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Thème juridique : Actes de complaisance

Actes de complaisance

Nos documents

Filtrer par :

07 Janv. 2008
doc

Le droit des personnes : attribution de la personnalité juridique, identification des personnes, etc.

Cours - 62 pages - Droit civil

Qui fait cette déclaration de naissance ? Le Code Civil dit que c'est au père de la faire, la mère étant naturellement plutôt affaiblie ; cependant, le père n'étant pas toujours présent, le père ou de toute personne ayant connaissance de la naissance...

30 Janv. 2009
doc

Vie familiale dans la jurisprudence relative au séjour des étrangers

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

L'immigration est une des priorités stratégiques établies par la France qui prendra la présidence de l'Union européenne le premier juillet 2008. La question du séjour des étrangers c'est-à-dire la résidence sur le territoire français de personnes ne disposant pas...

24 Oct. 2011
doc

Entre classement et poursuite : le renouveau de l'action publique

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Le procès pénal peut être divisé en trois phases qui vont de la poursuite au jugement en passant par l'instruction. La première étape, qualifiée de poursuite, est l'acte de procédure par lequel une partie à la procédure exerce son action devant la juridiction pénale,...

12 juin 2013
doc

Intervention locale et aménagement du territoire

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le certificat d'urbanisme de droit commun est un acte par lequel l'administration indique à un particulier qui le lui a demandé, l'état des règles d'occupation des sols sur un terrain donné et qui a pour effet dans certaines hypothèses de geler ces règles...

30 Sept. 2009
doc

Cour Internationale de Justice, 6 avril 1955 - la notion de nationalité et le principe d'effectivité

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

‘La nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments joints à une réciprocité de droits et de devoirs ; elle est, peut-on dire, l'expression juridique du fait que...

02 déc. 2021

Cas pratique corrigé sur la nullité du mariage

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

Un homme rencontre une femme originaire du Neverland et mère d'un enfant de 4 ans. L'homme décide de faire venir en France cette dernière pour l'épouser. Le mariage est célébré le 10 février 2010. Le 20 février 2010, l'époux sous la pression de son épouse...

28 Janv. 2010
pdf

A quoi sert la Convention Européenne des droits de l'homme?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Au lendemain de la condamnation de la France au nom de la Convention Européenne des droits de l'homme pour atteinte à la liberté de la presse, d'aucun s'interrogent sur l'histoire et le rôle de ce texte et de ses...

20 déc. 2007
doc

Nouveautés de la Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation - 16 pages - Droit européen

(CEDH 8 novembre 2005, H. F. c/ Slovaquie). L'appel au droit recommandatoire du Conseil de l'Europe est généralement mis au service d'une interprétation évolutive de la Convention. Ainsi pour actualiser la portée à attribuer au champ d'application du « droit à...

14 Mars 2013
doc

Les conditions de validité du contrat de société

Cours - 9 pages - Droit civil

Le contrat de société est à la fois complexe et souple. Sa complexité tient au fait qu'il peut être défini comme un acte unilatéral soit individuel, soit collectif. Cela renvoie à l'engagement unilatéral de volonté en tant que source du droit. Le contrat de société...

27 févr. 2008
doc

Apprécier les caractères de l'offre selon son destinataire.

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Selon l'article 1583 du code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Or, l'accord...

17 févr. 2010
doc

Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

L'idée de la cause d'irresponsabilité est qu'une loi peut toujours déroger à une autre loi, de même pour un règlement. Ainsi, un acte qui réunit les caractéristiques d'une infraction a priori peut tout à fait, en réalité et dans des circonstances particulières,...

12 Nov. 2013
doc

Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 5 octobre 2010

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

L'alinéa 1 de l'article 121-3 du Code pénal stipule qu'« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Cet article pose un principe selon lequel il est nécessaire de retenir une intention pour qu'il y ait une infraction...

19 Nov. 2008
doc

L'indépendance du pouvoir judiciaire en Afrique subsaharienne

Dissertation - 8 pages - Droit international

Dès leur accession à l'indépendance, les Etats africains ont institué un appareil judiciaire à côté des organes législatif et exécutif. Le principe de la séparation des pouvoirs que les Constitutions africaines, dans leur quasi-totalité, ont également consacré devrait...

10 Mars 2010
doc

Les conditions de fond et de forme à la formation du mariage

Cours - 4 pages - Droit de la famille

La nature juridique du mariage emprunte à la fois au contrat et à l'institution juridique. C'est un contrat en ce qu'il est avant tout un acte juridique né de l'accord de deux volontés. L'existence d'un divorce par consentement mutuel renforce cette assimilation au contrat....

04 août 2010
doc

Commentaire de l'arrêt Epoux V rendu le 10 avril 1992 par le Conseil d'Etat sur la responsabilité hospitalière

Cours - 4 pages - Droit administratif

Yves Gaudemet à écrit "La responsabilité de l'hôpital et du médecin vis à vis du malade est d'abord une responsabilité morale, presque métaphysique, tant il est clair que l'acte thérapeutique, par lui-même aléatoire affecte, au delà du corps, la personnalité du malade,...

29 mai 2006
doc

Efficacité de la justice pénale des mineurs

Mémoire - 59 pages - Droit pénal

Assurément, notre droit des mineurs est un droit adapté et cohérent (PARTIE I). Le droit substantiel offre un dosage savant de mesures répressives et éducatives, permettant au juge de prononcer « la » mesure adaptée à la situation et à la personnalité du mineur mis en cause...

30 avril 2005
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Droit de la famille : cas pratiques traitant de la filiation naturelle

Cas Pratique - 19 pages - Droit de la famille

Caroline et Olivier vivent en concubinage de 1996 à 1998. Caroline s'aperçoit qu'elle est enceinte au mois de mai 1997. Enthousiasmé par cet événement Olivier participe activement à la préparation de la naissance : il accompagne Caroline chez les médecins, contribue au choix...

06 juin 2006
doc

L'utilité du renvoi préjudiciel

Dissertation - 11 pages - Droit européen

Le renvoi préjudiciel a deux fonctions essentielles. En premier lieu, il assure l'unité d'application du droit communautaire. L'unité d'appréciation de validité assurée par la Cour empêche que l'application des actes communautaires soit à la merci de jurisprudences...

22 Mars 2007
doc

Arrêts de la troisième Chambre Civile du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

« Pas de possession sans corpus », tel est l'enseignement que l'on peut tirer des arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000 concernant la valeur probante de l'acte juridique dans...

10 Sept. 2007
doc

Mariages mixtes : Les formalités applicables au mariage mixte célébré en France

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

Au cours de ces dix dernières années, le nombre de mariages conclus entre Français et ressortissants étrangers a régulièrement augmenté. Considéré comme un lieu privilégié où s'expérimente au quotidien la tolérance à la différence, le mariage bi-national, interethnique,...

17 mai 2008
doc

L'institution du Mariage envisagé sous l'angle juridique

Dissertation - 13 pages - Droit de la famille

Le mariage est une union légale de l'homme et de la femme, qui se distingue à ce point de vue du concubinage. Il est l'objet d'un droit subjectif et d'une liberté individuelle. Il est aussi une institution sociale, familiale et politique ; il intéresse la société et l'ordre...

11 juin 2008
doc

Les droits de la femme enceinte

Dissertation - 47 pages - Droit civil

« L'émancipation sexuelle de la femme a introduit dans les mœurs l'illusion que l'acte d'amour, maintenant dissocié à volonté de la procréation, a perdu son ancienne gravité. » Cette citation de Robert Charbonneau, écrivain québécois, illustre...

04 Sept. 2009
doc

Le mariage : définitions et questions juridiques

Cours - 10 pages - Droit de la famille

L'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose qu'à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur...

29 mai 2010
doc

Généralités du droit civil

Cours - 67 pages - Droit civil

Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l'origine d'obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui est...

27 Mars 2014
doc

Notions fondamentales sur les sociétés: Le contrat de société et la société en tant que personne morale

Cours - 54 pages - Droit des affaires

Dans le langage des affaires, l'expression « la société » désigne quasiment une personne (physique ou morale) qui possède et fait vivre une entreprise, c'est-à-dire un groupe de salariés qui, sous l'autorité d'un employeur, exploite les matériels et matières premières en vue...

18 Oct. 2013
doc

Les infractions de droit commun

Cours - 23 pages - Droit pénal

C'est prendre la chose à l'insu de son propriétaire. On peut voler un meuble, on ne peut pas voler un immeuble ; on peut voler l'acte authentique qui désigne le propriétaire, mais on ne sera pas pour autant propriétaire. Il faudrait alors réaliser un faux. Quels sont les...

03 déc. 2012
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Le droit bancaire: les mécanismes de crédit et les instruments de paiement

Cours - 96 pages - Droit bancaire

L'article L 110-1 du Code de commerce énonce que les actes de commerce, c'est-à-dire ceux qui déterminent la commercialité, les actes que l'on va viser pour l'intérêt de notre matière sont toutes les opérations de change bancaire et de courtage....

02 Nov. 2011
doc

La voie de fait et la protection des libertés fondamentales des administrés

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme un principe très ancien qui a émergé dès le début du XIXème siècle : l'autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Celui-ci se voit appliqué dans la théorie de la voie de fait...

17 déc. 2010
doc

La participation criminelle au Maroc

Dissertation - 9 pages - Droit pénal

Le droit positif ne donne pas une définition d'ensemble du responsable, cependant la loi n'hésite pas à indiquer les sujets de droit susceptibles de supporter la réaction sociale à l'occasion de la commission d'une infraction. Les dispositions du code pénal vont jusqu'à...

09 Janv. 2009
doc

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées - publié le 09/01/2009

Dissertation - 99 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du...