Droit de la responsabilité administrative - publié le 02/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
4 cas pratiques corrigés sur le fondement de la responsabilité administrative applicable pour les cas suivants : - la garde d'un mineur par un établissement public - la rupture d'égalité devant les charges publiques - les établissements médicaux - les établissements...
Quels sont les contours de la mise en oeuvre de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative peut être définie comme étant l'obligation qui incombe à l'administration de réparer les dommages occasionnés soit par son action (ses activités, ses agents) soit par son inaction. Ce principe de responsabilité administrative a...
La responsabilité administrative pour faute
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ensemble de 2 cas pratiques sur la responsabilité pour faute de l'État : - Le capitaine Thomas M., officier au sein du Commandement des opérations spéciales (COS), a accès à des informations classifiées concernant une mission d'exfiltration d'otages français détenus par un...
Préjudice et responsabilité administrative en matière environnementale
Dissertation - 5 pages - Droit de l'environnement
En droit commun de la responsabilité, l'article 1240 du Code civil dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". En d'autres termes, tout préjudice causé appelle réparation. Cependant,...
La responsabilité administrative - publié le 18/04/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Un an et demi après avoir effectué des vaccinations obligatoires contre l'hépatite C, une aide-soignante a contracté une sclérose en plaques. Quoique souffrant de diabète, cette dernière n'avait connu jusqu'alors aucun souci d'ordre neurologique. Elle souhaite être indemnisée de...
La responsabilité administrative - publié le 15/04/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Ensemble de 6 cas pratiques corrigés sur les conditions d'engagement de la responsabilité de l'État.
Conseil d'État, 29 décembre 2021, n°434906 - Les conditions d'engagement de la responsabilité administrative - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
À l'origine, le principe était celui de l'irresponsabilité du fonctionnaire à l'égard de l'administration, qui ne pouvait ainsi pas se retourner contre l'agent pour obtenir le remboursement, total ou partiel, des sommes versées par elle (Poursines, 1924). La jurisprudence...
La responsabilité administrative - L'action en responsabilité - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Plusieurs incidents se sont produits dans la bibliothèque de la commune de Marchère. La maire est préoccupée par les risques financiers encourus compte tenu des actions en responsabilité susceptibles d'être engagées par les victimes. D'abord, un court-circuit électrique a...
La responsabilité administrative - publié le 15/03/2025
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
Thomas est un garçon de 10 ans, plein de vie et d'imagination, vivant dans un petit quartier tranquille de Nantes. Ce matin-là, en rentrant de l'école avec ses amis, il croise la police municipale en patrouille. Rien de bien inhabituel, mais, pour une raison inexplicable, la vue des...
La responsabilité administrative - publié le 20/12/2025
Cours - 14 pages - Droit administratif
La responsabilité est le principe selon lequel un dommage causé à une victime doit être réparé par celui qui en est à l'origine. La responsabilité administrative est de type civile (dommages et intérêts), et est d'ailleurs inspirée par celle du droit commun. Le juge...
Dans quelle mesure la responsabilité administrative du fait des lois reflète-t-elle l'équilibre entre la souveraineté législative et la protection des droits fondamentaux ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Au fil du temps, la responsabilité pour faute de l'administration s'est élargie pour inclure la responsabilité sans faute. L'arrêt de la Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette" en 1938 constitue une étape clé, où le Conseil d'État reconnaît pour la...
Quelles raisons justifient-elles encore le maintien d'une faute lourde en vue d'engager la responsabilité administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Jusqu'au XIXe siècle, le droit de la responsabilité administrative était relativement inexistant, cantonné à certains domaines spécifiquement prévus par la loi (ex : loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages causés à l'occasion de travaux publics) et c'est encore...
La responsabilité administrative, en facilitant toujours plus l'indemnisation des victimes, a-t-elle atteint un degré de générosité excessif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative peut être définie comme l'obligation, pour l'Administration, de réparer les dommages qu'elle cause dans l'exercice de ses activités. Traditionnellement fondée sur la faute, elle a évolué vers une responsabilité sans faute,...
En quoi et comment le rôle de la faute a-t-il évolué dans l'engagement de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans l'Ancien Régime et jusqu'à la fin du XIXe siècle, on considérait que la puissance publique ne pouvait « mal faire », ne pouvait avoir un quelconque comportement fautif. Ainsi, les actes émanant de la souveraineté nationale ne pouvaient pas être jugés par un juge ou tribunal. Le rôle...
La reconnaissance du préjudice dans le cadre de la responsabilité administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Ce document propose un plan détaillé et une introduction rédigée pour bien commencer une dissertation sur la reconnaissance d'un préjudice en droit de la responsabilité administrative.
Le but principalement indemnitaire de la responsabilité administrative est-il purement exclusif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative est différente de la responsabilité de l'administration. La responsabilité de l'Administration touche un champ d'application plus large que celle de la responsabilité administrative à proprement dit, puisque la...
La responsabilité administrative : règles applicables avec ou sans faute de l'administration
Fiche de révision - 10 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les notions à retenir pour un partiel sur la responsabilité administrative.
Les fondements de la responsabilité administrative
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce Monsieur Lalouse et sa famille décident de partir en vacances en camping-car. Lors de ses recherches il trouve un guide Michelin datant des années 60 et décide de trouver des lieux dédiés au camping grâce à ce guide. Afin de préparer au maximum son voyage il décide de préparer son...
Quelle place occupe la faute lourde dans le régime de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative a été consacrée par la jurisprudence en dehors de tout texte législatif. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 est l'initiateur de cette responsabilité. Ce faisant, il est venu rompre avec le principe de l'irresponsabilité de...
Le fait générateur de la responsabilité administrative
Cours - 14 pages - Droit administratif
Il n'y a jamais engagement de la responsabilité administrative si le fait générateur d'un dommage n'est pas imputable à l'administration. Le juge administratif va jusqu'à reconnaitre qu'une victime puisse obtenir de l'administration devant le juge...
La responsabilité administrative - publié le 07/12/2023
Cours - 8 pages - Droit administratif
Ce document est une fiche de cours centrée sur la responsabilité administrative. Elle reprend les grands thèmes et arrêts qui permettent d'établir la responsabilité de l'administration, tels que les fondements de l'engagement et les différents régimes...
Le lien de causalité et la responsabilité administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé détaillé de cours portant sur la condition du lien de causalité permettant d'engager la responsabilité administrative.
L'action en responsabilité administrative
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le directeur de la maison de retraite d'une commune souhaiterait en savoir plus sur les risques financiers qu'encoure son établissement compte tenu des actions en responsabilité susceptibles d'être engagées par les victimes d'un certain nombre d'incidents. 1° Tout...
L'évolution du rôle de la faute dans la responsabilité administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'étymologie latine du mot « évolution » nous renvoie à evolutio, action de rouler. Ainsi, le terme renvoie à la succession de transformations au cours du temps, ayant eu parfois pour résultat l'apparition de formes nouvelles. Le Larousse définit aussi l'évolution par le passage...
La responsabilité administrative - publié le 08/03/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Un couple de commerçants dans un quartier de Marseille a vu leur activité mise en périls suite à la crise sanitaire. Pourtant, leurs espoirs sont réduits par l'entrée en vigueur d'une loi visant à encadrer l'importation sur le territoire français d'oeuvres artistiques. Ils étaient...
Quelle place occupe alors la faute lourde dans le régime de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative a été consacrée par la jurisprudence en dehors de tout texte législatif. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 est l'initiateur de cette responsabilité. Ce faisant, il est venu rompre avec le principe de l'irresponsabilité de...
Trois cas pratiques sur le droit de la responsabilité administrative
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, une fête a été organisée par la commune de Flexbourg, qui a recruté une société de sécurité privée pour y assurer l'ordre. Ladite société avait sollicité par courrier l'année précédente, au comité des fêtes, la présence de vingt agents sur place. Or, cette demande...
DROIT ADMINISTRATIF LA VICTIME DE L'ADMINISTRATION DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
L'activité administrative peut causer des dommages aux particuliers et il est naturel que ces derniers soient réparés. Il n'en a pas toujours été ainsi puisque pendant longtemps, sur le fondement de l'adage en vigueur sous l'Ancien Régime « le Roi ne peut mal faire », c'est...
Droit administratif : la responsabilité administrative
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Constatant qu'une femme subissait une agression dans la rue, Owen Hunt est intervenu courageusement, mais il a été grièvement blessé et il a dû passer un long séjour à l'hôpital. Il souhaite donc mettre la responsabilité du maire en cause. En conséquence, il faut rechercher si le...
La responsabilité administrative de l'État
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Ce document comporte 5 cas pratiques sur la responsabilité administrative de l'État. Le directeur de Pôle Emploi passe un contrat de travail avec Madame PICARD laquelle sera en charge du nettoyage des locaux de l'agence de Guyancourt à compter du 2 janvier 2012. En mars...
