L'ouverture du mariage aux couples homosexuels constitue une évolution ou une révolution dans la société ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Lors de la rédaction du Code civil de 1804, il est évident que le mariage doit se faire entre un homme et une femme. Cette idée va perdurer pendant un long moment, aussi bien au sein du domaine juridique que dans le domaine social. À partir de 1970, les premiers mouvements homosexuels commencent...
Relations collectives du travail - publié le 10/10/2025
Cours - 67 pages - Droit du travail
Le régime protecteur de la grève ne s'applique que si on est en présence d'un mouvement, d'une action, de régime protecteur qui répond à la définition de grève. La grève s'est gardée de définir la grève, mais on a une définition prétorienne : « La cessation collective et concertée...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 : la hiérarchie des normes
Fiche - 1 pages - Droit administratif
M. Z forme une requête au Conseil d'état demandant l'annulation des opérations électorales de l'élection des représentants au Parlement européen qui se sont déroulées le 18 juin 1989. M. Z soutient, en vertu de l'article 4 du 7 juillet 1977, que « le territoire de la République...
Le pouvoir de police
Cours - 53 pages - Droit administratif
Ce pouvoir de police incarne le pouvoir de prendre des décisions qui s'imposent au destinataire sans même que l'assentiment du destinataire soit nécessaire. Ce pouvoir de police s'inscrit dans cette problématique, il traduit ce que l'on désigne de pouvoir régalien. Ce pouvoir de...
Certificat de constitution d'une société
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Le Conseil d'administration de la Société aura le pouvoir d'adopter, d'amender, de modifier ou d'annuler les Statuts de la Société (...)
La procédure communautaire contentieuse
Cours - 35 pages - Droit européen
Citoyenneté européenne: Issue du Traité de Maastricht - Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (passeport européen depuis 1985). - Droit de vote et éligibilité dans chaque pays pour élections municipales et européennes (spécificité en France - art....
Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et négociations collectives
Cours - 54 pages - Droit du travail
Les relations du travail ne sont pas seulement issues du contrat de travail c'est-à-dire des relations individuelles du travail. D'autres relations s'instaurent à partir du contrat de travail entre l'entreprise et les salariés, ou encore au sein de la branche d'activité...
Droit social : la représentativité syndicale
Cours - 7 pages - Droit du travail
La représentativité est la compétence donnée aux syndicats pour représenter les salariés. Pourquoi la notion de représentativité est apparue ? Ce n'est pas rien d'envisager qu'un groupement puisse par sa signature engager des personnes extérieures à la sphère contractuelle. Il faut...
Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
La participation du citoyen dans la Constitution
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Ce document contient un cours portant sur la participation du citoyen dans les processus liés à la Constitution.
L'ordre institutionnel - Le tournant de la Ve République
Cours - 45 pages - Droit constitutionnel
Les autorités de la IVe République, suite aux tensions à Alger, ont confié la fonction de ministre de la Justice à Michel Debré et la fonction de chef du gouvernement à De Gaulle. Au départ, Michel Debré et quelques membres du gouvernement réfléchissent au projet de constitution pendant l'été...
Droit constitutionnel de la Ve République - architecture et métamorphose
Cours - 51 pages - Droit constitutionnel
Le maître d'ouvrage de la constitution, le garde des Sceaux Michel Debré, a lui-même employé le vocabulaire des architectes lorsqu'il a présenté le projet de constitution au Conseil d'État, et lorsqu'il a comparé l'institution présidentielle à la « clef de voûte du régime ». De Gaule utilisera...
Les fondements du droit constitutionnel, la vie politique et la séparation des pouvoirs
Dissertation - 63 pages - Droit constitutionnel
Les sociétés humaines sont complexes même celles que l'on qualifie de primitives; elles sont structurées de telle façon qu'on ne peut les réduire à la somme des individus qui les composent. Il existe des règles qui fixent de manières contraignantes les rôles des uns et des autres. Il...
Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2013 - Les relations collectives du travail et le syndicat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
La qualification de syndicat représentatif pour un syndicat professionnel est porteuse d'enjeux importants. En effet, c'est notamment cette qualification qui va leur permettre de pouvoir désigner des délégués syndicaux et donc d'accroître leur influence en terme de protection des...
Cours de droit constitutionnel - La Ve République
Cours - 78 pages - Droit constitutionnel
On retient une forme de chaos dans l'histoire constitutionnelle française. La France a eu dix-huit constitutions écrites depuis 1789 même si toutes n'ont pas été appliquées : elles étaient très diverses dans les principes qu'elles impliquaient. Elles ont expérimenté toutes sortes de...
Les institutions de l'Union européenne - publié le 17/11/2025
Cours - 15 pages - Droit européen
Le principe est que ce sont les traités qui déterminent et délimitent les compétences de l'UE et la règle adoptée par les traités est celle de la compétence d'attribution : les compétences de l'UE ne sont pas des compétences de droit commun. Ceci est confirmé par la Cour de justice et...
Quels contrastes entre la notion de Président de la République en France et aux États-Unis ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le rêve ultime des révolutionnaires ainsi que des pères fondateurs était surtout de faire du pouvoir législatif, la couronne de la pyramide des pouvoirs : une source principale et fondamentale de laquelle la loi allait et devait sans doute s'inspirer. Ils considéraient même que le rôle de...
CE, 27 juillet 2005, n°283249, Wadoux et SMACOPI
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Selon Sophocle « qui a le droit avec soi peut aller le front haut », c'est certainement avec cette phrase en tête que M. Létocard pensait pouvoir accéder au poste de premier vice-président du syndicat mixte ouvert pour l'aménagement de la côte Picarde (SMACOPI). Passer de deuxième...
Droit constitutionnel : les formes de la démocratie
Cours - 23 pages - Droit constitutionnel
La démocratie avant d'être une réalité a été une chose pensée par les auteurs, imaginée. Et on a ici principalement des auteurs occidentaux, ce qui fait dire à certains que la démocratie est initialement un concept occidental. Ceci est contesté aujourd'hui car il y a la mondialisation. Mais...
Droit des collectivités territoriales - publié le 12/12/2025
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule ce que vous devez savoir sur le droit des collectivités territoriales.
La garantie d'emploi
Cours - 5 pages - Droit du travail
Les représentants du personnel sont amenés à s'opposer au chef d'entreprise et à ce titre ils sont exposés aux sanctions, d'où l'existence d'une procédure spéciale du licenciement. C'est la garantie d'emploi. L'employeur perd dès lors à l'encontre de ces salariés «...
Comment s'est harmonisé le parlementarisme rationalisé sur le territoire français sous la IVe et Ve République ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Le président de la République a longtemps été, en particulier sous la IVe République, renié des constituants qui pensaient que la rationalisation du régime devait s'effectuer surtout au travers de mécanismes favorables au Parlement. Pourtant dès 1946 de Gaulle avait déjà affirmé ses idées et...
TD de droit administratif : conventions internationales, directives et règlement
TD - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte des fiches de jurisprudence des grands arrêts et une réponse à la question suivante : quels sont les critères de l'effet direct d'une stipulation d'une convention internationale ?
Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2023 - La compétence du tribunal judiciaire en cas de contestation de la désignation d'un représentant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le 18 septembre 2018, la société Fnac Darty et les organisations syndicales ont signé un accord portant sur la représentation du personnel, qui prévoit la mise en place d'un comité social et économique unique au sein de la société Codirep et des représentants de proximité. En février 2019,...
Le rôle du Conseil Constitutionnel sous la Constitution française de 1958
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le Conseil Constitutionnel français a été créé par le Général De Gaulle dans le cadre de ce que la doctrine constitutionnelle appelait « le parlementarisme rationalisé ». En effet, le Conseil Constitutionnel a été conçu pour éviter les possibles dérives du régime parlementaire. Le Conseil...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - Syndicat, requalification de contrat de travail et exercer une activité pour le compte d'autres entreprises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'effectif au sein de l'entreprise est une question épineuse pour les sociétés qui cherchent aujourd'hui à optimiser le nombre de salariés afin de limiter les devoirs syndicaux et à l'inverse, les syndicaux multiplient les actions tendant à recompter l'effectif des entreprises...
La section syndicale
Fiche - 5 pages - Droit du travail
La section syndicale n'a pas de personnalité juridique, c'est une sous structure du syndicat. La section syndicale peut s'opérer au niveau de l'entreprise mais également au niveau de l'établissement distinct. Si le syndicat le prévoit dans ses statuts, la sous-section...
Introduction au Droit Constitutionnel - publié le 04/06/2012
Cours - 51 pages - Droit constitutionnel
L'état est le premier concept de droit constitutionnel, c'est un concept au sens où c'est un phénomène historique qui a donc une histoire et une matérialité. Mais l'état est également une notion juridique qui s'analyse donc du point de vue du droit et l'état a une morphologie dans le sens où il y...
Ensemble de cas pratiques avec corrections pour s'entrainer en droit administratif
Cas Pratique - 12 pages - Droit administratif
Urgence sanitaire, fourniture de vêtements à la police municipale, garde de jeunes enfants, construction de parcs de stationnement... Ce document contient 6 cas pratiques corrigés pour s'entraîner à l'exercice du cas pratique en droit administratif.
