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Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil dÉtat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qualors « que se développe en Europe, comme nous lavons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...
« On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains...
Depuis un important arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation, rendu le 9 mai 1984, la jurisprudence opte pour une responsabilité objective des père et mère du fait de leur enfant mineur. L'arrêt à commenter s'insère parfaitement dans cette optique. En effet, celui-ci...
Le développement de responsabilités objectives marque le recul de la faute et le passage à une responsabilité modernisée, fondée sur le risque et tournée essentiellement vers la satisfaction des intérêts des victimes. De nombreux textes spécifiques ont été adoptés afin de...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une évolution progressive vers une responsabilité objective, jusqu'à larrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. En lespèce, 24...
En Belgique, depuis une loi du 13 avril 1995, l'exercice de l'autorité parentale revient conjointement au père et à la mère, que ceux-ci vivent ensemble ou non. À ce titre, une "présomption de responsabilité" a été installée au profit dune meilleure prise de mesure face à un dommage...
« On découvre aujourdhui que le droit de la responsabilité ne réside pas seulement dans les devoirs de lauteur et les droits de la victime, mais également dans la spécificité des dommages». Par cette phrase, Mathilde Boutonnet explique en quoi les dommages sont source de...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par larticle 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant quils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs...
Pour montrer limportance du sujet en question il suffit de mentionner le fait suivant : chaque année en Europe il y a 80.000 morts et 14 millions de blessés à cause de produits défectueux. Le besoin de rapprocher les législations des Etats membres en matière de responsabilité...
« Le propre de la souveraineté est de simposer à tous sans quon puisse réclamer delle aucune compensation », cest ce quaffirmait E. Laferrière dans son Traité de 1887. Cependant, cette affirmation a été largement remise en cause. En effet, aujourdhui la...
En 1804, le Code civil prévoyait que la responsabilité des parents fondée sur une présomption simple de faute lorsque leur enfant mineur causait un dommage à autrui. Il était possible pour ces derniers de sexonérer en démontrant quils navaient pas commis de faute de...
« Sous la pression des nécessités sociales et encouragé par la doctrine, la jurisprudence a fait uvre de création en réinterprétant les dispositions du Code Civil pour y découvrir lexistence de responsabilités objectives dont la mise en uvre nest pas...
Les parents confient à l'institution scolaire leurs enfants afin que ceux-ci acquièrent un savoir commun à tous et qu'ils commencent à prendre part au jeu des relations sociales. La mission des enseignants, lato sensu, repose donc sur la confiance et s'inscrit dans une séparation de l'enfant,...
« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide quêtre responsable, cest devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement cest une dette de réparation. - Nêtes-vous responsable...
Le droit fait peser sur les parents une responsabilité du fait de leurs enfants. Tous les enfants sont concernés, quils soient légitimes, naturels ou adoptifs. En vertu de larticle 1384, alinéa 4 du Code civil, « le père et la mère, en tant quils exercent le droit de...
Nous sommes dans lhypothèse ici où une personne va être rendue responsable du dommage causé par une autre personne en vertu des liens privilégiés quelle entretient avec elle. Cette responsabilité dite du fait dautrui peut être une responsabilité relativement lourde...
Jusquà récemment la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs était fondée sur une présomption de faute dans linobservation de leurs devoirs de surveillance et déducation. Comme le souligne le Professeur P. Jourdain, « le fait dautrui ne jouait...
Larticle 1384 du Code civil alinéa 1 dispose que l« on est responsable du dommage que lon cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que lon a sous sa garde ». Cest à partir de cette fin...
Larticle 1384 du Code civil alinéa 1 dispose que l«on est responsable du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que lon a sous sa garde». Cest à partir de cette fin...
Le point de départ en matière de responsabilité du fait des choses était larticle 1384 alinéa 1er du Code civil : cet article a permis de construire un régime de responsabilité objective. Ce régime de responsabilité objective a montré ces limites, devenu...
Dans le Code civil, depuis 1804, il existe quatre responsabilités du fait d'autrui. Elles sont toutes énumérées à l'art 1384. Les responsabilités du fait d'autrui sont des responsabilités sans faute. En effet, c'est le responsable qui ne commet pas de faute, qui va indemniser...
Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. L'assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2002 casse l'arrêt de la Cour d'appel au visa de l'article...
Opérant un profond bouleversement au sein de la responsabilité parentale en ce qu'il oriente le fondement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur non plus vers une présomption simple de faute mais de responsabilité objective, l'arrêt Bertrand...
La responsabilité objective permet désormais d'engager la responsabilité en dehors de toute faute. Mais elle n'est pas arrivée à concrétiser sa fonction réparatrice. L'indemnisation des dommages s'est heurtée aux patrimoines individuels des individus. Ces derniers sont...
La responsabilité du fait dautrui est le cas où une personne est juridiquement responsable dune autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Larticle 1384 prévoit à lorigine cinq hypothèses où le cas de...
On peut, en règle générale, rechercher la responsabilité dun tiers parce que ce tiers a une certaine autorité sur lauteur du dommage. Il sagit de la responsabilité délictuelle du fait dautrui prévue à larticle 1384 du Code civil. Une illustration de ce...
Reposant sur des textes qui, pour lessentiel, datent de lépoque des diligences, engendrant un contentieux considérable, source de trop de contestations, de lenteurs, de déperditions dénergie et dargent, le droit de la responsabilité civile est ambigu. Au delà du...
La responsabilité du fait dautrui et plus particulièrement celle des parents du fait de leurs enfants, est loccasion dune jurisprudence abondante comme en témoigne larrêt dit « Fullenwarth » du 9 mai 1984 qui savère être dune importance primordiale en la...
Dès lapparition du droit international de lenvironnement, de nombreuses conventions internationales ont été conclues dans le but de réguler les activités humaines qui pouvaient potentiellement causer des dommages à lenvironnement. Les premiers textes prévoyaient surtout des...
Ladaptation du droit français à la directive communautaire adoptée le 25 juillet 1985 sest opérée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux, régime spécial de responsabilité et qui est une responsabilité sans faute et codifiée...