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13 Oct. 2011

Cours de droit international privé: le droit des conflits de lois

Cours de 110 pages - Droit international

Il est impossible de donner du droit international privé une définition faisant l'unanimité ou même l'objet d'un consensus. La définition est variable selon les pays et même en France les auteurs se querellent autour de l'objet exact du droit international privé. Je commencerais donc...

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10 juil. 2009

Le Droit administratif des biens - publié le 10/07/2009

Cours de 105 pages - Droit administratif

Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la fonction...

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15 févr. 2010

Le partenariat public privé dans la commune urbaine d'Antsirabe à Madagascar

Mémoire de 124 pages - Droit international

La recherche d'une organisation territoriale rationnelle, demeure encore l'une des préoccupations des dirigeants malgaches, depuis l'indépendance."Les raisons de la décentralisation ne sont point d'ordre administratif, mais bien d'ordre constitutionnel. S'il ne s'agissait que du point de vue...

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03 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit international privé I

Cours de 189 pages - Droit autres branches

Le droit international privé contient des règles tranchant des questions très variables qui surgissent à l'occasion d'un rapport international de droit privé. Les questions sont traditionnellement regroupées en quatre catégories. 1) Tout d'abord, la catégorie des conflits de lois....

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17 Mars 2002

L'acte administratif unilatéral répond-il à un critère organique ou à un critère fonctionnel ?

Mémoire de 22 pages - Droit administratif

Sous l'angle de son régime juridique, l'acte administratif unilatéral est tout acte unilatéral relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, qu'il émane ou non d'une autorité administrative, autorité administrative dite « normale » telle le Président de la...

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20 Oct. 2002

Le principe de proximité dans le droit international privé de la famille

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Si, hormis quelques modifications récentes, les règles de conflit régissant dans le droit international privé de la famille restent majoritairement inspirées par des principes concurrents au principe de proximité (I), l'influence indirecte du principe de proximité s'exprime par les...

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21 Nov. 2002

La mutabilité des contrats administratifs

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Cette mutabilité est donc l'instrument permettant aux personnes publiques, en charge de l'intérêt général, d'instaurer l'inégalité des rapports entre les parties au contrat. Aussi sera-t-elle souvent invoquée par l'autorité administrative (1) ; mais elle serra fréquemment refusée à son...

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19 août 2004

L'association des personnes privées à l'action publique

Mémoire de 24 pages - Droit administratif

L'association des personnes privées s'est donc généralisée au cours du temps, même si elle a connu des moments de stagnations, voire de recul, comme dans l'immédiat après-guerre, au temps de l'Etat providence. Elle connaît néanmoins un certain nombre de limites. Ainsi, le secteur public de...

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28 Nov. 2006

Arrêt du conseil d'État 11 mai 1990 : Bureau d'Aide Sociale de Blénod-lès-pont-à-Mousson

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Depuis 1982 une politique de décentralisation et de privatisation est de rigueur en France. Les gouvernements s'attachent les uns après les autres à les exacerber. Dans un tel contexte, il apparaît nécessaire que les collectivités territoriales puissent conclure des contrats avec les...

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02 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt CE, 8ème et 9ème sous-sect., 8 septembre 1999

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal ne reconnaît pas l’existence de l’entreprise individuelle. Il admet cependant l’existence d’un patrimoine professionnel indépendant du patrimoine privé de l’entrepreneur. En effet, dès lors qu’une personne physique a une activité...

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28 févr. 2007

Les biens du domaine privé sont-ils exclusivement soumis à un régime de droit privé ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Si le principe relatif au contentieux des biens appartenant au domaine privé est que la compétence appartient au juge judiciaire, celui-ci en porte « de nombreuses exceptions … dans le sens de la compétence du juge administratif », déclarait R. Chapus. A la lecture du sujet, il...

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24 avril 2007

Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

À l’heure actuelle, les services publics gérés par des personnes de droit privé sont relativement nombreux. Ce développement peut s’expliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion d’un service public dans une structure plus souple qu’une...

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25 juil. 2007

"La liberté d'association dans la relation Etat-société civile et ses restrictions en matière de financement public"

Mémoire de 26 pages - Droit civil

Le label juridique du fait associatif a reconnu à l’individu un droit conforme à sa nature : la liberté de s’associer. A coup de tournants historiques toutefois, cette reconnaissance a permis l’émergence, dans l’équation traditionnelle public-privé, d’une inconnue...

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27 août 2007

L'incidence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur les conflits de lois

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Membre du Conseil de l’Europe depuis sa création, la France adhère depuis 1974 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui a pu prendre son envergure actuelle avec la possibilité pour les particuliers de saisir directement la Cour européenne à partir de 1988....

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27 août 2007

La gestion du domaine privé des personnes publiques

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Faisant suite au Code du domaine de l’Etat non rénové depuis 1970, le nouveau Code des propriétés des personnes publiques (CGPPP) de 2006 décrit le domaine privé des personnes publiques par trois caractéristiques principales : - Il a une fonction patrimoniale et financière...

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20 Nov. 2007

Travail sur les codes de conduite des entreprises multinationales

Dissertation de 15 pages - Droit autres branches

Le phénomène nouveau d’élaboration de codes de conduites dans les entreprises multinationales peut s’expliquer par la relation qui existe entre les deux principaux acteurs de l’ordre économique mondial, soit l’État et l’entreprise multinationale. L’État gouverne sa...

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27 Nov. 2007

La loi étrangère. Commentaire d'arrêt : Com. 28 juillet 2005 Itraco

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

A quoi bon mettre en oeuvre une règle de conflit de loi s’il est si facile de contourner l’application de la loi étrangère qu’elle désigne ? C’est à cette question que va implicitement tenter de répondre la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt Itraco rendu...

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01 Janv. 2008

Propriétés publiques et service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Alors que la visée principale des règles de la domanialité a longtemps été de protéger les propriétés publiques, les pouvoirs publics tentent aujourd’hui de façon croissante de concilier cette exigence avec la nécessaire valorisation économique, en particulier lorsque les possessions de...

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27 févr. 2008

La constitutionnalisation du droit privé

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

L’organisation juridictionnelle française est dualiste. Cela signifie qu’il existe deux grands ordres de juridictions en principe indépendants l’un de l’autre, destinés à faire appliquer des corps de règles différents. L’ordre judiciaire applique le droit privé,...

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04 mai 2008

Typologie des branches du droit français

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

L’histoire du dualisme juridique est principalement celle du détachement du pouvoir royal de la sphère du droit privé pour le soumettre à un statut dérogatoire de droit public. Cette distinction entre jus privatum et jus publicum est héritée du système juridique romain même si la...

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29 juin 2008

Commentaire d'arrêt: tribunal des conflits, 15 novembre 1999, commune de bourisp

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La commune de Bourisp a cédé par acte authentique à la Commune de Saint-Lary-Soulan, le 31/12/1965, des parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé. Le paiement de la vente s’est fait en nature, et la Commune de Saint-Lary-Soulan s’est engagée à diverses prestations,...

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05 juil. 2008

Commentaire de l'arrêt du 31 mars 2004 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il arrive parfois qu’une part sociale fasse l’objet d’un démembrement de propriété : elle est alors démembrée entre une nue-propriété et un usufruit. Les titulaires de ces titres démembrés sont respectivement appelés nu-propriétaire et usufruitier. La répartition des prérogatives,...

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03 Nov. 2008

Les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (Conseil d'Etat, 22 novembre 1974)

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

À partir de l’entre-deux-guerres, la jurisprudence a admis que le législateur pouvait recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif, et ce depuis le 13 mai 1938. Cette évolution ne s’est pas faite sans se heurter aux tenants de la plus stricte tradition...

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15 déc. 2008

Les contrats de partenariat public-privé

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Les titulaires d'une mission de service public disposent actuellement de plusieurs modalités d'action : la régie, la création de structures dédiées ou le recours au secteur privé par la voie contractuelle. Ces relations contractuelles, qui sont des partenariats public-privé au sens large,...

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27 Janv. 2009

Domaine privé, droit de propriété, propriété privée

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Toute personne publique possède un patrimoine composé par le domaine public d’une part, et du domaine privé d’autre part. Ces personnes exercent un réel droit de propriété sur ce patrimoine. Le droit de propriété est un droit réel conférant toutes les prérogatives que l’on...

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02 Mars 2009

La distinction entre droit public et droit privé a-t-elle encore un sens ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La distinction entre droit public et droit privé semble au premier abord obéir à une exigence de classification du droit en différentes « branches ». Selon le Lexique des termes juridiques, le droit public est « l’ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements, et...

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30 avril 2009

Tribunal des conflits, 18 juin 2001 - qualification d'un domaine en public ou privé et compétence juridictionnelle correspondante

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La notion de domaine privé découle d’une définition négative par rapport au domaine public. En effet, selon l’article L2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, appartient au domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l’article...

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30 juin 2009

La décision administrative

Cours de 26 pages - Droit administratif

C’est le procédé type de l’action administrative. D’abord sur le plan quantitatif car c’est le procédé le plus utilisé, l’acte de droit commun. Le contrat administratif est moins utilisé. Il en va en sens inverse en droit privé. Sur le plan qualitatif : la décision...

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13 juil. 2009

La corruption dans le secteur privé

Dissertation de 14 pages - Droit européen

La corruption dans le secteur privé a été incriminée pour la première fois avec la Convention pénale sur la corruption à l’article 7 par le Conseil de l’Europe. Les deux volets de la corruption sont incriminés, la corruption active et passive. L’Union européenne a aussi...

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02 Sept. 2009

La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé

Mémoire de 33 pages - Droit administratif

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par l’article L2111-1. Cet article énonce que « sous...