La légitime défense peut-elle disparaître du droit international ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
L'URSS, lors de la guerre froide, a utilisé une notion licite en droit international pour mettre fin à ce que l'on appelle le « Printemps de Prague » en 1969. Le nouveau président de la Tchécoslovaquie de janvier à août 1968 a tenté de libéraliser le pays et ainsi de le réformer en...
L'article 51 de la Charte des Nations Unies - La légitime défense
Commentaire de texte - 8 pages - Droit international
Le concept de légitime défense n'eut pas d'autonomie au moins jusqu'à la création de la Société des Nations, c'est-à-dire qu'il n'existait pas de norme spécifique sur la légitime défense avant 1919. Définition de légitime défense : fait objectivement illicite commis pour...
La protection des attentes légitimes de l'investisseur
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'État peut par des attitudes et habitudes laisser entrevoir une certaine pratique administrative, les investisseurs en ont donc nécessairement une représentation sur laquelle ils fondent leurs attentes. Ces attentes seront plus ou moins légitimes en fonction de ce qu'a réellement laissé paraître...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2010 - Légitime défense et irresponsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Contrairement à la pensée de Cicéron selon laquelle « Tout moyen est honnête pour sauver nos jours lorsqu'ils sont exposés aux attaques et aux poignards d'un brigand et d'un ennemi ». La légitime défense est enfermé au sein d'un carcan jurisprudentiellement défendu. C'est ainsi sur...
Conseil d'État, assemblée plénière, 25 octobre 2017 - L'espérance légitime de la société Vivendi
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de cinq années....
La légitime défense - publié le 07/07/2021
Cours - 7 pages - Droit pénal
Prévue par les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la légitime défense est l'une des causes d'irresponsabilité pénale les plus connues du grand public. Elle supprime également la responsabilité civile (Crim, 13 décembre 1989 bull 478). La légitime défense répond à un souci évident...
La légitime défense
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dans l'ancien droit, il est vrai que sous l'influence de la religion chrétienne qui considérait la résistance volontaire à l'agression comme un manquement au devoir de charité, celui qui avait causé un homicide ou des blessures en se défendant, devait solliciter des lettres de grâce ou de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2012 - Dans quelles circonstances la légitime défense peut-elle être invoquée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Un acte contraire à la loi pénale, qui sera pourtant licite, n'entrainera aucune condamnation pour l'auteur. En effet, l'acte est licite, car il est légitimé par un fait justificatif. Le fait justificatif est une expression uniquement employée par la doctrine pénale, et non par le...
La légitime défense : un subsidiaire au monopole de la violence légitime de l'Etat
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Elle est prévue aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal. La loi consacre donc, sous certaines conditions le droit de riposter à une attaque injuste même par la violence. La légitime défense est donc pensée dans nos sociétés étatiques comme un subsidiaire au monopole de la violence légitime de...
La France est-elle fondée à invoquer la légitime défense pour frapper militairement le territoire syrien ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Depuis septembre 2014, la France lance des frappes aériennes sur le territoire syrien et irakien contre le terrorisme de Daesh, en invoquant la légitime défense. En droit international, la légitime défense constitue une exception juridique, elle permet à un État de faire cesser une agression...
Comment les réformes législatives récentes ont-elles cherché à clarifier le cadre juridique de la légitime défense en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La défense personnelle est un droit fondamental en France. La loi reconnaît le droit de se défendre et de défendre autrui face à une agression injustifiée, à condition que la force utilisée soit proportionnelle à l'agression subie. Toutefois, malgré les récentes réformes législatives visant à...
Bâtards et bâtardises dans l'Europe médiévale et moderne, La réception des bâtards au XVème siècle - Alice Duda (2016) - Quel est le contour de la filiation et plus particulièrement de la légitimation en France au durant la période du Moyen Âge ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Jean GASTALDI, écrivain, a écrit " La filiation, c'est une notion de sentiments plus que de gènes". Selon lui, la filiation serait donc liée non pas à la génétique mais aux sentiments. En droit, tel n'est toutefois pas le cas. En effet, le Code civil vient poser des règles précises quant...
La légitime défense - publié le 18/06/2021
Cours - 3 pages - Droit pénal
La légitime défense de soi-même ou d'autrui. Deux mots, qui ne sont cependant pas utilisés au texte, paraissent bien définir cette notion juridique parmi les plus connus, même des non-initiés. "L'atteinte" visée au texte est ici une "attaque", en tout cas elle est d'origine humaine....
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - Riposte proportionnelle et légitime défense face à une agression injustifiée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le 17 janvier 2017, la Chambre criminelle a consacré une décision à la légitime défense. En l'espèce, à la suite d'un accident de la circulation, un automobiliste en a agressé un autre. La victime est toutefois parvenue à prendre la fuite, mais son agresseur l'a rattrapée et...
Dans quelle mesure peut-on dire que les interprétations du droit de légitime défense ont drastiquement évolué ces dernières décennies ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
La légitime défense est définie communément comme : « une réaction justifiée à une agression injustifiée. Plus précisément, il s'agit de l'état de celui qui, sous le coup de la nécessité de protéger sa personne ou celle d'autrui, ou même des biens, contre une agression injuste, commet...
Conseil d'Etat 2 juin 2010 Fondation de France - espérance légitime
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Utilisation rare par le conseil d'Etat de la notion d'espérance légitime.
Commentaire de la chambre criminelle de la cour de cassation du 19 février 1959: présomption de la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
« Les faits justifications sont des circonstances objectives indépendantes de la psychologie du délinquant qui désarme la réaction sociale contre l'infraction pénale.» Parfois le code pénal accepte qu'un acte qui contrarie la loi pénale soit jugé licite et n'exposera celui qui l'a...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 : l'existence d'un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique en matière de filiation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2009 porte sur l'existence d'un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique en matière de filiation. En l'espèce, une enfant née le 26 octobre 1945 est reconnue par son...
La légitime défense, commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de Cassation, 26 juin 2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La légitime défense, une cause d'irresponsabilité pénale en France de plus en plus restrictive. On le constate notamment à travers cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 26 juin 2012 attestant bien la marche de manoeuvre laisser au juge pour pouvoir bénéficier de ce...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 12 octobre 1999 : la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans la nuit du 25 octobre 2012, un individu qui venait de pénétrer dans le Magik Park Land à Ensuès, dans les Bouches du Rhône pour voler une voiture, a reçu plusieurs balles provenant du gérant du parc de loisirs qui s'est positionné dans un cas de légitime défense. Le gérant a été placé en...
L'ordre de la loi et l'autorité légitime
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Ensemble de 2 cas pratiques corrigés sur l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime : 1/ En 2023, dans un collège lyonnais, Monsieur MARTIN commence à dispenser son cours de mathématiques à sa classe de 3e. Anne, l'une de ses élèves, ne cesse, comme à son habitude,...
L'ordre de la loi ou le commandement de l'autorité légitime
Cours - 4 pages - Droit pénal
C'est une prescription de l'article 327 de l'ancien Code pénal qui au demeurant était entendu de façon large, mais la loi subordonnait la justification de l'acte délictueux à deux conditions : - L'ordre de la loi. - Le commandement de l'autorité légitime....
Le régime juridique de la paternité légitime
Cours - 3 pages - Droit civil
La paternité est plus difficile à établir directement. Comme biologiquement, elle résulte de la conception, il n'est scientifiquement pas possible de l'établir directement. L'existence de relations entre les prétendus parents ne permet pas de conclure que la conception s'est...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2000 - Un "excès de prudence", non accompagné de manquement professionnel démontré, et conduisant à la rupture de pourparlers avancés, est-il constitutif d'un motif légitime de rupture des pourparlers ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 11 juillet 2000 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde la question de détermination de motifs légitimes et de réparation de préjudice causé. En effet, les faits d'espèce témoignent de deux futurs coassociés voulant envisager une collaboration. Des...
Cour administrative d'appel de Nancy, 17 juin 1999: le principe de confiance légitime et ses exclusions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En un arrêt daté du 17 juin 1999, la Cour administrative d'Appel de Nancy a eu l'occasion de reconnaitre le principe de confiance légitime, principe général de droit européen ayant pour origine la Cour constitutionnelle allemande, et d'en délimiter son action et sa pratique dans le droit...
Cour administrative d'appel de Versailles, 19 mars 2019 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2020 et article 1er du premier protocole additionnel de la CEDH - L'espérance légitime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La société ETM exerce l'activité d'édition de revues et de périodiques affirmant que ses périodiques devaient être regardés comme des livres dont la vente est éligible au taux réduit de TVA, prévu 6° de l'article 278 bis du code général des impôts, a, par réclamation, demandé la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1959, arrêt Réminiac: la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question relative à la légitime défense et à sa preuve a été l'objet de nombreux débats doctrinaux et de plusieurs controverses jurisprudentielles. L'arrêt du 19 février 1959 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation met fin aux interrogations concernant cette question et...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, cour de cassation, 26 juin 2012 la légitime défense, une cause objective d'irresponsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal il existe des causes d'exonération de responsabilité issues de la loi, il peut s'agir de causes objectives d'irresponsabilité ou de causes subjectives d'irresponsabilité. En l'espèce il s'agit de la légitime défense, une cause objective...
Quel contrôle du juge sur l'intérêt légitime du changement de patronyme des requérants ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
M. X et Mme X sont jumeaux. Ils ont présenté une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil afin de substituer à leur patronyme le nom de leur mère, Y. En effet, ils souhaitent ne plus porter le nom de leur père et se voir attribuer celui de leur mère, qui...
Légitime défense et refus de soin - Deux cas pratiques corrigés en droit pénal général
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le document comprend la résolution de 2 cas pratiques. Cas n° 1 : Mike est allé boire un verre avec ses copains Alex, Théo et Roméo. Alors qu'ils buvaient tranquillement, Mike remarqua que sur la table voisine, la servante a versé un produit dans le verre du client alors que ce dernier était...
