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Un régime d'irresponsabilité a longtemps été appliqué à la puissance publique. Il trouvait sa source dans l'adage " Le Roi ne peut mal faire ". Soustraite aux juridictions ordinaires, l'Administration était en fait délivrée de tout contrôle juridictionnel : les réclamations des administrés...
Tant au niveau individuel (évènements en Corse) que collectif (affaire du sang contaminé), l'actualité nous montre la complexité croissante de la gestion de la responsabilité administrative et de sa mise en uvre. Depuis l'arrêt du TC de 1873 Blanco, la responsabilité de...
La responsabilité administrative à proprement parler se définit aujourdhui comme lensemble des régimes autonomes de responsabilité applicables aux personnes administratives, et dont la mise en uvre relève du juge administratif. La problématique posée...
On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : cest même par elle que fut reconnue la...
« Le propre de la souveraineté est de simposer à tous sans quon puisse réclamer delle aucune compensation », cest ce quaffirmait E. Laferrière dans son Traité de 1887. Cependant, cette affirmation a été largement remise en cause. En effet, aujourdhui la...
Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil dEtat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qualors « que se développe en Europe, comme nous lavons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...
Un recul de la faute lourde a été irrémédiablement opéré par la jurisprudence en matière de responsabilité administrative ce qui sinscrit au final dans une mutation globale du droit en cette matière (I). Cependant, si le déclin de la faute lourde est bien une réalité, elle...
Avant de sinterroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a lorigine des difficultés posées par ce principe. Dune part, le terme « responsabilité » est très...
Le Préambule de la Constitution française de 1946 proclame la « solidarité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Dans notre époque contemporaine, dans un Etat providence qui est la France, on remarque à ce titre lémergence dun...
De façon exceptionnelle, la responsabilité de ladministration peut être engagée alors même quelle na commis aucune faute. Cest donc sur une fiction juridique que lon sappuie : elle joue un rôle subsidiaire, dicté par léquité lorsquà...
La responsabilité administrative peut être définie comme lobligation que présente lAdministration (Etat, collectivités territoriales ) à réparer le préjudice quelle a causé à autrui, c'est-à-dire à ladministré. Cette notion a, jusquà la fin du XIXe...
La notion de responsabilité en termes juridiques sexprime comme « lobligation qui pèse sur une personne de réparer les dommages subis par une autre personne ». Au cours du XIXe siècle, la jurisprudence a longuement évolué pour aboutir à la reconnaissance du principe de...
« Le propre de la souveraineté est de simposer à tous sans quon puisse réclamer delle aucune compensation ». Ces propos ont été tenus par Laferrière en 1887. Pendant longtemps cette affirmation était exacte puisque la responsabilité de ladministration ne pouvait...
Le célèbre adage britannique « la couronne ne peut mal faire », fut un temps assez représentatif du régime de responsabilité administrative, ou plutôt devrait-on dire du régime d´irresponsabilité caractéristique de l´Administration française. Ce principe était justifié par le fait...
En lespèce, M. A avait été opéré pour un glaucome post-traumatique dans un établissement de santé privé, puis il sest rendu quelques semaines plus tard aux urgences du Centre hospitalier de Vienne en raison de laggravation de létat de lil opéré....
La piste de compétition de Val-d'Isère avait été ouverte le matin du 28 janvier 1956, alors que de sérieux dangers davalanches existaient encore du fait dune couche épaisse de neige fraîche tombée sur un sol « travaillé » et donc pas encore stabilisée sur les pentes. La reconnaissance...
Conformément aux exigences dun Etat de droit, si lAdministration cause un préjudice à un administré, elle doit le réparer. Le principe de responsabilité administrative a, en effet, été posé par le juge administratif en 1873 avec larrêt Blanco. Ainsi, avant...
La responsabilité administrative fait appel à une question délicate, celle de savoir qui peut être indemnisé, et dans quelle mesure. Le droit administratif doit donc prendre en compte les intérêts de l'administration ainsi que ceux des administrés. Cette difficulté est illustrée...
La société BV exportslachterij apeldoorn demande au juge administratif quil soit fait application de larticle L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales disposant que l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force...
La caractéristique de la responsabilité administrative cest daccepter la réparation des préjudices causés à certains citoyens dans le cadre dune action dans lintérêt général pour tous sans lien avec une faute. Pendant très longtemps le principe...
Au début du 19e siècle, le principe était celui de lirresponsabilité de la puissance publique, selon le vieil adage "Le roi ne peut mal faire". Ce nest que progressivement que la responsabilité administrative a été admise. Lactivité administrative cause...
Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le Conseil d'Etat attribuait à la responsabilité administrative des « règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat et les droits privés. » La Responsabilité se définit...
Larrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 février 1873 tout en affirmant lautonomie et lexorbitance du droit administratif en général, fait état plus particulièrement, de lautonomie du droit de la responsabilité administrative. En effet, la question du...
Le rôle de cet arrêt a été daffirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains nen ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important cétait labandon de la théorie de lÉtat débiteur. Par la suite,...
La responsabilité est l'obligation pesant sur une personne de réparer les dommages subis par un autre personne; et les bases du régime de la responsabilité administrative pour les dommages causés par son activité ont été posées par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 en ce que «...
Si historiquement, on confondait la responsabilité civile et pénale sous le même terme de responsabilité, ce nest aujourdhui plus le cas. Directement lorsque lon nous parle de responsabilité nous avons tendance à ne penser quà sa finalité répressive...
"Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité". Cette citation met en lumière la trajectoire idéologique dont découlent les mesures d'extension de l'indemnisation, extension qui selon le conseiller d'Etat Bernard Pignerol amènera certains à penser...
Une démocratie ne saurait lêtre dès lors que ladministration est irresponsable, dans les régimes autoritaires, lAdministration na pas de compte à rendre aux citoyens. LHistoire de France montre que ladministration en France na pas toujours été contrôlée,...
L'arrêt Blanco est considéré par bon nombre de juristes comme l'arrêt fondamental du Droit administratif. En effet, la jurisprudence moderne considère (quasi unanimement) que cet arrêt apparaît comme le coeur de la base jurisprudentielle du Droit administratif. Ceux qui étudieront objectivement...
Rendu sur les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement, l'arrêt du 14 février 1997 permet d'étudier la position du Conseil d'Etat, sur un problème touchant à la fois au droit et à l'éthique. Il s'agit en effet de déterminer les conséquences juridiques d'un diagnostic prénatal mal...