont eu des difficultés et qu’il fait aider à les traiter et, mieux, à les éviter. Le rôle de prévention est à ce titre un des rôles fondamentaux de...

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23 juin 2010

Les différents mécanismes de prévention des difficultés d'entreprise

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Dès qu’il y a une difficulté de règlement, il est naturel que le débiteur commence par étudier conventionnellement avec son créancier les moyens de régler les difficultés. Il y a donc toujours eu un règlement amiable des difficultés, la nouveauté est que le législateur a souhaité encadrer le...

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16 Mars 2009

Cas pratiques sur les procédures d'alerte et le mandat ad hoc depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

La société par action simplifiée (SAS) rencontre des difficultés depuis le premier semestre 2007. En l'occurrence, elle a au premier semestre 2007 perdu près de 40 % de ses distributeurs sélectifs.Au premier semestre 2008, ses distributeurs ont perdu près du tiers de leur clientèle ce qui a...

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29 Oct. 2013

La pratique des modes de prévention des difficultés des entreprises

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le 13 janvier dernier a eu lieu la rentrée solennelle du Tribunal de commerce de Paris lors de laquelle le nouveau président de la juridiction a prononcé son premier discours. Dans celui-ci, le magistrat a notamment noté la diminution, en 2011, du nombre de procédures de négociation (125 contre...

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17 déc. 2018

L'évolution des moyens de la procédure collective - La prévention non procédurale des difficultés de l'entreprise

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Le traitement des difficultés d'une entreprise soulève des questions qui ont largement évolué au fil du temps. À quel moment faut-il traiter les difficultés ? La question se pose au moment de l'ouverture de la procédure. Le législateur s'est convaincu au fil du temps qu'il fallait intervenir le...

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24 févr. 2010

La prévention des entreprises en difficulté

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La loi du 1er mars 1984 a mis en place des mécanismes pour prévenir la disparition des entreprises et des emplois. Cette prévention s’effectue d’abord par l’information. Puis, lorsque la situation de l’entreprise devient préoccupante, la prévention devient l’enjeu...

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15 mai 2013

Entreprises en difficulté: la prévention des difficultés

Cours de 12 pages - Droit des affaires

Il ne faut pas que les alertes internes soient trop publiques pour ne pas que ça aille encore plus mal. Il y a deux alertes internes : l’alerte du CAC qui doit alerter la société en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. On se situe donc...

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23 Oct. 2008

Prévention et détection des difficultés des entreprises

Cours de 8 pages - Droit des affaires

L'entreprise est une unité économique et sociale disposant de moyens humains et matériels lui permettant de réaliser une activité économique autonome.Le législateur a plusieurs approches de l'entreprise en difficultés. L'une tient aux techniques de prévention par l'information et procédure...

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20 juil. 2010

L'efficacité de la prévention et du traitement amiable des difficultés des entreprises

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Dans le règlement amiable mis en place par une loi du 1er mars 1984, il s’agissait, à la demande du débiteur lui-même, d’encadrer judiciairement une négociation directe entre les principaux créanciers qui le souhaitaient et le débiteur en difficulté, mais en théorie pas encore en...

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21 févr. 2013

Quelles sont les conditions d'efficacité des procédures de prévention des difficultés ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

« La régulation par le droit qui doit se développer dans toute société moderne ne doit pas entraîner mécaniquement une régulation par la justice… le recours au juge devra être subsidiaire ». Cette citation du Garde des Sceaux en 1997 met en exergue le fait qu’il existe des...

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26 avril 2007

Commentaire Soc. 11 mars 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le Comité d’entreprise peut déclencher un droit d’alerte quand « il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ». Ceci lui ouvre un large domaine d’intervention dans la mesure où le caractère...

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04 juin 2008

Le mode de détection des difficultés de l'entreprise

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Court de Droit relatif à la détection des difficultés de l'entreprise. Comment savoir si une entreprise est en difficulté ou non ? Voici les indices révélateurs, les différents documents à contrôler et à vérifier pour s'assurer du bon fonctionnement de l'entreprise ou non comme les...

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03 juin 2013

Prévention, alerte et conciliation

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Adhérer à un groupe de prévention agréé, article L611-1. Cet article découle de l'article 34 de la Constitution : le Parlement a seul le pouvoir de la loi commerciale, mais il lui faut un décret d'application qui est la partie réglementaire : gouvernement. Le Code de commerce est divisé en 8...

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03 avril 2010

Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l’obtient. Le créancier est convaincu qu’il sera payé et le débiteur est convaincu qu’il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect...

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07 mai 2009

Le droit des procédures collectives

Dissertation de 67 pages - Droit des affaires

La terminologie de droit des entreprises en difficulté, et aujourd'hui la terminologie de sauvegarde, a remplacé le terme de procédure collective qui avait été précédé par le terme de faillite.Cette évolution correspond à une évolution de la finalité des règles juridiques organisant ce...

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02 juin 2009

Droit du travail approfondi : santé et sécurité au travail, durée de travail

Dissertation de 96 pages - Droit du travail

Le tout premier droit du travail était un droit de l'hygiène et de la sécurité.La loi qui est habituellement présentée comme étant la première loi sociale est la loi du 22 mars 1841 sur le travail des enfants dans les manufactures.La seconde loi présentée comme étant la base du...

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09 août 2010

CAVEJ M1 Cours Droit des entreprises en difficulté

Cours de 249 pages - Droit autres branches

La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est recherché des redressements...

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15 févr. 2008

Le droit d'alerte et le droit de retrait

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

L’exécution du contrat de travail peut être perturbée par divers évènements comme le droit d’alerte et le droit de retrait qui sont des éléments de la politique générale de prévention. A ce titre, ils sont censés avoir une place croissante dans une société où...

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12 avril 2008

Stress et bien être au travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La politique de réhabilitation de la « valeur travail » qui fut l’un des thèmes clé de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy est abordée sous un angle plus social par le Ministre du Travail Xavier Bertrand. Selon lui : « l’amélioration de la valeur travail passe avant tout par...

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12 Oct. 2009

Les procédures non contentieuses de traitement des entreprises en difficulté

Cours de 5 pages - Droit des affaires

En 2007, 49 400 entreprises ont été affectées en France par l’ouverture d’une procédure collective. 85 à 90 % d’entre elles ont vocation à disparaître à la suite d’une liquidation judiciaire. Jusqu’en 2005, les autres entreprises pouvaient faire l’objet d’un...

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02 Mars 2012

La durée du travail : cas pratiques et jurisprudence

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

[...] L'obligation de surveillance du salarié placé dans un local vitré pour intervenir en cas d'alerte des machines intervenant durant sa pause déjeuner non comptabilisé dans le décompte du temps de travail effectif et sans mise en place de roulement pour son remplacement est-il conforme aux...

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25 avril 2009

Le redressement et la liquidation judiciaire

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Pour la première fois, la loi du 13/07/1967 fait une distinction entre le sort de l'entreprise et celui de son dirigeant. La loi organise 2 procédures.- La 1ère pour l'entreprise susceptible de se redresser = le règlement judiciaire ;- La 2ème pour l'entreprise incapable de se redresser = la...

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13 Oct. 2008

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action (chambre sociale de la Cour de cassation, 10 décembre 1997)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La loi du 31 décembre 1992 conférant un droit d’alerte au profit des délégués du personnel leur permet de veiller au respect du droit des personnes, de leur santé physique et mentale et des libertés individuelles dans l’entreprise. Reste à savoir si ils sont néanmoins...

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21 mai 2010

Le commissariat aux comptes

Cours de 9 pages - Droit fiscal

L'évolution rapide du droit comptable, l'accroissement du nombre des sociétés et des personnes morales soumises au contrôle des commissaires aux comptes font, aujourd'hui, de ce professionnel libéral le garant institutionnel des intérêts mis en cause par la gestion de l'entreprise....