Le principe d'unanimité dans l'indivision
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« L'indivision n'est le plus souvent qu'un sujet de discorde entre les copropriétaires » disait Chabot de l'Allier, rapporteur au Tribunat, lors de la séance du 26 germinal de l'an XI. En effet, l'indivision a été longtemps régie par le principe de l'unanimité, ce qui nous amène souvent à une...
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n'en va pas de même lorsqu'est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais d'un recours juridictionnel...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1976 : modification ou changement de régime matrimonial
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Comme l'indique l'article 1134 du Code civil, le contrat, est irrévocable à moins d'un commun accord des parties. Or en matière de contrat de mariage, cette exception n'était pas même valable, le...
Le contentieux des contrats administratifs
Cours - 5 pages - Droit administratif
Il y a une grande diversité des recours. Conseil de la concurrence, juge pénal, (Art 432-4 : délit de favoritisme), CRC et JA. Devant le JA, les contentieux sont fréquents, il s'agit surtout du contentieux indemnitaire. Dans le cadre de l'exécution, il pouvait y avoir la conciliation, la...
Les conditions de validité du contrat - aptitude à avoir des droits, incapacité générale ou spéciale
Cours - 62 pages - Droit civil
L'article 1108 du Code civil vise 4 conditions de validité, deux concernent les contractants la capacité et le consentement, les deux autres sont relatives au contrat lui-même, l'objet et la cause. Ce consentement est aussi une condition de validité du contrat. Pour qu'il soit valable il faut que...
Le pacte de préférence en droit des obligations : commentaire d'arrêt groupé
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Engage-toi et supporte », affirmait Régis Debray dans sa Critique de la raison politique. Bien que ce principe soit Roi en droit des contrats, le pacte de préférence lui a longtemps fait plus ou moins figure d'exception. Toutefois, la Cour de cassation, en choisissant de sanctionner...
Introduction au droit des affaires - publié le 31/01/2011
Cours - 80 pages - Droit des affaires
1.1 Avant la Révolution Française Sous l'Ancien Régime, la société était inégalitaire. Elle était organisée en ordres et regroupaient les personnes en fonction de leur qualité. Ainsi, selon son statut, on appartenait à la noblesse, au clergé et au tiers-état. Au sein de chacune de ces...
Le régime juridique du contrat administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le régime juridique du contrat administratif est un sujet qui aborde l'étendue des pouvoirs de l'administration contractante, le renforcement des droits et moyens d'action du cocontractant, les conséquences de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat, les recours...
Ensemble de quatre cas pratiques en droit administratif
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif
Concernant la demande d'un particulier s'estimant lésé par un acte administratif le Conseil municipal d'un village a imposé à ses riverains de nombreuses contraintes de circulation. Jean-Luc, habitant de la commune, souhaite contester ladite décision : il considère en outre que...
Fiches de cours complet de droit administratif
Cours - 72 pages - Droit administratif
Pour contrôler l'action de l'administration, le conseil d'état s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du...
Succession et protection du conjoint survivant
Mémoire - 59 pages - Droit civil
Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui s'interrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment s'effectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois provoquer des conflits...
Les enjeux de la distinction meubles / immeubles
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est le caractère de ce qui est destiné à être connu du public, et mis à sa disposition sous forme de moyen d'information à consulter. On a donc deux caractéristiques : la publicité légale doit permettre aux tiers d'avoir des informations, de plus ces moyens d'information doivent être mis...
L'organisation du contrôle juridictionnel : le contentieux de pleine juridiction
Fiche - 6 pages - Droit administratif
On dit que le contentieux du contrat est réglé par le juge du contrat. A priori, ce contentieux relève d'une pleine juridiction, car celui qui peut saisir le juge du contrat sont les parties au contrat. Il y a une évolution en ce qui concerne ce contentieux de pleine juridiction, car désormais...
Les principes et modalités du contrôle juridictionnel de l'administration
Cours - 45 pages - Droit administratif
L'existence d'un droit administratif ne constitue pas une obligation, mais plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l'administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création : - le droit administratif est apparu à l'époque où l'administration se...
La notion d'obligation et les sources des obligations juridiques
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Ligature : idée de lien de liaison. L'obligation au sens générique du terme est être sous le lien ou en lien avec quelqu'un. Toutes les institutions juridiques qui sont rattachables à l'idée d'obligation sont les institutions juridiques qui soit s'appuient sur un lien soit ont...
L'impact de l'affaire Barcelona Traction sur la protection des actionnaires en droit international ou La protection diplomatique des sociétés et des actionnaires
Mémoire - 32 pages - Droit international
Ce mémoire a été rédigé par M. Éric J. CHICATE-LAURENT, étudiant à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. L'arrêt Barcelona Traction de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 5 février 1970 a considérablement façonné la protection des investisseurs étrangers. En effet, cet arrêt qui...
La procédure d'injonction de payer
Mémoire - 30 pages - Droit administratif
Dans le cadre de ma deuxième année, j'ai décidé d'effectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup d'idées préconçues qu'ont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience m'a permis de découvrir une fonction qui reste méconnue....
Cours sur les contrats
Cours - 22 pages - Droit autres branches
« Le contrat, dit l'article 1101 du Code Civil, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. » Il résulte de cet article que le contrat est une convention, c'est à dire un acte juridique,...
Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité des lois permet-il d'assurer le maintien d'un régime démocratique ?
Dissertation - 20 pages - Droit constitutionnel
Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n'est pas de reconnaître des égaux mais d'en faire ». Dans cette phrase se résume tout l'enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d'une Constitution est, quel que soit le...
L'évaluation du prix
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le vendeur est en droit d'obtenir réparation du préjudice que lui cause la sous-évaluation fautive de la chose vendue. Si la nature de la mission du tiers semble différente dans ces deux affaires, cela n'est pas sans influence sur la faute requise et donc sur les conséquences...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 2009 : les droits des indivisaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Depuis la loi du 23 juin 2006 concernant la réforme de l'article 815-3 du Code civil, le législateur a semblé vouloir mettre en avant les droits individuels des indivisaires. La Cour de cassation a même été plus loin en admettant une protection supplémentaire concernant ces droits des...
Droit international : histoire, enjeux, compétences et coutumes
Cours - 110 pages - Droit international
Historique : sur le plan de l'évolution historique, il y a, en 1990, un évènement majeur qui se produit en Europe, mais aussi ailleurs comme en Afrique, c'est la fin de la guerre froide, qui était caractérisée par une opposition frontale latente entre le bloc ouest et le bloc soviétique ; une...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998 - l'effacement rétroactif du contrat à exécution successive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1998 est relatif à l'obligation de restitution dans la procédure d'exception de nullité du contrat, c'est-à-dire lorsqu'un plaideur soulève la nullité, non à titre principal, mais comme moyen de...
La liberté matrimoniale - publié le 16/10/2009
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Pendant longtemps, le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux s'est imposé avec la plus grande fermeté. Le Code civil de 1804 affirmait avec force dans son article 1395 ce principe. Cela reposait essentiellement sur trois raisons : Le contrat de mariage était conçu comme un pacte de...
Droit patrimonial de l'entrepreneur
Cours - 68 pages - Droit civil
Le mariage uni les personnes, mais il a une propension naturelle à réunir leurs inté-rêts patrimoniaux = union des êtres = union de leurs avoirs. Bien souvent les époux se rendent compte de l'application d'un régime mat lorsqu'ils divorcent. En réalité, on peut tout prévoir à l'avance dans le...
Le droit judiciaire privé - publié le 20/07/2012
Cours - 111 pages - Droit autres branches
Le droit judiciaire privé peut être défini comme l'ensemble des règles relatives à la justice civile dont l'objet est d'assurer aux sujets de droit la sanction des droits subjectifs dont il se prétend titulaire. Le droit judiciaire a pour vocation de régler les désaccords qui peuvent naitre entre...
Droit administratif : l'action administrative
Cours - 113 pages - Droit administratif
L'originalité de l'action administrative : les personnes publiques n'agissent pas dans leur propre intérêt. C'est en cela qu'elles se distinguent des personnes privées, même s'il est vrai que par exception, les personnes publiques peuvent être assimilées à des personnes privées...
Droit de l'Union européenne: sources, compétences et caractères
Cours - 98 pages - Droit européen
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est...
Le fondement de l'action administrative : le principe de légalité et la responsabilité administrative
Cours - 112 pages - Droit administratif
Le droit administratif est partout dans la société, il est très concret et rencontré au quotidien. Il est un miracle à cause de l'originalité de la naissance du droit administratif et en raison de la possible précarité de son existence. Le droit privé régit les relations entre particuliers ;...
Procédure administrative contentieuse : les recours
Fiche - 45 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de procédure administrative contentieuse (également nommé « Contentieux administratif ») ayant pour objet d'étude les recours. En l'occurrence, c'est un cours de 3e année de Licence en Droit/Science po. Ce document à vocation pédagogique contient des...
