L'évolution historique du droit de la responsabilité administrative
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, la puissance publique a vécu sur un principe d'irresponsabilité. Ce n'est que dans le dernier quart du 19e s que ce principe a été abandonné. Le principe d'irresponsabilité va progressivement disparaitre parce que l'activité de l'Etat va à la fois se transformer et...
Les règles générales de recours de la responsabilité administrative en matière de dommage écologique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le dommage à l'envrt causé par la puissance publique soit directement soit indirectement: pers publique peut être à origine d'activités polluantes notamment dans le cadre de son activité de TP où elle peut faire preuve de carence dans contrôle des activités polluante et c'est le...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 25 septembre 1970 : la responsabilité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt de Section « Commune de Batz-sur-mer et Dame Veuve Tesson » du 25 septembre 1970, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à la responsabilité administrative et notamment à la théorie du collaborateur occasionnel du service public. En l'espèce, le 29...
Droit de la responsabilité Administrative
Cours - 50 pages - Droit administratif
Le rôle de cet arrêt a été d'affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n'en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c'était l'abandon de la théorie de l'État débiteur. Par la suite, on a donné à cet arrêt...
Les actes administratifs, la responsabilité administrative et le contrôle de l'administration par le juge
Cours - 67 pages - Droit administratif
L'AAU émane uniquement de la volonté de l'administration qui peut adopter un acte et l'appliquer de façon autoritaire= l'imposer aux administrés. Les AAU vont régir le comportement des tiers. L'administration possède le privilège du préalable (Hauriou)= elle peut imposer des obligations ou...
Jurisprudence de la responsabilité administrative
TD - 5 pages - Droit administratif
Droit administratif né avec l'arrêt Blanco TC 8 février 1873. Il est essentiellement issu de la jurisprudence. Il se distingue du droit de la responsabilité civile parce que l'État poursuit un but d'intérêt général, il dispose de prérogatives de puissance publique, il met en places de...
La responsabilité sans faute et la responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le droit de la responsabilité administrative est autonome depuis 1873, donc depuis l'arrêt Blanco, qui établit que la responsabilité de l'Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particuliers ». Il...
La notion de faute dans le droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration était considérée comme irresponsable des dommages qu'elle causait et comme le déclare Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». L'arrêt du Tribunal des conflits Blanco de 1873 admet la...
Les activités administratives et la responsabilité administrative
Cours - 52 pages - Droit administratif
Déclinées sous deux formes essentielles: L'activité de police administrative: vise à assurer l'ordre dans le cadre du libre exercice des activités humaines. L'activité de service public: l'administration doit effectuer une prestation, un service pour le public. Ces deux...
La notion de faute en responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Laferrière affirmait « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse ne réclamer d'elle aucune compensation ». Dès lors le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique. Ainsi, la responsabilité administrative n'a été que tardivement...
La responsabilité administrative: conditions et mise en oeuvre
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il faut partir de ce qu'est la responsabilité dans le droit en général. Le droit comporte des mécanismes par lesquels on fait en sorte qu' à certaines conditions celui qui cause un dommage, le répare. La responsabilité est une grande question du droit car elle correspond à un...
La responsabilité administrative avec et sans faute et l'indemnisation des victimes
Cours - 8 pages - Droit administratif
Arrêt Blanco: la responsabilité administrative repose sur des règles prétoriennes. La responsabilité d'ordre civile, réparatrice, avec parfois une dimension sanctionnatrice (pénaliser financièrement l'auteur de la faute), pédagogique ou morale. La responsabilité...
Responsabilité administrative: la responsabilité pour risque
Cours - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative fondée sur le risque repose sur l'idée que l'administration expose les administrés à des situations dangereuses et quelle doit en assumer les conséquences dommageables. La responsabilité pour risque se concrétise dans 3 grands domaines: - Les...
La mise en oeuvre de la responsabilité administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'indemnité ne peut être que financière (on parle de dommages et intérêts). Le juge administratif est très retissant a prendre en compte le préjudice moral. Pretium doloris (prix de la douleur) pas admis pour les animaux mais pour les parentés, conjoints, concubins. Dans le contentieux...
Responsabilité administrative: viol de mineur sur mineur
Cours - 5 pages - Droit administratif
Il est fréquent dans les écoles élémentaires que les enfants jouent au jeu du chat perché. Il arrive que ces enfants soient en situation de danger ou qu'ils enfreignent les règles du jeu. Quant au chat, il ne peut se libérer de son rôle mesquin qu'en attrapant une autre personne pour se voir...
Les régimes jurisprudentiels de responsabilité administrative
Cours - 4 pages - Droit administratif
Arrêt Ministre de l'emploi de la solidarité contre 4 personnes, CE ass, 3/03/2004 : Dans ces affaires le CE condamné l'état du fait de son abstention. Arrêt ministre de l'écologie et du développement durable contre association Halte aux marées vertes, CA administrative de Nantes,...
Cas pratique sur la responsabilité administrative
Cas Pratique - 10 pages - Droit administratif
Chaque année la Commune de Choume-les-Olivettes organisent une grande manifestation culturelle et sportive en l'honneur de Neptune. En application d'une délibération du Conseil municipal du 14 février 2007, régulièrement transmise en préfecture, M. Delamargelle du Puy, adjoint à la culture a mis...
La réparation des dommages causés par l'action de l'administration: la responsabilité administrative
Cours - 9 pages - Droit administratif
Pendant le XIXe siècle, le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique avec quelques exceptions. La puissance publique pouvait être responsable dans le cadre contractuel ou bine lorsque la loi le prévoyait expressément. C'était le cas dans la loi du 28 pluviôse an VIII...
La responsabilité de l'agent public est-elle intrinsèquement liée à la responsabilité administrative?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'agent public d'aujourd'hui, parfois contractuel, le plus souvent fonctionnaire mais toujours soumis au droit administratif, trouve son origine dans l'Ancien Régime, la fonction administrative étant alors appelée le service du roi. Ces fonctionnaires d'alors, rémunérés...
La faute dans la responsabilité administrative
Cours - 4 pages - Droit administratif
« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans que l'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » estime en 1887 Edouard Laferrière, alors vice-président du Conseil d'Etat. C'est de cette manière qu'il justifie le principe d'irresponsabilité de...
Le déclin de la faute lourde en matière de responsabilité administrative
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 février 1873 tout en affirmant l'autonomie et l'exorbitance du droit administratif en général, fait état plus particulièrement, de l'autonomie du droit de la responsabilité administrative. En effet, la question du degré de gravité de la...
Les évolutions de la responsabilité administrative
TD - 4 pages - Droit administratif
Au début du 19e siècle, le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique, selon le vieil adage "Le roi ne peut mal faire". Ce n'est que progressivement que la responsabilité administrative a été admise. L'activité administrative cause fatalement des...
Quels sont les enjeux de l'évolution de la responsabilité administrative?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le Conseil d'Etat attribuait à la responsabilité administrative des « règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat et les droits privés. » La Responsabilité se...
La responsabilité administrative des personnes publiques
Cours - 10 pages - Droit administratif
La responsabilité des personnes publiques peut être engagée soit devant le juge administratif et dans ce cas là il s'agit de la responsabilité administrative autonome telle que posée par l'arrêt Blanco. Mais la responsabilité des personnes publique peut aussi être...
CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 1988 relatif à la responsabilité administrative
Cours - 7 pages - Droit administratif
En matière de responsabilité administrative, l'existence d'un fait dommageable constitue la première condition nécessaire à la mise en oeuvre de celle-ci.
Responsabilite administrative du fait des lois arret gardedieu 2007
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
Lorsque la loi contraire au traité cause un préjudice, la responsabilité de l'État est engagée en dehors de toute faute. Il s'agit d'une responsabilité objective qui constitue avec la jurisprudence La Fleurette le second régime de responsabilité de l'État...
Commentaire d'arrêt : CE, 28 avril 1967 : arrêt Lafont : la responsabilité administrative d'une personne publique
Cours - 6 pages - Droit administratif
La responsabilité est l'obligation pesant sur une personne de réparer les dommages subis par un autre personne; et les bases du régime de la responsabilité administrative pour les dommages causés par son activité ont été posées par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 en...
La responsabilité administrative : l'exemple des services de police
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le présent arrêt des membres du palais royal rendu le 27 juillet 1951 résultant de l'affaire Dame Aubergé et sieur Dumont s'inscrit dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique, plus particulièrement il s'agit de savoir si un dommage causé à tiers engage la...
La responsabilité administrative pour faute en matière pénitenciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons ». Issue de la jurisprudence de la Cour européenne de des droits de l'homme (CEDH, 1984, Campbell c/ Royaume-Uni), cette affirmation paraît guider les juges français. Si les mesures d'ordre intérieur, en matière pénitentiaire,...
