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 Annulation de l'élection

Annulation de l'élection

  
Annulation de l'élection

Nos documents

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24 mai 2008

La constitution de la communauté d’agglomération de Montpellier

Mémoire de 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...

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25 Mars 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - Irrégularité dans une élection professionnelle et annulation de l'élection

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Les élections professionnelles ayant pris une importance d'une toute nouvelle dimension depuis la loi du 20 août 2008, la moindre irrégularité de ces dernières peut avoir des incidences considérables pour les organisations syndicales, rendant alors nécessaire de déterminer les causes pouvant...

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03 déc. 2012

Le contentieux électoral local

Dissertation de 7 pages - Droit international

Les constitutions française du 04 octobre 1958 et togolaise du 14 octobre 1992, en tenant compte des particularismes territoriaux au lieu de les ignorer au nom de l’unité du territoire national, organisent la République sur la base de la décentralisation territoriale. Ainsi le territoire...

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25 Mars 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - L'acheminement tardif de bulletins de vote empêchant leur prise en compte permet-il d'annuler les élections professionnelles ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

En l'espèce, lors des élections des représentants du personnel du 26 mars 2009, un syndicat a recueilli 475 voix sur un total de 4935 voix ayant alors 9,63% des suffrages exprimés. De nombreux bulletins de votes par correspondance sont arrivés à l'entreprise après la clôture du scrutin alors...

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25 déc. 2007

Commentaire de la décision du 3 mai 2007 du Conseil Constitutionnel sur une requête présentée par Monsieur Pascal Jan

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Suivant le constat qu’il est préférable, en matière de contentieux électoral, de faire valoir l’irrégularité d’une élection devant le Conseil constitutionnel avant son déroulement et non après – afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des pouvoirs publics –...

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17 juin 2009

Commentaire d'arrêt du 20 décembre 2006 : Adecco

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La réforme de la négociation collective contenue dans la loi du 4 mai 2004 pose les nouvelles conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise. Cette validité est notamment soumise à la signature ou à l'absence d'opposition des syndicats majoritaires. L'arrêt rendu le 20 décembre...

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02 avril 2012

L'arrêt de la Cour de justice européenne : Les Verts contre le Parlement européen

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

En 1957, les Etats membres ont fixé dans un traité ci-après désigné par le « traité instituant la CEE » un certain nombre de dispositions définissant les règles de fonctionnement de la Cour de Justice. La Cour de Justice a été amenée à prendre une décision fondamentale en date du 23 avril...

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23 déc. 2013

Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou dommages-intérêts ; c'est...

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04 Mars 2009

L'équilibre constitutionnel de 1958

Dissertation de 17 pages - Droit constitutionnel

La Vème République a pour but de résoudre l'instabilité politique de la IVème République. Il y a trois caractéristiques à cette Vème République :- La réforme électorale : le scrutin proportionnel disparaît au profit du scrutin majoritaire.- Rationalisation du parlementarisme. Le but est de...

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18 Nov. 2016

Loi Rebsamen : application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Il y a deux principes pour chaque liste titulaire ou suppléants de chaque collège : les nouvelles règles de proportion et d’alternance (I), et en cas de manquement à ces règles une faculté d’annulation des élections au...

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14 Mars 2019

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2011 - Le maintien du délégué syndical fait-il courir le délai de recours contre celui-ci alors que des élections professionnelles ont eu lieu ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Lors des élections professionnelles, la désignation d'un représentant de section peut s'avérer problématique et de nombreux contentieux peuvent naître. C'est alors notamment, le contentieux du délai de forclusion concernant les contestations où il est nécessaire de savoir à quel moment se placer,...

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08 juil. 2010

La mise en place des institutions représentatives du personnel - publié le 08/07/2010

Cours de 6 pages - Droit du travail

L'employeur d'une société en croissance régulière et employant soixante-dix salariés dans deux établissements situés à proximité l'un de l'autre, s'interroge sur les conditions de mise en place d'élections des représentants du personnel qui lui a été demandé par un cadre de l'entreprise, lors...

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19 Sept. 2007

La vérité et le droit de filiation

Mémoire de 56 pages - Droit de la famille

« Tout le monde n’a pas la chance d’être orphelin. » C’est par ces mots de Jules Renard dans son œuvre Poil de Carotte que l’on prend la mesure de toute la complexité du lien de filiation. La filiation se définit comme le lien de droit qui existe entre le père ou la...

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24 juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010 - la transparence des listes syndicales communes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l’espèce, lors d’élections professionnelles en 2008, les syndicats Force Ouvrière et SNB CFE-CGC ont présenté une liste commune. L’employeur a été informé de la répartition des suffrages au sein de cette liste à hauteur de 55 % pour le syndicat FO et de 45 % pour le syndicat SNB...

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27 avril 2014

Le contentieux de l’annulation

Cours de 13 pages - Droit administratif

Le contentieux de l’annulation a pour objet de demander au juge l’annulation totale ou partielle d’un acte administratif. Le juge ne peut qu’annuler ou refuser d’annuler l’acte litigieux. Il ne peut ni le réformer, ni prononcer une condamnation. Ainsi...

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22 avril 2010

Le Tribunal d’instance, juge des élections

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Le Tribunal d’instance connaît des contestations en matière d’élections professionnelles dans les entreprises, qu’il s’agisse des questions touchant à l’éligibilité, à la recevabilité de listes de candidats, à la désignation de délégués syndicaux et également aux...

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12 déc. 2001

La représentation, évolution et les transformations de la démocratie

Dissertation de 27 pages - Droit constitutionnel

Les gouvernements sont élus par les électeurs selon le principe du mandat représentatif et selon des modes de scrutin différents qui incluent une totale délégation de la souveraineté individuelle. Ce champ politique strict est actuellement remis en question : faut-il modifier le mode de scrutin...

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30 Mars 2003

Le suffrage universel et ses juges

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les juridictions indépendantes, longtemps absentes sur le terrain du suffrage universel, se sont affirmées en garant de la bonne expression de celui-ci. La protection de l'expression du suffrage universel a longtemps été soustraite à la compétence des juridictions indépendantes et cantonnée au...

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10 déc. 2014

Le quinquennat est-il une réforme démocratique ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

La réduction du mandat de sept à cinq ans permet d’atténuer le risque de cohabitation mais la réforme du quinquennat n'a pas institué un « vice président » en cas de démission par exemple du président de la République et ne s'est pas accompagnée non plus d'une réforme interdisant au...

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01 juil. 2009

L'expression du peuple dans la démocratie

Dissertation de 27 pages - Droit constitutionnel

Au XIXe siècle, en France, le scrutin majoritaire a d'abord été un scrutin de liste (1848), c'est-à-dire la première élection au suffrage universel. Cette première élection au suffrage universel a eu lieu en 1848 dans un cadre départemental, de plus elle a eu lieu au scrutin majoritaire de listes...

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17 juil. 2009

Le statut présidentiel

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Il faut se référer à l'article 6 de la Constitution, qui indique que le Président est élu au suffrage universel direct et pour 5 ans. Au départ, le Président de la République était élu par des notables (= citoyens titulaires d'un mandat électif). A partir de 1962 et concrètement depuis 1965, le...

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30 Janv. 2015

La légitimité du Conseil constitutionnel

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

D’après François Mitterrand, « disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. » Le Président de la République se fait ici l’héritier de la pensée rousseauiste selon laquelle le domaine public doit être régi...

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20 déc. 2018

La constitution togolaise - Le régime présidentiel (et les dérives présidentialistes)

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le combat contre toutes sortes de régimes non démocratiques est donc, dès ce préambule, annoncé et proclamé. Néanmoins, la réalité sur le système politique togolais actuel peut amener à s'interroger et remettre en cause cette déclaration. Ayant pendant longtemps été un État colonisé,...

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17 juin 2020

Les élections législatives sous la 5e

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Un record d’abstention pour des élections législatives titre le quotidien le Figaro. Il semblerait que les élections législatives intéressent peu de français et, pourtant, les enjeux sont capitaux, bien au-delà de ceux de l’élection présidentielle dans les faits. L’élection...

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22 août 2009

Le statut du Chef de l’Etat et son élection

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le Président de la République est l’organe central de la cinquième République. La mise en place de son élection au suffrage universel en 1962 est donc légitime. Cependant, de par sa place prépondérante, il est indispensable que son élection soit mûrement réfléchie et déterminée à...

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15 juil. 2010

Des organes généralistes en droit social : délégués du personnel, comité d'entreprise

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Principe simple car l'entreprise est le cadre. Il se peut que l'entreprise ne soit pas divisée en établissement distinct : alors la circonscription est l'entreprise. La structure peut évoluer : peuvent naître des établissements non distincts dans ce cas aucune démarche particulière. Si...

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12 déc. 2011

Le pouvoir de suffrage et les modes de scrutin

Cours de 9 pages - Droit constitutionnel

Quatre points sont traités ici, ils s'intègrent directement dans le cours de droit constitutionnel général :- Du pouvoir de suffrage au droit de suffrage : Histoire du droit de vote en France (I)- Quelques définitions essentielles : Scrutin, suffrages, systèmes électoraux (II)- Les différents...

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23 Mars 2009

Chambre sociale de la cour de cassation, 18 juillet 2000, - définition de l’entreprise et élection de délégués du personnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

« On ne peut pas marier la carpe et le lapin, c’est-à-dire d’une part certaines entreprises et, d’autre part, un ou des établissements appartenant à d’autres entreprises ». En effet cet arrêt a été rendu par la chambre sociale de cour de cassation le 18 juillet 2000. En...

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24 févr. 2011

Cas pratique de Droit sur le cadre d'implantation des institutions représentatives du personnel

TD de 5 pages - Droit du travail

En 2000, M. Ponot crée trois restaurants sous forme de SARL qui comptent respectivement 23 salariés (Lyon), 20 salariés (Nantes) et 17 salariés (Montpellier). Il dirige ses trois restaurants via une société holding à Clermont-Ferrand mais finit par déléguer à trois responsables la mission de...

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25 juin 2007

L'existence du Conseil Constitutionnel vous paraît-elle compatible avec l'article 3, alinéa 1er, de la Constitution du 4 octobre 1958?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L'idée que le peuple soit titulaire de la souveraineté, c'est-à-dire le droit d'exercer la puissance publique légitime, est au centre des régimes démocratiques contemporains. L'article 3, alinéa 1er , de la Constitution, auquel la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens du 26 août 1789...