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 Exceptions au tiers lésé

Exceptions au tiers lésé

  
Exceptions au tiers lésé

Nos documents

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12 juil. 2018

Les exceptions de garantie dans les assurances de responsabilité civile

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Dans le cadre du principe d'application des clauses du contrat d'assurance, le droit propre de la victime s'exerce contre une personne, en l'occurrence l'assureur, qui subit l'action directe, car le responsable lui est engagé par un contrat d'assurance. La problématique est de savoir si la...

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18 Mars 2008

La prescription acquisitive (2008)

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété. Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a pour principale justification son rôle probatoire. Dans cette situation la prescription permet de...

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14 Mars 2008

Le contrôle administratif du principe de légalité

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le contrôle peut être exercé spontanément par le préfet ou bien sur demande d'un tiers lésé.Les statistiques fournies par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) mettent en évidence un accroissement régulier du nombre des lettres d'observations qui est passé de 140 209 en...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : Société Tropic Travaux Signalisation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l’administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l’intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d’un régime spécifique où...

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06 mai 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité contractuelle et délictuelle d'un cocontractant vis-à-vis des tiers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

N’est-il pas d’usage de dire que le droit est « la science des exceptions » ? Cette citation, qui sous-tend l’idée d’une matière nébuleuse voire sibylline semble s’appliquer et se juxtaposer très parfaitement au problème de la distinction entre responsabilité...

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02 Mars 2017

CE Ass., 10 juillet 1996, Cayzeele - La distinction entre le contrat administratif et l'AAU et l'identification des vrais contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans son arrêt "Cayzeele" rendu en date du 10 juillet 1996, le Conseil d'État admet la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif. Un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) a conclu, le 1er...

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11 avril 2008

Le pacte de préférence en droit d'auteur

Cours de 30 pages - Propriété intellectuelle

Mémoires (Master 2 Recherche en Droit Privé Général) ayant pour thème le pacte de préférence en droit d'auteur. Analyse des spécificités, faux-semblants et parenté avec le pacte civil. La comparaison avec le pacte de droit civil sert de fil conducteur à cette analyse (à jour des jurisprudences de...

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18 Oct. 2016

Fallait-il abandonner la jurisprudence Martin ?

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

La jurisprudence Martin n’a qu’un « caractère platonique » visant « à éclairer l’opinion publique et de prévenir le retour des pratiques condamnées » affirmait le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions de l’arrêt CE, 4 aout 1905, Martin. En effet, même si...

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22 févr. 2010

L'inexécution du contrat et les tiers

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

L’inexécution d’un contrat synallagmatique offre la possibilité pour le cocontractant lésé d’opposer l’exception d’inexécution au cocontractant défaillant, cette exception d’inexécution lui permet de suspendre l’exécution de son obligation tant que...

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10 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n’en va pas de même lorsqu’est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais d’un recours...

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12 Mars 2009

Le contrat et les tiers (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Mécanisme d’échange et d’association omniprésent et au cœur de toute société humaine, le contrat est une notion fondamentale du système juridique. Il se définit selon l’article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent,...

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17 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998 - l'effacement rétroactif du contrat à exécution successive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1998 est relatif à l’obligation de restitution dans la procédure d’exception de nullité du contrat, c’est-à-dire lorsqu’un plaideur soulève la nullité, non à titre principal, mais...

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19 Mars 2010

Les tiers au contrat, quels recours ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

S’il est admis que le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne ayant un intérêt à agir, il en va autrement du recours contre un contrat administratif. Le domaine des recours ouverts aux tiers à l’encontre du contrat administratif a récemment...

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12 juil. 2006

L'évaluation du prix

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le vendeur est en droit d'obtenir réparation du préjudice que lui cause la sous-évaluation fautive de la chose vendue. Si la nature de la mission du tiers semble différente dans ces deux affaires, cela n'est pas sans influence sur la faute requise et donc sur les conséquences d'une erreur...

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23 févr. 2021

Conseil d'État, assemblée, 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne - Créer de plus en plus de recours ne serait-il pas la traduction de l'actio popularis tant évité ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

"Le contrat est la loi des parties", et celle des parties uniquement. Ainsi par une approche civiliste du contrat, il serait improbable d'attribuer une quelconque importance au tiers. Ils sont hors du champ contractuel et donc n'ont pas de droit de recours envers un contrat. Cette vision...

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17 juil. 2007

Fonction de l'article 2279 du Code civil

Guide pratique de 3 pages - Droit civil

Le plus célèbre alinéa de l’article 2279 du Code civil, qui dispose : « En fait de meubles, possession vaut titre », est une formule elliptique de la maxime suivante « En fait de meubles corporels non immatriculés, la possession de bonne foi vaut titre de propriété. » Cela signifie donc que...

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29 avril 2010

Conseil d'État, 16 juillet 2007 - la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d'un contrat administratif de contester la validité du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Si le recours contre un acte administratif unilatéral n’est ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, il n'en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers,...

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15 Nov. 2001

L'intérêt pour agir des associations devant le juge administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'intérêt pour agir peut être défini comme l'utilité de la demande. Pour rendre la demande recevable devant le juge administratif, l'intérêt doit présenter deux caractéristiques majeures : il doit être direct et personnel. Cette seconde exigence disparaît bien évidemment lorsque l'on parle de...

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04 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 2009 : les droits des indivisaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Depuis la loi du 23 juin 2006 concernant la réforme de l’article 815-3 du Code civil, le législateur a semblé vouloir mettre en avant les droits individuels des indivisaires. La Cour de cassation a même été plus loin en admettant une protection supplémentaire concernant ces droits des...

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03 Janv. 2012

Le caractère rétroactif de la nullité du contrat - mise en oeuvre et exceptions

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

« Quod nullum est, nullum producit effectum » est un adage juridique qui signifie que ce qui est nul est de nul effet. Cet adage est transposable en matière contractuelle. En effet, lorsqu’un contrat est nul, il est naturel que ses effets soient nuls, surtout si ces derniers peuvent léser...

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12 déc. 2008

Les effets de la nullité dans le cas de l'irrégularité d'un contrat

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L’article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions à la validité du contrat : le consentement des contractants, leur capacité à contracter, un objet déterminé et une cause licite. Ces conditions sont sanctionnées par différentes mesures (mesures pénales, responsabilité civile, etc.)....

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25 Mars 2009

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - droit des tiers de faire un recours contentieux contre un contrat public

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

« Never say never : voici pour les juges un sage précepte, dans l’intérêt de tous les citoyens ». Ainsi parle le Law Lord Nicholls of Birkenhead au sujet d’une affaire jugée en 2005 par la Chambre des Lords sur la question de la modulation dans le temps des effets des revirements de...

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15 Sept. 2009

Contrat administratif et recours des tiers

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs, présentant tout comme les contrats de droit commun un effet simplement relatif, ne devraient pouvoir faire l’objet que de contestations de la part des parties elles-mêmes. Malgré cela, ce type de contrat a bien souvent un effet sur les tiers et c’est...

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28 Nov. 2013

La place des personnes privées en droit international public

Cours de 10 pages - Droit international

La protection internationale des droits de l’homme est récente et a connu de profondes évolutions. Le principe est que l’individu est un simple objet du droit international public. L’individu va devenir ensuite, dans certains cadres particuliers et par exception, un sujet du...

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18 avril 2010

La formation et l'exécution du contrat - publié le 18/04/2010

Cours de 41 pages - Droit des obligations

Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous, le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s’agit d’un lien de droit...

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27 avril 2011

Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 131 pages - Droit civil

Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...

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16 févr. 2003

Commentaire d'arrêt. CE Ass. 10 juillet 1996, Cayzeele

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Tout en admettant la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir exercé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif (II), le Conseil d'Etat a conservé, bien que de manière plus nuancée, sa jurisprudence traditionnelle relative à l'irrecevabilité du recours...

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26 Oct. 2009

Relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En principe, en droit administratif, le contrat n’est pas une source de la légalité. Ceci semble logique puisqu’un contrat n’est censé produire d’effets qu’entre les parties qui ont contracté et par leur seule volonté. Ainsi, les personnes qui ne sont pas parties au...

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17 févr. 2013

Le recours des tiers en matière contractuelle

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Édouard Laferrière dans son œuvre, Traité de la juridiction administrative : « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes ». La matière contractuelle regroupe traditionnellement tout ce qui concerne le contrat de manière générale. Le...

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18 févr. 2014

Le droit au recours et les contrats administratifs

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Durkheim écrivait en 1893 : « Tout n’est pas contractuel dans le contrat pour que la force obligatoire du contrat soit entière, il ne suffit pas qu’il ait été l’objet d’un assentiment exprimé ; il faut encore qu’il soit juste. » C’est bien cette problématique qui est...