L'article 312 du Code civil et la présomption de paternité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Portalis dans son discours préliminaire s'exclamait de la sorte : "y-a-t-il un mariage en forme avoué par la loi et reconnu par la société ? Le père est fixé : c'est celui que le mariage démontre". Il fait référence explicitement à l'adage du jurisconsulte Paul : Pater is est que...
Cas pratique sur la durée de prescription légale de l'enfant et la présomption de paternité
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
M. et Mme Café se sont mariés le 13 septembre 2010. Le 5 janvier 2011, Mme Café a accouché d'un fils, Rémi. -> Réponses aux questions du cas pratique dans la fiche synthétique avec articles du Code civil à l'appui....
La présomption de paternité - publié le 12/11/2013
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
La preuve de la maternité est relativement simple, indépendamment de la preuve génétique, il suffit d'établir que telle femme a accouché d'un enfant et que tel enfant est celui-là même dont cette femme a accouché. Il en va différemment coté paternité : la règle romaine, PATER IS EST NUPTIA...
La filiation : la présomption de paternité, la possession d'état et la gestation pour autrui
TD - 2 pages - Droit de la famille
Présomption de paternité : art 312 : extension du législateur pour l'enfant « né » pendant le mariage : avant que conçu. Cette présomption est rattachée au devoir né du mariage (fidélité + communauté de vie). Présomption simple c'est-à-dire qu'on peut apporter la...
Droit comparé : la présomption de paternité
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
La filiation paternelle EN mariage : la présomption de paternité. France : Cas d'exclusions a priori : 3 cas : - Si l'enfant est conçu en période de séparation légale - si enfant déclaré sans indication du nom du mari + aucune possession d'état à l'égard du mari - si enfant conçu...
La présomption de paternité
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Le cœur du mariage, ce n'est pas le couple, mais la présomption de paternité ». Par cette affirmation, Jean Carbonnier démontre la finalité procréatrice du mariage, à l'époque le mariage était le socle de la famille. Mais cela a changé avec les évolutions contemporaines de la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2008 : la filiation, la présomption de paternité et sa contestation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt à étudier de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 2008 aborde les notions de filiation, de présomption de paternité ainsi que sa contestation. En l'espèce, l'enfant né quelque neuf mois après la liaison d'une femme mariée avec son...
Présomption de paternité et disparition de la filiation légitime
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le droit de la filiation a été modifié par une ordonnance du 4 juillet 2005 qui a ainsi remodelé le titre VII du livre 1er du Code civil, relatif aux personnes. Cette ordonnance a été prise par le pouvoir réglementaire sur le fondement d'une loi d'habilitation par laquelle les parlementaires...
L'établissement de la filiation - présomption et contestation de paternité
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Wilfrid est marié depuis le 29 septembre 2003 avec Stéphanie. Six mois après la célébration du mariage, Stéphanie donne naissance à un petit Léo. Le bonheur est à son comble. Deux semaines plus tard, Stéphanie rencontre dans le plus grand des hasards un de ses anciens amants, Armand. Alors...
L'établissement de la filiation maternelle et la présomption de paternité légitime
Cours - 6 pages - Droit de la famille
L'article 310-1 du Code civil, issu de l'ordonnance du 4 juillet 2005, énonce trois modes d'établissement de la filiation : - par l'effet de la loi ; - par la reconnaissance volontaire ; - par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. L'alinéa 2 de ce texte nous dit que la...
Récapitulatif de l'établissement de la filiation et de la présomption de paternité
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Comment établit-on la filiation ? Se fait-elle naturellement? Y a-t-il une différence si l'on est marié ou non ? Le mari est-il toujours présumé le père de l'enfant ? Faut-il saisir la justice ? Peut-on contester la filiation ? Quel est le délai ?
La présomption de paternité - publié le 03/08/2009
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Les enfants sont égaux en droits, mais les pères le sont-ils ? C'est la question soulevée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui supprime la distinction filiation légitime et filiation naturelle mais maintient le principe de la présomption de paternité. La...
Cour de cassation, 16 juillet 1992 - rétablissement de la présomption de paternité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'enfant conçu et/ou né au sein d'un couple marié est présumé avoir pour père le mari de sa mère. Cependant, la jurisprudence montre que ce n'est pas toujours le cas, celle-ci a parfois à trancher des litiges concernant la paternité, ce qui suppose donc qu'un conflit a existé au sein du...
Présomption de paternité légitime et disparition de la filiation légitime
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien qui unit un enfant à ses parents (soit à l'un des deux). Établir une filiation revient à prouver ce lien de filiation car celle-ci ne peut s'établir par un acte (sauf adoption): elle existe pour chacun de nous, et l'établir revient à prouver ce lien avec le ou les parents...
Cas pratique - La preuve de la paternité et la reconnaissance de la filiation - publié le 21/12/2020
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
1er cas : Michel et Suzanne étaient mariés et ne sont plus ensemble. Après avoir appris que sa femme le trompait pendant leur mariage, Michel est persuadé que l'enfant qu'il a reconnu n'est pas le sien. Persuadé de ne pas être le père biologique, ce dernier voudrait savoir quel est le...
Le régime juridique de la paternité légitime
Cours - 3 pages - Droit civil
La paternité est plus difficile à établir directement. Comme biologiquement, elle résulte de la conception, il n'est scientifiquement pas possible de l'établir directement. L'existence de relations entre les prétendus parents ne permet pas de conclure que la conception...
Etude de cas en droit de la famille : la filiation et la paternité
Étude de cas - 13 pages - Droit de la famille
Cas n°1 Un couple marié formé par Richard et Eugénie veut divorcer. Ils sont autorisés à résider séparément à compter de janvier 2004, et sont officiellement divorcés par décision du 3 mars 2005. Entre temps, Eugénie accouche de Louise le 3 janvier 2005, que Richard élève depuis sa naissance,...
L'établissement non contentieux de la paternité
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Par une ordonnance du 5 juillet 2005, la différence entre les enfants légitimes (c'est-à-dire nés dans le mariage) et les enfants naturels (c'est-à-dire ceux dont les parents ne sont pas mariés) a été supprimée. Cependant, une différence subsiste concernant l'établissement de la paternité,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 - Une action en contestation de reconnaissance de paternité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
L'arrêt soumis à notre réflexion est une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2000 concernant une action en contestation de reconnaissance de paternité. En l'espèce, une femme a donné naissance à un enfant le 29 octobre 1994 qui fut...
Cas pratique de droit de la famille sur la paternité
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Votre fidèle cliente, Martine Dubouchon, s'inquiète aujourd'hui du sort de ses enfants. Ces derniers sont au nombre de 4 et elle ne s'y retrouve plus dans leur paternité respective. Elle vous demande de l'aider en lui expliquant le statut juridique de chacun d'eux et en...
La contestation de la reconnaissance de paternité
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La contestation de la reconnaissance de paternité est envisagée aux articles 332 et suivants du Code civil qui figurent à la dernière section du chapitre III du titre 7 sur la filiation charnelle. L'on observe au sein de ce dispositif légal le rôle de pivot que joue la possession...
La rupture unilatérale d'un mariage et la reconnaissance de paternité
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Les époux sont mariés depuis 10 ans, ils vivent tous deux à Aix-en-Provence dans la résidence familiale. L'épouse a délaissé le domicile conjugal depuis 27 mois et envisage le divorce. Son époux cultive plusieurs heures par jour, et ce depuis quelques années une addiction aux jeux vidéo, et...
Etude de cas sur la succession et l'établissement de la paternité
Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille
Zeus et Thémis se sont mariés en 2000. Le 19 mars 2002 naît une première fille, Diké, puis une seconde, Eirêné, le 22 mai 2005. En novembre 2008, les époux se séparent et Zeus décide d'envoyer, il y a quatre mois, une assignation en divorce pour faute à sa femme, en se basant sur l'infidélité de...
De quelle manière et sur quel fondement la Cour de cassation va t-elle se fonder pour que l'action en recherche de paternité puisse aboutir ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Arrêt du 24 octobre 2012 comparé avec arrêt du 8 juillet 2010. Le droit ne se contente pas simplement de savoir de qui provient la réalité génétique pour déterminer la filiation. Pour cause, le droit créer sa vérité, une vérité qui peut être toute de même contraire à la vérité des expertises...
La force des présomptions.
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à ses prétentions. » Toutefois, les présomptions autorisent une forme de souplesse, de facilité (ou une dispense) dans certains cas, pour la...
Divorce et paternité
Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille
Un mariage a eu lieu le 15 février 1999. Or, le marié ne soutient pas sa femme dans sa nouvelle activité professionnelle et critique méchamment son travail. De son coté, la femme a quitté le domicile conjugal pour aller s'installer avec son amant. Or l'épouse attend un enfant. Après...
Histoire de la filiation, preuve et présomption
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Les rapports dans le couple sont des rapports d'alliance. Les rapports sont voulus et les rapports de volonté ne sont pas à priori fondés sur la volonté, mais ce sont les rapports de filiation. Ils vont aussi être sources de devoirs et d'obligations. Les parents exercent l'autorité...
Procédure pénale : la présomption d'innocence - publié le 04/09/2017
Cours - 3 pages - Procédure pénale
La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) a une valeur supra-législative en vertu de l'article 55 de la Constitution et est d'applicabilité directe. La CEDH est considérée comme meilleur outil de défense des droits de l'homme, et elle consacre des droits procéduraux et des droits...
La charge de la preuve: le rôle du juge et les présomptions
Fiche - 1 pages - Droit civil
Conformément à l'article 1315 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de cette obligation: c'est la charge de la preuve. Par exemple, un vendeur réclame le paiement d'un prix. C'est à lui de prouver qu'un contrat de vente a existé. Pour cela, il...
La paternité
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Sous l'ancien droit, l'absence de filiation paternelle apparaissait comme un déshonneur et la paternité attribuait à l'homme des droits immenses tels le droit de vie ou de mort sur les membres de sa famille. Aujourd'hui, l'opposition paternité-maternité semble...
