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Thème juridique : Critère d'anormalité

Critère d'anormalité

Nos documents

Filtrer par :

05 Nov. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 mars 2012 - L'anormalité d'une chose inerte et la responsabilité du fait de celle-ci

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, un individu en sortant de son véhicule alors stationné aux abords d'un centre commercial, a heurté un muret séparant l'aire de stationnement du magasin de son allée piétonne, desservant elle-même la réserve de chariots disposée à l'entrée du magasin. Ainsi, le muret...

17 juin 2023

La responsabilité du fait des choses et la réparation d'un préjudice

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Votre cousin Alan est déjà de retour avec sa bouteille de cidre et ses problèmes. Cette fois-ci, son premier problème est "d'ordre chirurgical", commence-t-il en plongeant ses yeux dans les vôtres pour mesurer votre réaction. Alors qu'il revenait, pour la première fois à vélo, de son...

13 déc. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2003 - La victime d'un préjudice corporel, s'étant heurtée à une chose immobile, peut-elle demander la réparation des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme X heurte un plot en ciment situé sur le côté d'un passage piéton, alors qu'elle sortait d'un magasin et se blesse. Mme X, demanderesse, assigne la société Aquipyrdis, exploitante du magasin ainsi que le cabinet Fillet-Allard, courtier en assurances, défendeurs,...

12 mai 2023

Quelle est la portée du caractère certain nécessaire à la réparation du préjudice ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le préjudice est la conséquence juridique et subjective du dommage causé à autrui. Le dommage correspond donc à la lésion subie, il s'agit d'un fait matériel. Par le préjudice, la victime se verra indemnisée. La responsabilité civile devra être engagée en cas de dommage causé. Il ne...

05 avril 2018
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 septembre 2003 - La preuve du rôle actif des choses inertes dans le cadre de l'engagement de la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La question de la preuve du rôle actif des choses inertes dans le cadre de l'engagement de la responsabilité du fait des choses est une question complexe aux réponses variables, sur laquelle s'est penchée la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2003. En...

28 juil. 2022

Droit de la responsabilité civile

Fiche - 25 pages - Droit civil

Ce document comporte une fiche résumant le programme de droit de la responsabilité civile abordée en deuxième année de licence. « Le droit de la responsabilité civile n'est pas restreint dans le Code civil qui n'énumère que brièvement certains aspects, c'est la jurisprudence qui, au fil du...

06 juin 2016
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005 - Une chose inerte peut-elle être la cause d'un dommage et si oui, à quelles conditions ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

A travers un arrêt de cassation rendu en date du 24 février 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de s'interroger sur les conditions d'engagement de la responsabilité du fait des choses inertes. La demanderesse se trouvait dans un appartement et a...

24 juin 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème 24 février 2005 - rôle actif de la chose et anormalité, débats entre appel et cassation et difficultés d'appréciation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une jeune femme souhaitant sortir sur la terrasse d'un appartement heurte violemment la porte vitrée donnant dessus alors qu'elle est fermée. En se brisant, la porte vitrée blesse la jeune femme. Cette dernière assigne alors la propriétaire de l'appartement et son...

01 Sept. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 19 avril 2005 relatif aux critères d'extension d'une procédure collective

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Suite à son état de cessation des paiements, une filiale d'exploitation (Metaleurop Nord) affiliée à un groupe industriel et détenue à 99% par une holding (Metaleurop SA) est placée en redressement judiciaire par le TGI de Béthune. Elle est peu après mise en liquidation et les mandataires...

02 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 relatif à l'exigence d'anormalité de la chose inerte

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 février 2005 relatif à l'exigence d'anormalité de la chose inerte.

15 Mars 2011
doc

La sélection des offres dans l'attribution des marchés publics locaux

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La passation des marchés publics locaux répond à des exigences très strictes et fait l'objet d'une jurisprudence abondante. La procédure la plus usitée est l'appel d'offre de la part de la collectivité locale. Pour commencer, il est important de distinguer les critères de sélection des...

09 Mars 2011
doc

Cour de cassation, 24 février 2005 - preuve du rôle de la chose inerte dans la survenance d'un dommage

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Sur ce fondement, la...

25 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 2004 : la responsabilité du fait de la chose

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le régime de responsabilité du fait de la chose a été à l'origine de nombreuses controverses jurisprudentielles, notamment en ce qui concerne le rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage. Cet arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 2004 en est une...

10 Nov. 2023

Extension de la procédure collective - Sanctions et responsabilité

TD - 5 pages - Droit des affaires

La procédure collective d'un débiteur, personne morale ou personne physique peut s'étendre à un tiers de manière exceptionnelle. L'anormalité se caractérise par l'absence d'intérêt qu'a une personne à consentir un sacrifice financier au profit d'une autre...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, seconde chambre civile, 25 novembre 2004 - les conditions de la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Aujourd'hui la notion de présomption de faute a fait place à la présomption de responsabilité. Finalement dans une troisième phase, l'œuvre prétorienne s'est attachée à aménager les conditions de cette responsabilité et c'est d'ailleurs sur ce point que porte le problème...

24 juil. 2014
doc

Droit de la responsabilité Administrative

Cours - 50 pages - Droit administratif

Le rôle de cet arrêt a été d'affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n'en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c'était l'abandon de la théorie de l'État débiteur. Par la suite, on a donné à cet arrêt une tout autre...

07 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 25 novembre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

C'est l'arrêt Jand'heur qui, en 1930, pose de façon solennelle les principes de la responsabilité du fait des choses. Le législateur a par la suite légalisé cette jurisprudence et désormais la responsabilité du fait de toutes les choses est indifféremment reconnue sur le fondement de...

24 déc. 2018
doc

Faut-il abroger les articles 14 et 15 du Code civil

Dissertation - 9 pages - Droit international

"Le maintien de l'article 14 [du Code civil] en droit positif ne peut donc s'expliquer que par le souci nationaliste de protéger les intérêts des Français demandeurs, en leur réservant le droit de saisir leur juge national". Cette affirmation de Laurence Usunier, Professeur à...

23 avril 2008
doc

La responsabilité du fait des choses ; Commentaire d'arrêt : 2ème Chambre civile, 25 novembre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Avec l'arrêt Jand'heur de février 1930, la Cour de cassation consacre la responsabilité délictuelle du fait des choses. L'art 1384 alinéa 1er rattache "la responsabilité à la garde de la chose, et non à la chose elle-même". Ainsi, la responsabilité du fait des choses se caractérise avant tout par...

05 déc. 2007
doc

La confusion des patrimoines au sein d'un groupe

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Des affaires retentissantes, largement commentées, Air Lib, Metaleurop, Parmalat, Rover, ont à nouveau attiré l'attention sur les défaillances d'entreprises au sein du groupe. L'extension de la procédure à l'ensemble du groupe, ou au moins à la société mère, prévue par...

22 mai 2012
doc

Les principes généraux de la procédure pénale

Cours - 109 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est souvent vue comme une matière très absconse. L'explication de cette réputation est due à ses liens qu'elle entretient avec le droit pénal. La tentative de séparer le droit pénal et la procédure pénale serait artificielle, ces deux matières constituent un bloc. Il y a une...

23 déc. 2007
doc

La réparation des risques sanitaires au titre de la solidarité nationale mise à l'épreuve devant le juge

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Issue du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la condition légale relative à l'anormalité du préjudice au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état est la source d'un contentieux qui est dans ses débuts. Cette...

16 avril 2008
doc

CE 1er mars 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

À l'occasion des contrôles fiscaux qu'elle mène, l'administration fiscale a très fréquemment recours à la critique d'acte anormal de gestion pour fonder ses redressements. Ainsi énoncé l'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise...

22 Mars 2006
doc

Les redevances domaniales

Dissertation - 31 pages - Droit administratif

"Le domaine public n'est plus seulement un objet de police administrative, (...) c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans un intérêt collectif, la meilleure exploitation". On a souvent cité les conclusions du Commissaire du gouvernement CHENOT sous l'arrêt du Conseil...

23 Oct. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 31 mai 2000 - troubles anormaux de voisinage : condamnation pour nuisance sonore

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 544 « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue», conférant ainsi au droit de propriété un caractère absolu. Le principe est donc la liberté d'usage, de jouissance et de disposer. Néanmoins, ce même article vient tempérer ce...

19 déc. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt Coopérative agricole Ax'ion, Conseil d'Etat, 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le régime de responsabilité du fait des lois a connu une importante évolution depuis la Troisième République. A cette époque, le principe était l'irresponsabilité de l'Etat législateur si celui -ci n'avait rien prévu en ce qui concernait les dommages pouvant découler d'une loi. Le commissaire du...

12 févr. 2010
doc

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours - 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela avait...

27 déc. 2009
doc

Concurrence - le contrat de distribution sélective

Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence

Le contrat de distribution sélective est défini par le règlement 2790/1999 sur les restrictions verticales de concurrence ainsi que par le règlement nº 1400-02 sur la distribution automobile comme « un système de distribution par lequel le fournisseur s'engage à vendre les biens ou les services...

20 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt : Com., 7 janvier 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'ouverture d'un redressement judiciaire (RJ) ou d'une liquidation judiciaire (LJ) à l'égard d'un groupement peut entraîner une extension de cette procédure à d'autres personnes. L'alliance fragile de la SCI et de la société commerciale d'exploitation a fait l'objet d'un fort contentieux...

28 avril 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 septembre 2015 - Les troubles anormaux du voisinage

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil

En l'espèce, Monsieur et Madame X sont propriétaires d'une parcelle, la société d'investissement Salonaise a édifié sur la parcelle voisine de leur propriété deux bâtiments à usage de logements. Le couple déclare subir un dommage du fait que ces constructions offrent une vue directe sur leur...