L'acte anormal de gestion et le juge fiscal
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
La théorie de l'acte anormal de gestion permet de vérifier que les décisions de l'entreprise ayant une répercussion fiscale ont bien été prises dans l'intérêt de celle-ci, contrairement à la théorie de l'abus de droit où il...
Le couple marié en droit de la famille
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union sentimentale dont la loi règle les conditions, les effets et la dissolution. Le mariage est un acte juridique sui generis : c'est tout d'abord un acte juridique (car...
La sélection d'un statut par le conjoint du dirigeant d'entreprise
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Dans les petites entreprises, il est courant que le partenaire du chef d'entreprise contribue à l'activité. La question qui se pose est donc celle des différents statuts offerts par la loi, impliquant d'abord que le partenaire respecte les conditions préalables pour...
Le droit commercial - code du commerce et jurisprudence
Mémoire - 49 pages - Droit des affaires
Une opération peut être commerciale pour chacun des deux partenaires, on parle alors d'"acte de commerce". Une opération peut être commerciale pour une seule des parties et civile pour l'autre, on parle d'"acte mixte". Le Code de commerce dans son article...
Dans quelle mesure la protection de la libre circulation par les institutions de l'Union européenne, au sein de celle-ci, est-elle efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Depuis le début de la crise de la Covid 19, les États membres de l'Union européenne (UE) ont adopté des mesures dites « sanitaires », visant à protéger leurs frontières. Ces mesures de contrôle aux frontières intérieures ou de restrictions de...
Droit des affaires - Cours complet
Cours - 81 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes. Il s'agit d'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que "la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par...
Le rapport traditionnel du juge administratif à la loi est-il transposé à la suite des évolutions des prérogatives de ce dernier ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En ce qui concerne le juge administratif dans le paysage législatif, Raymond Carré de Malberg, Maurice Hauriou ou encore Léon Duguit ont, dans le temps, mener nombreux débats autour de sa fonction vis-à-vis du contrôle de la constitutionnalité des lois. Pendant que la...
La notion d'obligation
Cours - 4 pages - Droit civil
Un lien est une condition nécessaire, mais il faut aussi un lien de droit. Une obligation est un lien de droit car elle peut faire l'objet d'une sanction étatique, ses objets sont garantis par l'Etat de par ses tribunaux. Le débiteur doit exécuter la prestation,...
Cours : Droit des obligations
Cours - 45 pages - Droit des affaires
Le droit romain : les contrats étaient des contrats très formels. Ex : pour qu'un immeuble soit vendu il fallait remettre la clé et a ce moment la il devenaitacquéreur. En cas de survenance d'un dommage, aujourd'hui l'auteur du...
Le droit pénal spécial
Cours - 105 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial a pour l'objet l'étude des différentes infractions, de leur qualification et de leur sanctions. La qualification est sans doute la plus difficile dans la mesure où elle conditionne la peine. La difficulté de la qualification tient au principe...
Généralités sur le droit et le droit des contrats
Cours - 16 pages - Droit civil
L'acte juridique unilatéral est la manifestation de la volonté d'une seule personne en but de créer des effets juridiques, de droit. La volonté d'une seule personne peut produire des effets juridiques, par exemple la reconnaissance de l'enfant, la...
Instruments de crédit et de paiement - Majeures pour cas pratiques
Cours - 75 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article 1321, alinéa 1er, du Code civil, la cession de créances de droit commun est définie comme étant « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement...
Le droit des obligations en fiches
Cours - 140 pages - Droit des obligations
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif...
Les obligations en Droit
Dissertation - 38 pages - Droit autres branches
Le contrat est à la fois une négociation et un acte écrit. Souvent le non juriste a tendance à associer le contrat à un écrit, alors que juridiquement il peut exister un contrat à l'absence même d'écrit. En outre, la signature d'un contrat n'est qu'une manifestation...
La corruption - obtention d'un avantage par un abus de fonction et système de prévention
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
« La gratification aveugle les clairvoyants et pervertit les paroles des justes » (Exode). Souvent confondu avec la concussion, le délit de corruption n'est devenu autonome qu'à partir du Code pénal de 1791. Le Code pénal de 1810 suivit l'exemple du législateur...
Le contrat de dépôt - publié le 26/01/2012
Cours - 14 pages - Droit civil
L'article 1915 du Code civil définit le contrat de dépôt comme étant « un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » L'emploi du terme « acte » peut entrainer une équivoque sur la qualification...
La qualification contractuelle est-elle efficace ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La qualification peut être définie comme le classement d'un « fait ou d'un acte dans une catégorie juridique de rattachement dont dépend la détermination de la loi applicable ». Un contrat peut, de son côté, être défini comme une « espèce de convention ayant...
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
« Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose », ainsi est défini le contrat à l'article 1101 du Code civil. De cette définition, il ressort plusieurs éléments essentiels permettant...
Introduction au droit bancaire : établissements et instruments de crédit
Cours - 47 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire est une branche du droit commercial. Les opérations de banque sont qualifiées par le Code de commerce, d'actes de commerce (article L.110-1 7° du Code de commerce). Le droit bancaire est aussi régi par le Code de la consommation. Le...
Les contrats
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations : on parle « d'obligation contractuelle ». Une obligation est un rapport de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel une personne (le débiteur) doit une prestation (ou une abstention) à une autre (le...
Le contrat : caractéristiques, formation et exécution
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Dans le droit, le contrat fait partie des obligations qui sont constituées d'actes et de faits : - Les actes sont définis comme des obligations volontaires créées par des parties pouvant émaner d'une seule personne (acte unilatéral), ou...
La fraude en droit de la famille - publié le 17/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'étude de la fraude en dans le droit de la famille n'empêche guère d'étudier succinctement les conséquences sur d'autres droits. À l'image du mariage, le droit de la famille s'est fortement contractualisé, laissant ainsi place à une plus grande autonomie de la volonté...
La notion de congé en droit immobilier
Cours - 10 pages - Droit civil
Si le droit de rupture unilatérale du contrat de bail a toujours existé, il n'en va pas ainsi du congé. Ce dernier est né lorsque le droit du bailleur de rompre le contrat de bail a été soumis à la condition de notification au preneur de l'intention...
Paradis fiscaux et évasion fiscale
Mémoire - 171 pages - Droit fiscal
Alexis de Tocqueville considérait que liberté et égalité étaient deux concepts amenés, à terme, à se détruire l'un l'autre, la recherche d'égalité à tout prix pouvant se traduire par un abandon corrélatif d'un certain nombre de libertés, ou au contraire la liberté absolue révélant...
L'utilisation du mécanisme de la TVA à des fins frauduleuses et le dispositif de lutte contre la fraude
Mémoire - 65 pages - Droit fiscal
Maurice Cauzian disait de la Taxe sur la Valeur Ajoutée qu'« elle est un impôt difficile à frauder ». Or, s'il est vrai que les caractéristiques inhérentes à cette taxe limitent les possibilités de fraude, la TVA n'est pas toutefois à l'heure actuelle, un impôt qui demeure sans...
Droit du crédit (2010)
Cours - 78 pages - Droit bancaire
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile...
Le droit de la famille et la mère porteuse - cas pratique et jurisprudence
Cas Pratique - 55 pages - Droit de la famille
Fait d'une espèce qui a donné lieu à une jurisprudence avec arrêt du 17 décembre 2008 de la cour de cassation. Le fait en question, un couple français dont la femme ne peut pas porter d'enfant, ce couple veut un enfant. Ils se sont tournés vers la maternité pour autrui mais le...
La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages porte-t-elle atteinte à la liberté du mariage ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Depuis les lois Pasqua du 23 juillet et 24 août 1993, il y a toute une procédure qui permet expressément au Procureur de la République de s'opposer à un mariage qui semble n'être qu'un mariage de simple complaisance. Ces lois ont été réformées par les lois Sarkozy du...
le banquier complice de son client banqueroutier
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Si l'article L.650-1 du Code de commerce, par son principe d'irresponsabilité, n'a pas pour effet de limiter la responsabilité civile du banquier notamment au titre de sa direction de fait, il ne saurait encore moins avoir une telle conséquence sur la...
