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 Actes de complaisance

Actes de complaisance

  
Actes de complaisance

Nos documents

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24 Mars 2021

Le contrat et les notions voisines

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Le contrat étant une forme particulière de convention, une distinction s'impose entre le contrat et les accords de volontés non obligatoires. En tant qu'acte juridique conventionnel, le contrat se distingue des actes juridiques unilatéraux et des actes...

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22 Mars 2007

Arrêts de la troisième Chambre Civile du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

« Pas de possession sans corpus », tel est l’enseignement que l’on peut tirer des arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000 concernant la valeur probante de l’acte juridique dans...

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06 avril 2011

Le contrat : caractéristiques, formation et exécution

Cours de 33 pages - Droit autres branches

Dans le droit, le contrat fait partie des obligations qui sont constituées d'actes et de faits : - Les actes sont définis comme des obligations volontaires créées par des parties pouvant émaner d'une seule personne (acte unilatéral), ou de...

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08 Mars 2010

La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages porte-t-elle atteinte à la liberté du mariage ?

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Depuis les lois Pasqua du 23 juillet et 24 août 1993, il y a toute une procédure qui permet expressément au Procureur de la République de s’opposer à un mariage qui semble n’être qu’un mariage de simple complaisance. Ces lois ont été réformées par les...

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17 Sept. 2020

La fraude en droit de la famille - publié le 17/09/2020

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L’étude de la fraude en dans le droit de la famille n’empêche guère d’étudier succinctement les conséquences sur d’autres droits. À l’image du mariage, le droit de la famille s’est fortement contractualisé, laissant ainsi place à une plus grande...

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30 Mars 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif...

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22 Janv. 2009

La liberté et le droit au mariage

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

" Le droit de choisir l'état conjugal s'affirme comme un droit fondamental de l'individu " (A. Bénabent, La liberté individuelle et le mariage). La liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle (et non de la "liberté individuelle") protégée par les...

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23 Mars 2011

Les opérations de crédit

Cours de 64 pages - Droit autres branches

On peut classer les opérations de crédit parmi les actes de commerce au sens de l'Acte Uniforme de l'OHADA sur le droit commercial général, puisqu'il s'agit d'opérations de banque. Mais cette classification n'équivaut pas à une définition de la...

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05 Mars 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : la contamination consciente et volontaire par voie sexuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Après le « sida sur ordonnance » (par référence à l’affaire du sang contaminé), c’est désormais le « sida par complaisance » (par référence à la contamination consciente et volontaire par voie sexuelle) qui alimente la colonne des faits divers sordides. Cela a été récemment le...

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04 Oct. 2007

Les atteintes exceptionnelles aux libertés publiques

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Les régimes d’exception s’entendent comme la réunion d’instruments juridiques spéciaux censés être adaptés à des périodes troublées, dont le déclenchement est motivé par la préservation d’objectifs de sûreté de l’Etat, de défense nationale ou...

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10 Sept. 2007

Des incapables aux personnes vulnérables

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est de celle que l'on n'espérait plus. Issue d'une longue maturation, remontant à plus de dix années auparavant, elle cherche à répondre à une évolution du droit dit des incapacités qui...

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20 déc. 2007

Réforme de la filiation : les dispositions transitoires

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Le législateur moderne a rarement de la chance avec les dispositions transitoires et encore moins quand celles-ci concernent le droit des personnes et de la famille. Il lui suffirait pourtant de garder à l'esprit certaines règles générales que le droit européen lui...

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22 mai 2010

Le droit de la mer

Cours de 33 pages - Droit international

Les États disposent d’un certain nombre de droits et d’obligations sur les eaux adjacentes à leur côte avec une volonté d’étendre leur compétence de plus en plus loin. Le Droit de la mer est ainsi de déterminer l’ampleur des droits et...

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10 déc. 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 1986 : la notion de contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

On sait que, pour une jurisprudence aujourd'hui bien établie, le contrat n'existe que lorsque les parties se sont accordées sur ses éléments essentiels. Toutefois on aurait tort de croire que se trouvent par la même résolus tous les problèmes soulevés par l'existence d'un lien contractuel....

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28 déc. 2019

Fiche de révision de droit des obligations - La notion et la classification des contrats

Cours de 6 pages - Droit des obligations

La définition du contrat figure aujourd'hui à l'article 1101 du Code civil. En conséquence, deux éléments ressortent de cette définition : d'abord le contrat est un acte de volontés entre deux ou plusieurs personnes ce qui le distingue des actes juridiques...

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19 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 2 mars 2007 - la responsabilité de l'administration du fait de la faute d'un de ses agents

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L’autorité administrative a des devoirs envers les citoyens français. C’est de la mise en œuvre de cette responsabilité que le Conseil d’Etat va traiter dans un arrêt du 2 mars 2007 face à une requête de la Banque Française Commerciale de...

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07 mai 2016

Conseil d'État, 12 octobre 2009, Chevillard et Bancherelle - La responsabilité sans faute de l'administration

Commentaire d'oeuvre de 5 pages - Droit administratif

« L’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d’autant mieux la soumettre au respect du droit qu’il connaît ses rouages et n’est pas dupe des apparences ». Cette...

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27 Mars 2014

Notions fondamentales sur les sociétés: Le contrat de société et la société en tant que personne morale

Cours de 54 pages - Droit des affaires

Dans le langage des affaires, l’expression « la société » désigne quasiment une personne (physique ou morale) qui possède et fait vivre une entreprise, c’est-à-dire un groupe de salariés qui, sous l’autorité d’un employeur, exploite les matériels et matières...

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27 déc. 2007

Minorité pénale : évolution et typologies des mineurs délinquants

Mémoire de 27 pages - Droit pénal

Le phénomène de la délinquance juvénile constitue l’un des problèmes majeurs de la société actuelle. Le mineur pénal est la personne qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans. La majorité pénale est donc aujourd’hui identique à la majorité civile....

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03 déc. 2012

Le droit bancaire: les mécanismes de crédit et les instruments de paiement

Cours de 96 pages - Droit bancaire

L’article L 110-1 du Code de commerce énonce que les actes de commerce, c’est-à-dire ceux qui déterminent la commercialité, les actes que l’on va viser pour l’intérêt de notre matière sont toutes les opérations de change bancaire et...

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28 avril 2009

L'anonymat en Droit pénal (mémoire)

Dissertation de 94 pages - Droit autres branches

Dès sa naissance, toute personne est happée par la société qui lui impose sa marque : l'identification. Il faut un nom, un prénom, un domicile, un numéro de sécurité sociale. Il faut être enregistré, fiché dans les registres de l'hôpital, de l'état civil, de...

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29 Nov. 2010

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

« Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose », ainsi est défini le contrat à l'article 1101 du Code civil. De cette définition, il ressort plusieurs éléments essentiels permettant...

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23 août 2011

Cours de Droit des collectivités locales (niveau Licence)

Cours de 64 pages - Droit autres branches

La première raison de cet enseignement est d'ordre juridique : c'est l'article 1er de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28.3.2003 : « son organisation est décentralisée ». Le possessif se rapporte à la République. La deuxième raison est pratique car...

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06 juin 2006

L'utilité du renvoi préjudiciel

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le renvoi préjudiciel a deux fonctions essentielles. En premier lieu, il assure l’unité d’application du droit communautaire. L’unité d’appréciation de validité assurée par la Cour empêche que l’application des actes communautaires soit à la merci...

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10 Sept. 2007

Mariages mixtes : Les formalités applicables au mariage mixte célébré en France

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Au cours de ces dix dernières années, le nombre de mariages conclus entre Français et ressortissants étrangers a régulièrement augmenté. Considéré comme un lieu privilégié où s'expérimente au quotidien la tolérance à la différence, le mariage bi-national, interethnique,...

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19 Nov. 2008

L'indépendance du pouvoir judiciaire en Afrique subsaharienne

Dissertation de 8 pages - Droit international

Dès leur accession à l’indépendance, les Etats africains ont institué un appareil judiciaire à côté des organes législatif et exécutif. Le principe de la séparation des pouvoirs que les Constitutions africaines, dans leur quasi-totalité, ont également consacré...

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28 Janv. 2010

A quoi sert la Convention Européenne des droits de l'homme?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Au lendemain de la condamnation de la France au nom de la Convention Européenne des droits de l'homme pour atteinte à la liberté de la presse, d'aucun s'interrogent sur l'histoire et le rôle de ce texte et de ses institutions: Au Congrès...

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30 Janv. 2009

Vie familiale dans la jurisprudence relative au séjour des étrangers

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

L’immigration est une des priorités stratégiques établies par la France qui prendra la présidence de l’Union européenne le premier juillet 2008. La question du séjour des étrangers c'est-à-dire la résidence sur le territoire français de personnes ne disposant...

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19 Mars 2012

Arrêts relatifs au droit des obligations

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La décision présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 avril 1994, relative à la qualification juridique du covoiturage, ainsi qu’au champ d’application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la...

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25 févr. 2008

Commerce maritime et contentieux

Cours de 230 pages - Droit international

le transport maritime est longtemps demeuré le seul moyen de communiquer entre pays séparés par la mer. Il joue un rôle vital dans l’économie internationale. Le navire traditionnel tend aujourd’hui à disparaître. Les unités actuelles n’ont plus souvent comme dénominateur...